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Appeal against legal aid refusal held inadmissible

CREC aj14-000332-47/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile6 févr. 2014Inadmissible

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Résumé

In a divorce case, S.________ appealed a first-instance decision refusing legal aid. The cantonal civil appeals chamber held that the filing did not engage with the decisive reason for refusal, namely her sufficient income, and that it also lacked any conclusion. Because the appeal failed both the motivation requirement and the requirement to state relief sought, it was declared inadmissible. The court ordered no second-instance judicial fees.

Regest

Art. 121 CPC; Art. 321 CPC: recours contre le refus de l’assistance judiciaire; exigences de motivation et de conclusions. Le recours doit, sous peine d’irrecevabilité, exposer de manière intelligible les griefs dirigés contre la motivation de la décision attaquée et contenir des conclusions en annulation ou au fond. Un défaut de motivation ou l’absence de conclusions ne constitue pas un vice de forme réparable; il entraîne l’irrecevabilité sans délai de régularisation. L’autorité de recours n’a pas à rechercher elle-même les griefs invoqués (consid. 3).

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL AJ14.000332-140181 47 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 6 février 2014

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:Mme Charif Feller et M. Pellet Greffière :Mme Tille

Art. 121, 321 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S., à Coppet, contre la décision en matière d’assistance judiciaire rendue le 20 janvier 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec C., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par décision du 20 janvier 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a refusé à S., dans la cause en divorce sur demande unilatérale qui l’oppose à C., le bénéfice de l’assistance judiciaire sollicité par requête du 3 janvier 2014. En droit, le premier juge a considéré qu’il ressortait des pièces produites par la requérante que ses revenus lui permettaient d’assumer les frais du procès sans entamer la part de ses biens nécessaires à son entretien ou à celui de sa famille. 2.Par lettre du 30 janvier 2014, S.________ a déclaré former recours contre cette décision. 3.a) Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 121 CPC prévoit que les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. S'agissant d'une ordonnance d'instruction, rendue de surcroît en procédure sommaire (art. 119 al. 3 1 ère phrase CPC), le recours contre une décision refusant ou retirant l'assistance judiciaire doit être déposé dans les dix jours (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 121 CPC) (art. 321 al. 2 CPC).

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) (art. 321 al. 1 CPC).

Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision

  • 3 - dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 5 décembre 2013/413 c. 2 ; CREC 24 août 2012/295; Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC).

Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).

b) En l’espèce, la recourante indique, en substance, que sa demande d’assistance judiciaire portait sur les frais de l’expertise demandée par C.________, mesure d’instruction qu’elle estime inopportune. Elle expose en outre que la procédure de divorce a également été ouverte en France et que la question de la résidence effective de son époux devrait être éclaircie en rapport avec les contributions d’entretien dues aux enfants. Ce faisant, la recourante ne fait valoir aucun moyen ou grief ayant trait à la décision du premier juge, qui lui refuse l’octroi de l’assistance judiciaire en raison de ses revenus. Le recours ne satisfait dès lors pas à l’exigence de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC. Au surplus, il est dépourvu de toute conclusion. Partant, il est irrecevable. c) Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).

  • 4 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme S.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

  • 5 - La greffière :

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