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CPF kc17-012012-236/2017 ΓÇó Appeal inadmissible for lack of motivation in debt enforcement
CPF kc17-012012-236/2017Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites5 oct. 2017Dismissed
The Cantonal Court, acting as appellate authority in summary debt-enforcement proceedings, held that the debtor's appeal against the provisional release of opposition was inadmissible because it was not properly reasoned. The appellant merely repeated that he had not returned to better fortune, without addressing the first-instance finding that this defense had been raised too late. The court noted that the point had not been expressly mentioned in the objection to the payment order and was therefore forfeited under the Debt Enforcement Act. The appeal was declared inadmissible and the judgment was issued without costs.
Art. 321 al. 1 CPC; admissibility of an appeal in summary proceedings; the appeal must be reasoned in such a way that the appellate court can understand, from the challenged passages of the decision and the cited record elements, why the lower court allegedly erred. A merely appellative repetition of the party's own thesis is insufficient; in the absence of proper motivation, the appellate court does not enter into the merits. Furthermore, where the statute requires an objection to be raised expressly in the payment-order objection, a later invocation is forfeited and cannot be cured on appeal (consid. 2).
111 TRIBUNAL CANTONAL KC17.012012-171500 236 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 5 octobre 2017
Composition : Mme R O U L E A U , présidente MM. Colombini et Maillard, juges Greffier :M. Elsig
Art. 321 al. 1 CPC Vu le prononcé non motivé rendu le 22 mai 2017, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du district de la Broye- Vully, notifié au poursuivi le 29 mai 2017, prononçant à concurrence de 123'872 fr. 55 sans intérêt la mainlevée provisoire de l’opposition formée par R., à [...], à la poursuite n° 8'109'517 de l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully exercée par O. AG, à [...], fixant les frais judiciaires à 660 fr., les mettant à la charge du poursuivi et disant qu’en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 660 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière, que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités), que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
3 - doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.), que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.), qu’en l’espèce, le recourant fait valoir qu’il n’est pas revenu à meilleure fortune, mais n’émet aucune critique sur la motivation du prononcé selon laquelle ce moyen a été invoqué tardivement, que la motivation du recours ne remplit pas les conditions posée par la jurisprudence susmentionnée, que le recours est en conséquence irrecevable ; attendu qu’au surplus l’art. 75 al. 2 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) dispose que le débiteur qui conteste son retour à meilleur fortune doit le mentionner expressément dans son opposition au commandement de payer, sauf à être déchu du droit de faire valoir ce moyen, que le commandement de payer notifié au recourant le 12 décembre 2016, qui reprend la teneur de cette disposition, ne contient que la mention de l’opposition totale du recourant, mais aucune indication selon laquelle il contestait être revenu à meilleur fortune, que le délai d’opposition étant de dix jours dès la notification du commandement de payer (art. 74 al. 1 LP), l’invocation du moyen du non-retour à meilleure fortune par le recourant dans son courrier du 23 avril 2017 était, comme l’a relevé le premier juge, tardive, qu’à supposer suffisamment motivé, le recours aurait dû être rejeté ;
4 - attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. R., -O. AG. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 123'872 fr. 55. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
5 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de la Broye-Vully. Le greffier :