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CPF kd12-002402-264/2012 ΓÇó Appeal inadmissible against return-to-better-fortune objection decision
CPF kd12-002402-264/2012Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites6 juil. 2012Inadmissible
The Cantonal Court’s Debt Enforcement and Bankruptcy Chamber held that a cantonal appeal is not available against a justice of peace decision rendered under Art. 265a para. 1 SchKG concerning an objection based on no return to better fortune. Although the first-instance decision wrongly mentioned a remedy under the CPC, this erroneous indication could not create appellate jurisdiction. The appeal filed by U.________ was therefore declared inadmissible, and the cantonal proceedings were decided without costs or compensation.
Art. 265a al. 1 LP; recours contre la décision du juge de la poursuite relative à l’exception de non-retour à meilleure fortune: la décision du juge du for de la poursuite, qu’elle admette ou rejette l’opposition, n’est susceptible d’aucun recours cantonal. Une indication erronée des voies de droit ne fonde pas une voie inexistante ni ne crée la compétence de l’autorité de recours; celle-ci doit prononcer l’irrecevabilité.
111 TRIBUNAL CANTONAL KD12.002402-121010 264 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 6 juillet 2012
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Sauterel Greffier :MmeNüssli
Art. 265a al. 1 LP Vu le prononcé rendu le 30 mars 2012, à la suite de l'audience du même jour, par le Juge de paix du district de Morges, écartant l'exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par U., à La Sarraz, en opposition à la poursuite n° 6'050'956 de l'Office des poursuites du district de Morges exercée contre lui à l'instance d'Y. AG, à Zurich, arrêtant à 660 fr. les frais judiciaires compensés avec l'avance de frais de la poursuivante, les mettant à la charge de la "poursuivante" (sic) et disant qu'en conséquence le poursuivi devait rembourser à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 600 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
2 - vu les motifs du prononcé adressés pour notification aux parties le 24 mai 2012, vu le recours déposé le 1 er juin 2012 par U., contre le prononcé qui lui a été notifié le 25 mai 2012; attendu que, selon l'art. 265a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision, qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun recours (ATF 138 III 44), qu'en l'espèce, le prononcé attaqué indique de manière erronée qu'un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) peut être formé, que l'indication d'une voie de recours inexistante n'a cependant pas pour effet de créer cette voie, que, par conséquent, le recours déposé par U. est irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
3 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 6 juillet 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me François Berger, avocat (pour U.), -Y. AG. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 484'135 fr. 95. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
4 - (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Morges. La greffière :