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Appeal inadmissible against no-return-to-better-fortune ruling

CPF kd15-011614-244/2015Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites26 août 2015Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The cantonal debt-enforcement appeals court held that a debtor cannot appeal the first-instance ruling on an objection of no return to better fortune under Art. 265a(1) LP, except as to costs. Because Z.________ challenged the merits rather than costs, the appeal was inadmissible. The court further noted that the lower court’s mistaken indication of an appeal remedy did not create a remedy in law. The decision was rendered without costs.

Regeste Omnilex

Art. 265a al. 1 LP; admissibility of remedies against the judge’s decision on the debtor’s objection of no return to better fortune. The decision of the judge at the place of execution declaring the objection admissible or inadmissible is final and not subject to appeal; only the allocation of costs may be challenged under Art. 110 CPC. An incorrect indication of remedies by the lower court cannot create a non-existent legal remedy. The appeal is therefore inadmissible (consid. 1).

Texte intégral

111 TRIBUNAL CANTONAL KD15.011614-151388 244 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 26 août 2015

Composition : Mme R O U L E A U , présidente Mme Carlsson et M. Maillard, juges Greffier :M. Elsig

Art. 265a al. 1 LP Vu le prononcé rendu le 12 mai 2015 à la suite de l’audience du même jour par la Juge de paix du district de Lausanne écartant, à concurrence de 426 fr. 30 par mois, l’exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par Z., à [...], en opposition à la poursuite n° 7'362'554 de l’Office des poursuites du district de Lausanne intentée à son encontre par N. AG, à [...], fixant les frais judiciaires à 120 fr. et les mettant à la charge du poursuivi, sans allocation de dépens pour le surplus, vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 8 juin 2015 par le poursuivi,

  • 2 - vu la motivation du prononcé adressée aux parties le 18 août 2015 et notifiée au poursuivi le lendemain, vu le recours interjeté le 19 août 2015 par Z., qui conclut à l’irrecevabilité du prononcé attaqué en raison d’un jugement antérieur, vu les autres pièces du dossier ; attendu que selon l'art. 265a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision, qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun recours (ATF 138 III 44; Huber, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP), un recours sur les frais étant cependant ouvert (art. 110 CPC), que le recours de Z. ne porte pas sur la question des frais, qu’il est vrai que le prononcé attaqué mentionnait à tort la possibilité de former un recours au sens des art. 319 ss CPC, que toutefois, l’indication erronée d’une voie de recours ne saurait conduire à créer une voie de droit inexistante (ATF 129 III 88 c. 2.1) que le recours est en conséquence irrecevable ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

  • 3 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. Z., -N. AG. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 426 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

  • 4 - litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :

Mots-clés

debt enforcementappeal admissibilityno return to better fortunecostsincorrect remedy notice

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether an appeal lies against the first-instance decision under Art. 265a(1) LP on the debtor's objection of no return to better fortune.

Solution extraite

No appeal lies against the merits decision on whether the objection is admissible or inadmissible; the appeal is therefore inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 265a(1) LP, the judge at the place of execution decides definitively on the objection; only a challenge regarding costs is open. The debtor's appeal did not concern costs, and an incorrect indication of remedies in the lower decision cannot create a nonexistent appeal route.

Question juridique clé

Whether the appeal can proceed because the lower decision incorrectly indicated an appeal remedy.

Solution extraite

No; an erroneous indication of remedies does not create a legal remedy that the law does not provide.

Motifs extraits

The court relied on the principle that mistaken appeal instructions cannot establish a remedy unavailable under the statute.

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