CPF kc17-005718-161/2017•Appeal became moot after bankruptcy and withdrawal of enforcement
CPF kc17-005718-161/2017Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites14 août 2017Not Examined
Extrait par Omnilex
M.________ appealed a peace judge’s order striking a mainlevée request from the roll after she had been declared bankrupt. She argued that the first instance violated her right to be heard and should have ruled on the creditor’s request because the bankruptcy was not yet final. The cantonal court held that the appeal was timely and admissible, but found that the first instance had indeed failed to hear the debtor before declaring the case without object. However, by the time of the appeal the bankruptcy had become final and the creditor had withdrawn the enforcement, so the mainlevée proceedings had lost their object. The appeal was therefore declared moot, with no costs and reimbursement of the fee advance.
Art. 242 CPC; art. 206 LP; a pending mainlevée proceeding becomes moot once enforcement against the debtor is extinguished by final bankruptcy and the creditor withdraws the enforcement. Although the first-instance court must hear the parties before declaring a cause without object, a procedural violation may be left without remedy where remand would serve no purpose because post-decision events have definitively removed the subject matter of the dispute (consid. II–III).
109 TRIBUNAL CANTONAL KC17.005718-170654 161 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 14 août 2017
Composition : Mme R O U L E A U , présidente MM. Colombini et Hack, juges Greffier :MmeJoye
Art. 206 LP ; 242 CPC La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par M., à Renens, contre la décision rendue le 5 avril 2017 par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, dans la cause opposant la recourante à Z., à Mägenwil. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.Le 19 janvier 2017, Z.________ a déposé auprès du Juge de paix du district de l’Ouest lausannois une requête tendant au prononcé de la mainlevée, à concurrence de 381 fr. 95 plus intérêts à 5% dès le 22 mai 2015, de l’opposition formée par M.________ au commandement de payer n° 8'020'854 de l’Office des poursuites du même district. La poursuivie s’est déterminée le 28 mars 2017, concluant au rejet de la requête de mainlevée, avec suite de frais et dépens. 2.Par décision du 5 avril 2017, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a rayé la cause du rôle, sans frais ni dépens. Elle a constaté que la poursuivie, M., avait été déclarée en faillite le 16 mars 2017, ce qui avait pour conséquence d’éteindre de plein droit toutes les poursuites dirigées contre elle, en vertu de l’art. 206 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1). Cette décision a été notifiée à la poursuivie le 6 avril 2017. Par courrier du 11 avril 2017, M. a informé le juge de paix qu’elle avait déposé une requête de restitution de délai ensuite du prononcé de faillite rendu par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 16 mars 2017 et que l’effet suspensif ayant été prononcé, la faillite n’était pas définitive et exécutoire. Cela étant, elle demandait au juge de paix de statuer sur la requête de mainlevée. Par acte du 18 avril 2017, M.________ a recouru contre la décision du 5 avril 2017. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision et, subsidiairement, au rejet
3 - de la requête de mainlevée. A l’appui de son écriture, elle a produit un bordereau de pièces. 3.Il ressort du Registre du commerce du canton de Vaud que par décision du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 4 mai 2017, la société M.________ a été déclarée en faillite par défaut des parties avec effet à partir du 4 mai 2017, à 11h18. Aucun recours n’ayant été déposé devant la cour de céans contre ce jugement, il est devenu définitif et exécutoire depuis le 16 mai 2017. 4.Par courrier du 21 juin 2017, Z.________ a déclaré retirer sa poursuite. E n d r o i t : I.Le recours a été déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC, arrivé à échéance le dimanche 16 avril 2017 et reporté au mardi 18 avril 2017, le 17 avril 2017 étant le lundi de Pâques (art. 142 al. 3 CPC). Le recours est dès lors recevable. En revanche, les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont irrecevables (art. 326 CPC), l’autorité de recours en matière de mainlevée d’oppo-sition statuant sur la base du dossier tel qu’il a été constitué devant le premier juge et n’administrant pas de nouvelles preuves. II.a) La recourante fait valoir, d’une part, qu’en ne l’interpellant pas avant de rendre sa décision du 5 avril 2017, le juge de paix a violé son
4 - droit d’être entendu et, d’autre part, que les effets de la faillite prononcée le 16 mars 2017 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne ayant été suspendus jusqu’à droit connu sur sa demande de restitution de délai, la procédure de mainlevée n’était pas sans objet, de sorte que le juge de paix aurait dû statuer sur la requête de Z.________. b) Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. cit.). Avant de déclarer une cause sans objet, le juge doit interpeller les parties et leur donner l'occasion de s'exprimer ; il n'est toutefois pas tenu de convoquer une audience et pourra généralement limiter leur droit d'être entendu à la faculté de se déterminer par écrit (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 242 CPC, p. 943). En l’espèce, avant de rendre sa décision du 5 avril 2017, le juge de paix n’a pas donné à la recourante l’occasion de s’exprimer, l’empêchant ainsi, en particulier, de faire valoir que la faillite prononcée à son encontre le 16 mars 2017 n’était pas encore exécutoire. Cette omission du premier juge constitue une violation du droit d’être entendu de la recourante. c) Une réparation de la violation du droit d’être entendu peut se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 III 195 consid. 2.3.3.2; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2).
5 - En l’espèce, il ressort du registre du commerce – qui est accessible au public par internet et constitue un fait notoire qui ne doit être ni prouvé ni allégué (TF 5A_731/2016 du 20 décembre 2016 consid. 4.1 ; ATF 138 II 557 consid. 6.2 ) – que la société M.________ a été déclarée en faillite avec effet à partir du 4 mai 2017. Ce jugement de faillite n’ayant pas fait l’objet d’un recours, il est définitif depuis le 16 mai 2017. Cela étant, conformément à l’art. 206 al. 1 LP, les poursuites dirigées contre le failli se sont éteintes, en particulier la poursuite n° 8'020'854 faisant l’objet de la présente procédure de mainlevée, laquelle est ainsi devenue sans objet (Romy, Commentaire romand, n. 8 ad art. 206 LP). La poursuite en cause a de surcroît été retirée par la poursuivante. Dans ces circonstances, le renvoi de la cause à l’autorité de première instance, pour que celle-ci constate elle-même que la cause est devenue sans objet en raison de faits postérieurs à son prononcé, constituerait une formalité vaine. III.En conclusion, il y a lieu de déclarer le recours sans objet (art. 242 CPC; CPF, 3 octobre 2016/305; CPF 1 er mai 2014/165; CPF 24 janvier 2013/28). Le présent prononcé peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens. L’avance de frais, par 135 fr., effectuée par la recourante, lui sera restituée.
6 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens. III. L’avance de frais de deuxième instance effectuée par la recourante lui sera restituée. IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière :
7 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Mme Priscilia Rohrer, agent d’affaires breveté (pour M.), -Z.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 278 fr. 65. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the first-instance strike-out was admissible in form and time
The appeal was filed in the required form and within the ten-day statutory deadline.
The court applied Art. 321 CPC and the deadline calculation rules, noting the Easter Monday extension.
Whether the first-instance court violated the appellant’s right to be heard by ruling without prior consultation
Yes. The first-instance judge failed to invite the appellant to comment before declaring the case without object.
Before declaring a case moot, the court must hear the parties. Here, the omission prevented the appellant from arguing that the bankruptcy was not yet enforceable.
Whether the appeal proceedings had become moot because the enforcement was extinguished by bankruptcy and later withdrawn
Yes. Once the bankruptcy became final and the creditor withdrew the enforcement, the mainlevée proceedings had no remaining object.
Under Art. 206 LP, enforcement proceedings against the bankrupt debtor extinguish by operation of law. A remand to let the first-instance court formally note this later development would be pointless.
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