CREC co10-009891-11i/2012
CREC co10-009891-11i/2012Tribunal cantonal (VD) / Chambre des recours civile (VD)15 févr. 2012
804 TRIBUNAL CANTONAL CO10.009891-112057 11/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Abrecht et Winzap Greffier :M. Elsig
Art. 443 CPC-VD Vu l'arrêt sur appel de mesures provisionnelles rendu le 2 décembre 2010 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant C.________ SA, à Nyon, d’avec F.________ SRL, à Milan (Italie), vu le recours interjeté le 7 novembre 2011 contre cet arrêt par C.________ SA, vu le courrier de la recourante du 1 er février 2012 informant la cour de céans que les parties avaient transigé l'affaire, transaction dont le Juge instructeur de la Cour civile avait pris acte le 9 janvier 2012, et déclarant renoncer à son recours, lequel n'avait plus d'objet,
2 - vu les autres pièces du dossier; attendu que la transaction ratifiée par le juge instructeur de la Cour civile rend le présent recours sans objet, qu'il convient de le constater et de rayer la cause du rôle; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendus sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jean-Christophe Diserens (pour C.________ SA), -Me Ivan Cherpillod (pour F.________ SRL).
3 - Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Cour civile. Le greffier :