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TRIBUNAL CANTONAL
AJ16.001543-160205
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C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 3 mars 2016
Composition : M. W I N Z A P , président
MM. Sauterel et Pellet
Greffier :M. Fragnière
Art. 118 al. 1 let. c et 119 al. 4 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
Montreux, requérante, contre le prononcé rendu le 18 janvier 2016 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois lui
accordant l’assistance judiciaire, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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E n f a i t :
A.Par décision du 18 janvier 2016, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a accordé l’assistance judiciaire à
G.________ avec effet au 12 janvier 2016.
En droit, le premier juge a considéré que G.________ remplissait
les conditions cumulatives de l’art. 117 let. a et b CPC et, partant, qu’elle
devait être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 12
janvier 2016, date à laquelle elle a déposé sa requête.
B.Par acte du 29 janvier 2016, G.________ a recouru contre cette
décision, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que
l’assistance judiciaire soit accordée avec effet au 5 novembre 2015,
subsidiairement au 22 décembre 2015. Plus subsidiairement, elle a conclu
à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance.
Le 16 février 2016, G.________ a déposé une requête
d’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
Le 18 décembre 2015, L.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale à l’encontre de G.________,
requête qui a été notifiée à cette dernière le 22 décembre 2015.
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Le 12 janvier 2016, G.________ a déposé une requête
d’assistance judiciaire, par l’intermédiaire de son conseil, dans le cadre de
la procédure relative aux mesures protectrices de l’union conjugale qui a
été introduite par L.________, en concluant à ce que l’assistance judiciaire
lui soit accordée avec effet rétroactif au 5 novembre 2015, date des
premières opérations effectuées par son conseil.
E n d r o i t :
1.L’art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l’assistance judiciaire. En ce qui concerne les affaires soumises à la
procédure sommaire, le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2
CPC).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt, le
recours est recevable.
2.Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2013, n.
1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276 ;
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Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF,
p. 1117).
3.1La recourante soutient que le bénéfice de l’assistance
judiciaire aurait dû lui être accordé dès le 5 novembre 2015, voire le 22
décembre suivant, dates correspondant, pour la première, aux premières
opérations de son conseil et, pour la seconde, à la notification de la
requête de mesures protectrices de l’union conjugale de la partie adverse.
En refusant d’accorder un effet rétroactif à la requête d’assistance
judiciaire, le premier juge aurait commis une violation de l’art. 118 al. 1
let. c CPC et aurait établi les faits arbitrairement.
3.2L’art. 118 al. 1 CPC précise que l’assistance judiciaire peut
comprendre l’exonération d’avances et de sûretés (let. a), l’exonération
des frais judiciaires (let. b) et la commission d’office d’un conseil juridique
par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en
particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat, l’assistance
d’un conseil juridique pouvant déjà être accordée pour la préparation du
procès (let. c).
La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou
pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). Exceptionnellement, elle
peut être accordée avec effet rétroactif (art. 119 al. 4 CPC). Tel est le cas
si le défaut de requête d’assistance judiciaire apparaît excusable, ainsi
lorsque l’urgence commandait d’agir sans solliciter auparavant une
décision relative à l’assistance judiciaire (Tappy, CPC commenté, 2011, n.
19 ad art. 119 CPC ; CREC 25 janvier 2012/28).
3.3Contrairement à ce que soutient la recourante, l’art. 118 al. 1
let. c CPC ne lui est d’aucun secours. Par sa requête déposée le 12 janvier
2016, elle a sollicité l’effet rétroactif de l’assistance judiciaire et non pas
l’assistance judiciaire pour la préparation d’un procès, notion qui ne
recouvre de toute manière pas la préparation de la participation comme
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intimée à une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. En
outre, elle n’a fourni aucune explication au sujet des circonstances
justifiant d’accorder un tel effet rétroactif. Elle admet pourtant elle-même
qu’un tel effet ne peut être accordé qu’à titre exceptionnel, ce qui
implique – comme relevé ci-dessus – d’expliquer pour quels motifs
l’urgence commandait d’agir sans solliciter auparavant une décision
relative à l’assistance judiciaire. Le premier juge n’avait dès lors pas à
prendre en compte de circonstances particulières, qui n’étaient même pas
alléguées, et c’est aussi en vain que la recourante fait grief au premier
juge d’avoir constaté arbitrairement les faits.
4.Le recours et la requête d’assistance judiciaire, dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 let. b CPC), doivent en conséquence être
rejetés.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens. L’arrêt peut être
rendu sans frais (art. 112 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
p r o n o n c e :
I. Le recours et la requête d’assistance judiciaire sont rejetés.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
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Le président : Le greffier :
Du 4 mars 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-Me Vincent Demierre (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le greffier :