109 TRIBUNAL CANTONAL KC20.013608-201292 325 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 30 décembre 2020
Composition : M.M A I L L A R D , président M.Hack et Mme Byrde, juges Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 80 al. 1 LP ; 95 al. 3 let. a et 320 let. b CPC ; 135 al. 4 et 426 al. 1 CPP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l’ETAT DE VAUD, représenté par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, Direction des affaires juridiques, à Lausanne, contre le prononcé rendu le 26 mai 2020 par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 9’144'627 de l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance du recourant contre Y.________, à [...].
2 - Vu les pièces au dossier, la cour considère : E n f a i t : 1.a) Le 27 avril 2019, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par le Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, Notes de frais pénaux, l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à Y.________, dans la poursuite n° 9'144’627, un commandement de payer le montant de 122'734 fr. 30, sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « 1. Montant dû au 08.04.2019 selon : Frais pénaux n° 314744, dans l’enquête [...] - Jugement correctionnel de Lausanne / jugement CAPE [...]. Frais pénaux n° 314743, dans l’enquête [...] – arrêt CREP n° [...] du 01.12.15 / arrêt CREP n° [...] du 07.07.2016 / arrêt CREP n° [...] du 21.07.2016 / arrêt CREP n° [...] du 28.09.2016 / arrêt CREP n° [...] du 11.04.2017 / arrêt CREP [...] / arrêt CREP [...] / arrêt CREP [...] / arrêt CREP [...] / arrêt CREP [...]. » Le poursuivi a formé opposition totale. b) Par acte du 10 mars 2020, le poursuivant a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu’il prononce, avec suite de frais et dépens, la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant réclamé en poursuite. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
une copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 13 mars 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans l’enquête [...], attesté définitif et exécutoire, dont le chiffre XIII du dispositif a la teneur suivante : « XIII. MET les frais par CHF 101'781,35, montant incluant l’indemnité au défenseur d’office, Me [...], par CHF 13'326,70, à la charge d’Y.________, le remboursement à l’Etat de l’indemnité précitée n’étant exigible que si la situation financière du débiteur le permet. » ;
3 -
une copie certifiée conforme d’un jugement n° [...] rendu le 13 septembre 2018 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal dans l’enquête [...], attesté définitif et exécutoire, qui confirme notamment le chiffre XIII du dispositif du jugement précité et dont les chiffres V à X du dispositif ont la teneur suivante : « V.Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant de 9’606 fr. 85, TVA et débours inclus, est allouée à Me [...]. VI. Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel d’un montant de 1'886 fr. 65, TVA et débours inclus, est allouée à Me [...]. VII. Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel d’un montant de 1'766 fr. 30, TVA et débours inclus, est allouée à Me [...]. VIII. Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel d’un montant de 1'163 fr. 15, TVA et débours inclus, est allouée à Me [...]. IX. Les frais d’appel, par 19'962 fr. 95, y compris les indemnités allouées aux défenseur et conseils d’office ci-dessus, sont mis à la charge d’Y.. X.Y. ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant des indemnités en faveur des défenseur et conseils d’office prévues aux chiffre V à VIII ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra. » ;
une copie certifiée conforme d’une décision n° [...] rendue le 1 er
décembre 2015 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans l’enquête [...], attestée définitive et exécutoire, dont les chiffres II à IV du dispositif ont la teneur suivante : « II.L’indemnité allouée au défenseur d’office d’Y.________ est fixée à 97 fr. 20 (...). III. Les frais de la décision, par 550 fr. (...), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d’Y., par 97 fr. 20 (...), sont mis à la charge de ce dernier. IV. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de Y. se soit améliorée. » ;
une copie certifiée conforme d’un arrêt n° [...] rendu le 7 juillet 2016 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans l’enquête [...],
4 - attesté définitif et exécutoire, dont le chiffre III du dispositif met les frais d’arrêt, par 660 fr., à la charge d’Y.________ ;
une copie certifiée conforme d’un arrêt n° [...] rendu le 21 juillet 2016 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans l’enquête [...], attesté définitif et exécutoire, dont les chiffres III à V du dispositif ont la teneur suivante : « III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’Y.________ est fixée à 583 fr. 20 (...). IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (...), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d’Y., par 583 fr. 20 (...), sont mis à la charge du recourant. V.Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique d’Y. se soit améliorée. » ;
une copie certifiée conforme d’un arrêt n° [...] rendu le 28 septembre 2016 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans l’enquête [...], attesté définitif et exécutoire, dont le chiffre V du dispositif met les frais d’arrêt, par 990 fr., à la charge d’Y.________ ;
une copie certifiée conforme d’un arrêt n° [...] rendu le 11 avril 2017 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans l’enquête [...], attesté définitif et exécutoire, dont le chiffre III du dispositif met les frais d’arrêt, par 770 fr., à la charge d’Y.________ ;
une copie certifiée conforme d’un arrêt n° [...] rendu le 26 avril 2017 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans l’enquête [...], attesté définitif et exécutoire, dont le chiffre III du dispositif met les frais d’arrêt, par 660 fr., à la charge d’Y.________ ;
une copie certifiée conforme d’un arrêt n° [...] rendu le 14 juin 2017 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans l’enquête [...], attesté définitif et exécutoire, dont le chiffre IV du dispositif met les frais d’arrêt, par 990 fr., à la charge d’Y.________ ;
une copie certifiée conforme d’un arrêt n° [...] rendu le 22 août 2017 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans l’enquête [...],
5 - attesté définitif et exécutoire, dont le chiffre II du dispositif met les frais de la décision, par 660 fr., à la charge d’Y.________ ;
une copie certifiée conforme d’une décision n° 159 rendue le 27 février 2018 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans l’enquête [...], attestée définitive et exécutoire, dont le chiffre II du dispositif met les frais de la décision, par 660 fr., à la charge d’Y.________ ;
une copie certifiée conforme d’un arrêt n° [...] rendu le 7 mai 2018 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans l’enquête [...], attesté définitif et exécutoire, dont le chiffre V du dispositif laisse les frais d’arrêt, par 990 fr., à la charge de l’Etat ;
une copie d’un courrier du 28 novembre 2019 par lequel le poursuivant a adressé au poursuivi un formulaire « Budget » et l’a invité à le lui retourner complété, daté et signé dans les dix jours avec les justificatifs nécessaires ;
une copie d’un courriel adressé le 6 mars 2020 par une gestionnaire de dossiers du Tribunal cantonal à une destinataire dont l’identité n’est pas établie, selon lequel le montant des frais arrêtés dans le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne serait « erroné », car il inclurait « le montant des arrêts CREP alors qu’il ne le devrait pas », et serait donc de 94’390 fr. 95. c) Invité par le juge de paix à se déterminer sur la requête, qui lui a été notifiée par courrier recommandé du 8 avril 2020, le poursuivi n’a pas procédé dans le délai imparti. 2.Par décision du 26 mai 2020, dont le dispositif a été adressé aux parties le 5 juin 2020 et notifié au poursuivant le 8 juin 2020, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 5'390 fr. sans intérêt (I), a arrêté les frais judiciaires à 660 fr., compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit que ce dernier rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 660 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
6 - Par lettre du 8 juin 2020, le poursuivant a demandé la motivation de cette décision. Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 31 août 2020 et notifiés au poursuivant le 1 er septembre 2020. En fait, mentionnant une référence d’enquête erronée « PE17.019672 », le premier juge a tenu compte des arrêts de la Chambre des recours pénale des 7 juillet et 28 septembre 2016 – ce deuxième arrêt est mentionné à deux reprises, mais le montant des frais n’est compté qu’une fois -, des 11 et 26 avril, 14 juin et 22 août 2017 et du 27 février 2018, et a considéré qu’ils valaient titres de mainlevée définitive pour le montant total de frais de 5'390 fr. (660.- + 990.- + 770.- + 660.- + 990.- + 660.- + 660.-) ; il a constaté que l’arrêt du 7 mai 2018 laissait les frais par 990 fr. à la charge de l’Etat, de sorte qu’ils ne pouvaient être réclamés au poursuivi ; il a considéré par ailleurs que le poursuivant, faute de démontrer par pièces que la situation du poursuivi permettait à celui-ci de rembourser l’indemnité de son défenseur d’office, ne pouvait en réclamer le paiement à ce stade. 3.Par acte du 10 septembre 2020, le poursuivant, représenté par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, Direction des affaires juridiques, a recouru contre le prononcé précité en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’est prononcée « outre la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 5'390 fr. sans intérêt », la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 95'404 fr. 65. Le 12 octobre 2020, l’intimé a déposé une réponse au recours, qui lui avait été notifié le 1 er octobre 2020. Il a conclu, en substance et pour autant qu’on le comprenne, au maintien de son opposition à la poursuite en cause.
7 - E n d r o i t : I.La demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable. La réponse de l’intimé est également recevable (art. 322 et 142 al. 3 CPC). II.a) Le recourant invoque une constatation manifestement inexacte des faits. Il reproche au premier juge d’avoir omis de retenir dans sa décision les arrêts de la Chambre des recours pénale des 1 er décembre 2015 et 21 juillet 2016, ainsi que le jugement du Tribunal correctionnel du 13 mars 2018 et l’arrêt de la Chambre d’appel pénale du 13 septembre 2018 ; il fait valoir que la correction de l’état de fait est essentielle dès lors que ces décisions valent titres de mainlevée définitive pour le montant des frais mis à la charge de l’intimé, par, respectivement, 550 fr., 770 fr., 88'544 fr. 65 et 5'540 fr., soit au total 95'404 fr. 65.
b) L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits (let. b). Le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst. ; ATF 138 III 232 consid. 4.1.2 ; TF 8D_5/2018 consid. 4 ; TF 4D_30/2017 consid. 2.2). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs
8 - (ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 137 III 226 consid. 4.2). Le recourant a en outre la charge de démontrer que la correction du vice dont il se prévaut est susceptible d’influer sur le sort de la cause (Jeandin, in Bohnet et alii [édit.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 ème éd., n. 5 ad art. 320 CPC). c) En l’espèce, le moyen est bien fondé. Le premier juge n’avait aucun motif de ne pas prendre en considération toutes les décisions produites comme titres de mainlevée et l’omission de certaines d’entre elles dans son prononcé, sans explication aucune, résulte d’une inadvertance manifeste. L’état de fait retenu dans le présent arrêt corrige donc cette omission. III.a) Le créancier dont la poursuite est frappée d'opposition peut, s'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant le poursuivi à lui payer une somme d'argent, requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). Les décisions rendues en vertu des législations pénales fédérale ou cantonale sont exécutoires sur tout le territoire suisse en ce qui concerne les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les confiscations (art. 373 CP [Code pénal ; RS 311] ; Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée d’opposition, 2017, n. 128 ad art. 80 LP, pp. 52 ss). Selon l’art. 426 al. 1 CPP (Code de procédure pénale ; RS 312.0), le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné ; font exception les frais afférents à la défense d'office, l'art. 135 al. 4 CPP étant réservé. Selon l’art. 135 al. 4 CPP, le prévenu condamné aux frais peut être tenu de rembourser les frais de défense d’office dès que sa situation financière le permet. Il résulte de la réglementation légale que les frais de procédure sont dus inconditionnellement par le prévenu condamné, même indigent, alors que les frais de défense d’office ne sont remboursables qu’aux conditions de l’art. 135 al. 4 CPP. Le Tribunal fédéral considère que la mainlevée définitive de l’opposition ne peut être prononcée pour le remboursement de l’assistance judiciaire que si le créancier peut se
9 - prévaloir d’une décision au terme de laquelle l’autorité compétente détermine si le bénéficiaire dispose d’une fortune ou d’un revenu suffisant pour s’acquitter (entièrement ou par acomptes) du solde dû (TF 5A_150/2018 du 7 août 2018 consid. 2.2, SJ 2019 I 43, rendu ad CPF 29 décembre 2017/311 ; TF 2C_350/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.2 et 5.3 reproduits in JdT 2018 III 39 ss). Dans le canton de Vaud, c’est le département chargé du recouvrement qui est compétent pour statuer sur la réalisation des conditions de l’art. 135 al. 4 CPP (art. 15a et 15b LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] et 39a et 39b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]). b) En l’espèce, le recourant ne conteste pas le refus du premier juge de prononcer la mainlevée pour les frais de défense d’office ; il ne se prévaut d’aucune décision statuant sur les ressources financières de l’intimé et a d’ailleurs indiqué, en première instance, qu’il ne disposait pas des éléments nécessaires pour évaluer ces ressources. Il réclame en revanche la prise en compte de la totalité des onze décisions judiciaires produites en première instance, attestées définitives et exécutoires, dans la mesure où elles mettent à la charge de l’intimé des frais de procédure pénale, alors que le premier juge n’a retenu que de sept d’entre elles. Le recours sur ce point doit être admis. Outre les sept décisions justifiant la mainlevée définitive prononcée par le premier juge à concurrence de 5'390 fr., il y a lieu de prendre en compte les quatre autres décisions mettant des frais de procédure à la charge de l’intimé, à savoir :
la décision de la Chambre des recours pénale du 1 er décembre 2015, par 550 fr. ;
l’arrêt de la même autorité du 21 juillet 2016, par 770 fr. ;
le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du 13 mars 2018, par 101'781 fr. 35 dont il convient de déduire l’indemnité du défenseur d’office de 13'236 fr. 70, soit 88'544 fr. 65 ;
10 -
l’arrêt de la Cour d’appel pénale du 13 septembre 2018, par 19'962 fr. 95 dont il dont il convient de déduire toutes les indemnités de défense d’office de 14'422 fr. 95, soit 5'540 fr., ainsi que cela résulte clairement du dispositif et du considérant 21, notamment 21.5, de cet arrêt. On ne saurait en revanche tenir compte du courriel du 5 mars 2020 pour « corriger » le jugement du tribunal correctionnel, qui est définitif et exécutoire et a été confirmé sur la question des frais par l’arrêt de la cour d’appel, également définitif et exécutoire, d’autant qu’on ignore quel « montant des arrêts CREP » serait par hypothèse inclus à tort dans les frais mis à la charge de l’intimé. Par ailleurs, c’est à juste titre que le premier juge n’a pas tenu compte de l’arrêt du 7 mai 2018 laissant les frais à la charge de l’Etat. Le recourant ne le conteste pas. La mainlevée définitive de l’opposition devait donc être accordée à concurrence de 100'794 fr. 65. c) L’intimé, qui n’a pas procédé en première instance, n’a pas soulevé de moyen libératoire au sens de l’art. 81 LP. Sa réponse au recours n’apporte aucun élément pertinent, dès lors qu’elle consiste essentiellement en une contestation du bien-fondé des décisions sur les frais, question qui échappe à l’examen de la cour de céans. De jurisprudence constante, en effet, le juge saisi d'une requête de mainlevée définitive de l'opposition n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 et réf. cit.). Quant à son indigence éventuelle, elle ne saurait, comme on l’a vu, le dispenser de son devoir inconditionnel de rembourser les frais de procédure pénale.
11 - IV.a) Vu ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est accordée à concurrence de 100'794 fr. 65 et maintenue pour le surplus. Le prononcé doit être confirmé sur la question des frais judiciaires et dépens. b) aa) Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC) ; celui- ci doit par conséquent rembourser au recourant son avance de frais de recours à concurrence de ce montant (art. 111 al. 2 CPC). bb) Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance au sens de l’art. 95 al. 3 let. b CPC au recourant, qui a procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel. Il réclame en revanche le remboursement du prix de l’envoi en recommandé de son acte de recours, par 5 fr. 30, à titre de débours nécessaires.
Selon l’art. 95 al. 3 let. a CPC, les dépens comprennent les débours nécessaires, savoir les paiements effectifs qu’une partie a dû faire à d’autres que le tribunal ou un représentant professionnel en vue du procès (TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4 ; Tappy, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., n. 23 ad art. 95 CPC). Selon le Message, ce sont par exemple les frais de voyage, de téléphone, de port ou de copie (Message du 28 juin 2006 relatif au CPC ; Feuille fédérale [FF] 2006, pp. 6481 ss, spéc. p. 6905). Une partie qui procède sans s’assurer les services d’un représentant professionnel a droit au remboursement des débours nécessaires en vertu de cette disposition (TF 5A_741/2018 du 19 janvier 2019 consid. 9.4 ; FF 2006, p. 6905). En l’espèce, le recourant a droit au remboursement de ses débours effectifs, dont il établit le montant par l’enveloppe d’envoi de son acte.
12 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par Y.________ au commandement de payer dans la poursuite ordinaire n° 9’144'627 de l’Office des poursuites du district de Lausanne, notifié à la réquisition de l’Etat de Vaud, est définitivement levée à concurrence de 100'794 fr. 65 (cent mille sept cent nonante-quatre francs et soixante-cinq centimes) sans intérêt. L’opposition est maintenue pour le surplus. Le prononcé est confirmé pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis à la charge de l’intimé. IV. L’intimé Y.________ doit verser au recourant Etat de Vaud la somme de 725 fr. 30 à titre de restitution d’avance de frais et de débours de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire.
13 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, Direction des affaires juridiques (pour l’Etat de Vaud), -M. Y.________. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 95’404 fr. 65. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne.
14 - La greffière :