CREC aj13-045958-344/2014•Appel retiré ; cause rayée du rôle
CREC aj13-045958-344/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile1 oct. 2014Droit civilRetiré
Extrait par Omnilex
B.________ a fait appel de la décision de première instance fixant la rémunération de Me M.________ en qualité de conseil juridique commis d’office. Avant que la juridiction cantonale ne statue sur le fond, l’appelant, par l’intermédiaire de son nouveau conseil, a retiré son appel. Le juge délégué a pris acte du retrait, rayé la cause du rôle et ordonné que la décision soit rendue sans frais judiciaires.
Art. 241 al. 3 CPC ; retrait d’un appel et radiation de la cause du rôle. Lorsque l’appelant retire son appel, la juridiction d’appel prend simplement acte formellement du retrait et met fin à la procédure en rayant la cause du rôle ; elle ne procède à aucun examen au fond. Le juge délégué est compétent, en vertu du droit cantonal, pour rendre une telle décision de procédure. Si le tarif des émoluments le prévoit dans les circonstances considérées, la décision peut être rendue sans frais judiciaires (consid. 3-4).
855 TRIBUNAL CANTONAL AJ13.045958-141720 344 J U G E D E L E G U É E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 1er octobre 2014
Présidence de MmeC R I T T I N D A Y E N , juge déléguée Greffière:MmeHuser
Art. 241 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B., à Savigny, contre la décision rendue le 11 septembre 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec Me M., la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par décision du 11 septembre 2014, notifiée aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment fixé à 4’841 fr. 20, débours et TVA inclus, l’indemnité de conseil d’office de B., allouée à Me M. pour la période du 24 octobre 2013 au 4 août 2014. 2.Par acte du 19 septembre 2014, B.________ a recouru contre la décision précitée, concluant tacitement à ce qu’elle soit réformée en ce sens que l’indemnité allouée à Me M.________ soit revue à la baisse. 3.Par lettre du 30 septembre 2014, le recourant, par l’intermédiaire de son nouveau conseil, a déclaré retirer son recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 4.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
3 - statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Me Cyrielle Cornu (pour B.), -Me M., -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. La greffière :
What is the procedural consequence of the appellant's withdrawal of the appeal?
The court took note of the withdrawal and removed the case from the roll.
Under Art. 241(3) CPC, a withdrawn proceeding is noted and struck from the docket; this falls within the competence of the delegated judge.
Are judicial fees payable for the appeal decision after withdrawal?
The decision was rendered without judicial fees.
The court applied the cantonal fee tariff and concluded that no fees were to be charged in this instance.
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