855 TRIBUNAL CANTONAL AJ14.026840-181341 275 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 11 septembre 2018
Composition : M. S A U T E R E L , président MmesCrittin Dayen et Courbat, juges Greffier :M. Grob
Art. 319 let. b ch. 2 et let. c CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.F., à [...], contre la décision rendue le 28 août 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois refusant de relever Me X. de sa mission de conseil d’office, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2.1Par ordonnance du 18 août 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente) a accordé à A.F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de l’action en partage successoral qui l’opposerait à B.F.________ et C.F.________ avec effet au 30 juin 2014 et a désigné Me [...] en qualité de conseil d’office. 2.2Par demande du 18 décembre 2014, A.F.________ a ouvert action en partage successoral contre B.F.________ et C.F.. 2.3Dans leur réponse du 15 avril 2015, B.F. et C.F.________ ont notamment conclu à ce qu’une expertise médicale de A.F.________ soit ordonnée afin de déterminer sa capacité de discernement et sa capacité d’ester en justice, à ce que son incapacité de discernement soit constatée et à ce que sa demande soit déclarée irrecevable. Par avis du 1 er mai 2015, la Présidente a informé les parties qu’elle limitait en l’état la procédure à la question de la capacité d’ester en justice de A.F.. 2.4Le 4 septembre 2015, la Présidente a relevé Me [...] de sa mission et a désigné Me [...] en qualité de conseil d’office de A.F.. Par prononcé du 2 novembre 2015, la Présidente a relevé Me [...] de sa mission et a désigné Me [...] en qualité de conseil d’office de A.F.________.
2.8Par jugement incident du 9 mai 2017, la Présidente a déclaré recevable la demande déposée le 15 avril 2015 par A.F.. 2.9A.F. a déposé une réplique le 14 juillet 2017. 2.10Une audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est déroulée le 20 novembre 2017. Par ordonnance de preuves du 28 novembre 2017, la Présidente a notamment ordonné la mise en œuvre d’une expertise immobilière en vue d’établir la valeur des biens immobiliers dont les parties étaient propriétaires en main commune et/ou copropriétaires. 2.11L’expert immobilier a été mis en œuvre le 28 février 2018 et a déposé son rapport le 17 août 2018. Le 21 août 2018, la Présidente a transmis aux parties le rapport d’expertise précité en leur impartissant un délai au 1 er octobre 2018 pour requérir des explications ou poser des questions complémentaires.
6.1Selon l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2) (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad. 319 CPC). Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours est respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de
7.1 7.1.1La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). En outre, un préjudice
6 - irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). 7.1.2Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_206/2016 du 1 er juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 15 août 2015 consid. 3.2.1). En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 11 juillet 2014/238). 7.2En l’espèce, sur les quinze pages de ses écritures, le recourant n’expose pas en quoi la décision du premier juge serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable, dont on ne décèle au demeurant pas l’existence au vu des éléments du dossier. De plus, le recourant ne critique pas l’argumentation du magistrat pour justifier sa décision de ne pas relever Me X.________ de sa mission, de sorte que la motivation du recours s’avère déficiente. Dans ces conditions et conformément aux principes rappelés ci-dessus, le recours est irrecevable.
7 - 8.Le recourant invoque également un déni de justice. Il n’explique toutefois pas en quoi un tel déni serait réalisé en l’espèce, ce qui rend sa critique irrecevable. A supposer même recevable, elle devrait être rejetée. En effet, les éléments du dossier ne permettent pas de démontrer que l’autorité précédente a laissé passer du temps superflu sans agir. Le premier juge a en effet rendu sa décision le 28 août 2018, soit le lendemain de la réception de la requête du recourant tendant à ce que Me X.________ soit relevée de sa mission. En ce qui concerne la procédure de partage successoral, le magistrat a indiqué dans la décision précitée que cette procédure se poursuivait et a rappelé qu’un délai au 1 er
octobre 2018 avait été imparti aux parties pour requérir un éventuel complément d’expertise. Compte tenu notamment de la complexité de la procédure, des deux expertises mises en œuvre et du jugement incident rendu, on ne saurait admettre l’existence d’un retard injustifié dans le cadre du traitement de l’action en partage déposée par le recourant. 9.On précisera enfin que la conclusion du recourant tendant à ce qu’il lui soit versé 200'000 fr. à titre de dommages et intérêts pour « atteinte à [s]es droits fondamentaux » est irrecevable dès lors qu’il s’agit d’une conclusion nouvelle (art. 326 al. 1 CPC). 10. 10.1En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC. 10.2Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
8 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l’art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -A.F., -Me X.. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
9 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Le greffier :