854 TRIBUNAL CANTONAL AJ11.043432 15 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 17 janvier 2012
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Winzap et Pellet Greffière :Mme Egger Rochat
Art. 117, 121, 123, 319 al. 1 let. b, 320 et 321 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.N________, à Lausanne, requérante, contre la décision rendue le 5 décembre 2011 par le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne concernant l’octroi de l’assistance judiciaire dans la cause en annulation de mariage, qui l’oppose à B.N.________, à Lausanne, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
janvier 2012 (III). En droit, le premier juge a considéré que la situation financière de la requérante permettait d’exiger que cette dernière participe aux frais de procès par le versement d’une franchise mensuelle. B.Par « mémoire d’appel » du 20 décembre 2011, A.N________ a recouru contre cette décision, concluant à la suppression de la franchise mensuelle de 50 fr. Par le même acte, elle a requis l’assistance judiciaire pour la présente procédure d’appel. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision querellée, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : La requérante A.N________ vit avec son fils, C.N.________, né le [...] 1995. Elle reçoit, à titre de revenus mensuels, une somme de 3'667 fr. comprenant la rente AI pour elle-même et son fils, et le montant des prestations complémentaires. Elle perçoit également un montant annuel de 2'820 fr. à titre de bourse d’études en faveur de son fils, soit 235 fr. par mois.
3 - Selon les extraits de son compte bancaire, elle reçoit en outre la somme de 375 fr. par mois de l’Agence communale d’assurances sociales. Elle assume un loyer mensuel de 2'000 fr. En revanche, elle n’a aucune charge d’impôts ni d’assurance-maladie, bénéficiant pour elle et son fils d’un subside complet. De plus, elle paie au Service juridique de l’Etat de Vaud deux mensualités de 50 fr. chacune, à titre de franchises d’assistance judiciaire, pour deux procédures actuellement pendantes, l’une dans la cause en divorce sur demande unilatérale contre B.N.________ et l’autre contre la [...] E n d r o i t : 1.La décision dont est recours a été rendue par un président de tribunal d'arrondissement ayant statué sur une requête d'assistance judiciaire en application de l'art. 39 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]). L'art. 319 al. 1 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce (art. 121 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art 321 al. 2 CPC). Motivé et déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt juridique, le recours est ainsi recevable.
4 - 2.Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, ZPO Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452). 3.a) La recourante conteste que sa situation financière lui permette d’effectuer le versement de la franchise mensuelle. b) En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, l'absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101). Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47; ATF 127 I 202; Corboz, Commentaire de la LTF, 2009, ad art. 64 LTF, nn. 17 ss.). Savoir quels critères il faut prendre en considération pour admettre l'indigence relève du droit; la détermination des actifs et passifs relèvent en revanche du fait (ATF 120 Ia 179). Il incombe donc au requérant de prouver les faits qui permettent de constater son indigence (Corboz, op. cit., n. 20). C'est la situation financière dans son ensemble qui compte,
5 - savoir la totalité des revenus (gains accessoires compris), la fortune, les éventuelles créances contre des tiers et, d'un autre côté, les charges d'entretien et les engagements financiers auxquels le requérant ne peut échapper. S'agissant de la notion de ressources suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3 Cst., et partant de l'art. 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé que cette notion ne se recoupait pas entièrement avec celles du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux normes du droit de l'exécution forcée, mais de prendre en considération l'ensemble des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 c. 2.4.3 et la référence citée). Les charges d'entretien peuvent ainsi être appréciées selon les normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25 % au montant de base LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), afin d'atténuer la rigueur de ces normes (Corboz, op. cit., n. 26; Rüegg, ZPO Basler Kommentar, n. 12 ad art 117 CPC; Emmel, ZPO Kommentar, n. 10 ad art. 117 CPC). On tiendra en outre compte des charges de loyer, des primes d'assurance obligatoires ou usuelles ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou moins régulièrement payées (Corboz, ibid.). c) En l’espèce, le juge de première instance a considéré que l’assistance judiciaire devait être accordée, mais que la recourante était en mesure de rembourser dès à présent une partie des avances par le régulier versement d’un montant de 50 fr. par mois. Cette appréciation ne peut être que confirmée, à teneur des éléments fournis par la recourante elle-même au sujet de sa situation financière. Il résulte en effet de son argumentation et des pièces produites qu’elle est en mesure de consacrer ce montant, conformément aux obligations qui découlent de l’art. 123 CPC. Ni cette disposition ni l’art. 23 al. 3 Cst. n’imposent une renonciation définitive de l’Etat au remboursement des frais avancés au titre de l’assistance judiciaire (ATF 135 I 91, JT 2010 IV 40). La doctrine admet d’ailleurs sur la base de l’art. 123 CPC que la possibilité de rembourser l’assistance judiciaire par
6 - acomptes peut exister dès l’origine, en particulier lorsque la situation financière du bénéficiaire ne lui permet pas de verser in limine litis un montant important, mais que ses revenus sont suffisants pour affecter régulièrement des montants modestes au paiement des frais de justice (Tappy, CPC commenté, n. 6 ad art. 123 CPC). Selon les pièces produites par la recourante, elle perçoit une rente AI mensuelle pour elle et son fils de 3'667 fr., y compris le montant des prestations complémentaires. Ces revenus sont complétés par une bourse annuelle en faveur de son fils de 2'820 fr., ce qui, mensualisé, correspond à 235 fr. Il résulte en outre de l’extrait de son compte bancaire qu’elle reçoit encore de l’Agence communale d’assurances sociales la somme de 375 fr. par mois, ce qui porte ses revenus mensuels totaux à 4'277 fr. La recourante n’a aucune charge d’impôts ou d’assurance- maladie, bénéficiant pour elle et son fils d’un subside complet. Ses charges incompressibles s’élèvent à 4’050 fr. par mois, compte tenu d’un loyer de 2'000 fr. et d’un minimum vital de 1'950 fr. par mois pour une personne seule avec un enfant à charge âgé de plus de dix ans, ainsi que de deux mensualités de 50 fr. correspondant à des franchises d’assistance judiciaire pour des affaires en cours. Il subsiste par conséquent un disponible de 177 fr. dont une partie, moins du tiers, peut être affectée au paiement de la franchise. 4.Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en vertu de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision querellée confirmée. 5.La requête d’assistance judiciaire de A.N________ pour la présente procédure de recours doit être rejetée. Le recours était dénué de chances de succès, ayant été jugé manifestement mal fondé et rejeté. Le dispositif notifié le 19 janvier 2012 doit être en conséquence complété dans ce sens (art. 334 al. 1 CPC).
7 - 6.L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu à des dépens. Conformément à l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance. V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
8 - Du 19 janvier 2012 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Jean-Michel Duc (pour A.N________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :