110 TRIBUNAL CANTONAL KC19.029483-201062 309 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 9 décembre 2020
Composition : M.M A I L L A R D , président M.Guardia et Mme Byrde, juges Greffier :MmeJoye
Art. 80 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.O.________, à Orbe, contre le prononcé rendu le 20 novembre 2019, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant le recourant à la CONDEDERATION SUISSE, représentée par l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully, à Yverdon-les-Bains. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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3 - E n f a i t : 1.a) Le 1 er mai 2019, à la réquisition de la Confédération suisse, représentée par l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully, l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à A.O., dans la poursuite n° 9'159’864, un commandement de payer les sommes de 245 fr. 10 avec intérêt à 3 % l’an dès le 4 mars 2019, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Impôt fédéral direct 2016 (Confédération suisse) selon décision de taxation du 22.01.2019 et du décompte final du 22.01.2019 ; sommation adressée le 28.03.2019. » Le poursuivi a formé opposition totale. b) Le 18 juin 2019, la poursuivante a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence des montants en poursuite, en produisant entre autres une décision de taxation du 22 janvier 2019 et un décompte final du même jour, attestés définitifs et exécutoires, qui mentionnent les montants réclamés. Le juge saisi a adressé la requête de mainlevée à A.O. par courrier recommandé du 3 juillet 2019, lui impartissant un délai au 15 août 2020 pour se déterminer et déposer toute pièce utile ; l’attention du poursuivi a été attirée sur le fait que même s’il ne procédait pas, la procédure suivrait son cours et qu’il serait statué sans audience, sur la base du dossier. Le 23 septembre 2019, le greffe de la justice de paix a reçu une écriture datée du 21 septembre 209 intitulée « Taxation sur rappel d’impôt pour les années 2008 à 2015 – Absence de base légale – Décision arbitraire – Demande de constatation de nullité » que A.O.________ et B.O.________ ont adressé à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully.
4 - Cet envoi n’était accompagné d’aucune lettre du poursuivi exposant à la juge de paix ce qu’il entendait en tirer pour la procédure de mainlevée. 2.Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 20 novembre 2019, notifié au poursuivi le 22 novembre suivant, la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a arrêté les frais judiciaires à 90 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit ce celui-ci devait rembourser ce montant à la poursuivante qui en avait fait l’avance, sans allocation de dépens pour le surplus (IV). La motivation du prononcé, requise par A.O.________ et son épouse B.O.________ le 27 novembre 2019, a été adressée aux parties le 19 juin 2020 et notifiée au poursuivi le 22 juin 2020. En substance, la juge de paix a considéré que les pièces produites par la poursuivante, en particulier la décision de taxation du 22 janvier 2019 et le décompte final du même jour, attestés définitifs et exécutoires, constituaient des titres de mainlevée définitive pour les montants en poursuite et que le poursuivi, qui contestait le bien-fondé de la décision fiscale dans une écriture du 21 septembre 2019 adressée à l’autorité fiscale, qu’il a du reste produit tardivement, n’avait pas établi sa libération. Elle a également relevé que la requête de suspension à laquelle faisait référence le poursuivi dans sa demande de motivation ne concernait pas la présente procédure, mais une procédure référencée KC19.029633. 3.a) Le 2 juillet 2020, A.O.________ et B.O.________ ont adressé au « Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public » un acte intitulé : « Décision sur réclamation de l’ACI – Recours – Décisions (prononcés) connexes de la justice de paix – Motivations datées du 19.06.2020, reçues le 22.06.2020 – Recours – Demande de jonction des procédures (art. 24 LPA-VD) – Demande de suspension des procédures (art. 25 LPA-VD) – Votre courrier du 14.08.2020 (V. réf. : FI.2020.0049 / KC19.029480 & al.) » dans lequel ils ont pris les conclusions suivantes :
5 - « Au vu de ce qui précède, qu’il plaise à l’autorité de recours :
Le 6 juillet 2020, la Cour de droit administratif et public a transmis l’acte de recours à la cour de céans, comme objet de sa compétence, ce dont le recourant a été informé le même jour. b) Par courrier recommandé du 14 août 2020, le président de céans a écrit à A.O.________ qu’il ressortait de la motivation de son acte de recours qu’il entendait contester plusieurs prononcés rendus à son encontre, mais que, contrairement à ce qu’exigeait l’art. 321 al. 3 CPC, seule la décision relative à la procédure KC19.029480 était jointe à son recours, et lui a imparti un délai au 31 août 2020 pour produire tous les prononcés qu’il entendait attaquer. Le 31 août 2020, A.O.________ et B.O.________ ont déposé une écriture de la teneur suivante : « Décision sur réclamation de l’ACI – Recours – Décisions (prononcés) connexes de la justice de paix – Motivations datées du 19.06.2020, reçues le 22.06.2020 – Recours – Demande de jonction des procédures (art. 24 LPA-VD) – Demande de suspension des procédures (art. 25 LPA-VD) – Votre courrier du 14.08.2020 (V. réf. : KC19.029480-201059-TNU) Monsieur le Juge Président, Ainsi que vous l’avez demandé dans votre courrier daté du 14 août 2020, nous vous donnons ci-dessous la liste exhaustive de toutes les procédures concernées (prononcés du 20.11.2019 et du 25.06.2020 (recte : 19.06.2020) :
6 - KC19.029467 : Etat de Vaud KC19.029478 : Confédération suisse KC19.029480 : Confédération suisse KC19.029483 : Confédération suisse KC19.029488 : Confédération suisse KC19.029594 : Confédération suisse KC19.029617 : Etat de Vaud KC19.029621 : Etat de Vaud KC19.029622 : Etat de Vaud KC19.029628 : Etat de Vaud KC19.029631 : Etat de Vaud KC19.029632 : Etat de Vaud KC19.029633 : Etat de Vaud KC19.029635 : Etat de Vaud Vous trouverez en annexe le texte des 14 prononcés contestés. Par ailleurs, par surabondance de précautions, n’ayant pas reçu de décision formelle au sujet de notre demande de jonction des procédures, nous demandons subsidiairement la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu au sujet de la procédure pendante FI.2020.0049, ainsi que nous l’avions déjà fait dans notre précédent courrier. Nous maintenons intégralement l’ensemble de nos conclusions. (...) ». c) Par courrier du 11 septembre 2020, un délai au 28 septembre 2020 a été imparti au recourant pour payer une avance de frais de 135 fr. dans le cadre de la présente procédure de recours. Par courriers du même jour, des avances de frais (de différents montants, en fonction des valeurs litigieuses) ont également été requises du recourant dans le cadre des autres procédures de mainlevée citées par l’intéressé dans son courrier du 13 août 2020, à l’exception de la procédure référencée KC19.029633. Le 18 septembre 2020, A.O.________ et B.O.________ ont répondu ce qui suit au courrier susmentionné : « Décision sur réclamation de l’ACI – Recours – Décisions (prononcés) connexes de la justice de paix – Motivations datées du 19.06.2020, reçues le 22.06.2020 – Recours – Demande de jonction des procédures (art. 24 LPA-VD) – Demande de suspension des procédures (art. 25 LPA-VD) – Votre courrier du 14.08.2020 – Notre courrier du 31.08.2020 – Vos courriers du 11.09.2020 – Demande de jonction des causes (V. réf. : KC19.029480-201059-TNU) Monsieur le Juge Président,
7 - La présente demande concerne les 13 procédures que vous avez référencées de la manière suivante : KC19.029467 : Etat de Vaud KC19.029478 : Confédération suisse KC19.029480 : Confédération suisse KC19.029483 : Confédération suisse KC19.029488 : Confédération suisse KC19.029594 : Confédération suisse KC19.029617 : Etat de Vaud KC19.029621 : Etat de Vaud KC19.029622 : Etat de Vaud KC19.029628 : Etat de Vaud KC19.029631 : Etat de Vaud KC19.029632 : Etat de Vaud KC19.029635 : Etat de Vaud Vous avez semble-t-il oublié d’enregistrer la procédure KC19.029633 nous opposant à l’Etat de Vaud, ce qui fait que 14 prononcés sont concernées en tout. Dans les faits, toutes ces procédures relevant du droit de la poursuite sont liées à la même procédure administrative pendante auprès d’une autre cour du TC. Nous vous demandons donc d’ordonner la jonction des causes pour les 14 procédures, afin de simplifier le procès, selon l’art. 125 let. c CPC. Cela évitera les oublis, qui se sont produits tant au niveau de l’autorité inférieure qu’à votre niveau. Si vous acceptez cette manière de procéder, vous voudrez bien effectuer un nouveau calcul de l’avance de frais afférente et nous en faire la demande dans votre décision ad hoc. (...) ». Par courrier du 23 septembre 2020, le Président de la cour de céans a informé le recourant que la procédure KC19.029633 avait bien été enregistrée et que l’absence de demande de frais dans le cadre de celle-ci ne résultait pas d’un oubli. Il a également informé l’intéressé que sa demande de jonction de causes s’agissant des 14 procédures de mainlevée ouvertes était rejetée – dès lors qu’il s’agissait de poursuites différentes pour des périodes temporelles distinctes – et que les demandes d’avances de frais étaient maintenues. Le 28 septembre 2020, A.O.________ et B.O.________ ont une nouvelle fois requis la jonction des 14 procédures susmen-tionnées et s’étonnaient que la suspension de la cause qu’ils avaient demandée n’ait pas été prononcée.
8 - Le 2 octobre 2019, le président de céans a informé le recourant qu’aucune suite ne serait donnée à ses requêtes avant le paiement des avances de frais requises. Le 5 octobre 2020, une prolongation de cinq jours du délai pour effectuer lesdites avances a été impartie au recourant. Les avances de frais ont été payées le 8 octobre
E n d r o i t : I.L’acte du 2 juillet 2020 est irrecevable dans la mesure où il émane d’B.O.. Celle-ci n’a en effet pas été partie à la procédure de première instance, de sorte qu’elle n’a pas qualité pour recourir (CPF 9 octobre 2020/278; CPF 15 mars 2016/101; Freiburghaus/Afheld, Kommentar zur Schweizer-ischen Zivilprozessordnung, Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3 ème éd., Zurich 2016, nn. 7, 8 et 11 ad art. 321 CPC). Ledit acte ne sera ainsi examiné qu’en tant qu’il émane d’A.O.. II.a) En procédure de mainlevée, le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé à temps à l’autorité qui a statué (judex a quo), celle-ci devant transmettre l’acte sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 et 3.7).
9 - Le Tribunal fédéral a jugé que cette règle ne s’étendait pas aux recours adressés à une autorité incompétente (qu’il s’agisse d’une autorité intra- ou extra cantonale ou d'une autorité fédérale) et que, dans une telle hypothèse, le délai ne sera considéré comme respecté que si l'autorité incompétente transmet l'acte mal adressé à l'autorité compétente – ce à quoi elle n'est pas légalement tenue mais qui, selon les circonstances, peut lui être imposé par l'interdiction du formalisme excessif – et qu'il parvient à celle-ci en temps utile, à savoir dans le délai de recours (ATF 140 III 363 consid. 3.6 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2019 consid. 4.2). Une partie de la doctrine critique cette jurisprudence et considère que l’art. 143 al. 1 CPC devrait pouvoir s’appliquer par analogie et le délai considéré comme respecté si le second envoi a été posté avant l’échéance du délai de recours (Tappy, in : Bohnet et alii, (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 22 ad art. 143 CPC, p. 671). En tout état de cause, la partie n’est pas protégée si elle s’adresse à une autorité qu’elle sait être incompétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 ; TF 2C_824/2015 du 22 mai 2015 consid. 6.2). b) En l’espèce, le prononcé de mainlevée objet du recours a été motivé le 19 juin 2020 et notifié à A.O.________ le 22 juin 2020. Ce prononcé indiquait, en dernière page, les voies de droit à la disposition des parties de la manière suivante : « Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. ». L’acte de recours a été adressé au « Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public ». Force est de constater que la mention « Tribunal cantonal » est conforme aux indications figurant au bas du prononcé entrepris. Certes, l’ajout « Cour de droit administratif et public » est erroné dès lors que cette cour (devant laquelle une procédure fiscale FI.2020.0049 est en cours concernant le recourant) n’était pas compétente pour en connaître, le recours contre une décision de mainlevée rendue par le juge de paix étant de la compétence de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal. Il serait toutefois trop
10 - formaliste de considérer que l’ajout fait par le recourant sur son acte, certes inexact, rendrait le recours irrecevable faute d’avoir été transmis – au sein du même tribunal – à la cour compétente dans le délai de recours. Il y a dès lors lieu de considérer que l’acte de recours, bien qu’adressé à une cour incompétente, mais au Tribunal cantonal, dans les dix jours à compter de la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 1 CPC), le 2 juillet 2020, a été déposé en temps utile. c) Dans son acte du 2 juillet 2020, le recourant formule deux conclusions principales tendant à :
la jonction des procédures de mainlevée « avec la procédure pendante sous référence Fl.2020.0049 » et
la « nullité des prononcés de mainlevée dans l’ensemble des poursuites intentées par l’Etat de Vaud ». aa) La requête de jonction ne peut qu’être rejetée, dès lors que la jonction d’une procédure de recours de la compétence de la Cour des poursuites et faillites avec une procédure de recours de la compétence de la Cour de droit administratif et public est exclue. L’art. 125 let. c CPC ne prévoit en effet la jonction possible que des cause relevant du champ d’application matériel du CPC, énumérés à l’art. 1 CPC, dont le contentieux fiscal ne fait pas partie. bb) S’agissant de la conclusion en nullité – seule conclusion dirigée contre le prononcé de mainlevée à proprement parler –, force est de constater qu’elle ne mentionne pas formellement les procédures initiées par la Confédération suisse. Elle est dès lors irrecevable dans le cadre de la présente cause. cc) Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur les conclusions subsidiaires formulées par le recourant, qui concernent également l’Etat de Vaud et non la Confédération suisse.
11 - III.Au vu de ce qui précède, le recours d’B.O.________ doit être déclaré irrecevable. La requête de jonction d’A.O.________ doit être rejetée. Le recours d’A.O.________ doit être déclaré irrecevable. Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours d’B.O.________ est irrecevable. II.La requête de jonction d’A.O.________ est rejetée. III.Le recours d’A.O.________ est irrecevable. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs), sont mis à la charge du recourant A.O.________. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
12 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. A.O., -Mme B.O., -Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully (pour la Confédération suisse). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 245 fr. 10. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros- de-Vaud. La greffière :