854 TRIBUNAL CANTONAL AJ11.018946-130784 226 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 21 juin 2013
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MmesCharif Feller et Crittin Dayen Greffière:MmeTille
Art. 117 let. a CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.W., à Prangins, requérant, contre le prononcé en matière d’assistance judiciaire rendu le 11 octobre 2012 par le Juge instructeur de la Cour civile dans la cause divisant le recourant et E.W. d’avec D.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En droit, le premier juge examiné les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire au sens des art. 1 al. 1 aLAJ (loi sur l’assistance judiciaire en matière civile du 24 novembre 1981, RSV 173.81) et 29 al. 3 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) ainsi que de la jurisprudence, et a considéré que le requérant n’avait pas établi qu’il était indigent, qu’il n’avait pas produit tous les documents nécessaires à sa demande et qu’il ressortait des quelques pièces produites que ses économies étaient largement supérieures au montant de 40'000 fr. admis à titre de « réserve de secours » par la jurisprudence, et que l’on pouvait dès lors attendre de lui qu’il mette à contribution son patrimoine pour payer les frais de justice et l’assistance d’un avocat. B.Par acte du 22 avril 2013, B.W.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le bénéfice de l'assistance judiciaire lui est accordé dans le cadre de la cause le divisant d’avec D.________, l’avocat Elie Elkaim étant désigné comme conseil d’office, subsidiairement à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à la précédente autorité pour nouvelle instruction.
Le recourant a produit un bordereau de neuf pièces à l’appui de son recours.
3 - C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : Le 28 mars 2011, B.W.________ a requis du Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal (ci-après : le Juge instructeur) qu’il lui accorde le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure d’action en réduction successorale ouverte par D.________ à son encontre et à celle d’E.W.________. Dans le cadre de la procédure au fond, les parties ont signé une convention de suspension le 21 avril 2011. Le 13 octobre 2011, suite à la reprise de la cause, le requérant a été enjoint par le Juge instructeur de déposer une demande d’assistance judiciaire en bonne et due forme. Le 11 juin 2012, il a produit le formulaire d’assistance judiciaire ainsi que diverses pièces relatives à sa situation financière. Par avis du 10 juillet 2012, le Juge instructeur a ordonné au requérant de compléter sa demande par la production des deux dernières décisions de taxation fiscale le concernant, la décision lui octroyant la somme de 1'700 fr. à titre de « rente AVS/AI, indemnité de chômage, prestations de l’aide sociale », la décision fixant la contribution due pour l’entretien des siens à 3'500 fr., ainsi que toutes les pièces propres à établir les montants figurant sous chiffre 2 du formulaire d’assistance judiciaire (bail à loyer, toute pièce attestant du paiement de son assurance maladie, et toute pièce attestant du paiement de la contribution d’entretien précitée). Il a également invité le requérant à lui fournir diverses informations relatives au procès en partage successoral invoqué dans sa requête ainsi qu’au bien immobilier dont il est propriétaire aux Antilles. En réponse à cette demande, le requérant a produit un nouveau bordereau de pièces le 25 septembre 2012.
4 -
E n d r o i t : 1.L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce, l’art. 121 CPC prévoyant que les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours. Dès lors que le tribunal, en l’espèce le juge instructeur (art. 42 al. 2 let. c CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]), statue en procédure sommaire sur les requêtes d’assistance judiciaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai pour l’introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Motivé et déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme. 2. Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spohler, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome Il, 2 e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
5 - RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec celle de l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant (ATF 129 I 8 c. 2.1). Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. Les pièces produites par le recourant, sous réserve des pièces de forme et des documents figurant d’ores et déjà au dossier de première instance, sont nouvelles et donc irrecevables. 3.a) En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, soit l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer les frais de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47; ATF 127 I 202; Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, nn. 17 et ss ad art. 64 LTF). La question des critères à prendre en considération pour admettre l’indigence relève du droit; la détermination des actifs et passifs relève en
6 - revanche du fait (ATF 120 la 179). lI incombe donc au requérant de prouver les faits qui permettent de constater son indigence (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 64 LTF). C’est la situation financière dans son ensemble qui compte, à savoir la totalité des revenus (gains accessoires compris), la fortune, les éventuelles créances contre des tiers et, d’un autre côté, les charges d’entretien et les engagements financiers auxquels le requérant ne peut échapper. S’agissant de la notion de ressources suffisantes au sens des art. 29 al. 3 Cst et 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé qu’elle ne se recoupait pas entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu’il n’y avait pas lieu, dans l’examen de l’assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux normes du droit de l’exécution forcée, mais de prendre en considération l’ensemble des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 c. 2.4.3 et la référence citée). Il considère en outre que la requête ne devrait pas être admise si le disponible du requérant lui permet d’amortir les frais judiciaires et d’avocat en une année environ pour les procès relativement simples et en deux ans pour les autres (RSPC 2007 280 cité par Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 29 ad art. 117 CPC). b) Dans son recours du 22 avril 2013, le recourant conteste ne pas avoir suffisamment établi son indigence. Il parle de contexte financier particulièrement difficile et se réfère pour le justifier au contenu des écritures de la partie adverse, qui fait état d’insolvabilité du recourant. Il est évident que cette seule référence ne permet pas de démontrer l’indigence du recourant, déjà longuement discutée par le premier juge. Le recourant ne s’en contente du reste pas. c) S’agissant de la quotité de ses revenus, le recourant se réfère à la pièce 2 (« décision RI du Centre social régional de Nyon du 13 décembre 2011 »). Or, cette pièce a été écartée par le premier juge au motif que la décision en question avait depuis lors été rediscutée, ce qui est totalement passé sous silence par le recourant. Du reste, celui-ci ne démontre pas qu’il est arbitraire d’avoir retenu comme non établie la
7 - perception de l’aide sociale de mars à octobre 2011, puis de janvier à septembre 2012. Pour démontrer son absence de revenus, le recourant fait par ailleurs état de la liquidation d’une société en commandite [...], alors que l’analyse du premier juge porte sur les comptes d’une entreprise exploitée en raison individuelle. d) Le recourant reproche ensuite au premier juge de n’avoir pas retenu le montant de la dette hypothécaire qui grève l’immeuble antillais (930’796 fr. 93), tel qu’il ressort du bilan au 31 décembre 2011, alors que le magistrat s’est basé sur ce même document pour retenir que le recourant était propriétaire d’une parcelle aux Antilles valant 1’098’000 francs. Dès lors que le requérant soutenait que la somme totale des dettes, en particulier hypothécaires, grevant l’immeuble était supérieure à la valeur de celui-ci, il a été invité par le Juge instructeur à établir — pièces à l’appui — le montant de la dette relative audit terrain et le montant des intérêts et amortissement payés mensuellement de ce fait, sans qu’aucune pièce déterminante ne soit produite, raison pour laquelle le premier juge a considéré que le montant figurant au bilan susmentionné ne pouvait être retenu. Ce raisonnement est dénué de tout arbitraire, le contraire n’était nullement démontré par le recourant. e) Le recourant prétend encore qu’il ne serait plus possible d’obtenir un crédit garanti par la parcelle antillaise dès lors que celle-ci ne serait plus constructible. La pièce produite à l’appui de son argumentation, soit le jugement rendu par le Tribunal administratif de Saint-Barthélémy le 26 octobre 2012, est irrecevable puisque nouvelle au sens de l’art. 326 CPC.
8 - Il ne démontre toutefois pas en quoi il serait arbitraire d’avoir retenu comme non établi le fait que les titres détenus ne sont pas réalisables et que l’immeuble aux Antilles ne peut plus être grevé. f) Enfin, le recourant conteste la non prise en compte de ses dettes privées qui figurent sur sa déclaration d’impôt 2011, à hauteur de 425’119 francs. A supposer que l’on admette que les dettes privées du requérant se montent à 425’119 fr., tel que cela ressort de la déclaration d’impôt 2011, cela ne permet pas encore de démontrer l’arbitraire dans le résultat. Après déduction de ce montant de la fortune retenue, il subsiste un montant supérieur à la réserve de secours calculée par le premier juge, de 40’000 fr. (1'210'000 fr. – 425'119 francs). g) On observera encore qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des décisions d’assistance judiciaire rendues dans le cadre d’autres dossiers, dès lors que, comme relevé par le premier juge, elles sont postérieures au prononcé entrepris. 4.Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le premier juge a considéré que la condition de l’indigence du recourant n’était pas réalisée au sens de l’art. 117 CPC. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner le grief se rapportant aux chances de succès du recours.
La procédure de recours contre une décision refusant l’assistance judiciaire n’étant pas gratuite (ATF 137 III 470), il y a lieu
9 - d’arrêter les frais judiciaires de deuxième instance à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et de mettre ceux-ci à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Aucune détermination n’ayant été demandée sur le recours, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge du recourant. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 28 juin 2013 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière :
10 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Elie Elkaim, avocat (pour B.W.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal. La greffière :