109 TRIBUNAL CANTONAL KD16.025798-161515 300 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 21 septembre 2016
Composition : Mme R O U L E A U , présidente Mme Byrde et M. Maillard, juges Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 265a al. 1 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l’ETAT DE VAUD, représenté par l’Office d’impôt du district de Nyon, contre le prononcé rendu le 11 juillet 2016, à la suite de l’audience du 8 juillet 2016, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la poursuite n° 7'893’520 de l’Office des poursuites du même district exercée contre X.________, à Nyon, à l’instance du recourant (opposition pour non-retour à meilleure fortune). Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.Le 31 mai 2016, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par l’Office d’impôt du district de Nyon, l’Office des poursuites du même district a notifié à X.________, dans la poursuite n° 7'893’520, un commandement de payer la somme de 100 fr., savoir : « Amende d’ordre défaut de pièces ICC 2012 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 18.02.2016 et du décompte final du 18.02.2016 ; sommation adressée le 19.04.2016 ». Le poursuivi a formé opposition totale, en soulevant l’exception de non-retour à meilleure fortune. Le 2 juin 2016, l’Office des poursuites du district de Nyon a transmis au Juge de paix du même district l’opposition pour non-retour à meilleure fortune. Par citation à comparaître du 7 juin 2016, le juge de paix a informé les parties que l’office des poursuites lui avait transmis cette opposition et les a convoquées à une audience fixée au 8 juillet 2016. Dans ses déterminations du 9 juin 2016, le poursuivant a fait valoir que la créance réclamée en poursuite était postérieure à la faillite du poursuivi, qui avait été prononcée le 9 décembre 2008 et clôturée le 22 décembre 2009, qu’elle n’était donc pas concernée par cette faillite, et que l’opposition pour non-retour à meilleure fortune n’était pas recevable. 2.Par prononcé du 11 juillet 2016, le Juge de paix du district de Nyon a déclaré recevable l’exception de non-retour à meilleure fortune (I), rendu la décision sans frais (II) et dit qu’il n’était pas alloué de dépens (III).
3 - Le dispositif de ce prononcé a été adressé pour notification aux parties le 14 juillet 2016. Par lettre du 18 juillet 2016, le poursuivant en a accusé réception et en a demandé la motivation. Les motifs du prononcé ont été adressés pour notification aux parties le 25 août 2016. En substance, le premier juge a constaté que les charges du poursuivi étaient supérieures à ses revenus d’un montant de 166 fr. et a estimé que, dans ces conditions, l’exception de non-retour à meilleure fortune était recevable. Il ne s’est pas prononcé sur l’argument soulevé par le poursuivant tiré de l’antériorité de la faillite à la créance réclamée.
4 - créancier peuvent faire revoir cette décision en intentant l’action au fond prévue par l’art. 265a al. 4 LP en constatation du non-retour, ou du retour, à meilleure fortune (Näf, in Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, 2 e éd., n. 8 ad art. 265a LP). Ainsi, les parties ne sont pas admises à discuter en recours les conditions matérielles du retour à meilleure fortune, puisque celles-ci doivent être tranchées dans le cadre de l’action prévue par cette disposition (ATF 141 III 188 consid. 4.2 ; 134 III 524 c. 1.3). En l’espèce, au vu de la lettre de l’art. 265a al. 1 LP et de la jurisprudence y relative, aucun recours (cantonal) n’est en principe ouvert contre le prononcé du premier juge. Celui-ci n’indiquait d’ailleurs que la voie du recours contre les frais. b) L’art. 265a al. 1 LP prévoit que, lorsque le débiteur fait opposition en contestant son retour à meilleure fortune, l'office soumet cette opposition au juge du for de la poursuite. L’office des poursuites n’a à examiner la recevabilité d'une telle opposition que du point de vue de la forme, en vérifiant si les délais ont été respectés ou si les termes de la déclaration correspondent réellement à une opposition, sa décision à ce sujet pouvant faire l'objet d'une plainte (ATF 124 III 379 consid. 3). En revanche, il n'a pas à vérifier si l'exception de non-retour à meilleure fortune est recevable dans le cas concret, par exemple dans l’hypothèse où le débiteur n’aurait jamais été déclaré en faillite (ATF 108 III 6 consid. 2), ou dans l’hypothèse où la faillite du débiteur aurait été suspendue faute d'actif (art. 230 LP ; ATF 124 III 379 consid. 3) ou révoquée (art. 195 LP), ou encore dans l’hypothèse où la créance réclamée en poursuite serait née après la faillite (Jeandin, Actes de défaut de biens et retour à meilleure fortune dans le nouveau droit, in SJ 1997, 261 ss, p. 291, note de bas de page n° 140). Il s’agit là de questions de fond qui relèvent exclusivement du juge désigné par l’art. 265a al. 1 LP (Jeandin, op. et loc. cit. ; Fritsche/Walder-Bohner, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, t. II, p. 393 s. ; Huber, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar SchKG, 2 e éd., t. II, n. 26 ad art. 265a LP).
5 - Il est vrai que le recourant a fait valoir en première instance que le débiteur poursuivi n’était pas recevable à invoquer l’exception de non-retour à meilleur fortune, parce que la créance réclamée était née après sa faillite et ne pouvait donc pas avoir été englobée dans celle-ci, et que cet argument, qui relève du fond, aurait dû être examiné et traité par le premier juge. Il est vrai également qu’une éventuelle erreur à cet égard ne peut pas être guérie par une procédure en constatation du retour à meilleure fortune qui serait intentée par le créancier en application de l’art. 265a al. 4 LP (puisque l’erreur se situe « en amont »), et que, dans cette mesure, le présent cas n’a peut-être pas été envisagé par le législateur fédéral. Toutefois, dans certaines hypothèses où le droit d’être entendu – dont le devoir de motivation est une composante - a été violé et/ou une décision viole la prohibition de l’arbitraire, le Tribunal fédéral reconnaît au créancier ou au débiteur la faculté de déposer un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral directement contre le prononcé rendu par le juge de première instance en application de l’art. 265a LP (art. 75 al. 1 LTF ; cf. par ex. TF 5D_112/2013 du 15 août 2013 consid. 2 ; TF 5D_153/2011 du 21 novembre 2011 dont le consid. 2 n’est pas publié in ATF 138 III 44, où le TF est entré en matière sur la violation du droit d’être entendu ; ATF 134 III 524 consid. 1.3). Dans ces conditions, il ne se justifie pas que la cour de céans ouvre, par voie prétorienne, une voie de droit dans le cas présent. Cela se justifie d’autant moins qu’une décision sur exception de non-retour à meilleur fortune ne vaut que pour la poursuite en cause et qu’il est donc loisible au créancier de déposer une nouvelle réquisition de poursuite (Huber, op. cit., n. 6 ad art. 265a LP et la réf. cit.; Jeandin, op. cit., pp. 286 s. et les réf. cit. en note de bas de page n° 121). II.Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. L’arrêt peut être rendu sans frais.
6 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Office d’impôt du district de Nyon (pour l’Etat de Vaud), -M. X.________. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 100 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
7 - que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Nyon. La greffière :