109 TRIBUNAL CANTONAL KC24.041051-250371 118 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 1 er septembre 2025
Composition : M.H A C K , président MmesByrde et Giroud Walther, juges Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 80 al. 1, 80 al. 2 ch. 2 et 81 al. 1 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par B.G.________, à [...], contre le prononcé rendu le 9 janvier 2025 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause opposant la recourante à l’ETAT DE VAUD, représenté par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.a) Le 27 mai 2024, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois a notifié à B.G., dans la poursuite n° 11'283’537, un commandement de payer les montants de (1) 7’546 fr. 25, plus intérêt à 3,5 % l’an dès le 12 novembre 2017, et (2) 1’009 fr. 15, sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « (1) Impôt sur le revenu et la fortune 2015 (Etat de Vaud, Communes de [...], [...], [...]) selon décision de taxation du 06.10.2017 et du décompte final du 06.10.2017 ; sommation adressée le 03.03.2022. Conjointement et solidairement responsable avec E.G., [...] (2) Intérêts moratoires sur acomptes ». La poursuivie a formé opposition totale. b) Par acte du 29 août 2024, l’office d’impôt représentant le poursuivant a requis de la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence des montants réclamés en poursuites, en capital et intérêt, sous déduction de 5'442 fr. 05 (« paiement électronique OP dividende du 05.06.2024 (Monsieur)). A l’appui de sa requête, il a produit, outre un exemplaire original du commandement de payer, notamment les pièces suivantes, en copie conforme à l’original :
une « invitation à déposer la déclaration 2015 – sommation » adressée le 25 juillet 2016 aux époux G.________ (n° de contribuable : [...]) ;
une décision de taxation définitive et calcul de l’impôt 2015 et prononcé d’amende, adressée le 6 octobre 2017 aux époux G.________, fixant le montant de l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune à
3 - 14’376 fr. 70 et l’impôt fédéral direct à 941 fr., indiquant que cette décision peut faire l’objet d’une réclamation écrite auprès de l’autorité de taxation et portant la mention signée et datée du 29 août 2024 que cette décision est entrée en force ;
un décompte final de l’impôt 2015 adressé le 6 octobre 2017 aux époux G.________, arrêtant le solde restant dû, échu le 12 octobre 2017 et payable au 11 novembre 2017, à 16'369 fr. 35, en tenant compte d’intérêts moratoires sur acomptes ICC de 1'009 fr. 15 et d’intérêts moratoires sur acomptes IFD de 42 fr. 50. Les voies de droit sont mentionnées dans ce décompte, qui porte la mention signée et datée du 29 août 2024 de son entrée en force ;
une décision de l’Office d’impôt des districts des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 18 décembre 2017, rejetant la demande de révision relative à la période fiscale 2015 déposée le 12 décembre 2017 par les époux G.________. Les voies de droit sont indiquées dans cette décision, qui porte la mention signée et datée du 29 août 2024 qu’aucune réclamation n’a été interjetée contre elle dans le délai légal et que « décision de taxation et décompte final du 6 octobre 201 sont entrés en force » ;
un plan de recouvrement établi le 8 janvier 2018 par l’office d’impôt à la demande des époux G.________ pour le règlement de leur solde d’impôt ICC et IFD 2015 de 16'369 fr. 35 à cette date ;
un rappel du 3 mars 2022, invitant les époux G.________ à payer dans les dix jours dès réception de ce rappel le montant de 15’903 fr. 95 « selon le décompte du 06.10.2017 et compte tenu des versements enregistrés à la date du 25.02.2022 » (ICC 2015) , faute de quoi une procédure de poursuite serait introduite, et précisant que l’intérêt moratoire était dû. La poursuivie s’est déterminée sur la requête le 9 décembre 2024, faisant valoir qu’une poursuite (n° 10'385’298) d’un montant de 15'385 fr. 85 avait été introduite contre son mari concernant la même affaire, que leur déclaration d’impôt pour 2015 faisait état d’un montant total d’impôt de 9'351 fr. 30 et que son mari avait versé divers montants sur la poursuite n° 10'385’298. Elle en déduisait que les montants
4 - réclamés en poursuite étaient inexacts parce qu’ils ne correspondaient pas à la déclaration d’impôt déposée et parce que les paiements effectués n’avaient pas été correctement déduits. Elle concluait au maintien de son opposition à la poursuite en cause et exigeait par ailleurs que le créancier fournisse un décompte précis de l’impôt 2015 et un récapitulatif détaillé des montants payés afin de déterminer le solde final dû. Le poursuivant a répliqué dans un écrit du 30 décembre 2024. Il relevait tout d’abord avoir déjà répondu à plusieurs reprises aux questions des époux G.________, en dernier lieu par un courrier du 19 décembre 2024 précédé d’un courrier du 18 octobre 2024 qu’il produisait l’un et l’autre en annexe à sa réplique. Il produisait par ailleurs un relevé de compte de la créance au 30 décembre 2024 et priait la juge de paix de déduire de sa créance les paiements intervenus après le 17 octobre 2017, soit l’échéance du premier délai fixé à la poursuivie pour se déterminer sur la requête de mainlevée. Il précisait en outre que le solde indiqué sur son relevé de compte pouvait ne pas correspondre au solde réel « au vu des frais de procédures engagées à l’encontre des deux conjoints et à d’éventuels paiements encore consignés auprès de l’office des poursuites ». 2.Par prononcé du 9 janvier 2025, la juge de paix a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 7’546 fr. 25, plus intérêt à 3,5 % l’an dès le 12 novembre 2017, et de 1’009 fr. 15, sans intérêt, sous déduction de 5'442 fr. 05 valeur au 5 juin 2024 (I), a arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), a mis les frais à la charge de la poursuivie (III) et a dit que celle-ci rembourserait en conséquence son avance de frais au poursuivant à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV). Adressé aux parties le 14 janvier 2025, ce dispositif a été notifié à la poursuivie le 20 janvier suivant. La poursuivie ayant demandé la motivation de cette décision, par lettre postée le 24 janvier 2025, le prononcé motivé a été adressé aux
5 - parties le 4 mars 2025 et notifié à la poursuivie le 6 mars suivant. La juge de paix a considéré que les titres produits par le poursuivant, à savoir la décision de taxation et le décompte final ainsi que la décision rejetant la demande de révision des contribuables, décisions rendues par l’autorité compétente, mentionnant les voies de droit et attestées définitives et exécutoires, valaient titres de mainlevée définitive pour un montant de 14'376 fr. 70 s’agissant de l’impôt cantonal et communal pour l’année 2015, mais que la mainlevée ne pouvait pas être octroyée au-delà des conclusions de la poursuivante ; quant à la poursuivie, la juge a retenu qu’elle n’avait allégué aucun moyen libératoire ni produit aucune pièce permettant d’établir un tel moyen. Elle a admis l’intérêt moratoire dès le 12 novembre 2017, lendemain du délai de paiement fixé dans le décompte final. 3.Par acte daté du 13 et posté le 14 mars 2025, la poursuivie a recouru contre le prononcé précité, concluant (1) à son annulation, (2) à la « reconnaissance du caractère erroné et infondé » de la poursuite litigieuse, (3) à « l’obtention immédiate d’un décompte officiel de la poursuite incluant les éléments précités [réd. montant initial de la créance, acomptes versés par E.G.________ et solde exact restant dû] » et (4) à « la possibilité d’être entendue par écrit afin d’exposer en détail les éléments justifiant [sa] demande ». L’intimé n’a pas été invité à procéder. E n d r o i t : I.Déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), le recours est recevable, sous réserve de ce qui est dit au consid. II ci-dessous.
6 - II.Le recours comporte quatre conclusions dont il y a lieu d’examiner la recevabilité. a) La première conclusion, qui tend à l’annulation du prononcé attaqué et, implicitement, à sa réforme en ce sens que l’opposition à la poursuite litigieuse est maintenue, est recevable. b) La deuxième conclusion, en constatation « du caractère erroné et infondé » de la poursuite litigieuse, est irrecevable pour le double motif qu’il s’agit d’une conclusion nouvelle prohibée en instance de recours (art. 326 al. 1 CPC) et qu’elle n’a pas de portée propre : le juge de la mainlevée doit vérifier si la créance en poursuite résulte de l’acte produit par la partie poursuivante pour valoir titre de mainlevée ; si tel est le cas, la poursuite ira son cours et dans le cas contraire, l’opposition sera maintenue et la poursuite ne pourra pas continuer. c) La troisième conclusion, tendant à l’obtention d’un décompte, est irrecevable. La production de pièces nouvelles est prohibée en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC) et l’autorité de deuxième instance statue sur un état de fait identique à celui examiné par l’autorité de première instance. En l’espèce, la juge de paix a considéré, sur la base des pièces au dossier, que le poursuivant était au bénéfice de titres de mainlevée définitive pour les montants réclamés. La cour de céans est compétente pour examiner les griefs de violation du droit ou de constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. a et b CPC), mais ne peut pas compléter l’état de fait sur la base de pièces nouvelles. d) La quatrième conclusion, tendant à ce que la recourante puisse compléter son recours, doit être rejetée pour le double motif que le délai de recours n’est pas prolongeable (art. 144 al. 1 CPC) et que l’acte de recours motivé doit être déposé dans ce délai : le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux
7 - exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification et l’art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les arrêts cités). III.a) En vertu de l’art. 80 al. 1 et 2 ch. 2 LP, le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire, auquel s’assimile une décision d’une autorité administrative suisse, peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Aux termes de l’art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription. Saisi d'une requête de mainlevée définitive fondée sur une décision judiciaire ou administrative, le juge doit notamment vérifier si la créance en poursuite résulte de cet acte ; il n'a cependant pas à se prononcer sur son existence matérielle ni sur le bien-fondé de la décision qui l'a sanctionnée (ATF 149 III 258 consid. 6.1.1). En particulier, il n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le procès ou la procédure administrative qui a abouti à la décision exécutoire (ATF 149 III 258 consid. 6.1.2 ; 143 III 564 consid. 4.3.1 et les références citées). De jurisprudence constante, le juge n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit ; si la décision est peu claire ou incomplète, il appartient au juge du fond de la préciser ou la compléter (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 et les arrêts cités). b) Les griefs de la recourante contre le prononcé de mainlevée sont examinés successivement ci-après. aa) La décision ne tiendrait pas compte des éléments que la recourante a « déjà fournis au dossier », en particulier du fait que la
8 - poursuite « repose sur une créance erronée, dont le montant réclamé est incorrect ». Si cet argument vise - comme en première instance - le fait que la décision de taxation s’écarte du montant figurant sur la déclaration d’impôt du couple, il n’est pas pertinent, car la déclaration n’est pas la décision dont l’exécution est demandée par le créancier. Au demeurant, selon la jurisprudence citée supra (let. a), le juge de la mainlevée n'a ni à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée qui est produit. Pour le surplus, l’argument n’est pas clair et doit être écarté. bb) La poursuite constituerait « un doublon » d’une poursuite intentée contre le mari de la recourante. Dans sa lettre aux époux G.________ du 18 octobre 2024, produite avec sa réplique du 30 décembre 2024, l’intimé a confirmé avoir introduit des poursuites solidaires contre les deux conjoints pour les mêmes montants en capital, précisant que les soldes ouverts pouvaient différer en raison des frais de poursuites de chacune des procédures et que, « en cas de paiement sur l’une ou l’autre des créances, la poursuite correspondante à l’encontre du conjoint serait également diminuée, en temps opportun ». Il ressort en effet des art. 9 et 14 de la LI (loi sur les impôts directs cantonaux ; BLV 642.11) et de l’art. 39 de la LICom (loi sur les impôts communaux ; BLV 650.11) invoqués par l’intimé que les époux sont solidairement responsables du paiement des impôts. L’autorité fiscale était donc en droit d’intenter une poursuite contre chacun des époux pour la même créance d’impôt. Le moyen est infondé et doit être rejeté. cc) Le mari de la recourante aurait déjà commencé à s’acquitter des montants exigés auprès de l’office des poursuites. Conformément à l’art. 81 al. 1 LP, il incombe au poursuivi d'établir par titre, non seulement la cause de l'extinction, mais encore le montant exact à concurrence duquel la dette en poursuite est éteinte (ATF 149 III 258 consid. 6.1.2 ; ATF 124 III 501 consid. 3b). Il ne peut se
9 - contenter de rendre vraisemblable sa libération (totale ou partielle) - contrairement à ce qui est le cas pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP) -, mais doit en apporter la preuve stricte (ATF 149 III 258 précité et les références). La recourante ne précise pas quels montants auraient été payés, ni à quelles dates. En première instance, elle s’est contentée d’alléguer que son mari avait payé 6’364 fr. 85 « réparti en divers paiements effectués sur la poursuite n° 10'385’298 » et n’a pas produit de pièces prouvant ces différents paiements. Dans son acte de recours, elle se borne à répéter que son mari « a déjà commencé à s’acquitter des montants exigés auprès de l’Office des poursuites » et continue de solliciter, comme en première instance, la production de décomptes de la part du créancier. Toutefois, selon la loi et la jurisprudence précitées, il appartient au débiteur d’invoquer et d’étayer ses moyens libératoires, et non au créancier de produire des décomptes. Au demeurant, dans sa lettre précitée aux époux G.________ du 18 octobre 2024, l’intimé a précisé que, « en cas de paiement sur l’une ou l’autre des créances, la poursuite correspondante à l’encontre du conjoint sera également diminuée, en temps opportun » ; il a d’ailleurs tenu compte dans sa requête de mainlevée du paiement du « dividende Monsieur » de 5'442 fr. 05 reçu de l’office des poursuites. La première juge a retenu que la recourante n'avait invoqué aucun moyen ni produit aucune pièce permettant d’établir que la dette était éteinte, et l’intéressée n’essaie pas de renverser ce constat. L’argument de la recourante, dénué de fondement, doit donc être rejeté. IV.Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable selon le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (art. 61 al. 1 OELP [Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et qui en a déjà fait l’avance. Il n’y a pas
10 - lieu d’allouer des dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à déposer une réponse (art. 322 al. 1 CPC). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (deux cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge de la recourante B.G.. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Mme B.G., -Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois.
11 - La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'023 fr. 35. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois. La greffière :