Irrecevabilité de la contestation de l’état de collocation déposée devant un tribunal incompétent

CPF mf12-000787-26/2012Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites19 janv. 2012Droit de l'insolvabilitéRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

O.________SA a déposé une action en contestation de l’état de collocation directement auprès de l’autorité cantonale de recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Le tribunal a estimé qu’il n’était pas compétent en première instance, une telle action devant être portée devant le for de la faillite. La valeur litigieuse étant inférieure à CHF 10,000, le juge de paix de l’arrondissement de Lausanne était compétent. L’action a donc été déclarée irrecevable. Le tribunal a relevé qu’en vertu du CPC, un dépôt à nouveau dans le délai devant le tribunal compétent préserve la date du dépôt initial. La décision a été rendue sans frais ni dépens.

Regeste Omnilex

Art. 250 al. 1 LP; Art. 59 al. 1 et 2 let. b, Art. 60 et Art. 63 al. 1 et 3 CPC: une action en contestation de l’état de collocation n’est recevable que si elle est portée devant le for de la faillite compétent. Le tribunal saisi doit examiner d’office sa compétence. Une autorité cantonale de recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite n’est pas compétente en première instance pour connaître d’une telle action. Lorsque l’action est déclarée irrecevable pour défaut de compétence et qu’elle est introduite à nouveau devant le tribunal compétent dans le délai prévu par la LP, la date du dépôt initial est préservée en vertu de l’Art. 63 CPC.

Texte intégral

106 TRIBUNAL CANTONAL MF12.000787-120061 26 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 19 janvier 2012

Présidence de M. H A C K , président Juges:M.Muller et Mme Rouleau Greffier :MmeDebétaz Ponnaz

Art. 250 al. 1 LP; 59 al. 1 et 2 let. b, 60 et 63 al. 1 et 3 CPC Vu l'acte introductif d'une action en contestation de l'état de collocation déposé le 19 décembre 2011 par O.SA, à Martigny, contre la Masse en faillite de K., à Lausanne, auprès de la cour de céans; considérant que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), parmi lesquelles la compétence à raison de la matière et du lieu du tribunal saisi (art. 59 al. 2 let. b CPC),

  • 2 - que le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC), que la cour de céans, autorité de recours en matière de poursuites pour dettes et de faillite, n'est pas compétente pour connaître d'une action en constatation de l'état de collocation en première instance, qu'une telle action doit être intentée devant le juge du for de la faillite (art. 250 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite]), soit en l'espèce, vu la valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr., le Juge de paix du district de Lausanne (art. 113 al. 1bis LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire; RSV 173.01], applicable par renvoi de l'art. 42a LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]), que l'acte déposé le 19 décembre 2011 par O.________SA est par conséquent irrecevable; attendu qu'en vertu de l'art. 63 al. 1 et 3 CPC, si l'acte déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit devant le tribunal compétent dans le délai fixé par la LP suivant la déclaration d'irrecevabilité, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte. attendu que la présente décision peut être rendue sans frais ni dépens.

  • 3 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. L'acte déposé le 19 décembre 2011 par O.________SA est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 19 janvier 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -O.SA, -Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne (pour la Masse en faillite de K.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - La greffière :

Mots-clés

bankruptcycollocation listjurisdictioninadmissibilityex officio reviewforumpreservation of filing date

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the cantonal debt-enforcement and bankruptcy appeals court had first-instance jurisdiction over the action challenging the collocation list.

No. The action had to be brought before the bankruptcy forum, namely the Justice of Peace of the district of Lausanne in this case.

The court must examine admissibility ex officio; under Art. 250(1) LP the action must be filed with the judge of the bankruptcy forum. Because the court seized was only an appellate authority in debt enforcement and bankruptcy matters, it was not competent ratione materiae.

Whether the filing date could be preserved if the action is refiled before the competent court.

Yes, if the inadmissible filing is reintroduced before the competent court within the LP deadline, the proceedings are deemed introduced on the date of the first filing.

Art. 63(1) and (3) CPC provides for preservation of the original filing date after an inadmissibility for lack of competence, subject to timely refiling.

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