852 TRIBUNAL CANTONAL AJ14.020962-141429 337 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 19 septembre 2014
Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:M.Pellet et Mme Crittin Dayen Greffier :Mme Nantermod Bernard
Art. 121 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à Cham, contre la décision rendue le 8 juillet 2014 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale lui refusant le bénéfice de l’assistance judiciaire, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
3 - C.La Chambre des recours civile retient les faits suivants, nécessaires à l’examen de la cause : 1.J., né le 14 janvier 1964, exerce la profession de pilote. Le 19 mai 2014, il a déposé en son nom propre, auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, une requête d’assistance judiciaire dans la cause en conflit du travail l’opposant à [...]. Se référant à sa demande d’assistance judiciaire en matières civile et administrative du 8 avril 2014, dans laquelle il indiquait un revenu mensuel net, y compris 13 ème et gratifications, de 7'500 fr. pour lui-même et, pour son épouse [...], un gain de 1'666 fr. par mois (le contrat de travail du 1 er janvier 2014 produit en annexe à la demande ne permet toutefois pas de déterminer s’il s’agit d’un gain brut ou net), il déclarait en substance que leur situation financière était des plus précaires. Il dégageait avec son épouse un revenu total de 9'166 fr. par mois et leur solde disponible (633 fr. 25), après paiement de leurs dépenses mensuelles (8'532 fr. 75), était inférieur au minimum vital prévalant dans le canton de Zoug et qui s’élève à 1'700 fr. par mois pour les couples sans enfant et à 2'100 fr. pour les couples avec enfant (son épouse est enceinte). Par courrier recommandé du 22 mai 2014, l’avocat Christophe de Kalbermatten a transmis à la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale la requête de J., à laquelle il joignait un bordereau de pièces justifiant des dépenses mensuelles suivantes : « - Loyer3'209.00
Assurance maladies 508.80
Assurances sociales330.20
Assurance vie Aa. Mün.194.80
RC, ménage45.10
Assurance vie Can. Lif180.65
Assurance véhicules169.70
impôts8.50
Impôt véhicules86.00
Dette AHV1'300.00
Dette 2 ème pilier1'000.00
Dette visa500.00
4 -
Dette P&P1'000.00 Total 8'532.75 » Le couple vit à Cham, dans le canton de Zoug, dans un appartement de cinq pièces et demie dont deux servent de bureau à [...]. Il possède deux véhicules mis en circulation en 1998 et 2000 et achetés d’occasion, dont l’un est utilisé par J.________ pour se rendre de son domicile à l’aéroport. Selon la déclaration d’impôts 2013, leur valeur est de 35'000 fr. et participe, avec l’assurance-vie des époux (27'500 fr.), aux actifs du couple à hauteur de 62'742 francs. Le montant provisoire des impôts cantonal et communal des époux pour 2013 est de 102 fr. 25, sur la base d’un revenu imposable de 7'400 francs. Le revenu imposable du couple pour l’année 2012 était de 110'700 francs.
Par courrier du 24 juillet 2014, le conseil de J.________ a écrit à la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale qu’il avait été extrêmement surpris de recevoir la décision du 8 juillet 2014 refusant au prénommé l’assistance judiciaire alors qu’une première décision brièvement motivée, datée du 23 mai 2014, portant le même numéro de cause et octroyant à son mandant l’assistance judiciaire totale lui avait été notifiée en copie le 16 juin 2014. Il précisait que ses notes d’honoraires étaient impayées et que les démarches engagées (demandes de commissions rogatoires, etc.) ne pouvaient pas être annulées. Il demandait en substance que la décision du 8 juillet 2014 soit reconsidérée.
E n d r o i t : 1.La décision du 23 mai 2014 accordant à J.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire n’a pas été notifiée aux parties. Elle n’est pas signée, porte le sceau « copie » et a été communiquée à celles-ci sous forme de télécopie le 16 juin 2014. Il s’agit manifestement d’une erreur du greffe, qui n’a sans doute pas réalisé que la décision qui figurait au dossier n’avait en réalité pas été notifiée. Une telle communication n’est pas valable (notification irrégulière), d’autant qu’il ne pouvait pas échapper au
2.La décision attaquée a été rendue par un Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale ayant statué en matière d’assistance judiciaire en application de l’art. 39 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC). L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce, un recours étant expressément prévu par la loi s’agissant de décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire au sens de l’art. 121 CPC. Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s’exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) (art. 321 al. 1 CPC). En l’espèce, déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente, le recours, qui satisfait en outre aux conditions légales de motivation, est recevable. 3.
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, ad art. 97 LTF, p. 941). 3.2Les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables dans la procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC). En l’occurrence, les pièces produites en appel sont identiques à celles qui ont été versées au dossier de première instance, sous réserve des documents requis d’office dans le cadre de la requête d’assistance judiciaire devant l’instance de recours, en particulier la déclaration de taxation du couple pour l’année 2013 qui ne figurait pas au dossier de première instance. 4.Le recourant dénonce une violation du principe de la bonne foi, de son droit d’être entendu par une motivation insuffisante et enfin d’une violation de l’art. 117 CPC. 4.1 4.1.1Le recourant se plaint d’une violation du principe de la bonne foi dans la mesure où il a déduit de la décision du 23 mai 2014 qu’il se voyait octroyer le bénéfice de l’assistance judiciaire ; se conformant à celle-ci, il s’est acquitté au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale de deux tranches de remboursement de 200 fr. chacune et a persisté dans ses requêtes d’audition de témoin et de commissions rogatoires,
8 - avant de se voir notifier la décision du 8 juillet 2014 lui refusant le bénéfice de l’assistance judiciaire. 4.1.2Selon l’art. 52 CPC, le principe de la bonne foi s’impose à toute personne qui participe au procès. Cette disposition vise principalement les parties au procès et le juge (Bohnet, CPC commenté, n. 12 ad art. 52 CPC). 4.1.3En l’espèce, il est constant que la décision du 23 mai 2014 n’a pas été valablement notifiée aux parties (cf. supra c. 1). A supposer qu’elle l’eût été, le grief du recourant ne saurait être retenu dès lors que, selon l’art. 120 CPC, le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été. Le retrait de l’assistance judiciaire peut en effet intervenir en tout temps ; selon Tappy, elle pourrait même être retirée si les éléments justifiant son retrait ne sont découverts qu’après la clôture de la procédure dans laquelle elle avait été accordée (Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 120 CPC, p. 493). Le grief est infondé. 4.2 4.2.1Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101). Il estime que la motivation rendue par le premier juge, qui ne mentionne aucun chiffre ni calcul relatifs à ses éléments de fortune et de revenus, ne permet pas de comprendre le raisonnement qui a conduit celui-ci à lui refuser le bénéfice de l’assistance judiciaire. 4.2.2Le droit d'être entendu implique l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision. D'après la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
9 - compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (TF 4A_2/2013 c. 3.2.1.2 ; ATF 134 I 83 c. 4.1 et les arrêts cités). 4.2.3En l’espèce, le premier juge a retenu que les revenus et la fortune du requérant, tels qu’ils ressortaient des pièces produites, permettaient à celui-ci d’assumer les frais de procès sans entamer la part de ses biens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille. Bien que sommairement motivée, cette décision ne viole pas le droit d’être entendu du recourant, qui a pleinement été en mesure de faire valoir ses arguments en deuxième instance. Le grief est infondé. 4.3 4.3.1Le recourant reproche enfin au premier juge de lui avoir refusé l’assistance judicaire alors que ses ressources ne suffisent pas à faire face aux frais de procédure. 4.3.2Afin d’apprécier si l’assistance judiciaire peut être accordée au regard de l’art. 117 CPC, il faut déterminer si le requérant ne dispose pas des ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer les frais de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 135 I 221 ; 128 I 225, JT 1996 IV 47 ; ATF 127 I 202 ; Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 17 ss ad art. 64 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). Savoir quels sont les critères qu’il faut prendre en considération pour admettre l’indigence relève du droit ; la détermination des actifs et passifs relève en revanche du fait (ATF 135 I 221 ; 120 la 179). Il incombe donc au requérant de prouver les faits qui permettent de constater son indigence (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 64 LTF).
10 - C’est la situation financière dans son ensemble qui compte, à savoir la totalité des revenus (gains accessoires compris), la fortune, les éventuelles créances contre des tiers et, d’un autre côté, les charges d’entretien et les engagements financiers auxquels le requérant ne peut échapper. S’agissant de la notion de ressources suffisantes au sens des art. 29 al. 3 Cst., le Tribunal fédéral a précisé qu’elle ne se recoupait pas entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu’il n’y avait pas lieu, dans l’examen de l’assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux normes du droit de l’exécution forcée, mais de prendre en considération l’ensemble des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 c. 2.4.3 et la référence citée). Il considère en outre que la requête ne devrait pas être admise si le disponible du requérant lui permet d’amortir les frais judicaires et d’avocat en une année environ pour les procès relativement simples et en deux ans pour les autres (RSPC 2007 280 cité par Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 29 ad art. 117 CPC). Selon la jurisprudence fédérale, l’Etat ne peut toutefois exiger que le requérant utilise ses économies, si elles constituent sa « réserve de secours », laquelle s’apprécie en fonction des besoins futurs de l’indigent selon les circonstances concrètes de l’espèce, tel l’état de santé et l’âge du requérant, et dont le montant se situe, pour une personne seule, dans une fourchette de 20'000 fr. à 40'000 fr. (TF 1P.450/2004 du 28 septembre 2004 c. 2.2 ; TF 4P.158/2002 du 16 août 2002 c. 2.2). 4.3.3Dans le cas d’espèce, J.________ est âgé de cinquante ans. Il ne prétend pas, et encore moins n’établit, sous l’angle de la vraisemblance, être en mauvaise santé. Ses revenus sont supérieurs à son minimum vital (le recourant reconnaît un solde disponible de 633 fr. 25, sans qu’il ne soutienne le contraire en instance de recours). Le recourant dispose d’un travail convenablement rémunéré et n’a pas à faire face à des frais extraordinaires de maladie. Le contraire ne ressort en tout cas pas du dossier.
11 - Au regard de ces éléments, on peut considérer qu’une réserve de secours de 20'000 fr. est suffisante. A la lecture de la déclaration d’impôts 2013, plus précisément du « Hauptformular », il apparaît sous la rubrique « Total der Vermögenswerte » un montant de 62'742 fr. qui correspond à une police d’assurance-vie AHV/IV à hauteur de 27'500 fr. et du montant estimé de véhicules automobiles, par 35'000 francs. Or, on peut exiger du recourant, quant bien même il ne dispose pas de liquidités suffisantes, qu’il requiert un crédit garanti par sa police d’assurance- vie, ce d’autant que l’on ne détient aucun titre qui établirait que celle-ci serait mise en gage. Le recourant n’établit pas davantage dans quelle mesure l’usage de deux véhicules automobiles au sein de sa famille serait indispensable ; il précise même à l’appui de son recours que « J.________ possède un véhicule automobile... » et « ... que cette voiture lui est indispensable pour se rendre à son lieu de travail à l’aéroport », sans faire état du ou des autres véhicules. En sus de ces actifs, aisément réalisables, le couple dispose d’un disponible de 633 fr. 25 correspondant à une marge annuelle de 7'599 francs. Le recourant se contente d’affirmer que « les frais que devra supporter J.________ dans le cadre du litige qui l’oppose à [...] seront particulièrement élevés », en parlant de commissions rogatoires requises et de coûts de traduction, mais sans avancer le moindre élément sur la valeur litigieuse précise, qui est pourtant aussi un élément déterminant. Conformément à l’art. 18 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils : RSV 270.11.5), lorsque la valeur litigieuse oscille entre 100'000 fr. et 250'000 fr. pour une contestation patrimoniale en procédure ordinaire, l’émolument est de 9'500 fr. et, selon l’art. 4 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6), le défraiement de l’avocat peut varier entre 6'000 fr. et 25'000 fr. pour une valeur litigieuse comprise entre 100'000 fr. et 250'000 francs. Or le disponible et les actifs de l’appelant suffisent à supporter de tels frais, d’autant qu’il est loisible à celui-ci de les amortir sur un voire deux ans. Compte tenu des éléments qui précèdent, il n’était pas arbitraire pour le premier juge de retenir que la fortune du requérant,
12 - respectivement ses revenus, étaient suffisants pour lui permettre d’assumer les frais du procès qu’il avait engagé. 5.En conclusion, la condition de l’indigence n’étant pas réalisée, le recours est rejeté et la décision confirmée. Pour le même motif, il ne convient pas d’accorder à J.________ le bénéfice de l’assistance judicaire pour la procédure de recours. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge du recourant J.________. V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
13 - Du 19 septembre 2014 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Christophe de Kalbermatten (pour J.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
14 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale. Le greffier :