853 TRIBUNAL CANTONAL CC13.006883-130849 385 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 4 décembre 2013
Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:M.Giroud et Mme Charif Feller Greffière:MmeGabaz
Art. 260 LP; 70 al. 1, 204 al. 1, 206 al. 1 et 3 let. b et 319 let. b ch. 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T., à Cossonay-Ville, défendeur, contre la décision incidente et l'autorisation de procéder rendue, respectivement délivrée, le 27 mars 2013 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec K., à Tolochenaz, M., à Tolochenaz, W., à Tolochenaz, Q., à Tolochenaz, D., à Zurich, R.________ SA, à Lausanne, L.________ SA, à Châtel-St-Denis, et Z.________, à Lausanne, demanderesses, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 27 mars 2013, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a admis la demande de dispense de comparution présentée à l'audience par le conseil de R.________ SA aux motifs que sept co-demanderesses sur huit étaient présentes, que R.________ SA avait fait état de difficultés de représentation, compte tenu des vacances, et que, de surcroît, son conseil était présent. A l'issue de cette audience, le Juge délégué a par ailleurs délivré à K., M., W., Q., D., L. SA, R.________ SA et Z.________ une autorisation de procéder contre T.. B.Par acte du 8 avril 2013, T. a recouru contre la décision incidente du 27 mars 2013 et la délivrance de l'autorisation de procéder concluant, avec dépens, à leur annulation. Il a produit un onglet de pièces sous bordereau. Le 11 septembre 2013, T.________ a requis l'octroi de l'effet suspensif. Cette requête a été rejetée le 23 septembre 2013 par le Président de la Chambre de céans. Par réponse du 25 septembre 2013, les intimées ont conclu, avec dépens, au rejet du recours. Elles ont produit une pièce. C.La Chambre des recours civile retient ce qui suit : Par courrier du 13 juin 2012, le Préposé de l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte a imparti à K., M., Q., D., R.________ SA, L.________ SA et Z.________ un délai au
3 - 14 février 2013 pour agir en justice sur la base de la cession des droits de la masse en faillite de la société [...]. Le 11 février 2013, K., M., W., Q., D., L. SA, R.________ SA et Z.________ ont déposé, par leur conseil commun, devant le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale une requête de conciliation contre T.. Le 25 février 2013, les parties ont été informées que l'audience de conciliation était fixée au 27 mars 2013. Le 7 mars 2013, le conseil de Z. a requis la dispense de comparution personnelle de sa cliente à l'audience de conciliation d'ores et déjà appointée, en faisant valoir que sa cliente n'était pas une des principales créancières. Cette requête a été rejetée le 20 mars 2013 par le Juge délégué. L'audience de conciliation s'est tenue le 27 mars 2013. Il ressort de son procès-verbal que la demanderesse D.________ était représentée par son directeur, la [...], par son président, la W., par un employé et un avocat, la M., par un employé, Z., par un employé, et L. SA, par un employé. Les demanderesses présentes étaient assistées de leur conseil commun. R.________ SA ne s'est pas présentée, invoquant des indisponibilités pour cause de vacances. Le défendeur T.________ a conclu à l'éconduction d'instance des demanderesses du fait de l'absence de la demanderesse R.________ SA, subsidiairement à l'éconduction de la seule demanderesse R.________ SA. Les demanderesses ont conclu à libération, R.________ SA requérant sa dispense de comparution. E n d r o i t :
4 - 1.a) Selon l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours contre une dispense de comparution personnelle n’étant pas expressément prévu par le CPC, il n’est donc recevable que dans la mesure où cette décision peut causer au recourant un préjudice difficilement réparable; cette notion est plus large que celle de "dommage irréparable" au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait, qui peuvent être de nature financière ou temporelle, pourvu qu’ils soient difficilement réparables, la notion devant être toutefois interprétée de manière exigeante voire restrictive, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (JT 2011 III 86 c. 3; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 22 ad art. 319 CPC; Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., 2010, n. 2485). La doctrine admet l'existence d'un préjudice difficilement réparable dans l'hypothèse où une autorité de conciliation radie la cause du rôle et prive par là le demandeur de l'exercice d'un droit, en particulier en cas de contestation de congé par un locataire, soumis au délai péremptoire des art. 270 al. 1, 270b al. 1 et 273 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) (Jeandin, op. cit., n. 23 ad art. 319 CPC). S'agissant des autorisations de procéder, le Tribunal fédéral a confirmé, dans un arrêt récent, que le recours n'est pas ouvert à leur encontre au motif qu'elles ne constituent pas une décision (ATF 139 III 273 c. 2.3). En l'espèce, la dispense de comparution accordée à l'une des sociétés demanderesses est de nature à causer un préjudice difficilement réparable au recourant puisque cette décision le prive des effets de la péremption de l'action en responsabilité cédée aux intimées, péremption
5 - qu'il aurait pu invoquer si le défaut d'une des sociétés demanderesses avait été constaté et la cause rayée du rôle (art. 206 al. 1 CPC). Partant, la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est ouverte. b) Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision motivée ou de la motivation postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC) et de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction (art. 321 al. 2 CPC). Les ordonnances d'instruction, soumises à un délai de recours de 10 jours selon l'art. 321 al. 2 CPC, doivent être comprises dans un sens large et recouvrent en définitive tous les cas prévus à l'art. 319 let. b CPC, les "autres décisions" dont parle cette disposition n'ayant, dans la conception du législateur qu'une portion congrue (JT 2012 III 132). En l'occurrence, déposé dans les dix jours qui ont suivi la réception de la seule décision litigieuse susceptible de recours, par une partie qui y a un intérêt, le recours est recevable. 2.a) Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 ZPO). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, op. cit., n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF). b) Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
6 - Les pièces produites par le recourant sont recevables dans la mesure où elles figurent déjà au dossier de première instance. La pièce produite par les intimées est en revanche nouvelle et dès lors, irrecevable. 3.Le recourant soutient que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête en éconduction d'instance des intimées en raison du défaut de R.________ SA. Il prétend qu'aucun motif ne justifiait d'octroyer une dispense de comparution à cette société. Aucune autorisation de procéder n'aurait ainsi dû être délivrée aux intimées. a) Aux termes de l'art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation. Est toutefois dispensée de comparution et peut se faire représenter en vertu de l'art. 204 al. 3 CPC notamment la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie ou en raison d'autres justes motifs (let. b). Selon la doctrine, constituent des justes motifs au sens de l'art. 204 al. 3 let. b CPC, l'âge, le service civil, un accident, un décès, un séjour à l'étranger ou une indisponibilité pour motifs familiaux ou professionnels. Il suffit à la partie de les rendre à tous le moins vraisemblables. Il faudra être d'autant plus strict qu'un contact préalable a été pris avec l'intéressé avant de fixer la date de l'audience. Un tel contact devrait aller de soi lorsque la partie est assistée par un mandataire professionnel (Bohnet, CPC commenté op. cit, n. 5 ad art. 204 CPC). En cas de consorité, il devrait être admis largement qu'un consort puisse représenter les autres, lorsque ceux-ci peuvent difficilement se libérer (Bohnet, op. cit., n. 14 ad art. 204 CPC). Aux termes de l'art. 206 al. 1 CPC, en cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle. Le demandeur est défaillant au sens de cette disposition lorsqu'il n'est pas présent à l'audience ni valablement représenté aux conditions de l'art. 204 al. 3 CPC (Bohnet, op. cit., n. 9 ad art. 206 CPC).
7 - b) En l'espèce, l'audience de conciliation a été fixée le 25 février 2013 pour le 27 mars 2013, en accord avec les conseils des parties. A cette date, une indisponibilité des représentants de l'intimée R.________ SA pour cause de vacances était soit déjà connue, soit pas encore prévue. Dans les deux cas, des mesures pouvaient être prises pour que des représentants dûment autorisés de la société soient présents à l'audience de conciliation. Le principe posé par le CPC implique la comparution personnelle en audience de conciliation et l'existence de "justes motifs" pour en être dispensé et se faire représenter. Or, en l'occurrence, une "indisponibilité pour cause de vacances" n'apparaît pas un juste motif suffisant, même compris dans un sens large, cela d'autant moins que le premier juge avait refusé la dispense de comparution requise le 7 mars 2013 par Z.. Il n'existait pour le surplus aucun motif qui empêchait la tenue de l'audience de conciliation à la date fixée, les féries judiciaires de l'art. 145 al. 1 CPC ne s'appliquant pas à la procédure de conciliation (art. 145 al. 2 CPC) et partant, la règle de l'art. 146 al. 2 CPC non plus, contrairement à ce que soutiennent les intimées. C'est donc à tort que le premier juge a admis la dispense de comparution personnelle de l'intimée R. SA. Dès lors que l'intimée R.________ SA n'était pas valablement dispensée de comparaître à l'audience de conciliation du 27 mars 2013, elle ne pouvait s'y faire valablement représenter. Elle devait donc être considérée comme défaillante au sens de l'art. 206 al. 1 CPC, ce qui impliquait que l'autorisation de procéder ne devait pas lui être délivrée, mais la cause rayée du rôle. S'agissant de l'effet de ce défaut sur les autres consorts, s'il est exact qu'en cas d'action fondée sur l'art. 260 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le consort cessionnaire peut décider de se retirer du procès sans affecter les droits des autres consorts (ATF 121 III 488 c. 2c, JT 1997 II 147, SJ 1996 p. 274), un tel retrait n'a pas eu lieu en l'espèce, le conseil des intimées ayant bien plutôt sollicité la dispense de comparution de l'intimée R.________ SA et confirmé par là implicitement que celle-ci poursuivait son
8 - action. Il est dès lors exclu de lui imputer une volonté de retrait du seul fait qu'elle n'était pas présente. Toutes les intimées n'ont ainsi pas comparu personnellement. Or, leur qualité de consorts fait qu'elles étaient tenues d'agir conjointement. Dès lors, compte tenu du défaut de l'intimée R.________ SA, le premier juge aurait dû faire application de l'art. 206 al. 1 CPC à l'égard de toutes les co-demanderesses, rayer la cause du rôle et statuer sur les frais de la cause. 4.En conclusion, le recours doit être admis. La décision de dispense de comparution personnelle est annulée. La requête de conciliation est réputée retirée. Le premier juge constatera que la procédure est devenue sans objet et il rayera la cause du rôle (art. 206 al. 1 CPC). Il lui appartiendra aussi de statuer sur les frais de la procédure de conciliation (art. 207 CPC). Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge des intimées, qui succombent, solidairement entre elles (art. 106 al. 2 CPC). Les intimées verseront ainsi au recourant la somme de 3’200 fr. à titre de dépens de deuxième instance et de restitution de l’avance de frais fournie par ce dernier (art. 95 al. 1, 106 al. 1 et 111 al. 2 CPC; art. 3 al. 1 et 2 ainsi que l'art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis.
9 - II. La décision de dispense de comparution personnelle du 27 mars 2013 est annulée. III. La cause est renvoyée au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs), sont mis à la charge des intimées K., M., W., Q., D., R. SA, L.________ SA et Z., solidairement entre elles. V. Les intimées K., M., W., Q., D., R.________ SA, L.________ SA et Z., solidairement entre elles, doivent verser au recourant, T., la somme de 3’200 fr. (trois mille deux cents francs) à titre de dépens et de restitution de l'avance de frais de deuxième instance. VI. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Michel Rossinelli (pour T.), -Me Philippe Vogel (pour K., M., W., Q., D., R.________ SA, L.________ SA, Z.________).
10 - La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale. La greffière :