852 TRIBUNAL CANTONAL CX11.038864-122132 166 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 24 mai 2013
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Giroud et Colelough Greffière:MmeTille
Art. 12 let. e LLCA ; 45 al. 1, 50, 51 LPAv Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V., à Lausanne, intimé, contre le prononcé de modération rendu le 7 septembre 2012 par le Juge instructeur de la Cour civile dans la cause divisant le recourant d’avec A.C. et B.C.________, à Bruxelles (Belgique), requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé de modération du 7 septembre 2012, dont la motivation a été notifiée le 17 octobre 2012 et reçue par les parties le lendemain, le Juge instructeur de la Cour civile a modéré la note d’honoraires et débours finale de l’intimé V.________ à la somme de 790'651 fr. 65, TVA comprise, sous déduction de 730'781 fr. 35 (I), arrêté le coupon de modération à 15'913 fr. à la charge des requérants A.C.________ et B.C., solidairement entre eux (II), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III). En droit, le premier juge a considéré que, compte tenu des opérations indiquées dans les notes d’honoraires et de l’ampleur des prestations à fournir, le nombre d’heures facturées par l’intimé V. pour toute la durée du mandat, soit un total de 1'857,85 heures, correspondait à la réalité. L’l’intimé avait satisfait à l’obligation de renseigner régulièrement son client sur les honoraires dus, conformément à l’art. 12 let. i LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000, RS 935.61) et son expérience ainsi que la grande complexité du mandat, tant au point de vue des questions juridiques à résoudre que du nombre d’intervenants, justifiaient l’augmentation du taux horaire de base de 350 fr. à 400 fr. de l’heure en 2007, puis à 450 fr. de l’heure dès 2008. Enfin, le premier juge a considéré, en application de l’art. 45 al. 1 LPAv (loi sur la profession d’avocat du 24 septembre 2002, RSV 177.11) et au vu de la jurisprudence que, bien que le litige au fond se soit terminé par une transaction constituant un bon résultat pour les requérants A.C.________ et B.C., l’intimé n’avait pas établi avoir abouti à une issue présentant un aspect particulier et exceptionnel justifiant l’établissement de la « note d’honoraires de résultat » du 16 février 2011 d’un montant de 161'400 francs. B.Par acte motivé du 19 novembre 2012, V. a recouru contre le prononcé susmentionné, concluant, avec suite de frais et
3 - dépens, principalement à la réforme du prononcé attaqué en ce sens que sa note d’honoraires de résultat du 17 février 2011 (recte : 16 février
Entre 1990 et 1999, les sociétés de droit suisse F.________ SA, T.________ SA et G.________ SA ont été créées par les requérants en vue de recevoir jusqu’en 2024 les droits d’exploitation et les droits d'auteur de A.R.________ sur les noms et les personnages figurant dans les aventures de [...]. Ces droits étaient cédés aux sociétés susmentionnées par la société Q.________ Ltd, de droit britannique, appartenant à A.R.. Ce dernier avait également créé, dans les années 1980, une société de droit panaméen, H., destinée à recevoir tous les avoirs d'une autre société panaméenne qui détenait la fortune privée des époux A.R.________.
Au mois de novembre 1987, les requérants ont fondé à Genève la société W.________ SA, dont le but était la tenue de comptabilité, l'administration de sociétés, la gérance de fortunes, les opérations fiduciaires, les acquisitions de biens mobiliers et de tous biens immobiliers à l'étranger. Selon deux contrats de fiducie du 5 novembre 1993, W.________ SA détenait à titre fiduciaire tous les avoirs déposés par les époux A.R.________ sur des comptes ouverts auprès d'une banque genevoise sous les rubriques Q.________ Ltd et H.________.
2.Après le décès de A.R., survenu en juillet 2001, les requérants sont entrés en litige avec sa veuve et unique héritière, B.R.. Chaque partie a mandaté plusieurs avocats, en Belgique, à Genève et à Lausanne.
L'avocat V.________ a été mandaté par les requérants le 15 mars 2002.
Entre mars 2002 et décembre 2010, V.________ a déployé une intense activité afin de défendre les intérêts de ses clients face aux revendications de B.R., celle-ci les ayant notamment sommés de lui rendre tous les avoirs détenus par eux ou par la société W. SA au nom et pour le compte de feu A.R.. En 2005, la veuve de...] A.R. a en outre obtenu du juge instructeur de la Cour civile une ordonnance de mesures préprovisionnelles interdisant notamment aux requérants de disposer des titres de F.________ SA, T.________ SA, G.________ SA et H.________ ainsi que de tous les avoirs (actifs bancaires, titres, créances, droit de propriété intellectuelle etc.) dont les époux A.R.________ étaient désignés comme les ayants droit économiques, en particulier ceux détenus par W.________ SA, Q.________ Ltd, F.________ SA, T.________ SA, G.________ SA, H.________ et la ...]Fondation [...]. Dans le
Par ailleurs, la veuve de A.R.________ a résilié avec effet immédiat tous les mandats confiés aux requérants. Elle a également mis ceux-ci en demeure de lui restituer la totalité des actions qu’ils détenaient dans les sociétés F.________ SA, T.________ SA et G.________ SA, ainsi que l'ensemble des autres avoirs détenus par eux ou par W.________ SA à son nom et pour son compte, notamment sur le compte bancaire ouvert au nom de W.________ SA sous la rubrique Q.________ Ltd. Le 10 décembre 2008, les requérants, B.R., les Editions [...] SA et [...] ont signé un protocole d'accord, selon lequel les requérants cédaient à la veuve de A.R. et à [...] la totalité de leurs actions G.________ SA, F.________ SA et T.________ SA, pour un prix total de 5'025'000 francs. Le même jour, une autre convention a été signée par les requérants, la veuve de A.R., Q. Ltd et W.________ SA. Cette convention indiquait que les parties mettaient un terme à toutes leurs relations contractuelles, que les requérants démissionnaient de toutes leurs fonctions, que W.________ SA transférait à B.R.________ la totalité des avoirs déposés sur le compte W.________ SA, rubrique Q.________ Ltd, et sur le compte W.________ SA, rubrique ...][...], que les requérants ne possédaient aucun droit de propriété intellectuelle sur l'œuvre de A.R.________ et que les parties s'engageaient à retirer les procédures en cours à Lausanne et à Bruxelles, aucune rémunération n'étant due aux requérants, qui confirmaient n'avoir ni reçu ni prélevé quelque montant que ce soit au titre de leur activité dans les sociétés à compter de décembre 2005, à l'exception du compte W.________ SA, rubrique ...][...].
Le 14 octobre 2009, les héritiers de A.R.________ ont obtenu une ordonnance de mesures préprovisionnelles interdisant à la banque ...][...], d'exécuter toute opération et/ou instruction de paiement par le débit du compte ouvert au nom de W.________ SA. Une audience s’est
Postérieurement au 25 novembre 2009, l'avocat intimé a encore effectué des opérations en relation avec la remise des titres et d'autres documents revendiqués par la partie adverse.
3.Entre le 23 septembre 2002 et le 28 septembre 2009, l'avocat intimé a adressé treize note d’honoraires intermédiaires aux requérants, pour un montant total de 654'451 fr. hors taxes, débours compris, et dont les requérants se sont intégralement acquittés.
Le 25 mai 2010, V.________ a adressé aux requérants une note d'honoraires pour les opérations accomplies à compter du 1 er juillet 2009, de 72'180 fr. hors taxes, plus 481 fr. de débours (vacations). Cette note mentionne un acompte de 25'000 fr. et un montant de TVA de 1'900 fr., tous deux versés par les requérants le 3 novembre 2009. Déduction faite de ces deux montants, et compte tenu de la TVA due sur le solde, la note présente un montant final de 51'283 fr. 20 en faveur de l'avocat.
Le 17 janvier 2011, l'avocat intimé a adressé aux requérants une note d'honoraires de 7'980 fr. hors taxes, soit 8'586 fr. 40 toutes taxes comprises, pour les opérations accomplies entre le 26 mai et le 31 décembre 2010.
Le 16 février 2011, l'avocat intimé a adressé aux requérants une "note d'honoraires de résultat" de 150'000 fr., plus 11'400 fr. de TVA, soit un total de 161'400 francs.
Les requérants ne se sont pas acquittés des notes d'honoraires des 25 mai 2010, 17 janvier 2011 et 16 février 2011.
Par lettre du 15 mars 2011 de l’un de leurs conseils genevois, les requérants ont contesté devoir à l'avocat V.________ des honoraires de résultat, qui, selon eux, n'auraient été ni convenus ni discutés. Ils réclamaient en outre un décompte détaillé des prestations accomplies par l'avocat intimé depuis l'année 2002.
L'avocat V.________ a répondu au conseil des requérants par un courrier du 23 juin 2011 auquel était joint un décompte manuscrit des honoraires facturés, avec l'indication du nombre d'heures et des tarif appliqués, soit 350 fr. de l'heure du 15 mars 2002 au 29 juin 2006, 400 fr. de l'heure du 30 juin 2006 au 31 décembre 2007 et 450 fr. de l'heure depuis lors. Selon ce décompte, le total des heures facturées depuis le début du mandat s'élevait à 1'857,85.
Le 13 juillet 2011, à la requête de l'avocat V., le Juge de paix du district de Nyon a ordonné le séquestre de l'immeuble des requérants à [...] et de leurs avoirs bancaires auprès de [...] et du ...][...], en garantie des montants faisant l'objet des trois notes d'honoraires impayées. Le séquestre a été exécuté et un procès-verbal de séquestre a été établi le 19 juillet 2011. L'opposition au séquestre formée par les requérants a été rejetée par prononcé du Juge de paix du district de Nyon du 14 octobre 2011. Le 28 novembre 2011, l'avocat V. a ouvert action contre les requérants devant la Chambre patrimoniale cantonale en paiement des montants en poursuite, en validation du séquestre et en mainlevée définitive des oppositions formées aux commandements de payer qu’il leur avait fait notifier. Par arrêt du 13 juillet 2012, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a rejeté le recours des requérants contre le prononcé du Juge de paix du district de Nyon du 14 octobre 2011.
5.Le 14 octobre 2011, les requérants A.C.________ et B.C.________ ont requis du Juge instructeur de la Cour civile la modération des notes d'honoraires de l'avocat V.________. Leur contestation portait principalement sur les points suivants :
le tarif horaire concernant les factures des 27 février 2008, 24 septembre 2008 et 28 septembre 2009, le tarif horaire admis par les requérants étant de 350 fr. au lieu de 400 fr., respectivement 450 francs; les factures des 25 mai 2010, 17 janvier 2011 et 16 février 2011, les deux premières étant contestées au motif que le mandat avait pris fin le 25 novembre 2009, la dernière au motif qu'il n'y aurait pas eu d'accord sur un honoraire de résultat.
Le 5 avril 2012, l’avocat V.________ a déposé des déterminations. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à la confirmation du tarif horaire appliqué ainsi qu'au rejet des conclusions de la requête.
La conciliation a été tentée à l'audience du 31 mai 2012, en vain. A cette occasion, les requérants ont déposé un procédé écrit et requis la possibilité de déposer un procédé complémentaire en cas d'échec de la conciliation.
Le 6 juillet 2012, les requérants ont déposé un exemplaire corrigé de leur procédé écrit complémentaire du 2 juillet 2012.
L'avocat V.________ s'est déterminé le 23 juillet 2012.
Les requérants ont quant à eux déposé des déterminations finales le 12 septembre 2012.
E n d r o i t :
19 - escroquerie, à valoriser par expertise. Sur ce point, le recourant procède par simples affirmations et ne prouve rien. Il n’explique en outre pas en quoi le premier juge aurait violé son pouvoir d’appréciation. Là encore, l’expertise comptable ne pallierait pas l’absence de formulation des prétentions respectives des parties. 10.Le préavis de facturation d’un honoraire de résultat et la situation financière des époux C.________ Les deux derniers moyens du recourant, soit l’existence d’un préavis adressé aux intimés par leur conseil belge en janvier 2009 concernant la possible facturation d’honoraires de résultat d’une part, et la situation financière aisée des intimés d’autre part, ne constituent en aucun cas des motifs qui devraient établir en eux-mêmes le bien-fondé des prétentions du recourant. Au demeurant, le recourant n’expose nullement pour quelle raison le premier juge aurait excédé son pouvoir d’appréciation ou procédé à une constatation arbitraire des preuves sur ces points. c) En résumé, sur tous les points ci-dessus, sauf les points n°3 et 5, le grief du recourant relatif à l’appréciation erronée des preuves et constatation inexacte et incomplète de l’objet du mandat et de son résultat comptable final doit être écarté. 5.a) Dans un second grief, le recourant invoque une violation de l’art. 45 LPAv, en ce sens que le premier juge aurait abusé de son pouvoir d’appréciation lors du rejet de l’honoraire de résultat. Selon lui, les époux C.________ auraient obtenu l’entier de leurs conclusions, à savoir une indemnité nette supérieure à 6'000'000 fr. et la possibilité de conserver l’ensemble des prélèvements à hauteur de 11'000'000 fr. dont la succession de A.R.________ réclamait le remboursement à titre de dommages-intérêts. Ainsi, le résultat obtenu justifierait une prime de résultat de 150'000 fr., qui équivaudrait à l’application d’un tarif horaire moyen final de 470 fr. pour l’ensemble de l’activité déployée.
20 - b) Selon l’art. 12 let. e LLCA, l’avocat ne peut pas, avant la conclusion d’une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l’affaire; il ne peut pas non plus s’engager à renoncer à ses honoraires en cas d’issue défavorable du procès. Comme l’admettent la doctrine et la jurisprudence, seul l’accord aux termes duquel l’avocat fait dépendre sa rémunération exclusivement du résultat du procès (soit le pactum de quota litis) est prohibé par cette disposition; en revanche, le pactum de palmario, selon lequel l’avocat obtient une prime en cas de gain du procès, est admissible (ATF 135 III 259 c. 2.3 ; TF 2A.98/2006 c.2.2 ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, 2009, n. 2956). En droit vaudois, l’art. 45 al. 1 LPAv introduit expressément le résultat obtenu parmi les critères à prendre en considération pour fixer les honoraires. La jurisprudence cantonale souligne l’ambiguïté de cet élément, dans la mesure où il pourrait donner à penser qu’il y a une appréciation de la manière dont l’avocat a exécuté son mandat (CMOD 1 er
juin 1999/9 c. 2b), alors que le juge modérateur évite précisément de faire une telle appréciation et se limite à taxer des opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l’avocat (JT 1990 III 66, c. 2a; Jomini, Les honoraires et débours de l’avocat vaudois et leur modération, JT 1982 I 2). L’autorité de modération n’a pas la compétence d’examiner les griefs de droit matériel, une violation éventuelle des obligations du mandataire relevant du seul juge civil ordinaire. Elle assume la fonction d’expert qualifié, chargé de dire si l’appréciation de l’avocat de ses propres prestations est conforme aux critères usuels (CREC Il 14 juin 2010/117 c. 3; CREC lI 8 octobre 2009/198 c. 3). Le critère du résultat est tout à fait subsidiaire et ne devrait s’appliquer que lorsque le résultat présente un aspect particulier, exceptionnel dans un sens ou dans l’autre; il devrait permettre une correction du prix de l’heure, mais en aucun cas une adaptation des
21 - honoraires en proportion avec le résultat (Diagne, La procédure de modération des honoraires de l’avocat, Genève 2012, p. 124, et les références citées ; CMOD 1 er juin 1999 c. 2b i.f.). Par ailleurs, le résultat obtenu par l’avocat s’examine sur la base de la procédure telle qu’elle s’est déroulée, et non à partir d’hypothèses qui auraient pu se réaliser (Diagne, loc. cit.). De longue date, le Tribunal fédéral reconnaît qu’il est légitime de tenir compte du résultat obtenu, afin de permettre une compensation entre les affaires compliquées et peu rémunératrices, parce qu’elles portent sur des sommes modiques, d’une part, et les affaires plus faciles qui procurent au client une satisfaction appréciable et rapide, d’autre part (ATF 93 I 116 c. 5a). Ce facteur n’est toutefois pas déterminant: la rétribution ne doit pas rendre onéreux à l’excès le recours à l’avocat qui, s’il n’est pas exigé par la loi, est nécessaire en fait pour la quasi-totalité des justiciables, peu familiarisés avec les règles de la procédure (ibidem). Dans l’arrêt publié aux ATF135 III 259 le Tribunal fédéral a considéré, dans un cas de recouvrement d’un montant de 90'000’000 fr., qu’à défaut de convention sur le montant des honoraires ou sur la façon de les calculer et lorsque le droit cantonal posant les principes généraux de la rémunération prescrit, comme c’est le cas du droit genevois notamment, de tenir compte du résultat dans ledit calcul, une majoration de ceux-ci est admissible (en l’occurrence 2% du résultat final), même en l’absence d’un pactum de palmario (c. 2.3 et 2.4). On précisera en outre que lorsque le mandat de l’avocat a duré plusieurs années, on ne saurait déduire de l’envoi de notes d’honoraires intermédiaires que l’avocat renonce à des honoraires de résultat; en effet, une augmentation basée sur le résultat ne peut forcément intervenir que lorsque ce dernier a, par hypothèse, été obtenu, ce qui provoque inévitablement que l’avocat revient alors sur les honoraires déjà fixés dans les notes intermédiaires. Dès lors que l’avocat ne donne en aucune manière à penser qu’il renonce à tenir compte du résultat qui sera atteint ou qu’il admet que les comptes sont soldés à une date déterminée, il n’y a pas de sa part une attitude contradictoire constitutive d’abus de droit.
22 - On retrouve ces principes appliqués en particulier dans deux affaires récentes dans lesquelles la problématique des honoraires de résultat se posait, qui ont fait l’objet des arrêts CREC 31 janvier 2012/1 et CREC 5 octobre 2012/351. La Chambre de céans y a considéré que la solution retenue dans le cas genevois par la jurisprudence fédérale évoquée plus haut (ATF 135 III 259) ne s’accorde ni avec l’art. 45 al. 1 LPAv, ni avec la jurisprudence du Tribunal cantonal selon laquelle le critère du résultat est tout à fait subsidiaire et devrait uniquement permettre une correction du prix de l’heure mais en aucun cas une adaptation des honoraires en proportion du résultat (CMOD 1 er juin 1999 c. 2b; CREC 31 janvier 2012/1 c. 3 ; CREC 5 octobre 2012/351 c. 4.5 a.bb). A cet égard, le Tribunal fédéral a confirmé, sur recours contre l’arrêt du 5 octobre 2012, que l’ATF 135 III 259 n’était pas directement applicable dans le canton de Vaud, mais qu’il laissait au contraire un très large pouvoir d’appréciation au juge modérateur dans la prise en compte des différents critères de fixation des honoraires en l’absence de convention (TF 4A_2013 du 12 juin 2013 c. 3.2.1.4). Pour décider s’il y a eu un résultat présentant un aspect particulier et exceptionnel, il y a lieu de comparer les prétentions initiales des parties et le sort que le jugement, la transaction ou simplement l’abandon ou l’acceptation de prétentions non formalisées leur a réservé (TF 4P.256/2005 du 18 janvier 2006 c. 3.5). Comme indiqué sous considérant 4b, le fardeau de la preuve du gain obtenu incombe à l’avocat qui réclame des honoraires de résultat. Si une articulation claire desdites prétentions n’a pas eu lieu en procédure judiciaire sous forme de conclusions et n’a pas non plus été présentée au juge de la modération, l’avocat doit en subir les conséquences. c) aa) En l’espèce, on doit admettre avec le premier juge qu’il n’est pas établi que les parties soient convenues de faire dépendre les honoraires du recourant du résultat obtenu. L’hypothèse d’un pactum de palmario ou même d’un pactum de quota litis peut donc être écartée.
23 - Toutefois, les critères posés par l’art. 45 al. 1 LPAv et la jurisprudence, tels que rappelés plus haut, ont pour conséquence que l’absence de pacte ne prive pas l’avocat de la faculté de réclamer des honoraires de résultat. bb) Le premier juge a examiné et discuté les arguments que lui avait soumis l’avocat intimé dans la procédure de modération. Il a considéré que ces arguments devaient être écartés et a abouti à la conclusion que la transaction signée par les parties pour clore le litige constituait certes un bon résultat d’ensemble pour les clients de l’intimé, mais que celui-ci ne parvenait pas à établir avoir obtenu un résultat présentant un aspect particulier et exceptionnel. Après analyse du grief de l’appréciation erronée des preuves, il apparaît que l’admission des seules questions du refus de comptabilisation des deux chèques bancaires d’un montant total de 1'235'000 fr. (point n°
24 - intervention. Le point de vue du juge, selon lequel un gain exceptionnel n’est pas établi, doit ainsi être confirmé. cc) Au regard du prix de vente pour un montant de 5'025'000 fr. des participations dans T.________ SA, G.________ SA et F.________ SA, dont le recourant soutient, comme on l’a déjà exposé aux points n°1 et 2 du considérant 4b, qu’il ne s’agit que d’une indemnité de rupture, on relèvera, outre le fait que cet élément n’a pas été démontré à satisfaction, que le recourant ne craint pas d’avouer que, si ses mandants n’étaient pas titulaires des droits d’auteur et d’exploitation sur l’œuvre de A.R.________ jusqu’en 2024, il avait néanmoins admis de soutenir le contraire et de « contester la revendication de la veuve de l’auteur (...) en s’appuyant sur l’apparence de propriété résultant de la possession des certificats d’actions » (recours, p. 13), afin de mieux négocier dans le cadre de pourparlers transactionnels le paiement d’une indemnité pour rupture anticipée du contrat de mandat. Le recourant révèle ainsi que le prix de vente de 5’025’000 fr. des participations des époux A.C.________ dans le capital des trois sociétés ne constituait en réalité qu’une indemnité de rupture (recours, p. 14). Il soutient que ce serait à tort qu’en page 22 de la décision attaquée, le premier juge a retenu, en suivant la thèse des époux A.C., qu’il y avait eu vente d’actions pour 5’025’000 fr. et que le gain obtenu par les vendeurs n’avait consisté qu’en la reconnaissance du fait qu’ils étaient titulaires de ces titres. Il ressort également de son argumentation que les époux B.C., qui n’étaient que mandataires jusqu’en 2009, ne pouvaient pas prétendre à la rémunération d’un mandat jusqu’en 2024, comme l’a retenu le premier juge en page 24 de la décision attaquée, mais tout au plus pour la période de 2004 à 2009. Or, le recourant ne peut pas pour autant mettre en avant le gain exceptionnel que le « prix de vente » susmentionné représente par rapport à une indemnité de rupture de mandat. D’une part, nul ne peut se prévaloir de son propre tort, celui du recourant avocat ayant consisté à soutenir en procédure une thèse qu’il savait infondée. D’autre part, en plaidant longuement et soigneusement que ses mandants étaient légitimes propriétaires des actions puis en soutenant le contraire en modération, le recourant a introduit une confusion qui empêche le juge de la modération
25 - de discerner clairement laquelle des parties a obtenu gain de cause dans le cadre de la transaction. Il doit en subir les conséquences, puisque c’est à lui qu’incombe la preuve d’un gain exceptionnel. Par substitution de motifs, il y a lieu de retenir qu’un gain exceptionnel ne ressort pas de la transaction susmentionnée. dd) Par ailleurs, la Cour des poursuites et faillites, dans son arrêt du 13 juillet 2012, a certes considéré que la prime de résultat facturée par le recourant aux intimés « n’[apparaissait] pas d’emblée disproportionnée » ; or cette Cour a examiné la question uniquement au stade de la vraisemblance de la créance, et les considérations émises au sujet des honoraires de résultat, en particulier le raisonnement arithmétique tenu, sont fondées sur le résultat allégué - mais non prouvé - par V., résultat qui reste contesté par les époux C.. La Cour des poursuites et faillites relève d’ailleurs elle-même qu’elle « ne peut réexaminer dans le détail la question des honoraires, qu’il appartiendra à l’autorité compétente, déjà saisie par les recourants, de fixer » (CPF 13 juillet 2012/281 c. 2.c.cc). En tout état de cause, la Cour de céans n’est pas liée par les motifs de cet arrêt. ee) Enfin, il y a lieu de souligner que le premier juge, en tenant compte de la jurisprudence fédérale et cantonale, a admis que les tarifs horaires successivement appliqués par le recourant dès juin 2006 soient supérieurs à celui usuellement retenu de 350 fr. (prononcé, cons. VI, p. 17 ss), ceci pour prendre en considération les paramètres prévus à l’art. 45 LPAv, conformément à la jurisprudence rappelée plus haut (CMOD du 1 er juin 1999 c. 2b i.f.). Les majorations admises par le premier juge, à 400 fr. pour la période du 30 juin 2006 au 31 juin 2007 (345 heures) et à 450 fr. dès le 1 er janvier 2008 (561 heures et 8 minutes) par rapport à un tarif horaire de 350 fr., représentent une majoration totale de 73'430 fr. (soit [345 heures x 50 fr.] + [561 heures et 8 minutes x 100 fr.]). Cela représente manifestement une prise en compte des autres critères prévus à l’art. 45 al. 1 LPAv, notamment le résultat. La référence à la jurisprudence fédérale rendue dans l’affaire genevoise n’est dans ces
26 - conditions d’aucun secours au recourant, qui perd de vue que le Tribunal fédéral s’est borné à vérifier que l’interprétation, par une autorité genevoise, d’une règle de droit public genevois (l’art. 34 LPAv-GE) ne contrevenait pas au droit fédéral. La Haute Cour n’a pas considéré que le mode de calcul et les montants retenus par l’autorité genevoise devaient forcément s’imposer. Etant donné le large pouvoir d’appréciation reconnu en la matière à l’autorité cantonale (cf TF 4A_2013 du 12 juin 2013 c. 3.2.1.4), on ne voit pas quel motif commanderait de s’écarter de la jurisprudence rendue par le Tribunal cantonal à propos de l’art. 45 al. 1 LPAv, plus particulièrement en ce qui concerne le critère du résultat. ff) En définitive et au vu de ce qui précède, il convient de retenir, avec le premier juge, que les conventions conclues par les parties, si elles représentent certes un gain pour les clients du recourant, ont toutefois eu pour effet de mettre fin à tous leurs mandats, alors que ceux- ci auraient pu courir jusqu’en 2024 et que, du fait du blocage de leurs avoirs, ils n’ont plus tiré de revenus de leurs mandats depuis 2005. Le résultat ainsi obtenu ne saurait par conséquent être tenu pour particulier et exceptionnel. Le moyen doit donc être écarté.
27 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I.Le recours est rejeté. II.Le prononcé est confirmé. III.Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs), sont mis à la charge du recourant. IV.Le recourant V.________ doit verser aux intimés A.C.________ et B.C., solidairement entre eux, la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs), à titre de dépens de deuxième instance. V.L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 27 mai 2013 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Otto Guth, avocat (pour V.), -Me Albert J. Graf, avocat (pour A.C.________ et B.C.________).
28 - La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal. La greffière :