109 TRIBUNAL CANTONAL KC21.006078-220972 207 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 30 décembre 2022
Composition : M.H A C K , président Mme Rouleau et M. Maillard, juges Greffier :MmeJoye
Art. 80 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par ETAT DE VAUD, représenté par l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, contre le prononcé rendu le 31 mars 2021, à la suite de l’inter-pellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant le recourant à I.________, à Nice (France). Vu les pièces au dossier, la cour considère :
Le poursuivi a formé opposition totale. b) Par acte du 4 février 2021, le poursuivant a requis de la Juge de paix du district de Morges qu’elle prononce la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence des montants en poursuite, en capital et
3 - intérêts. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes : – une copie certifiée conforme d’une sommation pour déposer la déclaration d’impôt de l’année 2018 adressé le 23 juillet 2019 par le poursuivant au poursuivi à une adresse en Suisse, percevant un émolument de 50 fr. et fixant un délai non prolongeable de trente jours pour déposer ladite déclaration d’impôt ; – une copie certifiée conforme d’une décision de taxation définitive, de calcul de l’impôt et de prononcé d’amende pour l’année 2018, adressée le 27 novembre 2019 par le poursuivant au poursuivi à son adresse française, fixant d’office l’impôt sur le revenu et la fortune à 105'420 fr. 95, l’impôt fédéral direct à 10'974 fr. 45 et les amendes à 1'000 fr. pour l’impôt cantonal et à 500 fr. pour l’impôt fédéral direct ; la décision mentionne qu’elle peut faire l’objet d’une réclamation unique- ment pour le motif qu’elle serait manifestement inexacte dans un délai de trente jours et d’une réclamation dans le même délai pour les amendes ; elle comporte un timbre humide attestant qu’aucune réclamation n’a été déposée et qu’elle est entrée en force ; – une copie certifiée conforme d’un décompte final adressé le 27 novembre 2019 par le poursuivant au poursuivi, à son adresse française, dont il ressort que le solde d’impôts pour l’année 2018 échu au 7 décembre 2019 s’élève à 118'283 fr. 40, soit 107'258 fr. 95 pour l’impôt sur le revenu et la fortune, 10'974 fr. 45 pour l’impôt fédéral direct, 50 fr. d’émolument de sommation, 1'783 fr. 95 d’intérêts moratoires sur acomptes ICC et 54 fr. 05 d’intérêts compensatoires ICC ; le décompte indique qu’il peut faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trente jours ou, pour l’émolument de sommation, d’un recours dans le même délai, et comporte un timbre humide attestant qu’aucune réclamation n’a été déposée et qu’il est entré en force ;
4 - – une copie certifiée conforme d’un décompte final adressé le 27 novembre 2019 par le poursuivant au poursuivi à son adresse française, dont il ressort que le solde échu des amendes d’ordre pour défaut de dépôt de la déclaration d’impôt pour l’année 2018 s’élève à 1'500 fr., soit 1'000 fr. pour l’impôt sur le revenu et la fortune et 500 fr. pour l’impôt fédéral direct ; le décompte indique qu’il peut faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trente jours et comporte un timbre humide attestant qu’aucune réclamation n’a été déposée et qu’il est entré en force ; – une copie certifiée conforme de trois sommations relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune, l’émolument de sommation et l’amende pour ledit impôt de l’année 2018, adressées le 30 janvier 2020 par le poursuivant au poursuivi à son adresse française ; – une copie d’une ordonnance de séquestre rendue le 10 mars 2020 par le Juge de paix du district de Morges en application de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), séquestrant à concurrence de 1) 105'420 fr. 95 avec intérêt à 3,5 % l’an dès le 6 janvier 2020,
5 - séquestre à 775 fr. 70 et constatant que les émoluments de justice atteignaient 660 francs. b) Par courrier recommandé du 9 février 2021, la juge de paix a adressé la requête au poursuivi à son adresse en France et lui a imparti un délai échéant le 12 mars 2021 pour se déterminer. Le pli contenant ce courrier a été retourné par la poste française avec la mention : « Pli avisé et non réclamé ». c) Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 16 mars 2021, motivé le 22 juillet 2021, la Juge de paix du district de Morges a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 660 fr., à la charge du poursuivi (II et III) et a dit que celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par 660 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV). Par acte du 5 août 2021, le poursuivi, par son conseil, a recouru contre ce prononcé. Par arrêt du 28 octobre 2021, la Cour de céans a constaté d’office que le droit d’être entendu du recourant avait été violé, annulé le prononcé du 16 mars 2021 et renvoyé la cause à l’autorité précédente afin qu’elle statue à nouveau après avoir valablement notifié la requête de mainlevée au recourant et lui avoir imparti un délai de déterminations. d) Après y avoir été invité par la juge de paix, et plusieurs prolongations de délai octroyées, le poursuivi s’est déterminé sur la requête de mainlevée dans une écriture du 21 février 2022. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête et a produit les pièces suivantes : – un relevé de la durée des séjours et des différents permis octroyés sur territoire vaudois à I.________, émanant du Service de la population Division Etrangers, daté du 26 janvier 2021, dont il ressort que le poursuivi a quitté le territoire suisse le 30 juin 2016,
6 - – une correspondance du Service de la population du Canton du Jura du 1 er février 2021, indiquant que le poursuivi a annoncé son départ de Porrentruy pour le canton de Vaud en date du 18 avril 2016, – des copies des déclarations de revenus du poursuivi auprès de l’Etat français pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. e) Le poursuivant a encore déposé des déterminations le 8 mars 2022, confirmant sa requête, et a produit notamment les pièces suivantes : – une copie d’un courrier du 23 juin 2020 de [...] ([...]) à l’Administration cantonale des impôts concernant la « taxation opérée en 2016-2017 et 2018 par le fisc Vaudois » à l’égard du poursuivi ; – une copie d’un courrier du 4 août 2020 de l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges à [...] ([...]) concernant sa « demande de révision de du 23 juin 2020 – périodes fiscales 2016 à 2018 » ; – une copie d’un courrier intitulé « Période fiscale 2016 – 2018 » du 17 août 2020 adressé à l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges par [...] ([...]), signé par ce dernier et par I.________, déclarant déposer « une réclamation contre votre décision (refus de révision) » rendue le 4 août 2020 ;
– une copie d’un courrier du 19 août 2020 de l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges intitulé « Périodes fiscales 2016 à 2018 – Nouvelle détermination des éléments imposables – votre réclamation du 17 août 2020 contre notre décision de refus de révision du 4 août 2020 concernant l’impôt communal, cantonal et fédéral », adressé à [...] ([...]), l’infor-mant que la décision de refus de révision était maintenue.
avril 2022, a été adressée aux parties le 27 juillet 2022. La juge de paix a considéré, en substance, que le poursuivant se prévalait d’une décision de taxation et d’un décompte final rendus le 27 novembre 2019 par l’Office des impôts des districts de Nyon et de Morges, ainsi que d’un prononcé d’amende rendu le même jour, que ces décisions avaient toutefois été adressées sous pli simple au poursuivi, que celui-ci contestait les avoir reçues et qu’en l’absence de preuve matérielle ou d’aveu de l’intéressé, il fallait considérer que la preuve de la notification des décisions invo-quées comme titre à la mainlevée n’avait pas été établie. Elle en a conclu que la requête de mainlevée devait être rejetée. 3.Par acte du 3 août 2022, le poursuivant a recouru contre le prononcé précité, concluant à sa réforme en ce sens que la mainlevée définitive est accordée.
L'intimé s'est déterminé par acte du 7 septembre 2022 et a conclu au rejet du recours. E n d r o i t : I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
aa) Par décision de l'autorité administrative, on entend, de façon large, tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable le paiement d'une somme d'argent à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit ; il n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé la décision. Il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du 1 er mai 2002 ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/ Staehelin (éd.), Basler Kommentar, SchKG I, 3 e éd., 2021, n. 120 ad art. 80 LP ; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne, 1991, p. 30 et p. 136/137, n. 123). La loi sur les impôts directs cantonaux (LI ; RSV 642.11) prévoit à son art. 229 al. 2 que les décisions des autorités d'application de la loi, qui sont entrées en force, ont force exécutoire au sens de l'art. 80 LP.
ab) Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des pièces qu’il appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée comme titre de mainlevée définitive est assimilée par la
En règle générale, une décision devient exécutoire au moment où elle entre en force de chose jugée formelle (formelle Rechtskraft), ce qui se produit lorsqu'elle ne peut plus être attaquée par une voie de recours ordinaire. En particulier, une décision de taxation n'entre en force qu'à l'échéance du délai – non utilisé – de réclamation, de recours à l'autorité cantonale de recours, ou au terme du délai de recours au Tribunal fédéral – si cette voie de droit ordinaire n'est pas utilisée – et, dans le cas contraire, lors du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral. La preuve du caractère exécutoire doit être apportée par le poursuivant au moyen de pièces (TF 5A_38/2018 du 14 mai 2018 consid. 3.4.2 ; TF 5A_838/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.1 et la doctrine citée). Pour qu'une décision fiscale entre en force, il faut que la notification ait eu lieu, ce qu'il appartient à l'administration fiscale de prouver (ATF 105 III 43 consid. 2a). De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; ATF 136 V 295 consid. 5.9 et les nombreuses références citées). En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; ATF 121 V 5 consid. 3b ; TF 5A_454/2012 du 22 août 2012 consid. 4.2.2). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400 consid. 2a).
10 - Selon la jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral – et, dans son sillage, celle de la cour de céans (CPF 25 mai 2020/127 ; CPF 10 août 2018/168 ; CPF 5 juillet 2013/276 ; JdT 2011 Ill 58) –, en l'absence d'un envoi recommandé, la preuve de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation à une mise en demeure ou à un rappel (ATF 141 I 97 consid. 7.1 ; ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; ATF 105 III 43 consid. 3 ; TF 5A_38/2018 consid. 3.4.3 ; TF 5A_838/2017 consid. 3.2.2 ; TF 5D_190/2017 du 31 janvier 2018 consid. 6.1). L'attitude générale du poursuivi en procédure fait partie de « l’ensemble des circonstances » dont peut résulter la preuve de la notification d'une décision administrative et constitue un élément d'appréciation susceptible d'être déterminant pour retenir ou non que cette notification a eu lieu. Ainsi, le poursuivi qui fait défaut à l'audience de mainlevée, respectivement qui ne procède pas devant le juge de première instance, alors que la décision invoquée comme titre de mainlevée mentionne expressément être entrée en force et exécutoire, admet implicitement l'avoir reçue. Il en va de même lorsque le poursuivi a procédé en première instance sans soulever le moyen tiré de l'absence de notification (CPF 5 avril 2016/118 ; CPF 18 décembre 2014/412). ac) Il convient de distinguer la notification irrégulière, de l'absence totale de notification du jugement ou de la décision. Ces actes n'existent légalement qu'une fois qu'ils ont été officiellement communiqués aux parties. Tant qu'ils ne l'ont pas été, ils sont réputés inexistants (Nichturteil) (cf. ATF 142 II 411 consid. 4.2 p. 413 ; ATF 122 I 97 consid. 3a/bb p. 99). Une notification qui a été effectuée peut atteindre son but, même entachée d'irrégularité. Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme ; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque
11 - manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester (cf. ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99 ; TF 2C_1021/2018 du 26 juillet 2019 consid. 4.2 ; TF 2C_309/ 2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.1 ; TF 2C_408/2016 et TF 2C_409/2016 du 19 juin 2017 consid. 2.1 et 3.2 ; TF 2C_827/2015 et 828/2015 du 3 juin 2016 consid. 3.3, non publiés in ATF 142 II 411 ; TF 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2, in SJ 2015 I 293). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (TF 2C_160/2019 du 5 novembre 2019 consid. 4.1 ; TF 1C_311/ 2018 du 2 avril 2019 consid. 3.2 et la référence citée). b) En l'espèce, le recourant a produit une copie certifiée conforme de la décision de taxation définitive, de calcul de l’impôt et de prononcé d’amende ainsi que de deux décomptes finaux concernant l’intimé pour l’année 2018. Il ressort de ces décisions, toutes datées du 27 novembre 2019, que les montants dus par l’intimé pour la période fiscale 2018 s’élèvent à 105'420 fr. 95 pour l’impôt sur le revenu et la fortune, à 50 fr. pour l’émolument de sommation, à 1'783 fr. 95 pour les intérêts moratoires sur acomptes ICC, à 54 fr. 05 pour les intérêts compensatoires ICC et à 1'000 fr. pour l’amende relatif à l’impôt cantonal. Les décomptes mentionnent que ces montants sont échus le 7 décembre 2019 et fixent un délai de paiement au 6 janvier 2020. Les décisions produites indiquent par ailleurs les voies de droit à disposition et comportent un timbre humide attestant qu’aucune réclamation n’a été déposée et qu’elles sont entrées en force. Les décisions litigieuses ont été adressées sous pli simple à l’intimé à son adresse en France. Le recourant n’a donc pas été en mesure de rapporter la preuve de la notification sous la forme d’un accusé de réception. L’intimé conteste par ailleurs les avoir reçues. Il ressort toutefois du dossier que la taxation de l’intimé pour la période fiscale 2018 – ainsi d’ailleurs que celles relatives aux périodes 2016 et 2017 – a fait l’objet d’une demande de révision (P. 8 à 11
12 - produites par le recourant le 8 mars 2022). Cette demande a été déposée le 23 juin 2020 par [...] ([...]) pour le compte de l’intimé. C’est en outre de manière parfaitement abusive que l’intimé laisse entendre, dans sa réponse, que [...] n'était pas son mandataire dans la mesure où il a lui- même cosigné certains actes de la procédure de révision (P. 10). Or, on ne voit pas comment ni pourquoi l’intimé et son mandataire auraient engagé une procédure de révision pour la période fiscale 2018 s’ils n’avaient pas été en possession des décisions de taxations s’y rapportant. Ces dernières sont d’ailleurs mentionnées comme annexes au pied de la demande de révision (P. 9). Au vu de ce qui précède, il est parfaitement évident que l’intimé avait connaissance des décisions invoquées comme titres à la mainlevée depuis le 23 juin 2020 à tout le moins. Contrairement à ce que soutenait l’intimé en première instance (cf. déterminations du 21 février 2022), on ne saurait en outre considérer ces décisions comme inexistantes au motif qu’elles lui ont été adressées en France sous pli simple uniquement. Le Tribunal fédéral a en effet déjà jugé que si une telle notification est effectivement contraire au droit des gens et entachée d’irrégularité (TF 2C_160/2019 du 5 novembre 2019, consid. 3.7), elle ne constitue en revanche pas une violation suffisamment grave de la souveraineté des Etats concernés pour entrainer une absence totale d’effet de la notification (TF 2C_160/2019 du 5 novembre 2019, consid. 4). Ces décisions étaient donc opposables à l’intimé et il lui appartenait de les attaquer dans un délai raisonnable s’il voulait éviter qu’elles n’entrent en force. Il n’est toutefois pas établi que l’intimé les aurait contestées par la voie de la réclamation depuis le 23 juin
13 - Il découle de ce qui précède que c’est à tort que le premier juge a rejeté la requête du recourant, ce dernier disposant bien de titres à la mainlevée définitive pour les sommes de 105'420 fr. 95, 1'783 fr. 95, 54 fr. 05, 50 fr. et de 1'000 francs. La mainlevée pourra également être prononcée pour l’intérêt moratoire de 3,5% requis sur les montants de 105'420 fr. 95, 50 fr. et 1'000 fr., lequel a commencé à courir dès l’échéance fixée au 6 janvier 2020 et correspond à celui prévu par les 6 al. 2 et 2 al. 2 RPerc (règlement du Conseil d’Etat du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions ; BLV 642.11.6]). Il n’y a en revanche pas lieu de prononcer la mainlevée pour les sommes de 600 fr. et 775 fr. 70 correspondant aux frais de l’ordonnance de séquestre et d’exécution du séquestre. Il s’agit en effet de frais de poursuite qui suivent le sort de la poursuite et seront donc remboursés d’office au poursuivant si la poursuite aboutit (cf. Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, Berne 2017, n. 68 ad art 84 LP). III. En définitive, le recours doit être partiellement admis et le prononcé entrepris réformé en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est pronon-cée à concurrence de 105'420 fr. 95 avec intérêt à 3,5 % l’an dès le 6 janvier 2020, de 1’783 fr. 95 sans intérêt, de 54 fr. 05 sans intérêt, de 50 fr. avec intérêt à 3,5 % l’an dès le 6 janvier 2020 et de 1'000 fr. avec intérêt à 3,5 % l’an dès le 6 janvier 2020. L’opposition sera maintenue pour le surplus. Vu le sort du recours, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 660 fr., doivent être entièrement mis à la charge du poursuivi qui n’obtient gain de cause que sur un point très accessoire (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci remboursera ce montant au poursuivant qui en avait fait l’avance. De même, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 fr. (art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]), dont le recourant a fait l’avance, doivent
14 - être mis à la charge de l’intimé, qui succombe pour l’essentiel (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci doit par conséquent rembourser ce montant au recourant. Il n’est pas alloué de dépens au poursuivant et recourant qui a procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel et, au surplus, n’a pas conclu à l’allocation de débours. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis. II. Le prononcé est réformé comme suit : I. L’opposition formée par I.________ au commandement de payer n° 9'765'706 de l’Office des poursuites du district de Morges est définitivement levée à concurrence de 105'420 fr. 95 (cent cinq mille quatre cent vingt francs et nonante-cinq centimes) avec intérêt à 3,5 % l’an dès le 6 janvier 2020, de 1’783 fr. 95 (mille sept cent huitante-trois francs et nonante-cinq centimes) sans intérêt, de 54 fr. 05 (cinquante-quatre francs et cinq centimes) sans intérêt, de 50 fr. (cinquante francs) avec intérêt à 3,5 % l’an dès le 6 janvier 2020 et de 1'000 fr. (mille francs) avec intérêt à 3,5 % l’an dès le 6 janvier 2020. L’opposition est maintenue pour le surplus. II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du poursuivi I.________.
15 - III. Le poursuivi I.________ doit verser au poursuivant Etat de Vaud la somme de 660 fr. (six cent soixante francs) à titre de restitution d’avance de frais judiciaires de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de l’intimé I.. IV. L’intimé I. doit verser au recourant Etat de Vaud la somme de 990 fr. (neuf cent nonante francs), à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges (pour Etat de Vaud), -Me Patricia Michellod, avocate (pour I.________).
16 - La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 109'744 fr. 65. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Morges. La greffière :