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No appeal against decision on lack of return to better fortune

CPF kd11-005037-433/2011Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites11 oct. 2011Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

W.________ appealed a justice of the peace decision refusing his objection for lack of return to better fortune in enforcement proceedings brought by the City of Lausanne. The cantonal court held that Art. 265a para. 1 in fine LP excludes any appeal against such a decision. The incorrect statement in the lower-court notice, referring to an appeal under the CPC, could not create a remedy that the law does not provide. The appeal was therefore declared inadmissible, without costs or compensation.

Regeste Omnilex

Art. 265a al. 1 in fine LP; décision du juge sur l’opposition pour défaut de retour à meilleure fortune: absence de voie de recours. Une indication erronée des voies de droit dans la décision attaquée ne peut créer un recours inexistant; l’autorité de recours doit d’office constater l’irrecevabilité lorsque la loi exclut tout recours. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens (consid. unique).

Texte intégral

111 TRIBUNAL CANTONAL 433 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 11 octobre 2011

Présidence de M. H A C K , président Juges:M.Sauterel et Mme Rouleau Greffier :MmeNüssli

Art. 265a LP Vu le prononcé rendu le 19 mai 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne, à la suite de l'audience du 5 mai 2011, écartant l'exception pour non retour à meilleure fortune soulevée par W.________, à Lausanne, dans la poursuite n° 5'655'525 de l'Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest, exercée par la VILLE DE LAUSANNE, représentée par le Chef du service financier-contentieux, vu les motifs de cette décision adressés pour notification aux parties le 12 juillet 2011 et indiquant qu'un recours au sens des art. 319 ss CPC pouvait être

  • 2 - déposé auprès du greffe de la cour de céans dans un délai de dix jours dès la notification du prononcé, vu l'acte de recours déposé le 19 juillet 2011 par W.________; attendu que selon l'art. 265a al. 1 in fine LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), la décision du juge statuant sur l'opposition pour défaut de retour à meilleure fortune n'est sujette à aucun recours, qu'il est vrai que le prononcé attaqué mentionnait – à tort - la possibilité de former un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), que, toutefois, l'indication erronée d'une voie de recours ne saurait conduire à créer une voie de droit inexistante (JT 1995 III 43, c. 2a; CPF, 12 juillet 1999/410), que le recours est donc irrecevable et doit être d'emblée écarté, attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

  • 3 - II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 11 octobre 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. W.________, -Service financier, contentieux de la Ville de Lausanne. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 18'617 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Mots-clés

debt enforcementreturn to better fortuneadmissibilityappealincorrect legal remedy noticecostsin forma pauperis

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Is an appeal admissible against a decision rejecting the objection for lack of return to better fortune under Art. 265a LP?

Solution extraite

No. Under Art. 265a para. 1 in fine LP, the judge's decision on this objection is not subject to any appeal; an erroneous instruction on remedies cannot create a nonexistent remedy.

Motifs extraits

The lower court wrongly indicated an appeal under Arts. 319 ff. CPC, but this incorrect notice cannot establish a legal remedy excluded by statute.

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