853 TRIBUNAL CANTONAL CC11.045931-121206 247 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 6 juillet 2012
Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Giroud et Mme Charif Feller Greffier :M. Schwab
Art. 209, 319 let. b ch. 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B., à Grenchen, défenderesse, contre l'autorisation de procéder délivrée le 27 juin 2012 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec A., à Ecublens, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 27 juin 2012, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a délivré une autorisation de procéder dans le cadre de la réclamation pécuniaire intentée par A., demanderesse, contre B., défenderesse. Cette autorisation de procéder mentionnait notamment les conclusions prises par la requérante, fixait les frais de la procédure de conciliation mis à la charge de la demanderesse à 4'950 fr. et indiquait qu'un recours pouvait être formé dans un délai de dix jours. B.Par mémoire motivé du 3 juillet 2012, B.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, préalablement à ce que l'effet suspensif soit accordé au recours (I), principalement à ce que le recours soit admis (I), que l'autorisation de procéder délivrée le 27 juin 2012 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale soit annulée (II), que la requête de conciliation du 10 novembre 2010 (recte: 2011) soit considérée comme retirée, la procédure étant devenue sans objet (III) et à ce que la cause soit rayée du rôle (IV). A l'appui de son recours, B.________ a produit un bordereau de cinq pièces. Le 5 juillet 2012, A.________ s'est spontanément déterminée sur le recours interjeté par B., concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que l'effet suspensif soit refusé (I) et à ce qu'un délai lui soit imparti pour se déterminer sur le recours (II). C.La Chambre des recours civile retient en fait ce qui suit : Le 10 novembre 2011, A. a déposé à l'encontre de B.________ une requête de conciliation contenant les conclusions suivantes:
3 - "I.La Requérante A.________ n'est pas la débitrice de l'Intimée de B.________ ; II.La poursuite portant le numéro [...] adressée par l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois à la Requérante A.________ à la requête de l'intimée B.________ est annulée. III.Ordre est donné en conséquence à l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois de radier la poursuite référencée sous numéro [...], intentée par l'Intimée B.________ à l'encontre de la Requérante A.." Lors de l'audience de conciliation du 13 février 2012, E. s'est présenté pour la demanderesse en produisant une procuration. Le conseil de la défenderesse a alors soulevé la question du défaut de comparution de la demanderesse, dès lors qu'elle n'était pas représentée par l'un de ses organes, et a requis qu'une décision formelle soit rendue à ce sujet. E.________ a conclu au rejet de la requête de la défenderesse et, subsidiairement, à la fixation d'une nouvelle audience de conciliation. La Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a ensuite constaté l'échec de la conciliation. Par prononcé du 9 mars 2012, rendu sous forme de dispositif, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a notamment constaté que la demanderesse avait été valablement représentée lors de l'audience de conciliation du 13 février 2012 (I). La motivation de cette décision a été communiquée aux parties le 17 avril 2012. E n d r o i t :
4 - 1.a) Il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours au regard de l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Cette disposition prévoit que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). Selon la jurisprudence de la cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable vise un inconvénient de nature juridique ou des désavantages de fait, la notion devant toutefois être interprétée de manière exigeante, voire restrictive, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars 2012/117). Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, notamment à l'art. 110 CPC, qui instaure un recours séparé en matière de frais, le Code de procédure civile ne prévoit pas une telle voie contre l'autorisation de procéder selon l'art. 209 CPC. La recevabilité du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (CREC 22 mars 2012/11; CREC 25 janvier 2012/29; CREC 13 octobre 2011/188; CREC 28 juin 2011/95; CREC 19 juillet 2011/108). b) L’autorisation de procéder n’est rien d’autre que l’acte délivré par l’autorité de conciliation, qui permet à l’intéressé de débuter la procédure au fond, lorsqu’une tentative de conciliation est exigée par la loi. Elle représente une condition de recevabilité de la demande. Faute d’autorisation de procéder valable, le tribunal doit d’office déclarer la demande irrecevable (art. 60 CPC; Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 209 CPC). L’attrait à une procédure peut certes avoir une incidence dommageable, mais il faut encore que celle-ci soit difficilement réparable. Un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2).
5 - En l'espèce, la recourante n’est pas exposée à un tel préjudice, puisqu’elle conserve la possibilité de faire valoir ses moyens devant le juge du fond. Un préjudice difficilement réparable fait donc défaut.
2.Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable au regard de l’art. 322 al. 1 CPC, et la décision querellée confirmée. Il n'y a pas lieu d'examiner la question de l'effet suspensif requis par la recourante, cette requête devenant sans objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), ni dépens, l'intimée s'étant certes déterminée sur la question de l'effet suspensif mais sans y avoir été invitée au préalable par l'autorité de céans. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : Le greffier :