CREC co10-009891-11i/2012•Le recours est devenu sans objet après la conclusion d’une transaction
CREC co10-009891-11i/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile15 févr. 2012Droit civilRejeté
Extrait par Omnilex
C.________ SA a recouru contre un jugement civil cantonal portant sur des mesures provisionnelles contre F.________ SRL. Alors que le recours était pendant, les parties ont réglé le litige par une transaction; le juge instructeur de la Chambre civile en a pris acte, puis la recourante a retiré le recours au motif qu’il était sans objet. La Chambre des recours a considéré que la transaction avait rendu le recours sans objet, l’a formellement constaté, a rayé la cause du rôle et a rendu sa décision sans frais.
Art. 443 CPC-VD; lorsque, pendant la procédure de recours, les parties concluent une transaction qui met fin au litige et que le juge de première instance compétent en prend acte, le recours devient sans objet. La juridiction d’appel doit alors simplement constater que le recours est devenu sans objet et rayer la cause du rôle; un examen au fond n’est pas nécessaire. Lorsque le litige a disparu, la procédure est close sans frais, sauf motif particulier de déroger à cette règle.
804 TRIBUNAL CANTONAL CO10.009891-112057 11/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Abrecht et Winzap Greffier :M. Elsig
Art. 443 CPC-VD Vu l'arrêt sur appel de mesures provisionnelles rendu le 2 décembre 2010 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant C.________ SA, à Nyon, d’avec F.________ SRL, à Milan (Italie), vu le recours interjeté le 7 novembre 2011 contre cet arrêt par C.________ SA, vu le courrier de la recourante du 1 er février 2012 informant la cour de céans que les parties avaient transigé l'affaire, transaction dont le Juge instructeur de la Cour civile avait pris acte le 9 janvier 2012, et déclarant renoncer à son recours, lequel n'avait plus d'objet,
2 - vu les autres pièces du dossier; attendu que la transaction ratifiée par le juge instructeur de la Cour civile rend le présent recours sans objet, qu'il convient de le constater et de rayer la cause du rôle; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendus sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jean-Christophe Diserens (pour C.________ SA), -Me Ivan Cherpillod (pour F.________ SRL).
3 - Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Cour civile. Le greffier :
Whether the appeal had become devoid of purpose after the parties settled the case and the appellant withdrew the appeal.
The settlement, as recorded by the instructing judge, rendered the appeal moot; the court therefore noted the absence of object and struck the case from the roll.
Once the parties had entered into a settlement acknowledged by the lower court judge, there was no longer any live dispute for the appellate court to decide.
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