CPF kc16-038111-399/2016•Provisional debt enforcement requires signed debt acknowledgment
CPF kc16-038111-399/2016Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites30 déc. 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
T.________ appealed against the justice of peace's refusal to grant provisional release of opposition in debt-enforcement proceedings against J.________ for CHF 3,067.55. He relied on a custody agreement, later schedule amendments, and an account statement. The cantonal court held that the appeal was timely and formally admissible, but new evidence was inadmissible. On the merits, the signed documents did not contain a sufficiently specified debt acknowledgment, because the tariff was not fixed and the only quantified document was unsigned. The appeal was rejected and the first-instance refusal confirmed. Appellate costs of CHF 315 were imposed on T.________.
Art. 82 LP; provisional release of opposition requires a debt acknowledgment signed by the debtor or a document set expressly and concretely referred to therein, from which a due and determinable monetary debt emerges. A mere contractual framework, together with later unsigned account statements or signed ancillary documents that do not themselves fix the amount, does not suffice. The amount must be ascertainable at the time of signature from the title itself or from annexed documents clearly incorporated by reference (consid. 3-5). In appeal proceedings, new evidence is inadmissible under Art. 326 CPC; an appeal that is otherwise timely and properly reasoned may nonetheless be dismissed for lack of a legally sufficient title.
110 TRIBUNAL CANTONAL KC16.038111-162010 399 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 30 décembre 2016
Composition : Mme R O U L E A U , présidente Mme Byrde et M. Maillard, juges Greffier :MmeJoye
Art. 82 LP
Vu le prononcé rendu le 10 octobre 2016, à la suite de l'audience du 6 octobre 2016, par la Juge de paix du district de Nyon, rejetant la requête de mainlevée déposée par T., à Gland, dans le cadre de la poursuite n° 7'832'757 de l'Office des poursuites du même district exercée à son instance à l'encontre de J., à St-Cergue, arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivante et n'allouant pas de dépens,
vu la demande de motivation, datée du 14 janvier 2016 (sic), déposée le 20 octobre 2016 par T.________,
vu les motifs de la décision, adressés pour notification aux parties le 15 novembre 2016, vu l'acte de recours, accompagné de six pièces sous bordereau, déposé le 24 novembre 2016 par T.________, qui conclut à l'annulation du prononcé,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours a été déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), que, nonobstant la formulation de la conclusion en nullité, on peut considérer que le recours tend à la réforme du prononcé en ce sens que la mainlevée de l'opposition est prononcée, que le recours est ainsi recevable, qu'en revanche, les pièces produites en deuxième instance, dans la mesure où il s'agit de pièces nouvelles ne figurant pas au dossier de première instance, sont irrecevables en vertu de l'art. 326 CPC; attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée, le poursuivant a produit, le 20 juillet 2016, les pièces suivantes :
une copie du commandement de payer n° 7'832'757 de l'Office des poursuites du district de Nyon, notifié le 30 avril 2016 à J.________ à la réquisition de T.________, portant sur un montant de 3'067 fr. 55 sans intérêt, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation:
3 - "Pension mensuelle pour la garde de ses enfants", frappé d'opposition totale;
copie d'une convention de garde signée le 24 février 2015 par le poursuivant, d'une part, et la poursuivie et son époux, d'autre part, concernant l'enfant [...]; la clause 7 de cette convention, relative à la facturation des prestations convenues, stipule ce qui suit : « 7. Facturation 7.1 La facturation se fait sur la base des prestations convenues dans la présente convention pendant une année complète (...). Chaque mois, une facture est envoyée qui comprend :
1/12ème de la facture contractuelle annuelle concernant le mois suivant
le décompte des prestations définitives du mois précédent (...)
les éventuelles corrections de la facture du mois précédent 7.2 (...) 7.3 L’accueillante remplit un formulaire de décompte mensuel à la fin du mois et le remet pour signature aux parents. (...) 7.4 (...) 7.5 En l’absence de contestation formelle ou de signature parentale au-delà du 10 de chaque mois, le décompte du mois précédent est réputé accepté. 7.6 Les parents s’engagent à respecter le mode de paiement convenu, à annoncer tout changement de situation financière ayant des conséquences sur le niveau tarifaire pratiqué. »
copie de deux documents intitulés "Modification des horaires de la convention", datés au 5 avril 2016, relatifs à la garde des enfants [...] et [...], signés par le poursuivant et la poursuivie;
copie d'un relevé de compte au 19 juillet 2016, non signé, présentant un solde de 3'978 fr. 10 en faveur du poursuivant;
attendu que le poursuivant dont la poursuite est frappée d’opposition peut, s’il se trouve au bénéfice d’une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l’opposition, que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
que constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant -, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et 3.3 ; ATF 132 III 480 consid. 4.1), qu’une reconnaissance de dette peut aussi résulter d'un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires, que cela signifie que le document signé doit clairement et directement faire référence, respectivement renvoyer, aux documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de le chiffrer (parmi plusieurs: ATF 136 III 627 consid. 2 et 3.3; ATF 132 III 480 consid. 4.1 et les réf. cit.), qu’une référence ne peut cependant être concrète que si le contenu des documents auxquels il est renvoyé est connu du déclarant et visé par la manifestation de volonté signée (ATF 136 III 627 consid. 3.3; ATF 132 III 480 consid. 4.3; cf. aussi: ATF 106 III 97 consid. 4), qu’en d'autres termes, cela signifie que le montant de la dette doit être fixé ou aisément déterminable dans les pièces auxquelles renvoie le document signé, et ce au moment de la signature de ce dernier (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 précité), qu’il convient de rappeler que la procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces, dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais notamment l’existence d’une reconnaissance de dette signée, au sens de la jurisprudence précitée (TF 5A _203/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.1, destiné à la publication) ;
5 - considérant qu’en l’espèce, le poursuivant réclame un montant de 3'067 fr. 55 à titre de "pension mensuelle pour la garde [des] enfants" de la poursuivie, qu'il fonde sa requête sur une convention de garde, deux documents relatifs aux modifications des horaires de garde et un extrait de compte, que la convention de garde du 25 février 2015, qui concerne unique-ment l'enfant [...], signée par la poursuivie, mentionne les modalités de facturation, mais ne contient aucune précision sur le tarif appliqué, que les deux documents du 5 avril 2016 concernant les modifications d'horaires de garde des enfants [...] et [...], également signés par la poursuivie, ne contiennent pas non plus d'indication sur le tarif des prestations convenues, que le relevé de compte produit, qui fait état d’un solde de 3'978 fr. 10 au 19 juillet 2016, seul document chiffré, ne porte aucune signature, et en particulier pas celle – indispensable – de la poursuivie, que force est de constater qu’il ne ressort pas du contenu de ces pièces, mêmes rapprochées, que la poursuivie aurait reconnu le montant réclamé en poursuite, que l’argument avancé par le recourant – consistant à dire que si le montant de la prestation d’accueil n’est pas chiffré, c’est en raison du fait que ce montant est fixé sur la base des déclarations de revenus des parents de l’année précédente et facturé mensuellement sous forme d’acomptes seulement, le montant « définitif » dû pour l’année en cours n’étant connu que l’année suivante – n’est pas pertinent,
6 - qu’en effet, comme exposé plus haut, quelle que soit la méthode de fixation et d’encaissement des prestations dues, pour obtenir la mainlevée provisoire, le poursuivant doit être au bénéfice d’une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, soit d’un écrit d’où résulte un engagement de la partie poursuivie de lui payer le montant réclamé en poursuite, montant qui doit être chiffré de façon précise dans le titre lui- même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte, que T.________ n’est pas au bénéfice d’une telle reconnaissance de dette, que c’est dès lors à juste titre que la juge de paix a rejeté sa requête de mainlevée, que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze francs), sont mis à la charge du recourant.
7 - IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -T., -Mme J.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'067 fr. 55. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Nyon.
8 - La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible and whether new evidence could be considered
The appeal was admissible, but the documents filed for the first time on appeal were inadmissible.
The appeal was filed in time and in proper form. Under civil procedure rules, new evidence not in the first-instance record is inadmissible in appeal proceedings.
Whether the creditor had a signed debt acknowledgment under Art. 82 LP
No valid debt acknowledgment was shown.
The signed custody agreement and the signed amendments did not state the tariff or enable the debt amount to be determined; the only quantified document, the account statement, was unsigned. Taken together, the documents did not evidence a clear and signed commitment to pay the claimed amount.
Whether the provisional release of opposition should be granted
No, because the statutory conditions for provisional release were not met.
Provisional release requires a debt acknowledgment signed by the debtor or an incorporated reference to a document fixing the amount. That requirement was not satisfied here.
Costs of the second instance
Second-instance court costs of CHF 315 were imposed on the appellant.
The appellant was unsuccessful and therefore bore the appellate costs.
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