109 TRIBUNAL CANTONAL KC18.037406-190730 156 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 29 juillet 2019
Composition : Mme B Y R D E , présidente Mme Rouleau et M. Maillard, juges Greffier :MmeUmulisa Musaby
Art. 82 LP ; 32 al. 1 et 318 CO La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par G., à Lausanne, contre le prononcé rendu le 23 octobre 2018, à la suite de l’audience du même jour, par la Juge de paix du district de Lausanne, dans le cadre de la poursuite n° 8’810'387 de l’Office des poursuites du même district exercée contre le recourant à l’instance de V., à Lausanne. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
3 - 2018, et que le remboursement pouvait être effectué sur le compte de consignation ou sur le compte bancaire du conseil du poursuivant ; -un courrier du 22 mai 2018, par lequel le conseil du poursuivant a signifié au conseil du poursuivi que le délai de six semaines prévu par l’art. 318 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) étant arrivé à échéance, les montants prêtés étaient immédiatement exigibles et qu’à défaut de paiement dans un délai au 29 mai 2018 une poursuite serait introduite. b) Par déterminations du 16 octobre 2018, le poursuivi a conclu au rejet de la requête de mainlevée. A l’appui de sa conclusion, il a produit un bordereau de six pièces, dont les suivantes, en copie : -un « Détails du mouvement de compte » du compte personnel [...] du poursuivi, d’où il ressort qu’en date du 27 décembre 2017 le poursuivant lui a versé 11'000 francs. Cette écriture précise ce qui suit : « 11'000 CHF par virement 5'000 main propre » ; -une carte de crédit [...] du poursuivi, ainsi qu’un extrait du compte personnel [...] du poursuivi, qui indiquent que le même jour celui-ci a retiré la somme de 10'000 francs. La rubrique « détails » de ce dernier document mentionne « PRET V.________ » ; -un extrait du compte courant entreprises [...] de la société N.SA faisant état d’un virement de 10'000 fr. sur ce compte, toujours le 27 décembre 2017. La rubrique « détails » mentionne également « PRET V. » ; -un jugement rendu le 12 avril 2018 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, à la suite de l’avis de surendettement donné le 21 février 2018 par N.________SA, représentée par le poursuivi en qualité d’administrateur, prononçant la faillite sans poursuite préalable de N.________SA ce même jour et ordonnant la liquidation de la faillite en la forme sommaire ; -une « liste des productions de créance », d’où il ressort que le poursuivant a produit une créance en capital de 4'494 fr. 95 en tant que
4 - solde sur un « prêt de CHF 10'000.00 consenti à la société faillie le 01.02.2018 ». Le poursuivi a allégué en substance qu’en 2017, le poursuivant était intéressé à acquérir une partie des actions de N.________SA détenues par le poursuivi, que le poursuivant avait toutefois préféré que le montant de 10'000 fr. soit considéré comme un prêt, compte tenu de la situation financière de cette dernière société. En outre, le poursuivi n’était pas en possession des 15'000 fr. le jour de la signature de la reconnaissance de dette. De toute manière le poursuivant ne lui avait versé ultérieurement que 11'000 fr., la mention de « 5'000 main propre » figurant sur l’une des écritures ci-dessus étant douteuse. Enfin, le cheminement de la somme de « 11'000.00/10'000.00 » paraissait bien compliqué, étant toutefois constaté que les 11'000 fr. n’étaient pas restés sur le compte personnel du poursuivi, mais qu’ils avaient abouti sur le compte de N.SA. 3.Le 23 octobre 2018, la juge de paix a tenu une audience, au cours de laquelle le poursuivi a produit les deux pièces complémentaires suivantes : -un « Aperçu des paiements en suspens » qui comporte un ordre de paiement de 10'000 fr. donné par le poursuivant en faveur de la société N.SA et qui mentionne que la date d’échéance est le 1 er février 2018 ; -un courrier adressé le 1 er juin 2018 au conseil du poursuivant par le conseil du du poursuivi, dont la teneur est la suivante : « (...) Je me réfère à l’entretien téléphonique que j’ai eu avec M. [...], avocat-stagiaire, et vous confirme ce que je vous ai écrit précédemment. Le montant de Fr. 10'000.00 est formellement contesté par M. G.. Les documents sont probants. Quant au montant de Fr. 25'000.00, et comme je vous l’ai indiqué d’ailleurs, la situation financière de M. G. est actuellement très aléatoire, compte tenu de la faillite de N.________SA. M.
5 - G.________ tente de survivre en faisant des petits travaux à gauche et à droite. Je ne pense pas qu’il pourrait offrir, dans l’immédiat, plus de Fr. 1'000.00 par mois. (...) ». 4.Par prononcé non motivé du 23 octobre 2018, la juge de paix a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 15'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1 er juin 2018 (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), a mis les frais à la charge de la partie poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence celle-ci rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 360 fr. et lui verserait la somme de 1'125 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (IV). A la demande du poursuivi, la juge de paix a motivé sa décision. Les motifs ont été adressés pour notification aux parties le 26 avril 2019 et notifiés au poursuivi le 29 avril 2019. La juge de paix a relevé qu’il ressortait des déclarations concordantes des parties que le montant de 15'000 fr. réclamé en poursuite représentait bien un prêt. En outre, le poursuivi avait signé une reconnaissance de dette le 23 décembre 2017, sans réserve ni condition. Le fait que le versement de 11'000 fr. ait été effectué par la partie poursuivante après la date de la conclusion du contrat de prêt n’était pas déterminant pour la validité de ce contrat. Par ailleurs, le poursuivi avait contesté avoir reçu les 4'000 fr. supplémentaires, sans toutefois rendre vraisemblable son allégation. Le poursuivant était dès lors au bénéfice d’une reconnaissance de dette valant titre de mainlevée provisoire pour la somme de 15'000 fr., tandis que le poursuivi n’avait pas produit de pièce susceptible de démontrer l’extinction de la dette ou l’octroi d’un sursis et ne se prévalait pas de la prescription. 5.Par acte du 9 mai 2019, G.________ a recouru contre le prononcé précité en concluant, avec suite de frais et dépens des première et seconde instances, à sa réforme en ce sens que l’opposition totale formée au commandement de payer n° 8’810'387 est maintenue.
6 - Le 13 mai 2019, la présidente de la cour de céans a admis la requête d’effet suspensif contenue dans le recours. L’intimé n’a pas été invité à se déterminer. E n d r o i t : I.Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable. II.a) Le recourant dit réitérer les moyens qu’il avait invoqués dans ses déterminations du 16 octobre 2018 (cf. supra ch. 2b). Pour le surplus, il conteste l’exigibilité, à la date de la réquisition de poursuite, de la créance en remboursement du prêt, d’une part. D’autre part, il soutient qu’un mandataire, même au bénéfice d’une procuration, n’aurait pas qualité pour réceptionner une déclaration de volonté aux effets générateurs d’obligation, comme une résiliation. b) aa) Aux termes de l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2). Constitue une reconnaissance de dette l'acte sous seing privé signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid. 2 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; TF 5A_435/2015 du 13 octobre 2015 consid. 3.2.1.1).
7 - Le contentieux de la mainlevée d'opposition, soumis à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), est une procédure sur pièces (Urkundenprozess; art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 132 III 140, rés. in JdT 2006 Il 187). Il n’est compétent que pour examiner le jugement exécutoire ou les titres qui y sont assimilés dans le cas d’une requête de mainlevée définitive, respectivement le titre – privé ou public – qu’est la reconnaissance de dette dans le cas d’une requête de mainlevée provisoire, ainsi que les trois identités : l’identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l’identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l’identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue et enfin statuer sur le droit du créancier de poursuivre le débiteur, c’est-à-dire décider si l’opposition doit ou ne doit pas être maintenue (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les réf. citées). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et la décision du juge de la mainlevée provisoire ne prive pas les parties du droit de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (TF 5A_577/2013 du 7 octobre 2013, consid. 4.1; ATF 136 III 528 consid. 3.2). Le contrat de prêt d'une somme déterminée constitue une reconnaissance de dette pour le remboursement du prêt, pour autant que le débiteur ne conteste pas avoir reçu la somme prêtée et que le remboursement soit exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 136 III 627 consid. 2). Lorsque la requête de mainlevée concerne la restitution d’un prêt de valeur, le créancier doit prouver l’exigibilité, au moment de l’introduction de la poursuite, c’est-à-dire lors de la notification du commandement de payer (cf. ATF 140 III 456 consid. 2.4 ; TF 5A_785/2016 du 2 juillet 2017 consid. 3.2.2 ; Veuillet, in Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de l’opposition, p. 136).
8 - Aux termes de l'art. 318 CO, si le contrat de prêt ne fixe ni terme de restitution ni délai d'avertissement, et n'oblige pas l'emprunteur à rendre la chose à première réquisition, l'emprunteur a, pour la restituer, six semaines qui commencent à courir dès la première réclamation du prêteur. La règle vise exclusivement le cas où les parties à un contrat de durée indéterminée n’ont pas convenu d’un régime particulier pour sa résiliation (Bovet/Richa, in Thevenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd., n. 1 ad art. 318 CO). Cette disposition, qui n'a aucun caractère impératif, met l'accent sur la liberté des parties, y compris celle de ne rien prévoir dans leur contrat (Bovet/Richa, op. cit., n. 3 ad art. 318 CO). bb) Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections (exécution, remise de dette, etc.) - qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 145 III 20 consid. 4.1.2 ; ATF 142 III 720 consid. 4.1). Il n'a pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC; ATF 145 III 20 consid. 4.1.2 ; ATF 142 III 720 consid. 4.1). Le juge n'a pas à être persuadé de l'existence des faits allégués; il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, avoir l'impression qu'ils se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2 p. 143). c) En l’espèce, le poursuivant a produit une reconnaissance de dette dans laquelle le poursuivi a reconnu, sans réserve ni condition, devoir la somme de 15'000 fr. au poursuivant, à titre de prêt, et s’est engagé à la rembourser. S’agissant de l’exigibilité de la créance, il est vrai que la reconnaissance de dette ne fixe pas d’échéance déterminée. Toutefois, le contrat de prêt a été résilié le 27 mars 2018 par courrier adressé à l’agent d’affaires breveté [...], mandataire d’alors du recourant. Contrairement à ce que le recourant tente de soutenir, en croyant pouvoir citer un exemple en matière de résiliation du contrat de
9 - bail à loyer, une partie peut se faire représenter par une personne de son choix pour recevoir une résiliation du contrat. Dans ce cas, la réception, par le représentant, de la manifestation de volonté émanant du tiers produit les mêmes effets que si cette manifestation était parvenue directement au représenté, pour autant que la procuration passive délivrée au représentant autorisât ce dernier à recevoir la manifestation de volonté en cause pour le compte du représenté (cf. art. 32 al. 1 CO, art. 366 al. 2 CO ; TF 4A_361/2008 du 26 septembre 2008 consid. 2.2.2; Lachat/Grobet Thorens/Rubli et Statsny, Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 825 n° 1.6). En l’occurrence, l’existence du mandat liant le recourant à son mandataire, à l’époque de la résiliation, n’est pas contestée. Le recourant ne soutient pas que ce mandat n’incluait pas la possibilité de recevoir pour le compte du mandant la résiliation en cause. Cette résiliation a dès lors produit les mêmes effets que si elle avait été adressée au recourant lui- même. Enfin, le délai de six semaines prévu par l’art. 318 CO, qui a couru depuis le 27 mars 2018 jusqu’au milieu du mois de mai 2018, était échu lors de la notification du commandement de payer le 6 août 2018. La dette de 15'000 fr. était dès lors bien exigible au moment de l’introduction de la poursuite. Pour le surplus, il convient de renvoyer aux motifs pertinents exposés par le premier juge s’agissant des griefs soulevés dans les déterminations du 16 octobre 2018. Au vu de ce qui précède, l’intimé a établi qu’il était au bénéfice d’une reconnaissance de dette à concurrence de 15'000 francs. Il s’est dès lors prévalu d’un titre de mainlevée provisoire, alors que le recourant n’a pas rendu vraisemblable l’existence de moyens libératoires, tels que le paiement du montant réclamé en poursuite ou la prescription de la créance. C’est dès lors à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition.
10 - III.Vu ce qui précède, le recours manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 CPC, et le prononcé attaqué confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et qui en a déjà fait l’avance. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs), sont mis à la charge du recourant G.________. IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière :
11 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. Youri Diserens, agent d’affaires breveté (pour G.), -Me Yan Schumacher, avocat (pour V.). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 15’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :