806 TRIBUNAL CANTONAL 413/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 20 août 2009
Présidence de M F . M E Y L A N , vice-président Juges:MM Giroud et Creux Greffier :MmeGabaz
Art. 5 LP; 444 al. 1 ch. 3 et 465 al. 1 CPC La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par A.________, à Lonay, demandeur, contre le jugement rendu le 17 février 2009 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant le recourant d’avec l'ETAT DE VAUD, à Lausanne, défendeur. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 17 février 2009, dont les considérants ont été adressés aux parties le 11 mai 2009 pour notification, la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté les conclusions prises par le demandeur A.________ contre l'Etat de Vaud, selon demande du 30 novembre 2005 (I), arrêté les frais de justice à 25'461 fr. 40 pour le demandeur et à 11'056 fr. 30 pour le défendeur (II) et dit que le demandeur versera au défendeur le montant de 42'556 fr. 30 à titre de dépens (III). La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement attaqué, dont il ressort ce qui suit: "1.G.________ SA était une société anonyme, avec siège à [...], dont le but était la fabrication et la commercialisation de biscuits, de produits de confiserie et de spécialités alimentaires utilisant des recettes régionales. La faillite de cette société a été prononcée le 25 octobre 2001 par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Cette faillite a été traitée en la forme sommaire par l'Office des faillites de l'arrondissement de [...] (ci-après : l'Office des faillites). 2.Par courrier du 1 er novembre 2001, l'Office des faillites a adressé le courrier suivant à l'agent d'affaires breveté [...] : "(...) J'ai pris note que vous agissez pour le compte de A.C.________ et R.________ propriétaires et bailleurs de l'immeuble situé sur le territoire de la COMMUNE [...], celui-ci faisant l'objet du bail à loyer pour locaux commerciaux signé le 1 er avril 1996 avec M. B.C.. A ce propos, vous voudrez bien me faire parvenir tout document utile concernant le transfert de propriété de cet immeuble en raison de l'intitulé des créanciers actuels. (...) D'autre part, en vertu de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, je vous prie de prendre acte que l'administration de la faillite renonce à "entrer" dans le contrat de bail, c'est-à-dire à exécuter l'obligation de la société faillie de payer le loyer. (...)" Le bail conclu le 1 er avril 1996 entre B.C. et X.________ Ldt, repris par la société faillie, prévoyait un loyer mensuel de 6'000 fr. + 100 fr. d'acompte d'eau froide pour l'ensemble du bâtiment de la biscuiterie, y compris l'appartement, la place goudronnée et le pré.
3 - 3.Le 10 janvier 2002, le Préposé à l'Office des faillites a eu un entretien avec le demandeur A., qui était accompagné de V., représentant de la fiduciaire D.________ SA. Le procès-verbal de la faillite indique notamment ce qui suit en date du 10 janvier 2002 : "(...) Entretien avec M. A.________ accompagné de M. V., expert comptable, au bureau de l'Office : M. A. est intéressé à l'achat des actifs mobiliers inventoriés dans la faillite; doit encore prendre contact avec L'HOIRIE C., propriétaire des locaux, et X. Ldt, propriétaire présumé de la marque N.; l'offre de M. A. devrait être adressée à l'Office d'ici à fin janvier prochain. (...)" 4.Dans un courrier du 22 janvier 2002 adressé à l'Office des faillites, le demandeur, par le biais de D.________ SA, a formulé une offre pour l'achat des actifs mobiliers de la société faillie. Il proposait un montant de 145'000 fr. pour l'entier des objets mobiliers inventoriés. L'idée initiale du demandeur qui ressortait de ce courrier était de poursuivre la production à [...] dans les locaux loués par la faillie, de racheter les actifs de celle-ci et la marque " N." et de commercialiser au niveau national et international (Allemagne, France et Asie) des biscuits haut de gamme. Plus précisément, le courrier indiquait notamment ceci : "Le nombre de collaborateurs sur le site [...] se situera rapidement à 15 personnes, comprenant la production, l'administration et les ventes. Il est prévu de réengager certains des employés actuellement au chômage. (...) Sur cette base, et dans le cadre de ce projet, nous sommes disposés à reprendre l'intégralité des actifs de la société G. SA, composés entre autre du parc de machines, des emballages ainsi que des véhicules, selon liste remise par vous-même, pour un montant de CHF 145'000.-. Nous nous permettons d'attirer votre attention sur le fait que cette proposition doit être considérée au regard du projet d'entreprise global. (...) 5.Par courrier du 31 janvier 2002, le demandeur a porté son offre à 200'000 francs. Il précisait que cette offre était conditionnée à la reprise de la marque " N.", reprise qui devait être acceptée par le liquidateur de la société " X. Ldt". A aucun moment, l'offre d'achat du demandeur n'a été subordonnée à la reprise du bail à loyer de la faillie. 6.Le 7 février 2002, le Préposé de l'Office des faillites a imparti aux créanciers gagistes un délai au 22 février 2002 pour confirmer leur accord avec la vente des objets mobiliers de gré à gré au demandeur.
4 - Par circulaire du 8 février 2002, il a soumis l'offre du demandeur à l'ensemble des créanciers. Cette circulaire comportait notamment le passage suivant: "(...)
5 - témoin, il a précisé qu'à l'époque, l'opposition de H.________ ne lui semblait pas importante, même si par la suite elle avait fait dégénérer les choses. Le demandeur a adressé le courrier suivant, daté du 25 février 2002, au Président du Conseil d'administration de Z.________ AG : "(...) Je me réfère à notre entretien du 7 février dernier et vous confirme par la présente ma démission au sein de Z.________ AG en ma qualité de Chief Executive Officer, laquelle prendra effet au 31 mai 2002, conformément au délai légal de trois mois, sous déduction éventuelle des jours de congé dus, sous réserve de tout autre accord écrit pris ultérieurement. (...)" Selon une attestation du 1 er mars 2000, le demandeur percevait de son employeuse une rémunération annuelle de 500'000 francs. Il a donné son congé pour se consacrer à l'entreprise qu'il allait mettre sur pied. 9.Le 28 février 2002, l'Office des faillites a répondu à W.________ de la façon suivante : "(...) J'accuse réception de votre lettre du 15 courant adressée au nom de M. H.. Il s'agit de la seule opposition au mode de réalisation proposé. Ainsi, la majorité des créanciers a accepté l'offre soumise par voie de circulaire le 8 février 2002. Du reste, ce mode de faire est conforme à l'art. 256 al. 3 LP. Votre client a bien entendu la possibilité, s'il le juge utile, de porter plainte à l'autorité de surveillance si la mesure de l'Office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). (...)" Il n'est pas établi que le demandeur ait eu connaissance de cet échange de correspondances entre ledit créancier et l'Office des faillites. 10.Le 5 mars 2002, le Préposé de l'Office des faillites a adressé un courrier à D. SA, pour le compte du demandeur, contenant ce qui suit : "(...) J'ai l'avantage de me référer à votre offre du 31 janvier 2002 ainsi qu'à ma circulaire no 1 aux créanciers du 8 février 2002 dont une copie vous a été transmise. J'ai donc pris note que vous agissez pour le compte de M. A.________. Dans le délai imparti, aucune surenchère n'a été formulée et une seule opposition a été enregistrée. Dès lors, votre offre du 31 janvier 2002 de Fr. 200'000.- pour l'achat des objets mobiliers inventoriés à [...], et à [...], est acceptée par l'administration de la faillite et par la masse en faillite. En conséquence, je vous prie de bien vouloir inviter votre client à verser ce montant de Fr. 200'000.- sur le compte postal de l'Office au moyen
6 - du bulletin de versement ci-joint, ceci dans un délai échéant le 20 mars 2002. A réception de cette somme, un procès-verbal de vente de gré à gré sera établi et M. A.________ pourra ainsi disposer des biens vendus. Pour la rédaction du procès-verbal de vente de gré à gré, M. A.________ voudra bien communiquer à l'Office – dans le même délai – son domicile et son adresse exacte. (...)" 11.Le 11 mars 2002, H.________ a déposé une plainte auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois contre la décision rendue par l'Office des faillites le 28 février 2002. Il concluait à ce qu'ordre soit donné à l'Office des faillites de procéder à une réestimation de l'inventaire des objets appartenant à la faillie, cas échéant avec le concours d'un expert, et à ce qu'ordre lui soit donné de procéder à la réalisation des biens de la faillie par le biais des enchères publiques. 12.Le 21 mars 2002, la société [...] Sàrl a établi à l'attention du demandeur un rapport relatif au design et au graphisme de la marque N.. A la même époque, le demandeur a réfléchi à un concept de plate-forme Internet pour N.. La société [...] a établi une offre pour la création d'un site Internet avec possibilité de faire du commerce en ligne. Cette société a adressé au demandeur une facture datée du 24 avril 2002, d'un montant de 8'850 fr., représentant un acompte de 30 % du total de 29'500 francs. 13.Ce même 21 mars 2002, l'agent d'affaires d'A.C.________ et de R.________ a notamment écrit ce qui suit à D.________ SA : "(...) J'ai bien reçu votre courrier du 12 mars dernier. (...) Par mesure de simplification, je vous propose un loyer au prix moyen de fr. 100.- le m2, ce qui représente un loyer annuel de fr. 131'600.-. (...) Je reste dès lors dans l'attente de votre confirmation me permettant d'établir un contrat de bail. Il y aura lieu de m'indiquer la date à laquelle votre client souhaite louer les locaux et au nom de qui le contrat devra être établi. (...)" Par retour de courrier du 25 mars 2002, D.________ SA s'est étonnée d'une telle proposition alors qu'elle constatait, à lecture du bail antérieur, que la faillie bénéficiait d'un loyer d'environ 6'000 fr. par mois. Le témoin S., employé de la société faillie puis du demandeur, a déclaré que le demandeur avait négocié avec A.C. et qu'au début, soit "avant l'achat des machines de février 2002", celui-ci était d'accord avec un loyer mensuel de 6'000 francs, mais qu'après cet achat, il avait exigé 10'000 francs. Le témoin V., directeur de la fiduciaire D. SA, a admis avoir rencontré les propriétaires des locaux en
7 - compagnie du demandeur, sans se souvenir de la date. Il a expliqué qu'après la vente de février 2002, le demandeur était entré en contact avec le propriétaire des locaux et que celui-ci demandait un loyer plus élevé que celui qui avait été discuté auparavant. Ce témoin a eu la nette impression que le bailleur voulait profiter de la situation, celui-ci ayant probablement senti qu'il pouvait réaliser une bonne affaire. Les témoins ont certes un lien avec le demandeur, mais sont apparus crédibles de manière générale. Leurs déclarations sont en outre corroborées par le procès-verbal de la faillite, qui mentionne en date du 10 janvier 2002 que le demandeur devait encore rencontrer les propriétaires des locaux avant de faire son offre pour le mobilier. De plus, ces déclarations ne favorisent pas la position du demandeur, qui a en outre lui-même allégué avoir rencontré les propriétaires à cette date (all. 177). En bref, la cour retient que le demandeur a rencontré les propriétaires des locaux commerciaux de la faillie à [...] pour négocier le bail avant l'acceptation de son offre par l'office, ceux-ci ayant ensuite augmenté le loyer initialement proposé. Le demandeur a demandé l'aide de l'Office des faillites afin de trouver une solution avec les propriétaires. 14.Par courrier du 22 mars 2002, le Président du Tribunal d'arrondissement a communiqué la plainte de H.________ à l'Office des faillites. Il précisait, en se référant à l'article 21 LVLP, que la décision attaquée n'était pas suspendue. D.________ SA avait sollicité une première prolongation au 2 avril 2002 du délai de paiement fixé par l'Office des faillites. Ce délai n'était donc pas encore échu lorsque l'Office des faillites a été informé du dépôt de la plainte. 15.Le 25 mars 2002, le conseil de X.________ Ldt, détentrice de la marque N., a écrit à D. SA que sa mandante acceptait l'offre de 65'000 fr., tout en soulignant que la concrétisation de cette offre était subordonnée à l'accord du juge et du curateur. 16.A la fin du mois de mars 2002, le demandeur a adressé à Tax Free World Association (TFWA) une demande pour exposer à la TFWA World Exhibition 2002, soit un salon réunissant les fabricants et opérateurs du marché hors-taxe. 17.Le 3 avril 2002, l'Office des faillites a notamment écrit ce qui suit à D.________ SA : "(...) Je vous confirme l'entretien téléphonique que nous avons échangé en ce sens que le délai imparti à M. A.________ pour verser à l'office la somme de Fr. 200'000.- est prolongé au lundi 22 avril 2002, ceci en me référant à ma lettre du 5 mars 2002. Il s'agit d'un ultime délai. Je vous confirme également ma demande tendant à ce que M. A.________ me communique son domicile ainsi que son adresse exacte.
8 - (...)" La banque [...] a exécuté avec valeur au 23 avril 2002 l'ordre de paiement de 200'000 fr. qui lui avait été donné par D.________ SA en faveur de l'Office des faillites. Le 23 avril 2002 s'est par ailleurs tenue l'audience de l'autorité inférieure de surveillance pour statuer sur la plainte de H.. 18.Le demandeur a fait les démarches nécessaires à la création de la société anonyme " G. SA", qui a été inscrite au Registre du commerce le 26 avril 2002. Cette société, dont le demandeur est l'administrateur unique, a pour but la fabrication et la commercialisation de biscuits, produits de confiseries et spécialités alimentaires utilisant des recettes régionales. Un bilan intermédiaire de la société au 31 janvier 2003 comptabilise la somme de 30'378 fr. 87 comme frais de premier établissement. 19.Le procès-verbal de la faillite indique notamment ce qui suit en date du 29 avril 2002 : "Vacation à [...], (...), locaux de la société faillie : sur demande de M. A., M. S. est déjà dans les locaux et enlève les habits professionnels de la faillie pour les faire nettoyer par une entreprise spécialisée; toujours selon M. S., l'exploitation de la nouvelle entreprise devrait débuter au début mai pour les commandes de marchandises; la fabrication devrait commencer à mi-mai prochain; (...)" 20.Le 6 mai 2002, l'Office des faillites a établi un procès-verbal de vente de biens meubles et créances, indiquant le 26 avril 2002 comme date de la vente. Le chiffre 7 des conditions de vente a la teneur suivante : "7. L'activité de la société faillie était exercée à [...]. L'adjudicataire devra, cas échéant, conclure un nouveau bail à loyer avec le propriétaire et il sera responsable du paiement du loyer (ou de l'indemnité due à ce titre) des locaux occupés dès le 1 er juin 2002. Au sujet de la conclusion d'un nouveau bail et de ces modalités, l'administration de la faillite n'assume aucune responsabilité." Au pied du document figure la mention suivante : "PS : Une copie du présent procès-verbal est remise à l'acquéreur pour valoir comme titre justificatif de propriété". Le même jour, l'Office des faillites a adressé ledit procès- verbal à D. SA avec la note suivante : "Nous vous prions de bien vouloir signer le procès-verbal de vente ci-annexé et de nous le retourner dans les meilleurs délais au moyen de l'enveloppe ci-annexée". Dans la présente procédure, le demandeur a produit une copie du procès-verbal de vente du 6 mai 2002 comprenant la signature du Préposé de l'Office des faillites et le timbre de l'Office, ainsi qu'une signature apposée sous la mention "L'adjudicataire", qui n'est pas celle du demandeur, mais celle de V., de D. SA. Entendus comme témoins, T.________ déclare n'avoir jamais reçu le document contresigné en retour, tandis que V.________ affirme qu'il "a dû certainement retourner
9 - ce document à l'Office". La réponse n'a pas d'enjeu personnel pour le premier; le second n'est pas catégorique quant au renvoi du document. Au vu également des échanges de correspondances qui vont être cités ci- dessous, la cour retient que le procès-verbal du 6 mai 2002 n'a pas été retourné à l'Office. Le 6 mai 2002, l'avocat Me Q., conseil du demandeur, a adressé un fax à l'Office des faillites dans lequel il écrivait notamment ceci : "(...) Suite au téléphone que vous avez eu ce jour avec mon client, vous êtes ainsi informé des difficultés que mon mandant rencontre dans la reprise des locaux visés sous concerne, qui l'empêche de débuter les activités envisagées. Mon client m'a parlé d'un courrier que vous auriez adressé au propriétaire et [je] vous saurais gré de bien vouloir m'en communiquer un tirage. En tout état, j'ai compris des explications de mon mandant que le bail était toujours en vigueur. Si cela devait se confirmer, la masse en faillite des G. SA serait- elle disposée à céder le bail à Monsieur A.________ ou encore à lui sous- louer les locaux? (...)" Vu l'attitude des propriétaires des locaux à [...], le demandeur a décidé de créer son site de production ailleurs. Il avait uniquement besoin d'une halle d'environ 1'000 m2 et de bureaux de 50 à 70 m2. Il s'est adressé à un courtier. Au mois de mai 2002, le demandeur a trouvé une opportunité avec U., propriétaire de la raison individuelle RI J., qui produisait des fonds de pâtisseries à [...]. Celui-ci était en sursis concordataire. Le demandeur voulait d'abord louer ses locaux, mais U.________ lui a fait savoir qu'il fallait les acheter. En juillet et août 2002, les deux parties ont fixé la date des deux ventes (des locaux et de l'entreprise) en septembre ou octobre. Le laps de temps entre cette décision et la signature effective des contrats – soit le 18 octobre 2002 pour l'acte de vente immobilière – tient au fait que U.________ devait obtenir l'accord de tous les créanciers. 21.Les 7 et 13 mai 2002, le demandeur a demandé à Swisscom SA de pouvoir reprendre les numéros de téléphone et fax de la société faillie ainsi que de la société X.________ Ldt. 22.Le 16 mai 2002, Me Q.________ a adressé un nouveau fax à l'Office des faillites dans lequel il exposait notamment ce qui suit : "(...) Je souligne que mon mandant s'est porté acquéreur des biens inventoriés se trouvant dans les locaux commerciaux de la société faillie dans le but précisément de pouvoir poursuivre les activités dans lesdits locaux. L'impossibilité de pouvoir les exploiter causerait un important préjudice à mon mandant.
10 - En outre, celui-ci s'est engagé à reprendre une grande partie du personnel alors en place et avait prévu de débuter les activités dès le 1 er
mai 2002. La position des bailleurs, qui connaissaient parfaitement les projets de mon mandant, consiste ni plus ni moins à abuser de la situation puisqu'ils ont dans un premier temps proposé un loyer représentant le double du loyer actuel puis dans un deuxième temps proposé la vente de l'immeuble à un prix surréaliste. Face à cette difficulté, mon client fait appel à votre collaboration pour trouver une solution satisfaisante. (...)" Le 24 mai 2002, le conseil du demandeur a notamment écrit ce qui suit à l'Office des faillites à propos des locaux commerciaux sis à [...] : "(...) Je vous indique que mon client ne saurait se satisfaire de la situation actuelle dès lors qu'elle lui cause un préjudice considérable faute de pouvoir exploiter les locaux visés sous concerne, élément qui lui paraissait comme aller de soi au vu de la proposition qu'il avait formulée et en tous les cas comme un élément sine qua non à l'acquisition des biens inventoriés. Par la présente, Monsieur A.________ fait interdiction à l'Administration de la masse en faillite de disposer des fonds versés auprès de l'Office en Frs 200'000.- de quelque manière que ce soit et en particulier envers les propriétaires des locaux. (...) Je vous indique d'ores et déjà que si aucune solution ne pouvait se dessiner, mon client se départirait du contrat de vente pour erreur essentielle, dès lors qu'il ne fut porté à sa connaissance que de manière tardive, soit par la notification du procès-verbal de vente de gré à gré du 26 avril 2002, que la vente n'emportait pas le transfert du bail. (...)" L'Office des faillites s'est déterminé en ces termes par lettre du 24 mai 2002 adressée au conseil du demandeur : "(...) L'offre de D.________ SA, agissant pour le compte de M. A., était uniquement subordonnée à la reprise de la marque " N."; à ma connaissance et selon la déclaration récente de M. [...], membre du conseil d'administration de la société faillie, ce transfert a finalement été effectué en faveur de l'adjudicataire. La vente de gré à gré intervenue le 26 avril 2002 est actuellement définitive. Le produit de la vente de Fr. 200'000.- est dès lors acquis à la masse en faillite, ceci ensuite de la circulaire de l'Office du 8 février 2002 et des courriers échangés avec D.________ SA. En conséquence, je vous confirme que l'enlèvement des objets réalisés doit être opéré d'ici au 31 mai 2002 au plus tard. Pour le surplus, le problème découlant de l'établissement d'un bail à loyer en faveur de M. A.________ est à régler directement avec le propriétaire des locaux et l'administration de la faillite ne peut pas intervenir dans ce sens.
12 - 23.Le 31 mai 2002, le demandeur a quitté l'emploi de directeur général et administrateur délégué qu'il occupait au sein de la maison Z.________ AG. 24.Par prononcé du 3 juin 2002, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a admis la plainte de H.________ et a donné l'ordre à l'Office des faillites de procéder à une réestimation de l'inventaire des objets appartenant à la faillie, avec le concours d'un expert à désigner par le préposé, et de rechercher des amateurs, par le biais d'appel d'offres ou par toutes autres mesures appropriées, soit pour un rachat global, soit pour des achats individualisés. Sur la recevabilité de la plainte, et plus précisément sur le respect du délai de dix jours pour déposer un tel acte, ledit prononcé retient ce qui suit : "(...) Par lettre du 15 février 2002, adressée à l'office, le plaignant a clairement exprimé son opposition à la vente des objets pour 200'000 fr. et a demandé que le dossier soit transmis à l'autorité de surveillance "s'il y a lieu", c'est-à-dire, si son opposition devait être écartée par l'office. Il appartenait dès lors à l'office intimé de transmettre dite lettre à l'autorité de céans pour valoir plainte. En l'absence d'une telle transmission, c'est bien la lettre du 28 février 2002 de l'office, faisant savoir au plaignant que son opposition était rejetée, qui doit être considérée comme décision attaquée.(...)" 25.Par courrier du 4 juin 2002, le conseil du demandeur a fait savoir à l'Office des faillites qu'une rencontre était prévue le 11 juin 2002 avec le mandataire des propriétaires des locaux commerciaux à [...]. En l'état, il maintenait les termes de son courrier du 28 mai 2002. 26.Par correspondance du 5 juin 2002, l'Office des faillites a donné connaissance du prononcé précité au demandeur. Il écrivait notamment ce qui suit : "(...) De ce fait, l'administration de la faillite précitée a mandaté un expert afin de déterminer la valeur vénale des biens servant à la fabrication et à l'emballage; dite expertise aura lieu d'ici la fin de ce mois. D'autre part, la procédure de réalisation en cours envisagée avec D.________ SA, agissant pour le compte de M. A., est annulée jusqu'au moment où l'administration de la faillite sera en mesure de publier un appel d'offres (ch. III du prononcé); à ce moment-là, D. SA devra, cas échéant, formuler une nouvelle offre. Le montant de Fr. 200'000.- sera restitué à D.________ SA sur le compte que cette société voudra bien me communiquer. (...)" Il n'est pas établi que le demandeur ait eu connaissance avant ce moment-là de la procédure de plainte introduite par H.________ le 15 février 2002. Le demandeur n'a pas eu l'occasion de se déterminer sur la plainte déposée par H.. Le témoin T. a expliqué qu'il n'avait pas à informer le demandeur de la plainte avant le prononcé du 3 juin 2002, car jusque-là sa situation restait inchangée. Il affirme n'avoir cherché qu'à sauvegarder les intérêts de la masse en faillite, dont il était le garant.
13 - 27.En date du 12 juin 2002, le procès-verbal de la faillite indique notamment qu'"il semblerait que M. A.________ a rencontré le 11 courant M. A.C.________ et que ce dernier souhaite vendre l'immeuble pour le prix de Fr. 1'800'000.-". 28.Dans un courrier du 4 juillet 2002, l'avocat Me Q.________ a écrit ce qui suit à l'Office des faillites : "(...) Ce dernier [réd. : le demandeur] m'a remis votre courrier du 5 juin 2002. Une fois de plus, Monsieur A.________ ne peut que s'étonner de la façon dont est traitée la faillite de la société " G.________ SA". Il y a peu, l'Office des faillites de [...] m'indiquait en effet que la vente mobilière, malgré mes observations, était parfaite. Aujourd'hui, mon client apprend, à lire le courrier du 5 juin 2002, que ledit Office savait qu'une procédure de recours était en cours, qui par essence rendait imparfaite ladite vente. Dans l'intervalle et sur la base des assurances données par l'Office des faillites de [...], mon client est allé de l'avant. Il a acheté les marques. Par contre, il n'est pas propriétaire des installations. Il n'a pas de bail. Voilà qui est bien singulier pour un entrepreneur qui souhaitait faire revivre cette industrie à [...]. Monsieur A.________ se réserve ainsi d'agir en responsabilité contre l'Etat de Vaud en fonction des futurs développements que connaîtra ce dossier. Dans l'immédiat, il vous prie de restituer la somme de frs. 200'000.- que vous détenez sur le compte-clients de l'Etude ouvert auprès du Crédit Suisse (...). (...)" 29.Le 14 août 2002, Me K., de l'étude d'avocats P. & associés, a écrit ce qui suit à l'Office des faillites : "(...) Nous sommes mandatés pour la défense des intérêts de Monsieur A.________ (...). (...) Il ressort du dossier que le 5 mars 2002, l'administration de la faillite et la masse en faillite de G.________ SA ont accepté l'offre du 31 janvier 2002 de notre client pour l'achat des objets mobiliers inventoriés à [...] et à [...] au prix de CHF 200'000.-. Notre client vous a effectivement versé ce montant dans le délai imparti, à la suite de quoi un procès-verbal de vente de gré à gré a été établi en date du 26 avril 2002. Une copie en a été remise à notre client pour valoir comme justificatif de propriété. Or, suite à la décision rendue le 3 juin 2002 par votre autorité inférieure de surveillance, vous avez écrit le 5 juin 2002 à notre client que la vente de gré à gré est annulée. Notre client conteste catégoriquement cette annulation. La vente de gré à gré a été conclue sans conditions. Elle est donc parfaitement valable et notre client persiste à en demander l'exécution.
14 - Notre client se réserve d'ores et déjà tous ses droits contre le canton de Vaud (art. 5 LP) pour la réparation du dommage au cas où la vente ne serait pas exécutée. Monsieur A.________ a quitté son emploi en mars 2002 afin de réaliser son projet d'entreprise dans le cadre du rachat des actifs de la société faillie. Il a engagé une dizaine de collaborateurs pour le 1 er juin 2002. Il a en outre entrepris des démarches pour trouver des locaux à [...]. Le retard pris dans la réalisation du projet va entraîner une perte de clients dont les commandes ne pourront être honorées. (...)" 30.Par envois du 19 août 2002, l'Office des faillites a transmis à Me K., Me Q. et D.________ SA l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites écartant le recours interjeté contre le prononcé de l'autorité inférieure de surveillance du 3 juin 2002. 31.Le 23 août 2002, le conseil de la masse en faillite a adressé à Me K.________ un courrier dans lequel il écrivait notamment ce qui suit : "(...) Le moins qu'on puisse dire est que votre mandant A.________ n'a pas la moindre gêne et le moindre scrupule à dire et soutenir tout et son contraire, si l'on compare les termes de votre courrier précité du 14 août et ceux de votre prédécesseur Me Q.________ à Monsieur le Préposé OPF des 24 et 28 mai, les prises de position des conseils successifs de Monsieur A.________ étant à l'évidence contradictoires et inconciliables! (...) Il est certain que le prononcé présidentiel, confirmé en seconde instance par la CPF, n'annule pas la vente de gré à gré passée avec Monsieur A.. Il est tout aussi certain que Monsieur le Préposé OPF doit donner suite aux injonctions présidentielles confirmées par la CPF et qu'il ne peut pas sans autre s'en tenir à la vente de gré à gré convenue (...). Monsieur le Préposé va donc, puisqu'il le doit, procéder selon les injonctions présidentielles confirmées par la CPF (...).(...) La nouvelle adjudication à intervenir dans le contexte précité pourra évidemment, dans les limites légales, donner lieu à de possibles nouvelles plaintes LP, de Monsieur A. ou d'autres créanciers, et la Justice devra alors à nouveau trancher l'éventuel litige issu de ce qui aura été fait sur la base du prononcé présidentiel du 3 juin 2002. On est ainsi en un mot en présence d'une situation apparemment insolite, mais nécessaire et impérative, où Monsieur A.________ est déchu du droit d'intenter plainte LP contre la vente de gré à gré mais où ladite pourra, suivant le résultat des nouvelles offres et de l'adjudication ou des adjudications qui vont suivre, se trouver peut-être annulée par la priorité de la meilleure offre (...). Cette situation est en vérité moins insolite qu'il n'y paraît dans la mesure où, pour toute décision impliquant un tiers – par exemple en matière de permis de construire – le destinataire d'une décision doit toujours compter avec une possible mise à néant de la décision du fait de l'intervention judiciaire d'un tiers. (...)"
15 - 32.Le 28 août 2002, Me Q.________ a écrit à l'Office des faillites qu'il n'avait pas été donné suite à la demande de remboursement de son client; il invitait l'office à faire le nécessaire. 33.Un jour auparavant, soit le 27 août 2002, l'Office des faillites avait requis la publication d'appel d'offres pour les objets mobiliers provenant de la masse en faillite G.________ SA. Cet appel d'offres a été publié dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 3 septembre 2002 et dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 4 septembre 2002. Un délai au 20 septembre 2002 a été fixé pour la remise des offres. Dans le délai imparti, deux nouvelles offres ont été transmises à l'Office des faillites. En particulier, la société B.________ AG a formulé une offre de 210'000 fr. pour l'achat des biens inventoriés sous numéros 1 à 109 situés à [...] et à [...]. Le 25 septembre 2002, Me K.________ a faxé à l'Office des faillites une lettre datée du 16 août 2002 [sic] l'invitant à lui adresser la nouvelle circulaire aux créanciers qui était sur le point d'être expédiée. Dès lors, une vente aux enchères privées a été agendée au 10 octobre 2002. Le 9 octobre 2002, l'étude P.________ & associés a écrit en ces termes à l'Office des faillites : "(...) Je vous informe que la D.________ SA agissant pour le compte de M. A.________ participera aux enchères privées du jeudi 10 octobre 2002. Cette participation est motivée par le respect des décisions de l'autorité de surveillance et le souci d'éviter d'autres procédures qui retardent le dénouement de l'affaire. Cela étant, je précise à toutes fins utiles que la participation de notre cliente ne doit en aucun cas être interprétée comme une renonciation de sa part à se prévaloir du contrat de vente de gré à gré du 26 avril 2002. (...)" Les enchères privées du 10 octobre 2002 ont débuté sur la base de l'offre de 210'000 fr. formulée par B.________ AG. Les conditions de vente indiquaient notamment ce qui suit : "(...)
Le demandeur n'a pas pu être prêt pour la manifestation. Après la vente définitive du 10 octobre 2002, il a demandé à A.C.________ s'il pouvait commencer immédiatement la production pour être prêt pour l'exposition de Cannes. Le propriétaire précité a répondu que ce n'était pas possible et qu'ils devaient déménager immédiatement les machines. 37.Le père et le frère du demandeur, ainsi que S.________ et V.________ ont tous déclaré que le demandeur était persuadé, dès la lettre de l'Office des faillites du 5 mars 2002, qu'il obtiendrait les biens mobiliers de la faillite, et qu'il était sûr d'en être le propriétaire dès l'élaboration du procès-verbal de vente. Selon V., le demandeur a compris que la vente était définitive. Il s'agissait de produire rapidement et de mettre en place un marketing pour les fêtes de fin d'année. Le demandeur a réengagé S. ainsi qu'un autre employé de la société faillie pour le 1 er juin 2002. [...], frère du demandeur, a quitté son emploi à [...] afin de pouvoir commencer l'activité commerciale de la nouvelle société dès le 1 er juin 2002. Sur ce dernier point, les déclarations du père et du frère du demandeur, qui sont crédibles et n'ont pas de véritable enjeu, sont retenues. Pour le surplus, la cour ne retient leurs déclarations qu'autant qu'elles sont corroborées par d'autres éléments du dossier. [...], qui travaillait sous la responsabilité du demandeur chez Z.________ AG, affirme que le demandeur est une personne "assez terre-à- terre" et qu'il n'aurait pas démissionné ni engagé des frais de stand à Cannes s'il n'avait pas eu des certitudes. Le père et le frère du demandeur estiment que si celui-ci avait pressenti de tels retards, il n'aurait pas démissionné et ne se serait pas engagé dans l'entreprise. Selon eux, le demandeur était persuadé que tout était en ordre et qu'il pourrait démarrer rapidement; il a été complètement pris au dépourvu. Le père du demandeur tient pour possible que le demandeur aurait payé dès le départ le montant qu'il a finalement dû débourser, car il avait très envie de monter cette entreprise. S.________ a l'impression que le demandeur n'aurait pas investi le prix finalement payé s'il n'y avait pas été contraint en raison des démarches déjà effectuées et des montants déjà investis. Quant à V., il ignore si le demandeur aurait été jusqu'à 300'000 francs. V., directeur de D.________ SA, a entendu le demandeur dire que s'il avait su ce qui allait lui arriver, il y aurait regardé à deux fois.
trimestre 2003 et 20,6 % pour le 4 ème trimestre 2004. Il en conclut que les ventes de fin d'année représentent une marge brute relativement importante par rapport à la moyenne annuelle. c) Il est exact que la société G.________ SA est active dans le marché des cadeaux d'entreprise, mais pas exclusivement, si on se réfère à son but. Selon les informations qui ont été communiquées à l'expert par
19 - la fiduciaire du demandeur, la publicité (mailing) pour les cadeaux d'entreprise se fait dès la fin du mois d'août. d) S'agissant du manque à gagner découlant du fait que l'entreprise n'a pas pu faire face aux commandes de fin d'année, l'expert répond comme il suit en réponse à l'allégué 69 : "Le fait de n'avoir pas pu acquérir les installations de production en avril 2002, mais en octobre 2002, a eu pour conséquence que la production et la commercialisation des produits ont été fortement entravées. Ceci se reflète d'ailleurs dans le chiffre d'affaires de l'exercice 2002/2003 qui a été très faible, par rapport aux chiffres d'affaires des exercices 2003/2004 et 2004/2005. A mon avis, le manque à gagner peut se mesurer par la marge brute/chiffre d'affaires non réalisés entre l'exercice 2002/2003 par rapport à la moyenne de la marge brute/chiffre d'affaires réalisés des exercices 2003/2004 et 2004/2005. Nous obtenons ainsi les indications suivantes :
moyenne des chiffres d'affaires 2003/2004 et 2004/2005Frs 1'504'956
chiffre d'affaires 2002/2003Frs – 579'647 EcartFrs 925'309 En appliquant une marge brute de 66,8 % (voir allégué 66), on obtient un manque à gagner de Frs 618'100." e) Le demandeur a versé 200'000 fr. à l'Office des faillites le 23 avril 2002. Cette somme a été compensée en date du 10 octobre 2002 lors de la nouvelle vente de gré à gré. En retenant un taux d'intérêts de 5 % sur cette somme pendant 167 jours, l'expert arrête le montant des intérêts à 4'639 francs. f) La note d'honoraires de la fiduciaire D.________ SA du 24 juin 2002 versée au dossier comporte un descriptif de prestations différent de celui de la note de même date et de même montant qui lui a été adressée par la fiduciaire dans un courrier du 14 mai 2007 (réd. : cette dernière indiquant "nos prestations diverses dans le cadre de l'acquisition des actifs " G.________ SA"). L'expert, en réponse à l'allégué 76, est d'avis que cette note d'honoraires ne concerne pas des prestations liées aux interventions concernant l'acquisition des biens meubles auprès de l'Office des faillites de [...]. g) Se référant à l'état des surfaces des locaux industriels et commerciaux vacants dans le canton de Vaud pour la période du 1 er juin 2001 au 1 er juin 2003, l'expert observe une régression importante des locaux "Ateliers-usines" vacants sur la commune de [...] entre les mois de juin 2001 et juin 2003. Invité à chiffrer "l'énorme préjudice" subi par le demandeur eu égard au retard pris, l'expert répond que la notion de préjudice est de la compétence de la cour de céans et renvoie à ses déterminations sur les allégués 69 et 76.
20 - h) Dans son complément d'expertise du 28 novembre 2007, l'expert constate que les machines et outillages achetés à U.________ par convention du 18 octobre 2002 ne sont pas utilisables pour fabriquer les produits de la société G.________ SA, étant donné qu'ils servent à produire des fonds de tartelettes avec des fours et moules différents sous la raison sociale [...], constituée le 10 septembre 2002. Tout au plus, les machines d'emballage peuvent-elles servir au conditionnement des produits des deux sociétés, de même que les pétrins et quelques autres agencements (frigo, congélateur, machine à laver, bac). Il n'existe pas de paramètres comptables pour mesurer les effets financiers d'une telle situation. L'expert maintient ainsi sa détermination à propos de l'allégué 69. Par ailleurs, l'expert précise que les commandes de fin d'année auraient certainement pu être honorées si la campagne commerciale et marketing avait pu démarrer en été 2002. Enfin, l'expert concède que selon l'annexe IV de son rapport principal, il ne subsistait plus que 50 m2 de locaux ateliers/usines disponibles dans le district d' [...] au 1 er juin 2002, et plus aucun au 1 er juin
Par réponse du 7 mars 2006, le défendeur a conclu à libération, avec suite de frais et dépens." En droit, les premiers juges ont considéré que l'Office des faillites n'avait pas commis un acte illicite en relation avec le bail de la faillie car il n'avait pas donné des informations trompeuses ou insuffisantes à cet égard au demandeur. Ils ont en outre retenu que l'Office des faillites n'avait également pas commis un acte illicite en s'abstenant de renseigner le demandeur sur la possibilité de porter plainte contre les décisions de l'office, respectivement sur la plainte effectivement déposée par H.________. Cela étant, une des conditions pour engager la responsabilité du canton n'étant pas remplie, les premiers juges ont rejeté l'action du demandeur.
21 - B.Par acte du 20 mai 2009, A.________ a recouru contre ce jugement concluant, avec dépens, principalement à son annulation et subsidiairement à sa réforme en ce sens que les conclusions prises au pied de sa demande du 30 novembre 2005 lui sont allouées. Dans son mémoire ampliatif, le recourant a développé ses moyens et confirmé ses conclusions. E n d r o i t : 1.a) Selon l'art. 451a al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), le recours en réforme peut être formé contre un jugement de la Cour civile lorsque la cause n'est pas susceptible d'un recours en réforme au Tribunal fédéral ou, dans les contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, lorsque la cour a appliqué concurremment le droit fédéral et le droit cantonal ou étranger. Cette disposition n'a pas été adaptée à l'entrée en vigueur de la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), intervenue le 1er janvier 2007, qui a abrogé la loi fédérale d'organisation judiciaire (art. 131 al. 1 LTF). La recevabilité du recours cantonal en réforme contre un jugement rendu après cette date doit dorénavant être examinée au regard de la LTF (art. 132 al. 1 LTF; au sujet de la recevabilité du recours de l’art. 451a CPC sous l’ancien droit Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 451a CPC, pp. 683- 684). Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions finales (art. 90 LTF) rendues en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) pour autant que la valeur litigieuse de 30'000 francs soit atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF), respectivement la valeur litigieuse de 15'000 francs en matière de droit du
22 - travail et de droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF). La valeur litigieuse est déterminée, en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF, notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels (cf. Message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4000 ss, spéc. p. 4132; ATF 133 III 446 c. 3.1). En l'espèce, les conclusions de la demande tendent au paiement d'un montant de 1'159'311 fr. 40 et déterminent la valeur litigieuse puisque l'intimé a conclu à libération (art. 51 al. 1 let. a LTF). En outre, le jugement attaqué a été rendu dans une affaire civile régie par le droit fédéral, soit l'art. 5 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1) qui fonde l'action en responsabilité civile contre un canton pour les actes de ses employés. Avant l'entrée en vigueur de cet article dans sa version actuelle, les décisions cantonales sur une telle action devaient être portées devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif (ATF 126 III 431, JT 2000 II 67). Actuellement, l'action en responsabilité civile de l'art. 5 LP, de droit public, relève du recours en matière civile dans la LTF (Donzallaz, Commentaire de la LTF, n. 2151, p. 833). Par conséquent, le recours en réforme cantonal n'est en l'espèce pas ouvert et les griefs qui portent sur l'application du droit matériel fédéral sont irrecevables. b) En revanche, le recours en nullité est ouvert. L'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC ouvre la voie d'un tel recours devant le Tribunal cantonal contre tout jugement principal d'une autorité judiciaire quelconque en particulier pour violation des règles essentielles de la procédure, lorsque l'informalité est de nature à influer sur le jugement et ne peut être soumise au Tribunal cantonal par un recours en réforme ou corrigée par lui dans l'examen d'un tel recours. A teneur de l'art. 444 al. 2 CPC, le recours est toutefois
23 - irrecevable pour les griefs qui peuvent faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral. La jurisprudence cantonale en a déduit que, dès lors que le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ne pouvait pas être soulevé dans un recours en réforme (art. 43 de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire), il pouvait l'être dans le recours en nullité cantonal (JT 2001 III 128; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 444 CPC, p. 657). La LTF a remplacé le recours en réforme par le recours en matière civile (art. 72 ss LTF); dans le cadre de ce nouveau recours, le grief de la violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire est recevable (art. 95 LTF; ATF 134 III 379 c. 1.2). L'art. 444 al. 2 CPC n'a toutefois pas été adapté à la modification des voies de recours fédérales; il continue de prévoir uniquement l'exclusion des griefs susceptibles de recours en réforme. Il en découle que le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves continue d'être recevable dans le cadre du recours en nullité cantonal. Supprimer la possibilité de soulever ce grief irait au demeurant à l'encontre de l'art. 75 al. 2 LTF, qui impose aux cantons d'instituer la possibilité de recourir à un tribunal supérieur du canton; même si cette disposition n'est pas encore en vigueur (cf. art. 130 al. 2 LTF), il serait pour le moins paradoxal de prendre prétexte de l'entrée en vigueur de la LTF pour supprimer une possibilité de recours cantonal répondant pour partie à une exigence que la LTF formule (TF 4A_451/2008 du 18 novembre 2008 c. 1 et réf.). En l'espèce, le recourant se prévaut d'appréciation arbitraire des preuves (art. 444 al. 1 ch. 3 CPC). Le recours interjeté en temps utile est ainsi recevable. 2.Selon la jurisprudence, le Tribunal cantonal n'examine que les moyens de nullité invoqués dans le recours et ne saurait retenir d'office la violation de dispositions de procédure non invoquées par le recourant. Dans ce cadre, il qualifie librement les griefs énoncés (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
24 - 3.Le recourant invoque une appréciation arbitraire des preuves, à savoir la violation d’une règle essentielle de la procédure au sens de l’art. 444 al. 1 ch. 3 CPC. Il s’en prend à l’établissement des faits relatifs au comportement du préposé à l’office des faillites, qui lui aurait livré des informations lacunaires ou trompeuses en ce qui concerne le dépôt d’une plainte LP dirigée contre la vente de gré à gré à laquelle il était partie. Selon la disposition précitée, seule peut toutefois être sanctionnée l’informalité qui est de nature à influer sur le jugement. A l'égard des jugements pouvant faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral, comme c'est le cas en l'espèce, la Chambre des recours jouit d'un pouvoir d'appréciation restreint quant à l'influence de l'informalité sur le jugement; elle n'a pas le pouvoir de rectifier l'état de fait irrégulier et doit accueillir le recours en nullité à moins que l'informalité ne soit indiscutablement sans influence sur le jugement (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 444, p. 659 et réf. citées), les commentateurs étant néanmoins d'avis qu'il suffirait que l'informalité puisse avoir une incidence éventuelle sur le jugement pour que le recours soit dans ce cas admis (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5 ad. 445 CPC, p. 567 et réf. citées). Il faut dès lors déterminer si la modification de l’état de fait du jugement que l’admission des griefs du recourant entraînerait aurait un effet sur l’issue du litige. a) De l’avis du recourant, le préposé, lors d’un entretien téléphonique le 25 février 2005, lui a confirmé que la vente était acceptée par les créanciers gagistes et ne l’a pas informé de ce qu’une plainte LP avait été déposée, ce qu’il n’a fait que par lettre du 5 juin suivant à la fiduciaire D.________ SA. Si cette version des faits était exacte, elle ne permettrait de conclure à une responsabilité de l’Etat fondée sur l’art. 5 LP que si le comportement du préposé ainsi établi avait été illicite, à savoir s’il avait violé un ordre ou une défense édictés par l’ordre juridique pour la défense de l’intérêt en cause.
25 - Une telle violation ne peut pas être vue dans une abstention du préposé de communiquer au recourant l’existence d’une plainte LP. Une omission peut certes, le cas échéant, constituer un acte illicite, mais il faut alors qu’il existe, au moment déterminant, une norme juridique qui sanctionne explicitement l’omission commise ou qui impose à l’Etat de prendre en faveur du lésé la mesure omise; un tel chef de responsabilité suppose donc que l'Etat ait une position de garant vis-à-vis du lésé et que les prescriptions qui déterminent la nature et l’étendue de ce devoir soient violées (ATF 132 lI 305 c 4.1; ATF 123 lI 577 consid. 4d/ff ; ATF 118 lb 473 consid. 2b; ATF 116 lb 367 consid. 4; Cross, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2 ème éd., Berne 2001, p. 164, spec. Pp. 175/176): Or, aucune norme, telle l’art. 27 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) en matière d’assurances sociales, n’imposait au préposé de renseigner le recourant au sujet de ses droits et obligations dans la procédure LP, ni d’attirer son attention sur telle démarche des parties à cette procédure. Il est vrai que la vente de gré à gré a constitué un contrat de droit administratif impliquant entre la collectivité et le recourant une relation particulière, mais celle-ci n’imposait pas au préposé d’adopter un comportement protecteur. Au surplus, que le recourant se soit cru à un moment donné au bénéfice d’un contrat définitif ne lui permet pas de contester les conséquences du recours LP formé par un créancier. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en effet, lorsqu’un administré se trouve au bénéfice d’une décision nulle, voire erronée, sa bonne foi ne saurait le protéger contre l’intervention de l’autorité de surveillance destinée à rétablir une situation conforme au droit lorsque cette intervention est conforme au principe de la proportionnalité (TF 1C_170/2008 du 22 août 2008 consid. 3.2; TF 1A.1/2005 du 11 novembre 2005 consid. 8.3). S’agissant non plus d’une omission mais de l’action positive du préposé, à savoir sa déclaration selon laquelle la vente était acceptée par les créanciers gagistes, elle ne peut pas être considérée comme la fourniture d’un faux renseignement, puisqu’effectivement, conformément aux conditions qui avaient été fixées dans la circulaire du préposé du 8 février 2002, une majorité de créanciers avait conduit à l’acceptation de la
26 - vente de gré à gré. Aucune erreur ni aucun mensonge ne peuvent ainsi être imputés au préposé. Cela étant, ne permettant pas de retenir un comportement illicite, la version des faits du recourant ne serait pas susceptible de conduire à une modification du jugement niant la responsabilité de l’Etat. Ce moyen du recourant doit dès lors être rejeté. b) Le recourant prétend encore que les premiers juges ont établi les faits de manière arbitraire en ce qui concerne respectivement son intention d’envoyer une lettre de démission, ses difficultés dans la reprise d’un bail à loyer et diverses modalités de sa nouvelle activité commerciale. Dès lors toutefois qu’un manquement de l’agent étatique doit être exclu comme vu ci-dessus, ces éléments de fait sont sans incidence sur l’issue du litige et ce moyen du recourant doit lui aussi être rejeté. c) Le recourant invoque enfin un défaut de motivation du jugement entrepris en ce qui concerne le résultat de l’expertise ayant porté sur le dommage qu’il a subi. En tant que ce grief serait justifié, il n’aurait aucun effet sur le jugement, de sorte qu’il doit également être rejeté. 4.En conclusion, le recours doit être rejeté et le jugement attaqué maintenu, en application de l'art. 465 al. 1 CPC. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 11'890 fr. (art. 232 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
27 - en application de l'art. 465 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est maintenu. III. Les frais de deuxième instance du recourant A.________ sont arrêtés à 11'890 fr. (onze mille huit cent nonante francs). IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 20 août 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Laurent Moreillon (pour A.________), -Me Jean-Luc Subilia (pour l'Etat de Vaud).
28 - La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1'159'311 fr. 40. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Cour civile du Tribunal cantonal. La greffière :