CREC aj15-004665-49/2017•Office-counsel fee reduced after provisions were overlooked
CREC aj15-004665-49/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile31 janv. 2017Partially Granted
Extrait par Omnilex
H.________ appealed a first-instance order that fixed his office counsel’s final fee at CHF 9,364.70. He argued that two provisions paid to counsel had not been deducted. The cantonal court admitted the appeal in part, accepted that the provisions and the corresponding already-paid work had to be taken into account, and reduced the office-counsel fee to CHF 8,078.40. It also imposed second-instance costs of CHF 100 on Me N.________ and ordered reimbursement of the appellant’s advance.
Art. 122 al. 1 let. a CPC; fixation of the office-counsel fee and account of client provisions: when determining equitable compensation for appointed counsel, the cantonal court must deduct amounts already billed and received from the client for work that falls within the legally aided mandate. The fee is to be assessed according to the customary criteria of importance, difficulty, volume, and time spent, but compensation already obtained at ordinary rates cannot be duplicated for the same work. In appeal proceedings concerning legal-aid remuneration, the court may correct the fee even where the appellant’s conclusions are formally deficient, provided the requested result is clear from the reasoning (consid. 1.2, 3.3).
853 TRIBUNAL CANTONAL AJ15.004665-162192 49 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 31 janvier 2017
Composition : MmeC O U R B A T , président M.Pellet et Mme Giroud Walther, juges Greffier :M. Hersch
Art. 122 al. 1 let. a CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à Perroy, contre le prononcé rendu le 12 décembre 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
B.Par acte du 18 décembre 2016, H.________ a interjeté recours contre le prononcé précité. Il a demandé que les honoraires de son conseil d’office soient réexaminés et corrigés pour tenir compte des provisions versées. Il a produit trois pièces. Dans sa réponse du 23 janvier 2017, N.________, représenté par Me [...], a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Il a produit trois pièces.
3 - C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.Me N., mandaté par H. aux fins de le représenter dans la procédure en mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant à son épouse [...], a commencé ses activités le 23 janvier 2015. Le 26 janvier 2016, Me N.________ a demandé à son mandant une première provision de 1'620 fr., qu’il a encaissée le jour même. 2.Le 30 janvier 2015, Me N.________ a requis le Président d’accorder à son client le bénéfice de l’assistance judiciaire. Le 3 février 2016, Me N.________ a demandé à H.________ une seconde provision à hauteur de 1'620 fr., qui lui a été versée le lendemain. Par prononcé du 17 février 2015, le Président a accordé à H.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 30 janvier 2015 dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant à son épouse et a désigné Me N.________ en qualité d’avocat d’office. 3.La liste des opérations déposée par Me N.________ le 25 novembre 2016 en vue de la fixation de son indemnité de conseil d’office mentionne, pour la période du 3 février 2015 au 21 octobre 2016, 2'737 minutes de travail, soit 45 heures et 37 minutes, des débours forfaitaires de 3 % par 246 fr. 35 et 360 fr. de frais de vacations, correspondant à une somme totale de 9'522 fr. 70. Selon un fichier excel afférent aux opérations effectuées par Me N.________ dans le dossier de H.________, celui-ci a consacré 2'737 minutes à ce dossier du 23 janvier 2015 au 21 octobre 2016, pour un montant total de 9'522 fr. 70.
4 - Le 20 décembre 2016, Me N., réagissant à un courrier de H., a indiqué à celui-ci qu’il avait consacré 321 minutes hors assistance judiciaire au dossier, au tarif horaire de 320 francs. Ainsi, la part de ses honoraires non couverte par l’assistance judiciaire s’élevait à 1’941 fr. 40, TVA et débours compris. Dès lors que H.________ s’était acquitté de provisions à hauteur de 3'200 fr., Me N.________ a déclaré lui devoir le solde, soit 1'258 fr. 60, montant qu’il lui a versé le 23 décembre
1.1La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours au sens de l’art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC). Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, par exemple dans le cadre d’une requête d’assistance judiciaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC). En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable à ce titre. 1.2Le recours doit contenir des conclusions au fond (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC ; CREC 11 mai 2012/173). Afin d’éviter tout formalisme excessif, il peut exceptionnellement être entré en matière sur des conclusions déficientes, voire inexistantes, lorsque l’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande le recourant (cf. notamment ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187). En l’espèce, le recourant, qui a demandé que les honoraires de son conseil d’office soient réexaminés et corrigés, n’a pas pris de conclusion au fond. On comprend toutefois à la lecture du recours que le recourant souhaite que les deux provisions qu’il a versées soient déduites de l’indemnité d’office allouée à son conseil. Partant, il peut être entré en matière sur le recours.
2.1Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2 e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2 e éd., 2010, n. 2508). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Jeandin, CPC commenté, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.). 2.2En procédure de recours, les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). En l’espèce, à l’exception de la liste des opérations envoyée au premier juge le 25 novembre 2016 (pièce 3 de l’avocat intimé), les pièces produites en deuxième instance tant par le recourant (demandes de provision des 26 janvier et 3 février 2015 et budget du revenu d’insertion pour septembre 2016) que par l’avocat intimé (fichier excel et échange de courriels avec le recourant) ne figurent pas au dossier de première instance. Toutefois, l’autorité cantonale devant s’inspirer en matière d’indemnité d’office de la modération des honoraires d’avocat (ATF 122 I 1 consid. 3a), domaine dans lequel les allégués et moyens de preuve nouveaux sont recevables au stade du recours (art. 79 al. 2, 2 e phr. LPA- VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36], applicable par le renvoi de l’art. 51 LPAv [loi sur la profession d'avocat du 24 septembre 2002 ; RSV 177.11]), et le recourant demandant que les provisions versées soient prises en considération dans le calcul de l’indemnité d’office, ces pièces seront prises en compte. Cette solution est en outre justifiée par le fait que le recourant n’a pas été invité à se déterminer en première instance.
3.1Le recourant indique dans son recours avoir versé à l'avocat intimé deux provisions de 1'620 fr. chacune, qui n'auraient pas été prises en considération par l'autorité de première instance. Dans sa réponse, l'avocat intimé admet que le recourant est « au bénéfice d'un solde de 1'258 fr. 60, qui lui a été reversé le 23 décembre 2016, selon l'échange de courriels annexés ». 3.2Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC). Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF ; ATF 122 11 consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b). 3.3En l'espèce, le recourant ne conteste pas en tant que telles les opérations accomplies par le conseil d'office dans le cadre de son mandat,
8 - mais le fait que des versements qu'il a effectués à titre de provision n’aient pas été pris en considération dans le cadre de la fixation de l’indemnité d’office. Il résulte des déterminations du conseil d'office, qui a mandaté un associé pour le défendre dans la procédure d'assistance judiciaire et qui a conclu à l'octroi de dépens à la charge de son client d'office, que deux provisions lui ont effectivement été versées, la deuxième à une date, soit le 4 février 2015, couverte par la période d'octroi de l'assistance judiciaire. Même si la décision d'octroi de l'assistance judiciaire n'est intervenue que le 17 février 2015, ses effets remontaient au 30 janvier 2015, date du dépôt de la requête. Il s’avère donc que des opérations en principe couvertes par l'assistance judiciaire, comme la rédaction de la requête y relative, ont été facturées séparément au client d'office, au tarif horaire de l'avocat de choix, ce qui n'est pas admissible. En outre, le solde de la deuxième provision versée, à concurrence de 1'258 fr. 60, a été restitué au recourant le 23 décembre 2016, soit postérieurement au dépôt du recours le 18 décembre 2016. De plus, il résulte du fichier excel relatif aux opérations effectuées par l’avocat intimé que ce dernier a consacré 2'737 minutes au dossier du recourant pour la période du 23 janvier 2015 au 21 octobre 2016, pour un montant total de 9'522 fr. 70. Or, dans sa liste des opérations adressée au premier juge le 25 novembre 2016, l’avocat intimé a exposé avoir effectué 2'737 minutes durant la période couverte par l’assistance judiciaire, soit du 3 février 2015 au 21 octobre 2016, et a également mentionné un montant total de 9'522 fr. 70. Par conséquent, l’indemnité d’office doit être réduite du montant déjà facturé et encaissé par l’avocat intimé, au tarif horaire ordinaire de 300 francs. Les honoraires encaissés par l’avocat s’élevant à 1'981 fr. 40 (3'240 fr. - 1'258 fr. 60), ceux-ci couvrent 6,6 heures de travail ou 396 minutes au tarif susmentionné. L’indemnité d’office retenant 45h37 ou 2'737 minutes de travail, elle doit être réduite de 396 minutes, pour être fixée à 2'341 minutes, ce qui correspond à 39 heures de travail.
9 - Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité d’office s’élève donc à 7'020 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 100 fr., l’indemnité de vacation par 360 fr. et la TVA de 8 % sur le tout. Ainsi, au final, l’indemnité d’office de Me N.________ doit être arrêtée à 8'078 fr. 40, TVA et débours compris. 4.Il s’ensuit que le recours doit être partiellement admis en ce sens que l’indemnité d’office de Me N.________ est fixée à 8'078 fr. 40, débours et TVA compris, pour la période du 3 février 2015 au 21 octobre
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’avocat intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui a en outre restitué tardivement le solde des provisions versées par son client. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis. II. Le prononcé est réformé au ch. I de son dispositif comme suit : I. Fixe l’indemnité finale de conseil d’office de H.________ allouée à Me N.________ à 8'078 fr. 40 (huit mille septante-huit francs et quarante centimes), débours et TVA compris, pour la période du 3 février 2015 au 21 octobre 2016. Le prononcé est confirmé pour le surplus.
10 - III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de l'intimé Me N., qui versera ce montant au recourant H. à titre de restitution d'avance de frais. IV. L’arrêt est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me [...] (pour Me N.), -H.. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
11 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the fee order was admissible despite lacking formal conclusions.
Yes. The court could infer from the reasoning that the appellant sought deduction of the two provisions from the office-counsel fee.
To avoid excessive formalism, deficient or missing conclusions may be cured when the appeal’s reasoning makes the requested relief clear.
Whether provisions paid by the client had to be taken into account when fixing the office-counsel fee.
Yes. Amounts already factured and collected outside the covered legal-aid period had to be deducted from the office-counsel remuneration.
The record showed that part of the work was billed and paid at ordinary private-client rates, including work linked to the legal-aid request. The office-counsel fee therefore had to be reduced by the time already covered by the provisions.
Allocation of second-instance court costs.
The respondent had to bear the second-instance costs and reimburse the appellant’s advance.
The respondent partly lost and had also returned the balance of the provisions only after the appeal had been filed.
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