Retrait du recours; frais de deuxième instance mis à la charge de la partie recourante

CPF ke15-002072-270/2015Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites23 oct. 2015Poursuite pour dettes et failliteRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La partie recourante a retiré son recours après que les parties eurent conclu un règlement amiable dans une affaire d’opposition à la saisie. La Cour des poursuites et faillites a pris acte du retrait et rayé la cause du rôle. Elle a ensuite fixé les frais judiciaires de deuxième instance à CHF 2,000 et les a mis à la charge de la partie recourante qui avait retiré son recours. La décision est exécutoire.

Regeste Omnilex

Art. 278 LP; Art. 43 al. 1 let. a CDPJ; Art. 76 al. 2 TFJC; retrait du recours et frais: lorsque la partie recourante retire son recours, la cour d’appel prend acte du retrait et raye la cause du rôle. Si le dossier a déjà circulé, la cour peut fixer les frais de deuxième instance malgré le retrait. En principe, les frais sont à la charge de la partie qui retire son recours, sauf accord contraire ou base légale prévoyant une autre répartition (consid. 1-2).

Texte intégral

112 TRIBUNAL CANTONAL KE15.002072-151161 270 L A P R E S I D E N T E D E L A C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S


Arrêt du 23 octobre 2015


Art. 278 LP ; 43 al. 1 let. a CDPJ et 76 al. 2 TFJC Vu la décision rendue le 22 juin 2015 par le Juge de paix du district de Nyon refusant de lever la suspension qu’il avait ordonnée le 4 mars 2015 dans la procédure d’opposition au séquestre n° 7'261'544 ordonné contre R.________SÀRL, à [...], à la réquisition de B.________SÀRL, à [...], vu le recours formé contre cette décision par R.________Sàrl, le 3 juillet 2015 vu la réponse déposée par l'intimée le 31 août 2015, vu la lettre du 21 octobre 2015 du conseil de la recourante, informant la Cour des poursuites et faillites que les parties avaient trouvé un accord amiable – dont une copie était jointe à sa lettre –, en exécution duquel sa mandante déclarait retirer son recours du 3 juillet 2015, chaque partie gardant ses frais et renonçant à l’allocation de dépens,

  • 2 - vu l'art. 43 al. 1 let. a CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02); attendu qu’il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle, que, le dossier ayant circulé auprès des membres de la cour, il convient de fixer les frais judiciaires de deuxième instance à 2'000 fr. (art. 76 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5)), que ces frais doivent être mis à la charge de la recourante qui retire son recours. Par ces motifs, la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ : I. Prend acte du retrait du recours. II. Raye la cause du rôle. III. Met les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de la recourante. IV. Dit que le présent arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Sandra RouleauLise Debétaz Ponnaz

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Nicolas Gilliard, avocat (pour R.________Sàrl), -Me Yves Klein, avocat (pour B.________Sàrl). La Présidente/Juge unique de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 13'188’132 fr. 25. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Nyon. La greffière : Lise Debétaz Ponnaz

Mots-clés

withdrawal of appealstrike from the rollcourt costsamicable settlementdebt enforcementseizure opposition

The court took note of the withdrawal and struck the case from the roll.

The appellant's counsel informed the court that the parties had reached an amicable settlement and that the appeal was withdrawn; the court therefore had to note the withdrawal and strike the matter.

Second-instance court costs were fixed at CHF 2,000 and charged to the appellant withdrawing the appeal.

Because the file had circulated among the judges and in light of the withdrawal, the court set the costs under the applicable tariff and placed them on the withdrawing party.

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