111 TRIBUNAL CANTONAL KC20.,012643-201682 352 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 30 décembre 2020
Composition : M.M A I L L A R D , président MmesByrde et Giroud Walther, juges Greffier :MmeJoye
Art. 321 al. 1 CPC Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 6 juillet 2020 par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 9'347'794 de l’Office des poursuites du même district, portant sur les montants de 150 fr. plus intérêt à 3% l’an dès le 9 mai 2019 et de 0 fr. 90 sans intérêt, exercée contre Z.________, à Lausanne, à l’instance de la CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par l’Office d’impôt des personnes morales, à Yverdon-les-Bains, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition (I) arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), les mettant à la charge de la poursuivie (III) et disant que cette dernière rembourserait à la
2 - poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV), vu l’envoi aux parties de ce prononcé le 10 juillet 2020 et sa notification à la poursuivie le 25 juillet 2020, après l’échéance du délai de garde postal intervenue le 20 juillet 2020, prolongé à la demande de l’intéressée, vu la demande de motivation du prononcé formulée par la poursuivie par lettre de son administrateur [...] datée du 27 et postée le 28 juillet 2020, vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 10 novembre 2020 et notifiés à la poursuivie le 17 novembre 2020, vu le recours formé par acte du 23 novembre 2020 par la poursuivie, qui conclut à « l’admission du recours, soit à sursoir au remboursement de la somme due à l’Etat de Vaud jusqu’au jour du Jugement dans la plainte pénale 70/2010 (Genève, Procureur [...]) et de mettre les frais de la cause à la charge de l’Etat y compris les frais de poursuite », vu les autres pièces du dossier ; attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ; attendu qu’il convient en premier lieu de constater que les conclusions formulées dans l’acte de recours visent l’Etat de Vaud et non la partie poursuivante, qui est la Confédération suisse, que pour ce premier motif déjà, le recours est irrecevable,
3 - que par ailleurs, la recourante ne conclut pas au rejet de la requête de mainlevée, mais à la suspension du « remboursement de la somme due à l’Etat de Vaud » et cela « jusqu’au jour du Jugement dans la plainte pénale », que cette conclusion est irrecevable, n’étant pas motivée, en fait ou en droit, qu’au demeurant, il n’y a pas lieu de suspendre une procédure de mainlevée jusqu’à droit connu sur une autre procédure, dès lors que, de par sa nature sommaire, la procédure de mainlevée ne dépend jamais du sort d’un autre procès en cours, puisque la question qui doit être tranchée, sans force de chose jugée, est de savoir si le poursuivant dispose ou non d’un titre de mainlevée exécutoire et non si la prétention existe, ce point devant être examiné de cas en cas sur la base des pièces disponibles (TF 5A_926/2012 du 15 mai 2013 consid. 3.2 ; TF 5A_311/2012 du 15 mai 2013 consid. 3.2 ; CPF 23 avril 2020/108 ; CPF 8 juin 2017/145 ; CPF 31 décembre 2014/425 ; CPF 24 mars 2014/104), que cela est d’autant plus vrai en l’espèce que l’on ne voit pas qu’il puisse y avoir un quelconque lien entre la créance en poursuite et le procès pénal invoqué ; attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd. 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
4 - que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière, que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1 er juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités), que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.), que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.), qu’en l’espèce, la recourante ne prétend pas que les considérants du prononcé attaqué – selon lesquels la poursuivante est au bénéfice d’un titre de mainlevée définitive – seraient erronés, mais expose l’historique de la société et fait état d’une procédure pénale genevoise qui serait en cours, éléments qui sont sans pertinence dans le cadre de la présente procédure de mainlevée, qu’une telle motivation ne répond pas aux exigences légales et jurisprudentielles précitées, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable également pour ce motif ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
5 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Z.________, -Office d’impôt des personnes morales (pour la Confédération suisse). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est inconnue, mais d’au plus de 150 fr. 90. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
6 - litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :