Recours irrecevable car déposé uniquement par fax

CREC aj11-007625-237/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile16 juil. 2013Droit civilRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

G.________ a contesté la décision de première instance fixant à CHF 6,786.70 l’indemnité due à Me J.________ en qualité de conseil d’office. La chambre cantonale des recours civils a considéré que l’acte avait été transmis uniquement par fax et ne constituait donc pas un recours valable au sens de l’Art. 130 CPC, faute de signature acceptable. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, aucun délai pour réparer le vice n’a été accordé. Le tribunal a déclaré le recours irrecevable, n’a pas examiné le respect du délai et a ordonné que la cause soit tranchée sans frais judiciaires.

Regeste Omnilex

Art. 130 CPC; recevabilité d’un recours déposé uniquement par fax. Un acte de procédure doit être déposé sur support papier ou par voie électronique et être signé. Une transmission par fax comportant uniquement une signature photocopiée ne satisfait pas à l’exigence de signature et ne constitue pas un mode de dépôt régulier. Dans un tel cas, le vice ne peut pas être réparé par la fixation d’un délai pour régulariser l’acte. Si le recours est transmis uniquement par fax, il est irrecevable; la question du respect du délai de recours peut rester indécise (consid. 1).

Texte intégral

856 TRIBUNAL CANTONAL AJ11.007625-131406 237 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 16 juillet 2013

Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Giroud et Mme Crittin Dayen Greffier :M. Bregnard

Art. 130 CPC Vu la décision rendue le 14 juin 2013 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte fixant l'indemnité de conseil d'office de G., allouée à l'avocate J., à 6'786 fr. 70, vu l'écriture datée du 30 juin 2013 et télécopiée le 5 juillet 2013 au Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte, par laquelle G.________ conteste le décompte de Me J.________ et par voie de conséquence l'indemnité allouée à celle-ci,

  • 2 - vu le courrier du même jour du premier juge transmettant l'écriture de G.________ à la cour de céans dès lors qu'il l'interprétait comme un recours, vu le relevé " Track & Trace " de la Poste indiquant que G.________ a retiré la décision attaquée le 19 juin 2013 au guichet de la Poste d'Etoy, vu les autres pièces du dossier ; attendu que l'art. 130 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que les actes peuvent être adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques et doivent être signés, que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un acte de recours muni d'une signature en photocopie n'est pas valable, de sorte que la télécopie ne saurait être utilisée comme moyen régulier de transmission de celui-ci (ATF 121 II 252 c. 3 ; ATF 112 Ia 173 c. 1 ; TF 1C_146/2012 du 23 mars 2012 c. 1.4.2 ; TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 c. 2.4 ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 10 ad art. 130 CPC)

que, lorsque le recourant fait usage de la télécopie, il n'y a pas lieu de lui impartir un délai pour corriger le vice de défaut de signature (ATF 121 II 252 c. 4 ; TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 c. 2.4),

que la présente écriture, transmise uniquement par télécopie, doit en conséquence être déclarée irrecevable, que cela étant, la question du respect du délai de recours peut demeurer indécise ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

  • 3 -

  • 4 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme G., -Me J.. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

  • 5 - contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte. Le greffier :

Mots-clés

appeal admissibilityfax filingsignature requirementprocedural formcounsel fees

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the faxed appeal against the fee decision was admissible under Art. 130 CPC

An appeal filed only by fax is invalid because the CPC requires a signed written or electronic submission; no cure period is granted for a faxed filing.

Federal case law treats a photocopied signature on a fax as insufficient. Since the submission was transmitted solely by fax, it was formally defective and inadmissible. The court therefore did not need to decide whether the appeal period was met.

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