109 TRIBUNAL CANTONAL KC19.015051-191666 121 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 4 mai 2020
Composition : M.M A I L L A R D , président M.Hack et Mme Byrde, juges Greffier :M. Elsig
Art. 29 al. 2 Cst. ; 80 al. 2 ch. 2 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Q., à I. (Saint-Gall), contre le prononcé rendu le 12 juillet 2019, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant le recourant à CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, à Nyon. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.Le 1 er mars 2019, à la réquisition de Confédération suisse, représentée par l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, l’Office des poursuites du district de Nyon a notifié à Q.________ à une adresse à R., dans la poursuite n° 9'035'685, un commandement de payer la somme de 1'000 fr. avec intérêt à 3 % l’an dès le 2 décembre 2018, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Amende d’ordre défaut IFD 2017 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 26.10.2018 et du décompte final du 26.10.2018 ; sommation adressée le 27.12.2018 ». Le poursuivi a formé opposition totale, en ajoutant la mention manuscrite suivante : « Mr Q. réside officiellement à [...] ou il déclare et paie ses impôts ». 2.a) Par acte du 27 mars 2019, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Nyon qu’il prononce la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant en poursuite, en capital et intérêts. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
une copie certifiée conforme d’une invitation à déposer la déclaration d’impôt pour l’année 2017 adressée le 23 juillet 2018 par l’Administration cantonale des impôts au poursuivi à une adresse à R.________, le sommant de déposer, dans un délai non prolongeable de trente jours, sa déclaration d’impôt 2017, valable pour l’impôt cantonal, communal et fédéral, faute de quoi ses revenus et sa fortune seraient taxés d’office et une amende jusqu’à 10'000 fr. lui serait infligée, et mettant à sa charge un émolument de sommation de 50 fr. ;
3 -
une copie certifiée conforme d’une décision de taxation d’office définitive, de calcul de l’impôt et de prononcé d’amende pour l’année 2017 adressée le 26 octobre 2018 par l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges au poursuivi à une adresse à R., fixant l’impôt cantonal et communal à 79'477 fr. 45, l’impôt fédéral direct à 27'580 fr. 05, l’amende pour l’impôt cantonal à 2'000 fr. et l’amende pour l’impôt fédéral à 1'000 francs. Était jointe une décision de répartition intercantonale/ internationale des éléments imposables pour trois cent soixante jours en 2017 entre R. et [...] (SG), datée du même jour. La décision mentionne que les taxations pouvaient faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours, uniquement pour le motif qu’elles étaient manifestement inexactes, que les prononcés d’amende pouvaient également faire l’objet d’une réclamation dans le même délai, de même que la décision de répartition. Cette décision comporte un timbre humide selon lequel aucune réclamation n’a été déposée et qu’elle est entrée en force ;
une copie certifiée conforme d’un décompte final relatif aux amendes d’ordre pour défaut de déclaration d’impôt ICC et IFD pour l’année 2017, adressé le 26 octobre 2018 par l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges au poursuivi à une adresse à R.________, dont il ressort un montant dû de 2'000 fr. pour l’ICC et de 1'000 fr. pour l’IFD, payables dans un délai échéant le 1 er décembre 2018. Le décompte mentionne qu’il peut faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trente jours et comporte un timbre humide selon lequel aucune réclamation n’a été déposée et qu’il est entré en force ;
une copie d’une sommation relative à l’amende d’ordre pour défaut de déclaration d’impôt IFD pour l’année 2017 adressée le 27 décembre 2018 par l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges au poursuivi à une adresse à R.________ ;
une copie d’un relevé de compte relatif à l’amende d’ordre pour défaut de déclaration d’impôt IFD pour l’année 2017 du 21 mars 2019, dont il ressort un montant de 1'105 fr. 30, soit 1'000 fr. d’amende, 53 fr. 30 de
4 - frais de commandement de payer et 52 fr. de frais de nouvelle notification. b) Par courrier recommandé du 5 avril 2019, la juge de paix a adressé la requête au poursuivi à une adresse à R.________ et lui a imparti un délai échéant le 6 mai 2019 pour se déterminer. Par courrier du 6 mai 2019, le poursuivi a indiqué à la juge de paix qu’il l’avait avisée le 4 avril 2019 que son domicile légal était à I.________ depuis le 1 er janvier 1999 et que, depuis le 30 novembre 2016, son adresse fiscale était auprès de S.________ Revisions- und Treuhandbüro, [...], [...], [...] St Gallen. Il a en conséquence requis l’octroi d’une prolongation d’un mois du délai de déterminations en produisant une attestation de la Commune de [...] du 11 mars 2019 indiquant qu’il était domicilié à I.________ depuis le 1 er janvier 1999 en provenance de R., ainsi qu’une procuration du 30 novembre 2016 en faveur de S., afin de le représenter dans les affaires fiscales auprès des autorités communales et cantonales, avec adresse de notification auprès du représentant. Par courrier du 13 mai 2019 adressé au poursuivi à une adresse à I., la juge de paix a prolongé le délai de déterminations au 3 juin 2019 en précisant que ce délai n’était pas prolongeable. Le poursuivi ne s’est pas déterminé dans ce délai. Par courrier du 6 juin 2019, la juge de paix a adressé à la poursuivante le courrier du poursuivi du 6 mai 2019 et lui a imparti un délai échéant le 21 juin 2019 pour se déterminer sur celui-ci. La poursuivante n’ayant pas procédé, la juge de paix lui a imparti un délai supplémentaire de déterminations au 22 juillet 2019. Dans ses déterminations du 8 juillet 2019, la poursuivante a confirmé sa requête et a produit une copie d’une décision de l’Administration cantonale des impôts du 17 octobre 2017, munie des voies et délai de recours, envoyée au poursuivi à une adresse à R.,
5 - fixant entre I.________ et R.________ le domicile fiscal principal du poursuivi dans cette dernière commune avec effet aux 1 er janvier 2016 et 1 er janvier 2017, au niveau cantonal, communal et fédéral, les conditions d’assujettissement dans le canton de Vaud étant remplies au 31 décembre 2016, ceci pour autant que la situation de fait ne se modifie pas jusqu’au 31 décembre 2017. Elle a indiqué que cette décision n’avait pas été contestée et qu’elle était dès lors entrée en force. Il ne ressort pas du procès-verbal ni du dossier de première instance que ces dernières déterminations aient été communiquées au poursuivi. 3.Par prononcé non motivé du 12 juillet 2019, notifié au poursuivi le 13 juillet 2019, la Juge de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a fixé les frais judiciaires à 120 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence, celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV). Le 19 juillet 2019, S., déclarant agir au nom du poursuivi, a demandé la motivation de ce prononcé. Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 31 octobre 2019 et notifiés au poursuivi le 2 novembre 2019. En substance, l’autorité précédente a constaté que le poursuivi n’avait pas contesté la décision du 17 octobre 2017 fixant son domicile fiscal à R. et a considéré en conséquence qu’il n’avait pas établi sa libération au sens de l’art. 81 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). 4.Par acte du 8 novembre 2019, S.________, déclarant agir pour le poursuivi, a recouru contre ce prononcé en concluant au rejet de la requête de mainlevée. Il a produit cinq pièces.
6 - Sur réquisition de la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du 18 novembre 2019, S.________ a produit une copie d’une procuration en sa faveur, puis un original du 10 janvier 2020, signé de la main du recourant. L’intimée n’a pas procédé dans le délai qui lui était imparti. E n d r o i t : I.La demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable. A l’exception de la motivation du prononcé attaqué, qui figure déjà au dossier de première instance et est donc recevable, les autres pièces produites avec le recours sont nouvelles et, partant, irrecevables, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue à l’art. 326 al. 1 CPC. II.Le recourant fait valoir qu’il a informé l’autorité précédente de son adresse à I.________ le 2 mai 2019 et l’autorité fiscale de l’adresse de son représentant le 12 septembre 2017 et que les communications de dite autorité à l’adresse de R.________ sont nulles, en particulier la décision du 17 octobre 2017 sur laquelle s’est fondée l’autorité précédente, qu’il prétend ne pas avoir reçue. Il invoque une « violation de l’audience légale ». a) Selon la jurisprudence, une décision erronée n’est nulle que si le vice l’affectant est particulièrement grave, s’il est manifeste ou facilement reconnaissable et si la sécurité du droit n’est pas sérieusement
7 - menacée par l’admission de la nullité. Les vices affectant le contenu de la décision ne sont qu’exceptionnellement une cause de nullité. Constituent en revanche des cas de nullité l’incompétence fonctionnelle ou matérielle de l’autorité qui a rendu la décision ou encore des erreurs crasses de procédure. La nullité d’une décision doit être constatée d’office en tout temps par toutes les autorités (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; ATF 133 II 366 consid. 3.2). Constitue une erreur crasse de procédure le fait pour la personne touchée par la décision de n’avoir eu aucune possibilité de participer à la procédure (ATF 137 I 273 consid. 3.1 et réf. cit. ; cf. les exemples donnés par Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, n. 132 ad art. 80 LP). Il en va de même de l’incompétence à raison du lieu de l’autorité, si elle est absolue et manifeste (Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2 e éd. 2010, n. 128 ad art. 80 LP ; Abbet, loc. cit.). Sous cet angle, le poursuivi ne peut invoquer l’interdiction de la double imposition (Staehelin, op. cit., n. 144 ad art. 80 LP ; Abbet, loc. cit.), étant précisé que l’absence d’assujettissement fiscal dans un canton ne constitue pas un moyen de nullité, mais un moyen de fond qui échappe à la cognition du juge de la mainlevée (ATF 142 III 78 consid. 3.1 ; 140 III 180 consid. 5.2.1 ; 124 III 501 consid. 3a ; CPF 18 septembre 2018/195). b) Selon la jurisprudence, pour qu'une décision fiscale entre en force, il faut que la notification ait eu lieu, ce qu'il appartient à l'administration fiscale de prouver (ATF 105 III 43 consid. 2a). De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 136 V 295 consid. 5.9 et les nombreuses références citées). En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; 121 V 5 consid. 3b ; TF 5A_454/2012 du 22 août
8 - 2012 consid. 4.2.2). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 125 consid. 4.3; 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a). En l'absence d'un envoi recommandé, la preuve de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation à une mise en demeure ou à un rappel (ATF 141 I 97 consid. 7.1 ; ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; ATF 105 III 43 consid. 3 ; TF 5A_38/2018 du 14 mai 2018 consid. 3.4.3 ; TF 5D_190/2017 du 31 janvier 2018 consid. 6.1). Selon la jurisprudence désormais établie de la cour de céans (CPF 5 juillet 2013/276 consid. Il b) ; JdT 2011 Ill 58), dans le sillage de celle du Tribunal fédéral (cf. parmi plusieurs arrêts : TF 5D_49/2013 du 29 juillet 2013 consid. 6.3 ; TF 5A_359/2013 du 15 juillet 2013 consid. 4.1 ; TF 5D_173/2008 du 20 février 2009 consid. 5.1 ; ATF 105 III 43 consid. 3), l'attitude générale du poursuivi en procédure fait partie de « l’ensemble des circonstances » dont peut résulter la preuve de la notification d'une décision administrative et constitue un élément d'appréciation susceptible d'être déterminant pour retenir ou non que cette notification a eu lieu. Ainsi, le poursuivi qui fait défaut à l'audience de mainlevée, respectivement qui ne procède pas devant le juge de première instance, alors que la décision invoquée comme titre de mainlevée mentionne expressément être entrée en force et exécutoire, admet implicitement l'avoir reçue. Il en va de même lorsque le poursuivi a procédé en première instance sans soulever le moyen tiré de l'absence de notification (CPF 10 août 2018/170 ; CPF 5 avril 2016/118 ; CPF 18 décembre 2014/412). c)aa) Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
9 - déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (ATF 142 III 48 consid. 3.2). Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; TF 5A_504/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.1). Pour que le droit de réplique soit garanti, il faut que le tribunal laisse un laps de temps suffisant à la partie concernée, entre la remise de la prise de position ou des pièces nouvelles et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire à la défense de ses intérêts. A cet égard, le Tribunal fédéral considère qu'un délai inférieur à dix jours ne suffit pas à garantir l'exercice du droit de répliquer, tandis qu'un délai supérieur à vingt jours permet, en l'absence de réaction, d'inférer qu'il a été renoncé au droit de répliquer. En d'autres termes, une autorité ne peut considérer, après un délai de moins de dix jours depuis la communication d'une détermination à une partie, que celle-ci a renoncé à répliquer et rendre sa décision (TF 6B_1058/2018 du 17 décembre 2018 consid. 1.1 ; TF 1B_502/2017 du 7 février 2018 consid. 2.1 ; TF 5A_614/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3.1). bb) Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). Une réparation de la violation du droit d'être entendu peut toutefois se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité, qui aboutirait à un allongement inutile de la procédure et entraînerait des retards inutiles incompatibles avec l'intérêt des parties à un prononcé rapide (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2, non publié à
10 - l’ATF 142 III 195 ; TF 4A_283/2013 du 20 août 2013 consid. 3.3, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2014 p. 5; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 2.3 ; TF 5A_897/2015 du 1 er février 2016 consid. 3.2.2 ; TF 5D_8/2016 du 3 juin 2016 consid. 2.3 ; cf. également : ATF 143 IV 380 cons. 1.4.1 ; TF 4A_578/2017 du 20 juillet 2018 cons. 3.1.2 ; TF 6B 207/2018 du 15 juin 2018 cons. 2.1). Tel est le cas également lorsque la violation du droit de réplique est invoqué (TF 5A_653/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.2, SJ 2017 I 318). Le droit inconditionnel de répliquer ne dispense cependant pas la partie d’exposer, de manière suffisante au plan procédural, en quoi, à son avis, l’acte sur lequel elle n’a pas pu se déterminer contenait des éléments déterminants qui appelaient des observations de sa part (cf. le cas d’une plaidoirie finale sur laquelle le recourant n’avait pas eu l’occasion de s’exprimer : TF 5A_126/2018 du 14 septembre 2018 consid. 7). d) En l’espèce, la requête de mainlevée en cause a été adressée sous pli recommandé le 5 avril 2019 au recourant à une adresse à R.________ et un délai échéant le 6 mai 2019 lui a été imparti pour se déterminer. Par courrier du 6 mai 2019, celui-ci a invoqué le fait que son domicile officiel était à I., qu’il avait par procuration choisi l’adresse de son représentant pour les notifications fiscales et a requis l’octroi d’une prolongation du délai de réponse, prolongation au 3 juin 2019 accordée par l’autorité précédente. Le recourant n’a pas procédé dans ce délai et l’autorité précédente a communiqué à l’intimée l’écriture du 6 mai 2019 en lui impartissant un délai de réplique échéant le 21 juin 2019 et prolongé d’office au 22 juillet 2019. Le 8 juillet 2019, l’intimée a déposé une réplique et a produit une décision de l’Administration cantonale des impôts du 17 octobre 2017, munie des voies et délai de recours, envoyée au poursuivi à une adresse à R., fixant entre I.________ et R.________ le domicile fiscal principal du poursuivi dans cette dernière commune avec effet aux 1 er janvier 2016 et 1 er janvier 2017, au niveau cantonal, communal et fédéral, les conditions d’assujettissement dans le canton de Vaud étant remplies au 31 décembre 2016, ceci pour autant que la situation de fait ne se modifie
11 - pas jusqu’au 31 décembre 2017. L’intimée a indiqué que cette décision n’avait pas été contestée et qu’elle était dès lors entrée en force. L’autorité précédente s’est fondée sur cette décision du 17 octobre 2017 pour admettre la requête de mainlevée en considérant qu’il avait appartenait au recourant de contester cette décision, ce qu’il n’avait pas fait. Dans son recours, le recourant fait valoir qu’il avait informé l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges le 12 septembre 2017 de la désignation de son représentant avec adresse de notification, que l’Administration cantonale des impôts avait connaissance de son adresse à I.________ qui avait été communiquée avec des déclarations fiscales saint- galloises le 20 mars 2017 et qu’il n’a pas reçu les sommations et la décision du 17 octobre 2017, adressées à R.. Il a produit des pièces pour établir ces allégations, qui comme on l’a vu au considérant I ci-dessus sont irrecevables. Il ne ressort pas du procès-verbal des opérations ni du dossier de première instance, que la réplique de l’intimée du 8 juillet 2019 et la décision du 17 octobre 2017 produite avec cette écriture auraient été communiquées au recourant. Celui-ci a ainsi été privé de son droit découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. de se déterminer sur cette écriture et de produire valablement les pièces qu’il a produites en recours. Il n’est pas possible de corriger ce vice en deuxième instance, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue par l’art. 326 al. 1 CPC Le recourant prétend n’avoir pas reçu la décision du 17 octobre 2017, ni la sommation de déposer la déclaration fiscale pour l’année 2017, ni la décision de taxation d’office et décompte final fondant la requête de mainlevée, tous adressés à R.. Or la preuve de la notification de cette décision incombe à l’intimée. Il apparaît dès lors que l’annulation ne constitue pas une vaine formalité.
12 - III.En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé annulé, la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle communique au recourant la réplique du 8 juillet 2019 et rende, après éventuelles déterminations de celui-ci, une nouvelle décision. Les frais judiciaires, arrêtés à 180 fr., sont laissés à la charge de l’Etat, n’étant pas imputables aux parties (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais de 180 fr. effectuée par le recourant lui sera restituée. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, celui-ci n’en ayant pas requis l’allocation (ATF 139 III 334 c. 4.3, RSPC 2014 p. 115 note Tappy ; TF 4A_465/2016 du 15 novembre 2016 c. 4.2 ; Colombini, Code de procédure civile. Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.1 ad art. 105 CPC). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Juge de paix du district de Nyon pour qu’elle communique au poursuivi la réplique du 8 juillet 2019 et rende, après déterminations éventuelles de celui-ci, une nouvelle décision. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont laissés à la charge de L’Etat. IV. L’avance de frais de 180 fr. (cent huitante francs) effectuée par le recourant Q.________ lui est restituée.
13 - V. L'arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. S.________ (pour Q.________), -Office d’impôt des districts de Nyon et Morges (pour Confédération suisse). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Nyon.
14 - Le greffier :