854 TRIBUNAL CANTONAL AJ14.003802-142041 41 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 20 janvier 2015
Composition : M. W I N Z A P , président M.Giroud et Mme Charif Feller Greffière :Mme Juillerat Riedi
Art. 122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 RAJ Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à Lausanne, contre la décision en matière d’indemnité de conseil d’office rendue le 30 octobre 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 30 octobre 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président du tribunal) a fixé l’indemnité du conseil d’office de B., allouée à Me N., à 6'219 fr. 75, débours et TVA inclus, pour la période du 6 janvier au 5 septembre 2014 (I), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’article 123 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), tenue au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (II) et dit que le prononcé est rendu sans frais (III). En droit , le premier juge a considéré, après examen des opérations et évaluation de celles-ci sur la base du dossier, que le temps d’activité annoncé à hauteur de 19 heures pour l’avocate et 63,9 heures pour la stagiaire étaient excessifs, relevant à cet égard qu’il était manifeste que beaucoup de temps avait été pris pour la formation générale de l’avocate-stagiaire. Il a ainsi réduit à 33,9 heures le temps consacré par l’avocate-stagiaire et à 10 heures celui consacré par l’avocate au dossier, tout en admettant les 150 fr. annoncés à titre de débours et les 80 fr. annoncés à titre de frais de vacation. B.Par acte du 13 novembre 2014, N.________ a interjeté recours contre le prononcé précité, concluant à sa réforme en ce sens qu’une indemnité de 12'127 fr. 35, débours et TVA inclus, lui soit allouée et, subsidiairement, à ce que la décision soit annulée et la cause renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui de son recours, elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.
3 - C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.Par prononcé du président du tribunal du 20 janvier 2014, la recourante N.________ a été désignée conseil d’office de B.________ avec effet au 20 décembre 2013 dans le cadre de l’action en aliments concernant l’enfant [...], née le [...] 2013, et de la demande en indemnisation de la mère non mariée fondée sur l’art. 295 CC, dirigées à l’encontre de [...]. 2.La procédure a été ouverte par le dépôt, le 9 juillet 2014, d’une requête en conciliation assortie d’une requête de mesures provisionnelles. Dans ce cadre, la recourante a notamment analysé les décomptes d’assurance-maladie de sa cliente en vue de déterminer le montant de ses dépenses médicales occasionnées par la grossesse et requis la production de plusieurs pièces auprès de l’intimé et de la Justice de paix. En raison du report au 5 septembre 2014 de l’audience fixée initialement le 29 juillet 2014, elle a déposé, le 30 juillet 2014, une requête de mesures superprovisionnelles tendant au versement avec effet immédiat d’une contribution d’entretien en faveur de sa fille. Cette requête, qui a donné lieu le jour même au dépôt d’observations par l’intimé, puis d’une détermination de la requérante, a été admise par le président du tribunal. Les parties ont alors tenté en vain de résoudre le litige à l’amiable avant l’audience du 5 septembre 2014. L’intimé a produit, le 18 août 2014, un bordereau de 36 pièces relatives à sa situation financière et à diverses dépenses effectuées en faveur de sa fille. Finalement, lors de l’audience du 5 septembre 2014, les parties sont parvenues à un accord qui a été ratifié par le président du tribunal pour valoir mesures provisionnelles et jugement définitif et exécutoire. Il prévoit en substance que [...] contribuera à l’entretien de son enfant dès le 1 er
octobre 2014 par le paiement d’une pension mensuelle de 2'200 fr. jusqu’à six ans, de 2'450 fr. jusqu’à douze ans et de 2'700 fr. depuis lors et versera à B.________ un montant de 16'000 fr. à titre d’arriérés de pension et d’indemnité de la mère non mariée.
L'art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 c. 1; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt, le recours est recevable. 2.a) Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC; Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.Certaines des pièces produites par la recourante ne figurent pas au dossier de première instance. Il en sera tenu compte dans la mesure où elles concernent les opérations litigieuses et qu’elles sont utiles au jugement de la cause. 4.a) Dans son recours, Me N.________ considère la réduction opérée par le premier juge comme arbitraire. Elle reproche au premier juge de ne pas avoir pris en compte les difficultés de la cause, qui découlaient du manque de collaboration de la partie adverse ainsi que de la nécessité d’examiner de nombreuses pièces, de procéder à des calculs complexes et de déployer des efforts conséquents dans le but de trouver une solution à l’amiable. Ce dernier élément expliquait d’ailleurs le temps relativement important qui s’était écoulé entre la première rencontre avec la cliente en décembre 2013 et le dépôt des requêtes de conciliation et de mesures provisionnelles le 9 juillet 2014. Selon elle, toutes ces opérations visant à rassembler et à analyser les documents pertinents, de même que les négociations extrajudiciaires, devaient être rémunérées. S’agissant du temps consacré au dossier par son avocate-stagiaire, elle fait valoir qu’il y avait lieu de tenir compte du fait que le tarif horaire qui lui était appliqué était inférieur au tarif ordinaire pour compenser le temps plus important qu’elle avait passé pour chacune des opérations par rapport à un avocat
6 - breveté et du fait que le suivi du dossier dès le début du mandat par un avocat-stagiaire réduisait d’autant le temps que l’avocat commis d’office aurait dû consacrer à la cause. En outre, la recourante ne s’explique pas la réduction opérée par le premier juge quant aux heures de travail de sa collaboratrice brevetée. La décision attaquée se fondait sur une constatation manifestement inexacte et incomplète des faits pertinents et était constitutive d’une violation du droit, cela d’autant plus que le résultat obtenu à l’issue de l’audience pouvait être qualifié de très bon pour sa cliente, singulièrement au regard du contenu de la proposition initiale faite par la partie adverse. b) A teneur de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office a droit à une rémunération équitable. Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3), qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC, précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure rendue sous l’empire de l’ancienne loi sur l’assistance judiciaire. Pour fixer la quotité de l’indemnité, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d’avocat (arrêt du TF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a; arrêt du TF non publié C. du 9 novembre 1988 ; Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF). L’indemnité revenant au conseil d’office est fixée en fonction d’une appréciation globale du cas, tenant compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le conseil d’office y a consacré et de la qualité de son travail. L’indemnité due au conseil d’office ne comprend pas seulement un montant
7 - représentant ses honoraires, mais également le remboursement de ses débours dans la mesure où ceux-ci ne dépassent pas ce qui est nécessaire à l’exécution de sa mission (JT 2002 I 204; ATF 122 I 1; ATF 117 la 22 c. 4b). En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 Il c. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité c. 4c et les réf. cit. ; CREC du 14 novembre 2013/377 c. 3a). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003; CREC 9 juin 2011/80) ou relevant de l’aide sociale (CREC 8 août 2011/22). c) En l’espèce, la liste des opérations fait état, s’agissant de l’avocate-stagiaire, de 63.9 heures consacrées au dossier qui se sont étendues sur une durée de huit mois, entre le 6 janvier et le 5 septembre
8 - cliente. Quant à la collaboratrice [...], elle a consacré 7 heures à des recherches juridiques, environ 7.5 heures à la supervision du travail effectué par la stagiaire (relecture et correction des actes et de certains courriers, discussions) et environ 4.5 heures à des téléphones, mails et conférences. L’examen des pièces du dossier ne permet pas de retenir que la cause aurait été particulièrement longue, difficile ou conflictuelle, contrairement à ce que prétend la recourante. Ainsi, même si l’on doit admettre que les opérations visant à rassembler les éléments pertinents et les négociations extrajudiciaires doivent en principe être rémunérées, cela n’empêche pas de constater que le temps qui a été consacré à la cause est excessivement élevé. En ce qui concerne en particulier l’activité de l’avocate [...], on ne saurait admettre que le premier juge a abusé de son pouvoir d’appréciation en réduisant de 9 heures (et non de dix heures comme le relève à tort la recourante) le temps qu’elle a indiqué avoir consacré à la cause. Il y a en effet lieu d’admettre que sont concernés par cette réduction non seulement les opérations de relecture et de supervision du travail effectué par la stagiaire dans la mesure où l’indemnité du conseil d’office n’a pas à couvrir l’entier des frais de formation d’un stagiaire, mais également les recherches juridiques et les contacts avec la cliente qui sont allés au-delà de ce qui pouvait raisonnablement s’inscrire dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche de conseil d’office. En ce qui concerne l’activité de l’avocate-stagiaire, elle a largement dépassé ce qui était nécessaire à la défense des intérêts de sa cliente, même en admettant, dans une certaine mesure, qu’un stagiaire consacre plus de temps qu’un avocat breveté à chacune des opérations, ce qui explique d’ailleurs la différence du tarif applicable. On constate ainsi que le temps consacré à la rédaction des écritures est manifestement excessif et que les nombreux contacts avec la cliente, que ce soit par oral ou par écrit, étaient en partie superflus dans le cadre d’un mandat d’office. La réduction de 63.9 à 33.9 heures, qui tient compte de
9 - ces éléments, peut également être confirmée ici dans la mesure où elle ne constitue pas un abus du pouvoir d’appréciation du premier juge. Enfin, on relève encore que le fait que l’accord intervenu à l’issue de l’audience soit un très bon résultat pour la recourante, singulièrement au regard du contenu de la proposition initiale faite par la partie adverse, est sans pertinence en l’espèce. 5.Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer.
10 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante N.. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me N., -Mme B.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
11 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :