CPF kc16-030247-27bis/2017•Rectification de l’arrêt sur le recours en matière de poursuite selon l’art. 334 CPC
CPF kc16-030247-27bis/2017Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites23 mars 2017Poursuite pour dettes et failliteAdmis
Extrait par Omnilex
La Cour d’appel cantonale, statuant en matière de poursuite, a rectifié son arrêt antérieur du 31 January 2017 à la demande de l’État de Vaud. La seule rectification concernait le numéro du dossier de poursuite dans le dispositif, qui avait été indiqué de manière erronée à la suite d’une erreur de frappe. Le tribunal a considéré que la divergence entre les motifs et le dispositif relevait de l’art. 334 CPC et pouvait être rectifiée sans inviter l’intimé à se déterminer. L’arrêt rectifié a été rendu sans frais et déclaré exécutoire.
Art. 334 CPC; rectification d’un jugement lorsque le dispositif ne correspond pas aux motifs. Une erreur matérielle manifeste dans le dispositif peut être rectifiée d’office ou sur requête, sans que les parties soient invitées à se déterminer, lorsque la divergence est manifeste et concerne uniquement la formulation du dispositif. La décision de rectification remplace le passage erroné par le texte conforme aux motifs; il n’y a pas de nouvel examen au fond (consid. 1). Lorsque la rectification est purement formelle, le tribunal peut statuer sans frais.
111 TRIBUNAL CANTONAL KC16.030247-162003 27bis C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Prononcé rectificatif du 23 mars 2017
Composition : Mme R O U L E A U , présidente Mme Byrde et M. Maillard, juges Greffier :M. Elsig
Art. 334 CPC Vu l’arrêt rendu par la cour de céans le 31 janvier 2017, statuant sur le recours exercé par ETAT DE VAUD, représenté par le Service juridique et législatif, à Lausanne, contre le prononcé rendu le 16 août 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause opposant le recourant à G., à [...], dont le dispositif est le suivant : « I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par G. au commandement de payer n° 7'900’7771 de l’Office
2 - des poursuites du district de Lausanne, notifié à la requête de l’Etat de Vaud, Service Juridique et Législatif, Secteur Recouvrement, Notes de frais pénaux, est définitivement levée à concurrence de 200 fr. (deux cents francs), sans intérêt. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 90 fr. (nonante francs), sont mis à la charge de la partie poursuivie. La poursuivie G.________ doit verser au poursuivant Etat de Vaud la somme de 90 fr. (nonante francs) à titre de restitution d’avance de frais de première instance. Le prononcé est confirmé pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de l’intimée. IV. L’intimée G.________ doit verser au recourant Etat de Vaud la somme de 135 fr. (cent trente-cinq francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. » vu la demande de rectification déposée le 8 mars 2017 par l’Etat de Vaud qui fait remarquer une différence entre le numéro de poursuite figurant dans les considérants de l’arrêt (7'900'771) et celui figurant au chiffre II du dispositif (7'900’7771) ; attendu que selon l’art. 334 al. 1 CPC, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à la rectification de la décision si le dispositif de la décision ne correspond pas à la motivation, qu’en cas d’erreur d’écriture le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2 CPC),
3 - qu’en l’espèce, il existe une différence entre le numéro de la poursuite figurant dans la motivation de l’arrêt et celui figurant au chiffre II de son dispositif, que cette différence résulte d’une erreur de plume dans la rédaction du dispositif, qu’il se justifie donc de rectifier le chiffre II du dispositif de l’arrêt en ce sens que le numéro de la poursuite est le 7'900'771, sans impartir de délai de détermination à l’intimée ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le chiffre II du dispositif de l’arrêt de la cour de céans du 31 janvier 2017 est rectifié comme il suit : « II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par G.________ au commandement de payer n° 7'900’771 de l’Office des poursuites du district de Lausanne, notifié à la requête de l’Etat de Vaud, Service Juridique et Législatif, Secteur Recouvrement, Notes de frais pénaux, est définitivement levée à concurrence de 200 fr. (deux cents francs), sans intérêt. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 90 fr. (nonante francs), sont mis à la charge de la partie poursuivie.
4 - La poursuivie G.________ doit verser au poursuivant Etat de Vaud la somme de 90 fr. (nonante francs) à titre de restitution d’avance de frais de première instance. Le prononcé est confirmé pour le surplus. » II. Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Service juridique et législatif (pour Etat de Vaud), -Mme G.________. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 200 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
5 - dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
6 - Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Whether the dispositive section had to be rectified to correct the enforcement file number.
Yes. The discrepancy between the reasoning and the dispositive section was a clerical error, so the judgment was corrected to state file no. 7'900'771.
Under Art. 334 CPC, the court may rectify a decision when the dispositive part does not correspond to the reasoning. The mismatch was an obvious writing mistake, allowing rectification without hearing the other party.
Whether the parties had to be invited to comment before rectification.
No. Because the error was an obvious drafting mistake, the court could dispense with a determination period.
Art. 334 para. 2 CPC permits omission of party comments in case of an error in writing.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.