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CPF ma17-020012-123/2017 ΓÇó Appeal inadmissible for lack of territorial jurisdiction
CPF ma17-020012-123/2017Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites11 mai 2017Dismissed
C.________ SA appealed a Sierre district judge's refusal to lift G.________'s objection in enforcement file no. 247'107. The Vaud Cantonal Court held ex officio that it lacked territorial jurisdiction because the place of enforcement was in Valais and the challenged decision had been issued by the Sierre district judge. It therefore did not enter into the appeal and stated that an ex officio transfer to the competent authority was excluded. The ruling was issued without costs.
Art. 59 al. 2 let. b CPC, art. 60 CPC; art. 84 al. 1 and art. 46 al. 1 LP: the appellate court must examine jurisdiction ex officio and may not enter into an appeal if the challenged first-instance decision concerns a debt-enforcement matter for which territorial jurisdiction lies exclusively with the judge of the enforcement forum. The enforcement forum being mandatory and located at the debtor's domicile, competence is determined by the place of enforcement. Where the appeal is filed before a court of another canton, the appeal is inadmissible; a transfer ex officio is not available if excluded by the CPC (consid. 2).
111 TRIBUNAL CANTONAL MA17.020012-170767 123 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 11 mai 2017
Composition : Mme R O U L E A U , présidente MM. Hack et Maillard, juges Greffier :M. Elsig
Art. 59 al. 2 let. b CPC Vu la décision rendue le 26 avril 2017 par le Juge III du district de Sierre rejetant la requête de C.________ SA, à [...], tendant à la mainlevée de l’opposition formée par G.________, à [...] (VS), à la poursuite n° 247'107, et mettant les frais judiciaires, fixés à 350 fr., à la charge de la poursuivante, vu le recours contre cette décision adressé le 8 mai 2017 au Tribunal cantonal, Palais de Justice de l’Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne, par le conseil de la poursuivante, vu les autres pièces du dossier ;
2 - attendu que selon l’art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal n’entre en matière que s’il est compétent à raison de la matière et du lieu, que le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC), que, selon l’art. 84 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes de mainlevée, que, selon l’art. 46 al. 1 LP, le for de la poursuite est au domicile du débiteur, ce for étant impératif (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5 e éd., n° 423, p. 101), qu’en l’espèce le for de la poursuite est à [...] (VS), que la décision attaquée a été rendue par le Juge III du district de Sierre, qu’une voie de recours auprès du Tribunal cantonal – valaisan – est indiquée au pied de cette décision, que le Tribunal cantonal vaudois n’est pas compétent pour statuer sur le recours dirigé contre la décision du Juge III du district de Sierre, qu’il ne saurait donc entrer en matière sur le recours, celui-ci étant irrecevable, ni le transmettre d’office le recours à l’autorité compétente, cette possibilité étant exclue par le CPC (Bohnet, CPC commenté, nn. 28 s ad art. 63 CPC); attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
3 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. [...], agent d’affaires breveté, (pour C.________ SA, -M. G.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
4 - que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :