855 TRIBUNAL CANTONAL AX16.008596-160438 97 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 17 mars 2016
Composition : M. W I N Z A P , président MmesCharif Feller et Courbat, juges Greffière :Mme Juillerat Riedi
Art. 43 al. 1 CL ; 340 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F., à [...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 24 février 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec A., à Londres, E., à Lausanne, I., à Singapour, et W.________, à Chypre, requérantes, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
[...] à [...] et plusieurs comptes en banque suisses expressément cités (I) ; ordonné au conservateur du Registre foncier du district de Morges de procéder immédiatement, jusqu’au jugement ou jusqu’à une ordonnance complémentaire du tribunal anglais compétent, à l’annotation d’une interdiction d’aliéner le bien-fonds en question (II) ; dit que les injonctions prévues sous chiffres I et II ci-dessus sont prononcées sous réserve des exceptions prévues sous ch. 13 du jugement rendu le 1 er juillet 2015 cité ci-avant, de telle sorte que, à condition d’informer les représentants légaux des requérantes de la provenance de fonds avant toute dépense, il n’est pas interdit à l’intimé de dépenser : a) les montants nécessaires à
3.Par acte du 11 mars 2016, F.________ a interjeté recours contre l’ordonnance du 24 février 2016, en concluant avec suite de frais et dépens de première et deuxième instances, principalement à son annulation, subsidiairement à à la réforme de son chiffre III en ce sens qu’il devrait contenir l'intégralité de l'article 13 du « Flaux Order » et être complété comme suit : « c) Cette ordonnance n’empêche pas Monsieur F.________ de faire affaire avec ou de disposer de ses biens selon le cours ordinaire des affaires, moyennant une communication préalable aux représentants légaux des Requérantes. d) Monsieur F.________ peut, d’accord avec les représentants légaux des Requérantes, augmenter les limites de dépenses fixées aux lettres a) et b) du chiffre III de la présente Ordonnance ou modifier d’une quelconque autre façon la présente Ordonnance, moyennant accord écrit. »
4.1La décision du tribunal d'exécution est toujours sujette à recours, sauf lorsqu'elle ordonne des mesures conservatoires (art. 340 CPC). Dans ce dernier cas, il ne s'agit plus d'anticiper le résultat d'une cause dont le fond n'a pas été tranché (art. 261 ss CPC) mais de fixer provisoirement les modalités d'exécution d'une décision entrée en force (art. 336 CPC ; Jeandin, CPC commenté, n. 22 ad art. 341 CPC ; cf. aussi, Jeandin, n. 8 ad art. 340 CPC). En l’espèce, on se trouve en présence de mesures conservatoires provisoires, de sorte qu’il n’apparaît pas qu’une voie de recours selon le droit suisse soit donnée (Staehelin, in Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger, 2 e éd., 2013, n. 17 ad art. 340 CPC). 4.2Par ailleurs, l’art. 47 al. 1 de la Convention de Lugano (Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ; CL ; RS 0.275.12) prévoit que lorsqu’une décision doit être reconnue en application de la présente Convention, rien n’empêche le requérant de demander qu’il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l’Etat requis, sans qu’il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l’art. 41. Reste donc à déterminer si un recours peut être formé en vertu de cette disposition. Selon l’art. 43 al. 1 CL, l’une ou l’autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire. Cette voie de recours n’est ainsi ouverte que contre
5 - les décisions d’exequatur (Hofmann/Kunz, Baslerkommentar, Lugano Übereinkommen, 2 e éd., 2016, n. 3 et 4 ad art. 43 CL). Or, en l’espèce, contrairement à ce que laisse entendre le recourant, on ne se trouve pas en présence d’une décision sur la reconnaissance et l'exequatur du jugement du 1 er juillet 2015, qui sera prise à l’issue de la procédure, comme cela a d’ailleurs été annoncé au chiffre V de l’ordonnance attaquée. 5.Il s'ensuit qu’aucune voie de droit selon le droit suisse n’est ouverte en l’espèce, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable, ce qui explique également l'absence de l'indication des voies de droit au pied des mesures conservatoires. Dès lors, la requête d'effet suspensif est sans objet et l'arrêt peut être rendu sans frais, l'avance de frais n'ayant pas été requise (art. 11 TFJC). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La requête d’effet suspensif est sans objet. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
6 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Etude Bär & Karrer SA, Mes Saverio Lembo et Aurélie Conrad Hari (pour F.), -Etude d’avocats Homburger AG, Me Felix Dasser (pour A., E., I. et W.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
7 - La greffière :