109 TRIBUNAL CANTONAL KC19.004979-191390 277 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 30 décembre 2019
Composition : Mme B Y R D E , présidente M.Colombini et Mme Rouleau, juges Greffier :MmeJoye
Art. 82 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par W., à Les Tavernes, contre le prononcé rendu le 10 mai 2019, suite à l'interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la cause opposant le recourant à V., à Gumefens, Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.Le 9 octobre 2018, l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à W., à la réquisition de V., un commandement de payer, dans la poursuite n° 8'899'967, portant sur la somme de 4'535 fr. plus intérêts au taux de 6% dès le 26 mai 2017, invoquant la cause de l'obligation suivante : "Facture no 89'905 du 26.04.2017 pour le remplacement du chapeau de cheminée de Fr. 750.00. Facture no 89'906 du 26.04.2017 pour la fourniture de divers tubages / conduit de fumée, payée partiellement, Fr. 5'465.00 en lieu et place de Fr. 9'250.00.". Le poursuivi a formé opposition totale. Le 31 janvier 2019, V.________ a requis du Juge de paix du district de Lavaux-Oron la mainlevée de l'opposition. A l'appui de sa requête, la poursuivante a produit, outre le commandement de payer précité, les pièces suivantes, en copies :
une offre no 26'560 adressée par V.________ à W.________, datée du 9 février 2017, portant sur différents travaux à " [...]", pour un montant total (dactylographié) de 10'650 fr., biffé et remplacé par un montant (manuscrit) de 10'470 fr. ; au pied de l'offre apparaissent deux signatures; sous l'une d'elles figure la date (manuscrite) du 15 février 2017 ; sous l'en-tête du document apparaît l'inscription (manuscrite) "agrée le 15 févr. 2017" ;
une "facture N° 89'906 selon bulletin de livraison N° 26560" du 26 avril 2017, adressée au poursuivi, relatif à différents travaux à " [...]", d'un montant total de 12'800 fr., présentant un solde en faveur de la poursuivante de 9'250 fr., compte tenu de la déduction d'un montant de 3'550 fr. déjà versé par le poursuivi, payable à trente jours ; cette facture ne comporte aucune signature ;
3 -
une "facture N° 89'905 selon bulletin de livraison N° 26581" du 26 avril 2017, adressée au poursuivi, relatif au "remplacement du chapeau de cheminée double sur pans EST (complément d'offre du tubage N°
une lettre de réclamation du 30 mars 2017 adressée à V.________ par La Direction des Travaux [...], pour W.________ ;
un courrier de La Direction des Travaux [...] du 16 juin 2017 relatif aux défauts dans l'exécution des travaux et aux factures nos 89'905 et 89'906 de V.________, proposant le "bouclement du dossier" selon un décompte final présentant un solde en faveur de la poursuivante de 1'040 fr. (10'430 ./. [3550 + 375 + 5465]), à payer par le poursuivi pour solde de tout compte ;
le décompte final du 16 juin 2017 ;
un courrier du 24 octobre 2018 dans lequel La Direction des Travaux [...], agissant pour W., a écrit à V. que "le montant de votre réclamation est contesté", que "les montants des deux factures que vous indiquez sont erronés" et précise que "afin de boucler ce dossier, le montant suivant sera libéré " : 1'443 fr., soit 1'040 fr. (selon décompte du 16 juin 2017), plus 403 fr. (correspondant au "chapeau que vous auriez oublié de facturer selon v/ courrier du 13.12.17) ;
un relevé bancaire attestant du versement, par W.________ à V.________, d'un montant de 1'443 fr., valeur au 26 octobre 2018 ;
les factures nos 89'905 et 89'906 avec des annotations manuscrites.
4 - 2.Par prononcé du 10 mai 2019, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 3'785 fr., plus intérêts au taux de 5% l'an dès le 27 mai 2017 (I), a arrêté les frais judiciaires à 120 fr. (II), les a mis à la charge de la partie poursuivie (III) et a dit que cette dernière rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV). La motivation du prononcé, requise par W.________ le 20 mai 2019, a été adressée aux parties le 5 septembre 2019 et notifiée au prénommé le lendemain. La juge de paix a considéré que dès lors que le devis no 26'560 portait la signature du poursuivi, la facture no 89'906 correspondante constituait un titre de mainlevée provisoire pour le montant y figurant, soit 12'800 fr., sous déduction des paiements effectués par le poursuivi – et admis par la poursuivante – à savoir 3'550 francs et 5'465 fr., ce qui donnait un solde de 3'785 francs, montant pour lequel la mainlevée devait être prononcée, puisqu'en payant des acomptes, le poursuivi admettait devoir le montant initial de la facture (12'800 fr.), même si celui-ci était supérieur à l'offre (10'470 fr.). 3.Par acte daté du 14 et posté le 16 septembre 2019, W.________ a recouru contre ce prononcé, concluant implicitement au rejet de la requête de mainlevée. Il a produit un lot de pièces. L'intimée V.________ s'est déterminée le 15 octobre 2019, indiquant que depuis la notification du commandement de payer, le poursuivi lui avait versé un montant de 1'443 fr. le 26 octobre 2018, et qu'elle "maintenait la poursuite" pour le solde, à savoir 2'342 fr. (facture no 89'906) et 750 fr. (facture no 89'905). Elle a produit deux pièces. E n d r o i t :
5 - I.Déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), et en temps utile, dans le délai de dix jours à compter de la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC), le recours est recevable. La réponse de l’intimée est également recevable (art. 322 al. 2 CPC). Les pièces produites par les parties en deuxième instance à l'appui de leur écritures respectives, dans la mesure où elles sont nouvelles, sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). II.a) Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite – frappée d'opposition – se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir du juge la mainlevée provisoire de l'opposition. Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi – ou son représentant –, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 et la jurisprudence citée). La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces (« Urkundenprozess »), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre de mainlevée provisoire de l’opposition ne justifie cette mainlevée que si le montant de la prétention réclamée en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance de dette se rapporte ; cette indication chiffrée
6 - doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 42 ad art. 82 LP). La reconnaissance de dette peut résulter du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid. 2 ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 6), Un contrat écrit justifie, en principe, la mainlevée provisoire de l’opposition pour la somme d’argent dont la prestation incombe au poursuivi, lorsque les conditions d’exigibilité de la dette sont établies par titre et, en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve par titre avoir exécuté les prestations dont dépend l’exigibilité de sa créance (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; TF 5A_465/2014 du 20 août 2014, consid. 7.2.1.2 et les références citées). b) Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil – exceptions ou objections (exécution, remise de dette, paiement, etc.) – qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 145 III 20 consid. 4.1.2 ; ATF 142 III 720 consid. 4.1). Il n'a pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC; ATF 145 III 20 consid. 4.1.2 ; ATF 142 III 720 consid. 4.1). Le juge n'a pas à être persuadé de l'existence des faits allégués; il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, avoir l'impression qu'ils se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2). c) En l'espèce, la poursuivante fonde sa requête de mainlevée sur une offre no 26'560 du 9 février 2017 – signée par le poursuivi – et deux factures, nos 89'905 et 89'906, toutes deux datées du 26 avril 2017, non signées. Le poursuivi conteste que ces documents puissent valoir titres de
7 - mainlevée, soutient que le paiement d'acomptes ne saurait valoir acceptation du montant global de la facture no 89'906 et se plaint du fait qu'il n'a pas été tenu compte de son versement de 1'443 francs, pourtant mentionné dans les considérants du prononcé entrepris. Il est incontestable que les deux factures produites – qui ne portent aucune signature – ne sauraient valoir titres de mainlevée. S'agissant de la facture no 89'906 (relative à l'offre no 26'560), contrairement à ce que retient le premier juge, on ne peut déduire du fait que des acomptes ont été versés après son émission que le recourant en aurait reconnu le montant (12'800 francs). Au contraire, en réglant le dernier acompte de 1'443 fr., W.________ a expressément contesté, par courrier du 24 octobre 2018 de sa Direction des travaux, le montant de la facture en question. L'offre no 26'560 du 9 février 2017 a en revanche être signée par le recourant et il n'est pas contesté que les prestations qui y sont mentionnées ont été exécutées. Cette offre vaut donc titre de mainlevée provisoire pour le montant de 10'470 fr. qu'elle mentionne. Il est toutefois établi par pièces – et la poursuivante ne le conteste pas – que W.________ a versé à V.________ les montants de 3'550 fr., 5'564 fr. et 1'443 fr., soit 10'557 fr. au total. Le montant ainsi payé étant supérieur à celui figurant sur l'offre signée no 26'560 valant reconnaissance de dette (10'470 fr.), le poursuivi a rendu vraisemblable sa libération, de sorte que la mainlevée provisoire ne saurait être prononcée. III.Le recours doit donc être admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition formée par W.________ au commandement de payer n° 8'899'967 est maintenue. Les frais judiciaires de première instance, par 120 fr., sont mis à la charge de la poursuivante (art. 106 al. 1 CPC).
8 - Vu le sort du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr., sont mis à la charge de l'intimée, qui devra rembourser ce montant au recourant qui en a fait l'avance (art. 106 al. 1 CPC). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé comme il suit : L'opposition formée par W.________ au commandement de payer n° 8'899'967 de l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, notifié à la réquisition de V., est maintenue. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 120 fr. (cent vingt francs) sont mis à la charge de la poursuivante. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze francs), sont mis à la charge de l'intimée. IV. L'intimée V. doit verser au recourant W.________ la somme de 315 fr. (trois cent quinze francs) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire.
9 - La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. W., -V.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'785 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
10 - La greffière :