109 TRIBUNAL CANTONAL KE07.011855-111138 65 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 23 janvier 2012
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Sauterel Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 46, 271 al. 1 ch. 1 et 272 al. 1 LP; 23 CC La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par W., à Vessy, contre le prononcé rendu le 8 juin 2011, à la suite de l’audience du 7 avril 2011, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause divisant la recourante d'avec A.F.. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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3 - E n f a i t : 1.a) Le 13 mars 2007, W.________ a saisi le Juge de paix des districts de Nyon et Rolle d'une requête de séquestre contre A.F.________, "anciennement domicilié au chemin [...] à 1295 Tannay, actuellement sans domicile connu", invoquant les cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 1 et 2 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1], savoir l'absence de domicile fixe et la fuite du débiteur ou la préparation de sa fuite dans l'intention de se soustraire à ses obligations.
Le 14 mars 2007, le Juge de paix du district de Nyon a fait droit à cette requête et ordonné le séquestre de la part de copropriété d’une demie dont A.F.________ est propriétaire sur une villa à Tannay (lot PPE n° [...] du Registre foncier de Nyon, commune de Tannay, immeuble de base [...], quote-part : 500/1000), en garantie d'une créance consistant dans la restitution de la contre-valeur en francs suisses de 2002 SICAVS obtenues dans le cadre d’un mandat d’encaissement dans un partage successoral en France, soit 203'707 fr. 63, plus intérêt à 5 % l'an dès le 11 décembre 2000. L'ordonnance a été scellée sous n° 4'084'074 de l'Office des poursuites de Nyon-Rolle. A l'appui de sa requête de séquestre, W.________ avait notamment produit :
divers documents relatifs à un partage successoral en France et au mandat qu'elle avait confié à A.F.________ pour la représenter dans ce partage;
un extrait internet du Registre foncier de Nyon concernant l'immeuble séquestré, dont A.F.________ est copropriétaire depuis le 11 janvier 1985;
un extrait du registre de l'Office cantonal genevois de la population du 19 juin 2006, indiquant que A.F.________ a quitté son domicile de la rue [...] à Genève le 1 er janvier 1993 à destination de Tannay;
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une fiche de renseignement du Contrôle des habitants de Tannay du 23 juin 2006, indiquant que A.F.________ a pour adresse dans cette commune, depuis le 1 er janvier 1993, le chemin [...];
l'original du commandement de payer établi le 24 août 2006 dans la poursuite n° 4'070'424 de l’Office des poursuites de Nyon-Rolle exercée par W.________ contre A.F.________, à Tannay, portant la mention suivante, dactylographiée au pied de l'acte : "Ce débiteur est régulièrement inscrit comme habitant au contrôle des habitants, mais n’habite pas à Tannay selon constatation de la gendarmerie. Il ne peut pas non plus être atteint à son adresse professionnelle à Genève selon l’office des poursuites de Genève. Est actuellement sans domicile connu";
un rapport d'exécution de mandat établi le 24 janvier 2007 par un agent du poste de gendarmerie de Coppet, à qui le Préfet du district de Nyon avait ordonné de conduire A.F.________ à l'Office des poursuites et faillites de Nyon, rendant compte de l’échec de son mandat pour les motifs suivants : "bien que régulièrement inscrit à Tannay, la maison est vide et la boîte aux lettres rarement relevée. Des renseignements obtenus, A.F.________ serait la plupart du temps à Paris. Toutefois, il est propriétaire de la Société fiduciaire H.________SA, à 1201 Genève, rue du [...] et pourrait être joint par cette adresse";
des extraits internet du Registre du commerce de Genève du 7 février 2007 relatifs aux sociétés Z.SA et Société fiduciaire H.SA, toutes deux à Genève, la première à la rue [...] et la seconde chez A.F., boulevard James-Fazy 10, et toutes deux administrées par A.F., domicilié à Genève. b) Le 20 avril 2007, A.F.________ a formé opposition au séquestre. Une première audience s'est tenue le 7 juin 2007 devant le Juge de paix du district de Nyon, lors de laquelle l'opposant a produit des déterminations écrites accompagnées de pièces, dont des copies de deux lettres dactylographiées que W.________ lui aurait adressées, l'une le 17 décembre 1999 et l'autre le 7 janvier 2000, et selon lesquelles elle lui cèderait l'ensemble des droits de la succession en cause "moyennant le
5 - versement d'une somme forfaitaire de 25'000 francs suisses en [sa] faveur, le solde représentant le remboursement des frais et des honoraires pour [lui] et la Société fiduciaire H.SA", une lettre manuscrite de W. du 5 février 2000, lui rappelant une promesse qu'il lui aurait faite en automne 1999 de lui verser sur la succession en cause "la somme de 25'000 fr." et l'informant qu'elle allait devoir assumer de "gros frais" pour des soins dentaires, et un avis de virement bancaire de 25'000 fr. en faveur de W.________ le 25 février 2000. L'audience a été suspendue pour permettre à l'opposant de produire les originaux des lettres précitées et toutes pièces en original justifiant le domicile et la taxation. Le 15 juin 2007, le juge de paix a reçu notamment les pièces suivantes :
une attestation de l’Office d’impôt du district de Nyon du 7 juin 2007 établie à la demande de A.F.________ et destinée à l’établissement [...] à Neuilly, attestant que l’intéressé est domicilié à Tannay, chemin [...], qu'il a la qualité de résident suisse au sens d’une convention franco-suisse (de double imposition, ndlr) et est assujetti de manière illimitée à l’impôt en Suisse;
un extrait du compte d’impôts de A.F.________ auprès de l’office précité pour la période du 1 er janvier 2003 au 7 juin 2007, ne mentionnant aucun mouvement, soit indiquant le chiffre 0 aux rubriques "impôt revenu- fortune" et "impôt fédéral direct", notamment pour les années 2005, 2006 et 2007;
deux extraits de compte établis le 7 juin 2007 par le boursier de la Commune de Tannay et adressés à A.F.________ "rue [...], 1201 Genève", indiquant que l'intéressé s'est acquitté de la taxe d'épuration en 2006, le 20 avril et le 19 décembre;
un extrait de compte établi à la même date par ledit boursier, indiquant que A.F.________ s'est acquitté de la taxe de voirie pour les années 2005 et 2006, respectivement le 13 février 2006 et le 13 février 2007.
6 - A l'audience de reprise du 23 août 2007, W.________ a produit des pièces, parmi lesquelles :
une plainte pénale déposée par elle le 14 août 2007 contre A.F.________ pour abus de confiance, faux et usage de faux et usure;
une lettre adressée à son conseil le 25 avril 2007 par l’Office des poursuites et faillites de l'arrondissement de Nyon et de Rolle, aux termes de laquelle "[...] l’avis ORFI 06 "Avis au propriétaire de l’immeuble au sujet de l’encaissement des loyers et fermages" adressé le 5 avril 2007 à A.F.________ à sa soit-disante (sic) adresse à Genève Rue de [...] n’est pas arrivé proprement dite (sic) à cette adresse. En effet, d’après les éléments fournis sur le site Internet de la Poste – système Track & Trace l’envoi a été acheminé en France. [...]";
une lettre adressée le 26 juillet 2007 par l’office précité au conseil de A.F., indiquant comme objet le séquestre n° 4'084'074 contre " A.F., soit-disant (sic) Ch. [...] ou R. [...], 1201 Genève; en fait sans domicile connu". Lors de cette audience, le conseil de A.F.________ a fait valoir qu'une convention pour solde de compte avait été signée entre les parties en cession de droit sur l'héritage en cause en faveur de son client et qu'un montant de 25'000 fr. avait été versé à W.________. Le conseil de celle-ci a fait valoir qu'une plainte pénale avait été déposée, qu'aucun document n'indiquait qu'il y ait eu solde de tout compte sur le montant revenant à sa cliente dans la succession en cause et que l'authenticité des pièces produites par la partie adverse était douteuse, notamment de celle datée du 17 décembre 1999 faisant mention d'euros alors que cette monnaie n'était pas encore en cours. c) Par prononcé du 29 août 2007, dont les motifs ont été adressés pour notification aux parties le 5 septembre 2007, le Juge de paix du district de Nyon a rejeté l'opposition pour tardiveté. Saisie d'un recours de l'opposant contre cette décision, la cour de céans, par arrêt du 8 mai 2008 (CPF, 8 mai 2008/1950) dont les motifs ont été adressés pour
7 - notification aux parties le 16 septembre 2008, a admis le recours, annulé le prononcé et renvoyé la cause au premier juge pour nouvelles instruction et décision. d) Figure au dossier un procès-verbal de signification d'une sommation de payer, le 8 septembre 2008, par un huissier de justice parisien à A.F.________ "demeurant 1, rue Jean-Bologne 75016 Paris", dont il est précisé dans ce procès-verbal que "le nom est inscrit sur l’interphone". e) Le 20 juillet 2009, après que A.F.________ avait refusé d'obtempérer à deux ordonnances successives de production de pièces, le juge de paix lui a adressé une sommation, décision contre laquelle l'opposant a recouru le 30 juillet 2009 à la Chambre des recours, avant de retirer son recours, ce dont le président de la cour de céans a pris acte par prononcé du 20 octobre 2009.
8 - Le 17 mai 2010, après quatre prolongations de délai, A.F.________ a produit trois des pièces requises, savoir :
son certificat de mariage, établissant qu'il a épousé N.________ le 22 novembre 2004, à Nyon;
l'acte de naissance de leur fille, B.F.________, née le 14 novembre 1995 à Neuilly sur Seine;
un "certificat de scolarité 2009-2010" concernant B.F., établi le 12 mars 2010 par le Chef d'établissement du Collège privé Gerson, à Paris. Le 22 décembre 2010, après quatre nouvelles prolongations du délai pour produire le solde des pièces requises, le juge de paix a adressé à A.F. une deuxième sommation. L'opposant a finalement produit ses déclarations d'impôt pour les années 2005 à 2009. Il y indique notamment faire ménage commun avec sa fille. L’audience d’opposition au séquestre s’est tenue le 7 avril
2.Par prononcé du 8 juin 2011, le Juge de paix du district de Nyon a admis l’opposition au séquestre (I), révoqué l’ordonnance de séquestre (II), arrêté à 660 fr. les frais de justice de A.F.________ (III) et dit que W.________ devait verser à celui-ci la somme de 1'420 fr. à titre de dépens, soit 660 fr. en remboursement de ses frais de justice et 760 fr. de participation aux honoraires de son conseil (IV). En bref, il a considéré que le débiteur avait son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse au sens de la LDIP (loi sur le droit international privé; RS 291), même s'il résidait une partie de son temps à l'étranger, ce qui excluait l'application de l'art. 271 al. 1 ch. 1 ou 4 LP, et qu'il n’était pas établi qu’il eût l’intention de vendre son immeuble pour disparaître avec ses biens, de sorte que l'opposition au séquestre devait être admise, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de la vraisemblance de l'existence de la créance.
E n d r o i t : I.a) La décision attaquée ayant été communiquée aux parties le 8 juin 2011, le recours est régi par le nouveau code de procédure civile entré en vigueur le 1 er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]). En revanche, le séquestre ayant été scellé avant le 31 décembre 2010, ce sont les anciennes dispositions matérielles, soit en particulier l’art. 271 LP, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, qui sont applicables à ce litige. b) Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC, avec échéance reportée selon l'art. 142 al. 3 CPC, qui sont applicables par renvoi de l’art. 278 al. 3 LP. Exercé par le dépôt d'un acte écrit et motivé, comprenant des conclusions tendant à ce
Dans les cas énoncés aux chiffres 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue et il rend cette dette exigible à l'égard du débiteur (art. 271 al. 2 LP). Cette exception se justifie par le fait que les droits du créancier sont menacés (Jeandin, Aspects judiciaires relatifs à l’octroi du séquestre, in JT 2006 II 51, p. 52 et la référence citée à la note infrapaginale 7; Stoffel/Chabloz, Commentaire romand de la LP, n. 25 ad art. 271 LP).
En vertu de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre, mesure conservatoire urgente, doit être autorisé de manière générale par le juge compétent, soit le juge du lieu où se trouvent les biens, lorsque le créancier rend vraisemblable l'existence de la créance qu'il allègue, celle du cas de séquestre et celle des biens qu'il désigne comme appartenant au débiteur. Cette disposition s'applique à tous les cas de séquestre (Gaillard, Le séquestre des biens du débiteur domicilié à l'étranger, in Le séquestre selon la nouvelle LP, publications du Centre d'études juridiques
b) Par domicile fixe, il faut entendre un domicile effectif au sens de l’art. 46 LP. Par exemple, ne dispose pas d’un tel domicile celui qui après avoir quitté un domicile éphémère, se rend ici et là, sans à proprement parler séjourner nulle part mais en se déplaçant constamment d’un endroit à l’autre (Gilliéron, op. cit., n. 39 ad art. 271 LP). La notion de domicile de l’art. 46 LP est celle de l’art. 23 al. 1 CC, l’intention de s’établir en un certain lieu suppose que la personne crée en ce lieu le centre de ses intérêts personnels et professionnels, mais la volonté de la personne n’est pas décisive en soi, car elle ne produit d’effet sur le domicile que si elle est confirmée par des faits extérieurs et reconnaissables par des tiers, la résidence effective. Selon un arrêt du Tribunal fédéral de 1910, la personne qui loue deux chambres d’hôtel
12 - qu’elle peut quitter moyennant huit jours d’avertissement au lieu où elle réside, sans avoir transporté sa famille en ce lieu, ne démontre pas l’intention de se créer un domicile à ce nouveau lieu de résidence (ATF 35 I 867, JT 1910 II 61, cité par Gilliéron, op. cit., n. 11 ad art. 46 LP). Le fait d’abandonner un domicile sans en fonder un nouveau est un indice de l’absence d’un domicile fixe, l’annonce à la police ou au contrôle des habitants ne suffit pas à établir un nouveau domicile (Stoffel/Chabloz, op. cit., n. 48 ad art. 271 LP). L’expression "centre de vie", à laquelle recourt souvent la jurisprudence, traduit bien la notion de domicile (Eigenmann, Commentaire romand du Code civil, n. 10 ad art. 23 CC). La notion de résidence suppose un séjour d’une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits. L’intention de se fixer au lieu de sa résidence doit ressortir de circonstances extérieures et objectives, reconnaissables pour les tiers, soit d’un faisceau de faits- indices. Cette intention implique un élément de durée ou, plus précisément, de perspective d'une telle durée. Le point décisif est le but du séjour dans un endroit déterminé. L’intention de s’établir doit impliquer la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre de son existence, de ses relations personnelles et professionnelles, de façon à donner à ce séjour une certaine stabilité (Eigenmann, op. cit., nn. 11, 14 à 17, 19, 20 et 22 ad art. 23 CC). c) La recourante fait valoir qu'en l'espèce, le cas de séquestre de l’absence de domicile fixe du débiteur est réalisé. L'intimé, pour sa part, soutient qu’il est régulièrement inscrit à Tannay, où il remplit ses déclarations fiscales et s'acquitte de toutes ses obligations et qu'il paye régulièrement les charges de la maison et y réside lorsque ses activités professionnelles dans le domaine de l'audiovisuel le lui permettent. L’inscription de l’intimé au contrôle des habitants de Tannay n’a pas de portée décisive. Il en va de même de son domicile fiscal dans cette commune dès lors qu’il s’agit de déterminer s’il y est civilement domicilié. Ce qui est déterminant, en revanche, c’est que son centre de vie ne se situe pas dans cette localité. En effet, s’il y possède une villa – en copropriété avec une tierce personne – sa famille, soit sa femme et sa fille
13 - mineure, scolarisée à Paris, n’y vivent pas. Lui-même n’y travaille pas, son compte d’impôt démontrant sur plusieurs années qu’il ne gagne pas sa vie dans le canton. Il ne s’y rend que rarement comme le démontrent les difficultés à lui notifier des plis. Le rapport de gendarmerie du 24 janvier 2007 établit que sa maison est vide et son courrier pas relevé. Ces indices contredisent les allégations de l'intimé en ce qu'ils ne permettent nullement de reconnaître sa prétendue volonté de faire de Tannay le centre de son existence, de ses relations personnelles et professionnelles, de façon à donner à son séjour en ce lieu une certaine stabilité. Il n’a donc pas de domicile à Tannay. Il n’en a pas non plus à Genève, son lien avec cette ville se limitant à la localisation de sociétés dont il est administrateur. Quant à Paris, l'intimé argue lui-même que la thèse selon laquelle il y aurait le centre de ses intérêts personnels et professionnels est insoutenable. Au demeurant, il n'indique pas quelle serait son adresse, son lieu de vie précis susceptible de constituer un domicile dans la capitale française. Le fait qu’un procès-verbal de notification par voie d’huissier au mois de septembre 2008 mentionne que son nom est inscrit sur une plaque d’interphone à l'entrée d'un immeuble parisien s’avère insuffisant pour conclure à la constitution d’un domicile à cette adresse, une seule autre pièce, le certificat de mariage de l'intimé, comportant l'indication de la même adresse, comme domicile de l'épouse. Enfin, il ressort de l’ensemble des pièces que l’intimé entretient un certain flou et n’hésite pas à fournir des indications contradictoires sur son domicile et celui de sa famille à diverses administrations suisses et françaises. Vu ce qui précède, on doit considérer que l’intimé n’est pas domicilié à Tannay et n’a pas un autre domicile connu, notamment à Genève ou à Paris, de sorte qu'il se trouve sans domicile fixe. La condition de l’art. 271 al. 1 ch. 1 est ainsi réalisée, ce qui dispense d’examiner le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 2 LP. d) L’existence d’une créance constitue la première condition d’un séquestre (Stoffel/Chabloz, op. Cit., n. 10 ad art. 271 LP). En l'espèce, l'existence de la créance invoquée a été rendue suffisamment vraisemblable par les pièces produites à l'appui de la requête de
14 - séquestre et, au demeurant, n'est pas remise en cause en tant que telle par l'intimé. En première instance, celui-ci a soutenu que cette créance aurait été éteinte selon les lettres de la recourante des 17 décembre 1999 et 7 janvier 2000. Il n'a toutefois pas repris cet argument en deuxième instance. Pour sa part, la recourante a fait valoir que les lettres en question étaient susceptibles d’être des faux, visés par sa plainte pénale. Quant à leur forme, ces écrits sont dactylographiés et n'ont jamais été produits qu'en copies. Quant à leur contenu, ils avantagent l’intimé au détriment des intérêts de la recourante, alors que celle-ci, âgée et résidant en EMS, se trouvait dans une situation financière modeste au point de compter sur le versement d'un montant provenant de la succession en cause pour s’acquitter de frais dentaires. La légitimité de ces titres prétendument extinctifs de la créance invoquée est ainsi douteuse et, par conséquent, l'extinction de cette créance n'est pas rendue vraisemblable. III.Le recours doit ainsi être admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition au séquestre est rejetée et l'ordonnance de séquestre confirmée, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 660 fr., étant mis à la charge de l'opposant, qui en a fait l'avance et doit en outre verser à l'intimée la somme de 760 francs à titre de dépens de première instance. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'050 fr. et compensés avec l'avance de frais effectuée par la recourante, sont mis à la charge de l'intimé, qui doit par conséquent verser à la recourante la somme de 2'550 fr. à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
15 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé comme il suit : I.- l'opposition au séquestre est rejetée; II.- l'ordonnance de séquestre du 14 mars 2007 est confirmée; III.- les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de l'opposant A.F.; IV.- l'opposant A.F. doit verser à l'intimée W.________ la somme de 760 fr. (sept cent soixante francs) à titre de dépens de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'050 fr. (mille cinquante francs), sont mis à la charge de l'intimé. IV. L'intimé A.F.________ doit verser à la recourante W.________ la somme de 2'550 fr. (deux mille cinq cent cinquante francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
16 - Du 23 janvier 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Stefan Graf, avocat (pour W.), -Me Alexandre Reil, avocat (pour A.F.). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 203'707 fr. 63. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon, et communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Nyon. La greffière :