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Appeal inadmissible for lack of proper prayer and reasoning

CREC aj14-015737-39/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours civile22 janv. 2015Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The cantonal civil appeals chamber held that D.________’s appeal against the decision fixing the compensation of her court-appointed lawyer was inadmissible. She had only asked for the detailed billing of the lawyer’s work and had not filed any valid request for relief on the merits. The court further noted that most criticisms relied on facts not raised in first instance, which could not be considered on appeal. The decision was issued without second-instance costs and without party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 321 CPC; admissibility of the appeal; need for reasoned submissions and conclusions. The appeal must contain a clear, specific critique of the first-instance decision and an explicit prayer for relief, whether in annulment or on the merits. A mere request for information or for a breakdown of counsel’s work does not satisfy the requirement of conclusions. Defects of motivation or missing substantive prayers are not mere formal defects capable of cure by fixation of a time limit; they render the appeal irreparably inadmissible (consid. 3). New factual allegations raised for the first time on appeal are barred by Art. 326 al. 1 CPC. Where the appeal is inadmissible and the respondent was not invited to comment, no party costs are awarded; the court may decide without judicial costs under the applicable fee tariff (consid. 4).

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL AJ14.015737-150095 39 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 22 janvier 2015

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:M.Pellet et Mme Courbat Greffière :Mme Juillerat Riedi

Art. 321 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D., à Versoix, contre le prononcé rendu le 6 janvier 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte fixant l’indemnité de son conseil d’office Me G. dans le cadre de la cause divisant la recourante d’avec [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par décision du 6 janvier 2015, reçue par D.________ le 9 janvier 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a fixé l’indemnité de conseil d’office de D.________ allouée à Me G.________ à 3'642 fr. 85, débours et TVA inclus, pour la période du 28 mars au 26 septembre 2014 (I), dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (II) et rendu le prononcé sans frais (III). 2.Par acte du 16 janvier 2015, D.________ a interjeté recours contre la décision précitée. 3.a) A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé. Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11 ad art. 221 CPC).

Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).

  • 3 - b) En l’espèce, la recourante, en se limitant à requérir le détail des opérations de son mandataire d’office, ne prend aucune conclusion valable sur le fond. Pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable. On relève par ailleurs que, sous réserve de la durée du premier entretien, les critiques portent sur des faits qui n’ont pas été allégués en première instance et qui sont donc irrecevables en vertu de l’art. 326 al. 1 CPC. 4.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5). L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme D., -Me G.. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. La greffière :

Mots-clés

appeal admissibilityreasoned pleadingsprayer for reliefnew facts on appealcourt-appointed counsellegal aidjudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the CPC requirements for motivation and relief sought

Solution extraite

No. The appeal lacked a valid substantive prayer and sufficient reasoning, so it was inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 321 CPC, an appeal must be written, reasoned, and contain conclusions. The appellant did not ask for any valid relief on the merits, and the defects could not be cured because they were not mere formal defects.

Question juridique clé

Whether new factual criticisms could be considered on appeal

Solution extraite

No, except possibly the duration of the first meeting, the criticisms concerned facts not alleged below and were therefore inadmissible.

Motifs extraits

New allegations in second instance are barred by Art. 326 al. 1 CPC.

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