109 TRIBUNAL CANTONAL KC15.046325-161616 19 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 24 janvier 2017
Composition : Mme R O U L E A U , présidente Mme Byrde et M. Maillard, juges Greffier :M. Elsig
Art. 80 al. 2 ch. 1bis LP ; 57 CL 2007 La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par BANQUE G., à [...] (France), contre le prononcé rendu le 9 février 2016, à la suite de l’audience du même jour, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant la recourante à A.L., à [...]. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
100086302
3 - ET/BA/ L'AN DEUX MILLE ONZE, Le TREIZE JUILLET A PARIS (8ème) [...], au siège de l'Office Notarial, ci-après nommé, Maître R., Notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle dénommée «R., [...], [...] et [...], notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à PARIS (8ème) [...] soussigné , Avec la participation de Maître [...] Notaire à PARIS, assistant l'EMPRUNTEUR. A RECU le présent acte contenant PRET entre :
"PRETEUR" – La Société dénommée Banque G., Société anonyme à directoire au capital de 54.660.015 €, dont le siège est à [...], [...], identifiée au SIREN sous le numéro [...] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [...]. Représentée par Madame [...], collaboratrice de l'office notarial sis à PARIS (8ème) [...], agissant au nom et comme mandataire de Monsieur [...] et Monsieur [...] en vertu d'une procuration sous seing privé en date à PARIS du 11 juillet 2011 dont l'original est joint et annexé aux présentes après mention ; Messieurs [...] et [...] agissant conjointement en qualité de Directeurs représentant la Banque G., en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par procuration du 30 mai 2008, déposée au rang des minutes de Maître R.________ notaire associé soussigné le 24 juin 2008. Ci-après dénommée LE PRETEUR ou LA Banque G.________
DE PREMIERE PART – –"EMPRUNTEUR" – La Société dénommée SCI V., Société civile immobilière au capital de 10.000,00 €, dont le siège est à [...] [...], identifiée au SIREN sous le numéro [...] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [...]. Représentée par Monsieur T. gérant de société, demeurant à [...] [...], Nommé à cette fonction aux termes des statuts.
4 - Spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération des associés en date du 13 juillet 2011 dont une copie certifiée conforme est annexée aux présentes après mention. Ci-après dénommée l'EMPRUNTEUR -DE SECONDE PART
"CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE" – Monsieur T.________ gérant de société demeurant à [...] [...], Né à PARIS (15ème) le [...] 1942. Divorcé en premières noces de Madame [...] en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du [...] 1973. De nationalité Française. Résident au sens de la réglementation fiscale. Ci-après dénommé LA CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE -DE TROISIEME PART - EXPOSE Le PRETEUR et l'EMPRUNTEUR sont convenus du prêt sous les conditions générales et particulières dudit prêt figurant à la fois aux présentes et dans les documents demeurés ci-joints et annexés après mention et auxquels les parties déclarent vouloir se référer et qui ne forment qu'un tout avec le présent acte, et dont elles s'engagent de part et d'autre à exécuter et à respecter les dispositions qu'ils contiennent. Un échéancier prévisionnel des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement des intérêts et du capital est également demeuré ci-joint et annexé après mention. Etant fait observer à l'EMPRUNTEUR que le PRETEUR devra lui remettre un échéancier définitif dès qu'il sera en mesure de l'établir. Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions des articles L 312-2 et suivants du Code de la consommation.
5 - CARACTERISTIQUES DU PRET Le prêt dont il est parlé ci-dessus, accordé par le PRETEUR est consenti aux conditions particulières suivantes : NUMERO DU COMPTE : [...] NATURE DU CREDIT : Prêt long terme amortissable OBJET : Financement de travaux d'aménagement des locaux sis [...], [...] pour un montant évalué à la somme de SEPT CENT MILLE EUROS (700.000,00 €). MONTANT : SEPT CENT MILLE EUROS (700.000,00 €). DUREE : NEUF (9) ans. TAUX : 4,50% l'an. FRAIS DE DOSSIER: 3.500.- Euros HT ASSURANCE : Par dérogation aux conditions générales et particulières. Monsieur T.________ en sa qualité d'associé gérant et de caution et Monsieur A.L.________ en sa qualité de Caution, renoncent à toute adhésion à l'assurance groupe de la Banque G.. Monsieur T. et Monsieur A.L.________ reconnaissent avoir été parfaitement informés par la banque de la possibilité d'adhérer et des modalités d'adhésion au contrat d'assurance groupe de la Banque G.. MODALITES D'UTILISATION: Le prêt sera réalisé après régularisation des garanties, tel que prévu ci-dessous, au moyen d'un virement à effectuer au compte ouvert sur les livres de la Banque G. au nom de l'Emprunteur. Il est expressément convenu que la réalisation totale du prêt devra impérativement intervenir dans le délai de 3 mois à compter de la date de signature du contrat de prêt. Faute d'utilisation du prêt dans ledit délai de 3 mois, l'accord de prêt deviendra caduc. MODALITES DE REALISATION : prêt avec période de déblocage. Pendant une durée de six (6) mois (période incluse dans le crédit) le déblocage des fonds se fera sur présentation de factures acquittées et des justificatifs de règlement. Durant cette période, les intérêts décomptes au taux prévu sur les sommes effectivement débloquées seront prélevés à terme échu et à même périodicité que celle prévue pour les échéances.
6 - La première échéance interviendra le 13 aout 2011 et la 102ème et dernière le 13 juillet 2020.
7 - REMBOURSEMENT : Prêt Amortissable. La première échéance sera prélevée six (6) mois à compter de la date de mise à disposition totale des fonds. 102 échéances mensuelles d'un montant de HUIT MILLE DEUX CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (8.271,42 €) comprenant les intérêts et l'amortissement du capital. Tous les remboursements, au titre des sommes dues, seront effectués par prélèvement d'office sur le compte courant ouvert à la Banque G.________, sous le n° [...] au nom de l'EMPRUNTEUR. Seront également prélevés sur ce compte : les frais de dossier, et généralement toute somme exigible pendant toute la durée du prêt. La première échéance interviendra le 13 janvier 2012 et la 102ème et dernière le 13 juillet 2020. Coût total du crédit En tenant compte du déblocage total à la date du 13 janvier 2012. TAUX D'INTERET FIXE égal à 4,50% l'an. MONTANT DES INTERETS159.434,84 EUR COUT TOTAL DE L'ASSURANCENEANT FRAIS DE DOSSIER CREDIT TTC4.186,00 EUR FRAIS DE GARANTIE HYPOTHECAIRE11.500,00 EUR COUT TOTAL DU PRET175.120,84 EUR TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG)5,016% TAUX DE PERIODE0,4179%
8 - vingt mille euros) représentant le principal ainsi que les intérêts, frais et accessoires et, le cas échéant les pénalités de retard. 3°) Caution personnelle et solidaire de Monsieur A.L., au profit de la Banque a concurrence d'un montant maximum de 420 000 euros (quatre cent vingt mille euros) représentant le principal ainsi que les intérêts, frais et accessoires et, le cas échéant les pénalités de retard. Ladite caution prise par acte séparé se référant aux présentes. I/ AFFECTATION HYPOTHECAIRE A la sûreté et garantie du remboursement du crédit consenti et ce en capital et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires, et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l'EMPRUNTEUR affecte et hypothèque au profit du PRETEUR qui accepte, le bien ci-après désigné. L'inscription sera requise avec effet jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la dernière échéance du prêt soit jusqu'au 13 juillet 2021. DESIGNATION (...) II / CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE PAR MONSIEUR T. Aux présentes intervient Monsieur T.________ sus nommé, qualifié et domicilié. LEQUEL après avoir pris connaissance de ce qui précède par la lecture qui lui en a été faite, déclare vouloir se porter CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE de la SCI V.________ envers la Banque G.________, ce qui est accepté pour cette dernière, aux conditions suivantes : montant maximum garanti QUATRE CENT VINGT MILLE EUROS (420.000,00 €) en principal ainsi que les intérêts, frais et accessoires et, le cas échéant les pénalités de retard. durée : Jusqu'au 13 juillet 2022 1°) Engagement de la CAUTION SOLIDAIRE La Caution déclare se porter caution solidaire et personnelle du Cautionné au profit de la Banque pour le remboursement et le paiement de toutes les sommes que le Cautionné peut ou pourra devoir à la Banque en principal,
9 - intérêts, commissions, frais et accessoires au titre de l'obligation garantie ci- dessus définie. La Caution se déclare personnellement et solidairement tenue, à l'égard de la Banque, aux mêmes obligations que le Cautionné souscrites auprès de la Banque, si le Cautionné venait à ne pas respecter ses obligations. Le présent cautionnement sera maintenu en garantie du solde débiteur du compte du Cautionné, ainsi que des agios générés par celui-ci, résultant éventuellement du paiement d'échéances de l'obligation garantie en l'absence d'une provision suffisante. Il est expressément convenu que la Caution sera tenue du solde existant au moment de la clôture du compte dans la limite du solde provisoire fixé au moment de l'arrivé du terme de son engagement. L'engagement de la caution étant solidaire, la Banque n'aura pas, préalablement à l'exercice de son recours contre la Caution, à engager de procédures judiciaires à l'égard du Cautionné, La Caution renonce expressément au bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil ainsi qu'au bénéfice de division. 2°) Portée du Cautionnement Solidaire. Le présent engagement de caution solidaire oblige la Caution, pour la durée et dans la stricte limite du montant maximum garanti précisés en tête du présent acte, sur tous ses biens meubles et immeubles, présents ou à venir, à rembourser et à payer à la Banque toutes les sommes dues par le Cautionné au titre de l'obligation garantie dans le cas où ce dernier serait défaillant pour un motif quelconque. En renonçant au bénéfice de discussion, la Caution accepte de payer la Banque sans pouvoir exiger de celle-ci qu'elle poursuive préalablement le Cautionné. La renonciation au bénéfice de division signifie que dans l'hypothèse où plusieurs personnes se seraient portées cautions du Cautionné, la Banque pourra exiger de l'une quelconque d'entre elles le paiement de la totalité de ce qui lui sera due par le Cautionné, dans la limite du montant maximum garanti par chaque caution. Ainsi, s'il existe plusieurs Cautions, chacune d'elle est tenue, dans la limite du montant maximum qu'elle garantit, à la totalité des sommes dues par le Cautionné à la Banque. Au cas où par l'effet d'une disposition législative ou réglementaire, le cours des intérêts dus par le Cautionné serait suspendu, les intérêts continueraient à courir au taux conventionnel dans les rapports entre la Banque et la Caution.
10 - Si par l'effet de la loi, la déchéance du terme ne pouvait s'appliquer à l'égard du Cautionné, la Caution serait néanmoins elle-même tenue de payer l'intégralité des sommes cautionnées dès que trouverait à s'appliquer un cas d'exigibilité normale ou anticipée de l'obligation garantie. En outre, la Caution reconnaît expressément que lui sera également applicable la déchéance du terme de l'obligation garantie dans le cas de redressement ou liquidation judiciaire du Cautionné. En cas de décès de la Caution, les héritiers de la Caution seront légalement tenus, de manière solidaire et indivisible, dans les mêmes conditions que la Caution, même si le Cautionné respecte ses obligations le jour du décès de la Caution. La modification ou la disparition des liens de fait ou de droit susceptibles d'exister entre la Caution et le Cautionné ne peuvent emporter libération de la Caution. La Caution autorise expressément la Banque à débiter le ou les comptes dont elle serait titulaire auprès de la Banque, de façon permanente, du montant des sommes exigibles. Elle l'autorise à compenser de plein droit et sans son intervention, toutes sommes qui seront échues en capital et intérêts, ainsi que toutes indemnités avec les sommes que la Banque pourrait éventuellement lui devoir à titre quelconque. Le présent cautionnement conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de la Banque, et notamment en cas de fusion, d'absorption ou scission, qu'il y ait ou non création d'une personne morale nouvelle. 3°) déclarations et engagements de la caution. Sur l'étendue de son engagement de caution solidaire : Sur la base et la foi des informations communiquées par la Caution, l'étendue du présent engagement a été déterminée d'un commun accord entre la Banque et la Caution, en prenant en considération l'état actuel de son patrimoine, la valeur et la nature des biens le composant, ses revenus et ressources, ainsi que ses engagements et charges. A cet effet, la Caution a rempli de sa main la fiche de renseignements patrimoniaux annexée au présent acte qu'elle certifie sincère et véritable. La Caution s'engage à informer la Banque de tout changement d'adresse, d'état civil et de tout événement affectant l'étendue et la consistance de son patrimoine.
11 - Sur la situation du Cautionné : La Caution reconnaît expressément avoir connaissance de la situation financière du Cautionné et avoir été informé par la Banque des risques découlant du présent engagement de caution solidaire. Elle déclare disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du Cautionné et ne pas faire de cette situation, ainsi que de l'existence et/ou du maintien d'autres cautions, la condition déterminante de son cautionnement. Tant qu'elle restera tenue au titre de son engagement, il appartient à la Caution de suivre personnellement la situation du Cautionné. Sur l'obligation garantie : La Caution déclare avoir parfaite connaissance, pour en avoir été informé, de toutes les conditions et modalités d'exécution de l'obligation garantie, notamment l'exigibilité normale ou anticipée, et les accepter sans réserve. La Caution peut, à tout moment, prendre connaissance auprès de la Banque de l'acte constitutif de l'obligation garantie et demander à la Banque une copie de cet acte. 4°) Information de la Caution prévue par la loi Information annuelle : Conformément à la réglementation en vigueur, la Banque informera la Caution, avant le 31 mars de chaque année, du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de son engagement. Cette démarche sera effectuée par la Banque par voie postale et courrier simple à l'adresse figurant en tête du présent engagement. La Caution reconnaît que la production par la Banque du procès-verbal de l'huissier de justice ayant constaté l'envoi de cette information ou d'un extrait de listage informatique, contenant les informations prévues par la loi et la date de cette information, constituera une preuve suffisante à son égard du respect par la Banque de cette obligation. Cette information fait l'objet de la tarification prévue aux Conditions Générales de la Banque. Information ponctuelle : La Banque informera la Caution, par lettre simple, de la défaillance du Cautionné dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de
12 - l'exigibilité de ce paiement. La Caution reconnaît et accepte que la Banque puisse consentir au Cautionné toute prorogation de terme, tacite ou expresse, sans qu'elle puisse en ce cas poursuivre, à l'échéance du terme initialement prévu, le Cautionné pour le forcer au paiement. La Banque n'est pas tenue d'informer la Caution des événements qui pourraient affecter la situation financière ou juridique du Cautionné ou d'une autre caution, tels que le décès d'une personne physique ou la dissolution d'une personne morale. Elle n'est pas davantage tenue d'informer la Caution de toute décision d'une autre caution de mettre fin à son engagement. 5°) Mise en jeu de la Caution Si l'obligation garantie devient exigible, pour une raison quelconque, et que le Cautionné ne paie pas à première demande, la Caution s'engage à rembourser et à payer immédiatement la Banque à la place du Cautionné. Par conséquent, en cas de défaillance du Cautionné, pour quelque cause que ce soit, la Caution sera tenue de payer à la Banque ce que lui doit le Cautionné, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation. La Caution ne pourra se prévaloir : de délais de paiement accordés au Cautionné, d'une utilisation par le Cautionné, à des fins non conformes â ses engagements, des sommes mises à sa disposition par la Banque. La Caution ne saurait encore subordonner l'exécution de son engagement à une mise en demeure préalable du Cautionné par la Banque, l'exigibilité de l'obligation garantie à l'égard du Cautionné entraînant de plein droit l'exigibilité de sa dette de Caution et les écritures de la Banque lui étant à cet égard opposables. Nonobstant l'impossibilité pour la Banque de se prévaloir à l’encontre du Cautionné de la déchéance du terme de l'obligation garantie en cas d'échéance impayée, le défaut de paiement par la Caution de ladite échéance après mise en jeu de son engagement par la Banque, entraînera de plein droit à l'égard de celle-ci l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues au titre de l'obligation garantie. 6°) Recours de la Caution — Limites Du fait de son paiement, la Caution dispose contre le Cautionné des recours prévus par la loi et pourra bénéficier par subrogation des droits, actions et sûretés de la Banque à l'égard du Cautionné. Dès que la Banque aura été payée de la totalité des sommes dues par le Cautionné, qui peuvent être d'un montant supérieur à celui du présent
13 - cautionnement, la Caution pourra recevoir tout remboursement du Cautionné et exercer tout recours jugé utile. Tant que des sommes restent dues à la Banque au titre de l'obligation garantie, la Caution renonce à se prévaloir :
14 - engagements, sans pouvoir excéder, toutefois, le montant de leur position débitrice à la date du décès de la Caution. En outre, les dispositions du présent cautionnement conserveront leurs pleins effets à l'égard de toute personne venant à titre universel aux droits du Cautionné ou de la Banque. 9°) Impôts, frais Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels le présent acte ainsi que son exécution pourront donner lieu, seront à la charge du Cautionné, y compris les frais d'enregistrement en cas d'accomplissement de cette formalité. 10°) Remise d'une copie de l'acte de caution. La Caution reconnaît avoir reçu une copie du présent acte de cautionnement. La Caution autorise expressément la Banque à remettre au Cautionné une copie dudit acte. 11°) Secret Bancaire, informatique et libertés. Conformément aux dispositions de l'article L.511-33 du code monétaire et financier, la Banque est tenue au secret professionnel sauf dans les cas prévus par la loi. Pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Banque peut ainsi être tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. De convention expresse, la Caution autorise la Banque à communiquer toute information utile la concernant à toute personne physique ou morale contribuant à la réalisation du présent acte et notamment aux sociétés du Groupe Banque G.________, chargées de la gestion et de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux ...). La liste des destinataires des informations peut être obtenue sur demande. La Caution déclare accepter le traitement informatisé ou manuel des informations recueillies à l'occasion du présent acte. Il est précisé, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés, que ces informations sont nécessaires pour la conclusion, la gestion et l'exécution du présent cautionnement. Ces informations seront principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes : connaissance du client, gestion de la relation bancaire et financière, octroi de crédits, gestion des produits et services, recouvrement, prospection et
15 - animation commerciale, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude. La Caution peut, conformément à la loi, accéder aux informations la concernant, les faire rectifier ou s'opposer à leur communication à toute entité ou à leur utilisation par la Banque à des fins de prospection commerciale, en écrivant par lettre simple au Service Organisation de la Banque G., à l'adresse suivante : [...], [...]. 12°) Droit application. Election de Domicile. Attribution de Juridiction. Le présent cautionnement est régi par le droit français. Les parties font élection de domicile en leur siège social ou domicile respectif indiqué en tête des présentes, En cas de différend relatif à la conclusion, la validité, l'exécution, la non- exécution ou l'interprétation des présentes, et à défaut de règlement amiable, le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Banque sera, de la volonté expresse des parties, seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le présent contrat est le contrat original en langue française qui est le seul qui fait foi. MENTION MANUSCRITE En me portant caution de la société dénommée SCI V. dans la limite de la somme de QUATRE CENT VINGT MILLE EUROS (420.000,00 €) couvrant le paiement du principal, ainsi que les intérêts, frais et accessoires, et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce jusqu'au 13 juillet 2022, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SCI V.________ n'y satisfait pas elle-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec la SCI V., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SCI V.. [red : suit une reproduction manuscrite et signée des deux paragraphes précédents] III / CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE PAR MONSIEUR A.L.________ Etant ici rappelé que Monsieur A.L.________ est également caution aux conditions suivantes
16 - montant maximum garanti : QUATRE CENT VINGT MILLE EUROS (420.000,00 €) en principal ainsi que les intérêts, frais et accessoires et le cas échéant les pénalités de retard. durée : onze ans. Le tout ainsi qu'il résulte d'une copie de la caution annexée aux présentes. CONDITIONS GENERALES Ces conditions générales s'ajoutent aux conditions particulières pour former un tout indivisible et indissociable constituant le contrat de prêt. Elles ne s'appliquent que tout autant qu'elles correspondent aux situations juridique et fiscale des intervenants au présent contrat, indiquées aux conditions particulières. Celles-ci prévaudront, dans tous les cas, sur les conditions générales s'il y a discordance entre elles.
à domicilier à la Banque G.________ ses opérations bancaires ;
à informer la Banque G.________ de toute modification ou changement dans sa situation personnelle, matrimoniale ou patrimoniale, financière et juridique ; si l'Emprunteur est soumis à l'établissement de bilans annuels et annexes, comptes de résultats et tableaux de financement, il devra les communiquer, au plus tôt, à la Banque G.________, ainsi qu'éventuellement les procès-verbaux des
18 - Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires de même que les rapports des Commissaires aux Comptes.
à informer la Banque G.________ de tout fait susceptible de diminuer la valeur des garanties dont il est fait état dans les "CONDITIONS PARTICULIERES".
à justifier à la Banque G.________ qu'il est à jour du paiement de tous impôts, contributions sociales ou autres. Et, plus particulièrement, il s'engage à ne pas réaliser, sans l'accord préalable de la Banque G.________, aucune des opérations suivantes :
céder par voie de vente, d'échange, d'apport en société ou autrement, son fonds de commerce, sa clientèle, son matériel, son droit au bail ;
consentir une hypothèque sur ses biens immobiliers ou un nantissement sur son fonds de commerce ;
donner son fonds de commerce en gérance libre ou salariée ;
céder une fraction importante de son patrimoine en dehors des opérations commerciales courantes.
décès de l'emprunteur ;
19 -
clôture du ou des comptes ouverts, au nom de l'emprunteur, dans les livres de la Banque ;
défaut de paiement de l'une quelconque des sommes dues au Prêteur ;
inexactitude des déclarations faites par l'Emprunteur ;
inexécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat ;
dissolution, liquidation amiable, cessation définitive de l'activité commerciale ou professionnelle de l'Emprunteur
saisie du fonds de commerce ou de l'un de ses éléments corporels ou incorporels ;
modification significative de l'actionnariat (au cas où l'Emprunteur est une Société) ;
ouverture d'une procédure collective à rencontre de l'Emprunteur ;
refus de certification ou certification avec réserves qui seraient de nature à affecter la capacité de l'Emprunteur à faire face à ses obligations au titre du prêt de la part des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes consolidés et/ou sociaux de l'Emprunteur ;
insolvabilité de l'Emprunteur ;
interdiction auprès de la Banque de France, interdiction judiciaire ;
non constitution ou caducité d'une sûreté.
et 7 de la loi numéro 76-519 du 15 Juin 1976 et son endossement serait établi par acte notarié dans les conditions prévues à l'article 6 de ladite loi. Le paiement total ou partiel du capital et la mainlevée de l'inscription hypothécaire s'effectueraient alors conformément à toutes les dispositions des articles 7 et 10 de ladite loi. RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES
22 - (Loi du quinze juin mil neuf cent soixante-seize) Article 6 - Alinéa 1 « l'endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte notarié, et porté sur la copie exécutoire elle-même. » Article 7 - « Le paiement total ou partiel du capital ne peut être exigé que sur présentation de copie exécutoire à ordre à moins qu'en vertu d'une disposition de l'acte ayant constaté la créance, le paiement doive être effectué à un établissement bancaire financier ou de crédit à statut légal spécial ou à un notaire chargé d'exiger et de recevoir paiement pour le compte du créancier. » « Les paiements anticipés ne libèrent le débiteur que s'ils sont portés sur la copie exécutoire à ordre ; toutefois, à l'égard du créancier qui a reçu l'un de ces paiements ou d'un créancier de ce dernier ayant fait saisie-arrêt, la libération du débiteur peut être établie dans les conditions de droit commun. » Article 11 - « Les formalités mentionnées aux articles 5 alinéas 2, 2°, 6, 7 et à l'article 10 alinéa 5, ne sont pas obligatoires lorsque la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d'un établissement bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial. En cas d'endossement par un des établissements mentionnés à l'alinéa précédent au profit d'une personne autre que l'un de ces établissements, la copie exécutoire à ordre doit comporter la mention prévue par l'article 5 alinéa 2 2°, s'il y a lieu, et la mention des paiements anticipés effectués antérieurement à peine par l'établissement endosseur d'engager sa responsabilité envers le débiteur. » DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN Le débiteur reconnaît expressément que les présentes constatent une créance incontestable, par suite cette créance est éligible au titre exécutoire européen. En conséquence, pour le cas où le créancier aux présentes serait amené à exercer à l'encontre de son débiteur des poursuites en dehors du territoire français, sur celui de l'un quelconque des Etats membres de l'Union européenne, il requiert dès à présent du Notaire soussigné l'établissement et la délivrance du certificat de titre exécutoire prévu par le règlement (CE) numéro 805/2004 du 21 avril 2004, ce dont le débiteur reconnaît expressément avoir été informé et y consentir. Le créancier déclare avoir été informé par les soins du notaire soussigné que :
préalablement à l'exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il devra fournir aux autorités chargées de l'exécution une copie
23 - exécutoire des présentes ainsi que le certificat de titre exécutoire européen que le Notaire lui délivrera à première demande de sa part ;
celui-ci peut être amené à solliciter la traduction de ce certificat dans la langue officielle de l'Etat considéré ou dans une autre langue que ledit Etat membre aura déclaré pouvoir accepter. TRANSPORT D’INDEMNITE D’ASSURANCES (...) DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ;
qu'elles ne sont concernées par aucune demande en nullité ou dissolution ;
que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels que : capital, siège, numéro d'immatriculation, dénomination, sont exacts. ETAT DES INSCRIPTIONS (...) ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu :
pour le PRETEUR son siège social ;
pour l'EMPRUNTEUR, en son siège social, celui-ci s'obligeant à informer la banque de tout changement de domicile et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
pour la CAUTION, en son domicile, celui-ci s'obligeant à informer la banque de tout changement de domicile et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Spécialement pour la validité de l'inscription à prendre en vertu des présentes, domicile est élu en l'office notarial. Pour la correspondance et le renvoi des pièces, domicile est élu en l'étude du Notaire soussigné.
24 - FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites, seront supportés par l'EMPRUNTEUR qui s'y oblige expressément, en ce compris le coût de la copie exécutoire pour le PRETEUR et, s'il y a lieu, le coût de tous renouvellements d'inscription. ENREGISTREMENT Les présentes seront soumises à la formalité de l'enregistrement. POUVOIRS Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc habilité et assermenté de la Société Civile Professionnelle dénommée en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil. MENTION LEGALE D'INFORMATION (...) DONT ACTE sur dix-neuf pages ComprenantParaphes -r envoi approuvé : -
blanc barré : -[quatre paraphes]
ligne entière rayée : -
nombre rayé : -
mot rayé : - Après lecture faite, les signatures ont été recueillies les jour, mois et an susdits par Madame [...], notaire assistant, habilité à cet effet et assermenté par actes déposés au rang des minutes de l'Office Notarial dénommé en tête des présentes le, qui a signé avec les parties. Le présent acte a été signé par le Notaire le même jour.
25 - [quatre signatures] » En annexe à ce contrat figurent notamment les documents suivants : a) une copie d’un acte de « caution solidaire et personnelle à objet déterminé, Personne Physique » signé mais non daté, libellé comme il suit : « CAUTION Monsieur A.L., né le [...] 1945 à [...] (Belgique), marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant [...], [...]-SUISSE. ci-après dénommé « La Caution » CAUTIONNE SCI V., société civile au capital de 10'000 euros, dont le siège social est situé au [...], [...], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [...] sous le numéro [...]. ci-après dénommé « Le Cautionné » BANQUE GARANTIE La Banque G.________, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 54.660.015 euros, dont le siège social est situé au [...], [...], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [...] sous le n° [...] ci-après dénommée « La Banque » MONTANT MAXIMUM GARANTI 420’000 euros (quatre cent vingt mille euro) incluant le principal, les intérêts, frais, commissions et accessoires et, cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard. DUREE 11 (onze) ans à compter de la date de signature du présent acte. OBLIGATION GARANTIE (nature du concours, montant en chiffre et en lettres, date de l’acte constitutif de l’obligation garantie...) Prêt long terme amortissable d’un montant de 700 000 euros (sept cent mille euros) sur 9 ans au taux de 4,50 % l’an.
26 -
33 -
une copie de l’acte établi par Me R.________ le 28 juillet 2011 délivrant à la poursuivante une copie exécutoire à ordre unique (transmissible par endossement) de l’acte reproduit ci-dessus pour valoir titre exécutoire à concurrence de la somme de 700'000 € ;
une copie du procès-verbal de l’assemblée générale de la société SCI V.________ du 13 juillet 2011 ;
une copie certifiée conforme du bordereau d’hypothèque de l’immeuble objet du contrat de prêt susmentionné ;
une copie d’un courrier recommandé du 16 juin 2014, avec avis de réception par le poursuivi le 20 juin 2014, par lequel la poursuivante l’a avisé d’un retard dans les remboursements de l’emprunteur à hauteur de 26'762 € 37 et de la possibilité, si la situation n’était pas régularisée par ce dernier, de mettre en jeu la caution ;
une copie du courrier recommandé du 8 janvier 2015, avec avis de réception par le poursuivi le 30 janvier 2015, par laquelle la poursuivante l’a mis en demeure en tant que caution, de lui verser la somme de 79'698 € 30 dans un délai de quinze jours, faute de quoi il serait procédé au recouvrement de la créance par toutes voies de droit, sans nouvelle sommation. Ce courrier comprend en annexe une sommation du même jour adressée à SCI V.________ portant sur le même montant, avec menace de déchéance du terme du prêt et réclamation de l’intégralité des sommes restant dues ;
une copie du courrier de la poursuivante à SCI V.________ du 23 février 2015, lui notifiant la déchéance du terme du prêt en cause et lui réclamant en conséquence la somme de 608'654 € 33, hors intérêts de retard au taux conventionnel de 4,50 % ;
une copie certifiée conforme du courrier recommandé du 23 février 2015, avec avis de réception par le poursuivi le 25 février 2015, par lequel
34 - la poursuivante lui a communiqué le courrier ci-dessus et l’a mis en demeure de lui verser la somme de 600'000 € ;
une copie certifiée conforme de la réquisition de poursuite du 8 juin 2015 ;
un extrait du site internet que la Banque Centrale Européenne faisant état au 8 juin 2015 d’un taux de change euro/franc suisse de 1.047 ;
un extrait du compte de la SCI V.________ auprès de la poursuivante, faisant état d’une solde de 608'152 € 73 au 17 août 2015. b) Par avis du 2 novembre 2015, le juge de paix a envoyé la requête de mainlevée au poursuivi et lui a fixé un délai au 2 décembre 2015 pour déposer des déterminations et toutes pièces utiles. c) Le 22 décembre 2015, soit dans le délai prolongé par le premier juge, le poursuivi a déposé une réponse et a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée. Il a par ailleurs produit les pièces suivantes :
une procuration ;
un extrait du Code de consommation français ;
une copie d’un courriel d’un représentant de SCI V.________ à la poursuivante du 15 janvier 2014, demandant le déblocage de la dernière tranche du prêt, et d’un courriel de rappel du 30 janvier 2014 ;
une copie du courrier recommandé du 3 juin 2014, par lequel SCI V.________ a demandé à la poursuivante de lui indiquer dans quelles conditions le solde du prêt, par 114'036 € 56 pourrait être débloqué, cette somme étant nécessaire à l’achèvement des travaux d’installation du système anti-incendie ;
35 -
des extraits de relevé de compte de SCI V.________ auprès d’une banque tierce ;
une copie du commandement de payer valant saisie notifié le 29 juillet 2015 à SCI V.________ à la requête de la poursuivante portant sur la somme de 608'654 € 33 ;
une copie du commandement de payer la somme de 440'751 fr. 37 avec intérêt à 4,5 % dès le 23 février 2015 notifié le 10 août 2015 à B.L.________ dans la poursuite n° 7'559'567 de l’Office des poursuites du district de Lausanne, à la réquisition de la poursuivante et indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : "Colis exécutoire acte notarié de prêt, en date du 13. 07. 2011 reçus par maître R., notaire à Paris. Solidairement responsable avec A.L., [...], [...]". d) Par avis du 6 janvier 2016, le juge de paix a cité les parties à comparaître à son audience du 9 février 2016. e) Par acte du 5 février 2016, la poursuivante s’est déterminée sur la réponse déposée le 22 décembre 2015. Elle a produit les pièces suivantes :
une copie de l’avis de droit du 29 janvier 2016 de Me B.________, avocat à Rueil-Malmaison (France) ;
un extrait du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire, au 1 er février 2016. f) Le juge de paix a tenu audience le 9 février 2016. 3.Par prononcé du 9 février 2016, dont le dispositif, adressé aux parties le 26 avril 2016, leur a été notifié le lendemain, le Juge de paix du district de Lausanne, statuant à la suite de l’audience du 9 février 2016 qui s’est tenue contradictoirement, a prononcé la mainlevée provisoire de
36 - l’opposition (I), a arrêté à 660 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence la partie poursuivie remboursera à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 660 fr. et lui versera la somme de 3'000 fr. à titre de dépens pour le défraiement de son représentant professionnel (IV). Par lettre du 27 avril 2016, le poursuivi a requis la motivation du prononcé. La poursuivante en a fait de même par lettre du 3 mai 2016. Les motifs ont été adressés le 12 septembre 2016 pour notification aux parties, qui les ont reçus le lendemain. Il en ressort tout d’abord qu’une requête du poursuivi tendant à ce qu’un délai lui soit imparti pour déposer un contre avis de droit français a été rejetée sur le siège par le premier juge pour le motif que le poursuivi avait disposé de suffisamment de temps pour se déterminer sur la requête de mainlevée et pour produire au plus tard à l’audience l’ensemble des pièces sur lesquelles il entendait se fonder. Le premier juge a pour le reste et en substance considéré que la poursuite était fondée sur un contrat de prêt du 13 juillet 2011 conclu entre la Banque G.________ et la société SCI V.________ ainsi que sur son annexe, à savoir un contrat dans lequel le poursuivi s’est porté caution solidaire de SCI V.________, que l’acte notarié du 13 juillet 2011 n’était toutefois certifié conforme à l’original pour valoir titre exécutoire que pour le contrat de prêt et non pour le contrat de cautionnement, que les pièces produites ne constituaient dès lors pas un titre de mainlevée définitive de l’opposition au sens des articles 80 LP et 57 CL, que l’acte de cautionnement signé par le poursuivi était toutefois valable au regard du droit français, que contrairement à ce que soutenait le poursuivi, sa dette était par ailleurs exigible, que la poursuivante était ainsi au bénéfice d’une reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP de sorte que, la poursuivante ayant en outre produit les documents nécessaires à établir le taux de change au jour de la réquisition de poursuite, il convenait de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition.
37 - 4.Par acte du 23 septembre 2016, la poursuivante a recouru contre ce prononcé. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens de première et deuxième instance, principalement à la réforme du chiffre I du prononcé en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition formée par A.L., le 10 août 2015, dans le cadre de la poursuite ordinaire n° 7'559’562 de l’Office des poursuites du district de Lausanne à concurrence de 440'751 fr. 37, plus intérêt à 4.5 % l’an dès le 23 février 2015, soit prononcée, subsidiairement à l’annulation du chiffre I du prononcé, la cause étant renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A la requête du poursuivi, signée pour accord par la poursuivante, la présidente de la cour de céans a suspendu la cause jusqu’au 15 décembre 2016, afin de permettre des pourparlers transactionnels ; elle a rejeté sa requête de jonction de cause avec la procédure de recours intentée par le poursuivi. Le poursuivi s’est déterminé sur le recours par acte du 20 décembre 2016. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, préalablement à ce qu’un délai lui soit imparti pour déposer un contre-avis de droit français portant notamment sur l’exigence d’authentification de la déclaration de cautionnement en faveur de la Banque G., sur l’exigibilité de la créance en remboursement du prêt consenti par celle-ci et sur le caractère compensable de la créance en dommage intérêt de SCI V., au rejet du recours déposé le 23 septembre 2016 par la poursuivante, à l’annulation du jugement de mainlevée, principalement à ce qu’il soit constaté que la poursuite ordinaire n° ‘7559’652 requise à son encontre ainsi que la poursuite ordinaire n° 7'559’567 requise à l’encontre de B.L. n’iront pas leur voie, subsidiairement au renvoi la cause à la justice de paix du district de Lausanne. E n d r o i t :
38 - I.Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable. La réponse de l'intimé, déposée dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC, est également recevable, à tout le moins dans la mesure où elle contient des conclusions tendant au rejet du recours et à l’allocation de dépens. II.La recourante soutient que l’acte instrumenté par la notaire R.________ en date du 13 juillet 2011 porte également sur l’engagement pris par l’intimée en qualité de caution et constitue un acte authentique exécutoire en Suisse en application de l’art 57 CL. Elle en conclut que le premier juge aurait dû prononcer la mainlevée définitive en lieu et place de la mainlevée provisoire. a)Selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Sont assimilées à des jugements les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC (art. 80 al. 2 ch. 1bis LP). L’art. 57 CL (Convention révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue à Lugano le 30 octobre 2007, RS 0.275.12) – entré en vigueur pour les membres de l’Union européenne le 1er janvier 2010 et pour la Suisse le 1er janvier 2011 –, applicable par renvoi de l’art. 335 al. 3 CPC, stipule que les actes authentiques reçus et exécutoires dans un Etat lié par la Convention sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre Etat lié par la Convention, conformément à la procédure
39 - prévue aux art. 38 et suivants. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu des art. 43 ou 44 ne refuse ou révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis (par. 1). L'acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans l'Etat d'origine (par. 3). Un titre authentique exécutoire émanant d’un État partie à la Convention de Lugano peut ainsi être exécutoire et constituer un titre de mainlevée définitive en Suisse (TF 5A_935/2015 du 21 septembre 2016, consid. 3.1 et les réf. citées; TF 5A_203/2015 du 20 novembre 2015, consid. 3.1 et les réf. citées). L’art. 57 CL ne définit pas la notion d’ « acte authentique ». Cette notion s’interprète toutefois de manière autonome (Gelzer, Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2 e éd., n° 3 ad art. 57 CL ; Naegeli, Lugano-Übereinkommen, Dasser/Oberhammer éd., 2 e éd. n° 19 ad art 57 CL). Le titre en cause doit ainsi satisfaire à un certain nombre de conditions minimales pour pouvoir être considéré comme un acte authentique au sens de cette disposition (Gelzer, op. cit., n° 3 et 8 ad art. 57 CL ; Naegeli, op. cit., n° 18 ad art 57 CL). L’authentification doit en particulier porter sur le contenu de l’acte et pas seulement sur sa signature (Gelzer, op. cit., n° 8 et 17 ad art. 57 CL ; Naegeli, op. cit., n° 1 ad art 57 CL ; Bucher, Commentaire romand, loi sur le droit international privé – Convention de Lugano, n° 5 ad 57 CL). Cela signifie que les engagements individuels des parties, respectivement du débiteur, consignés dans l’acte authentique doivent être pris devant la personne habilitée à cet effet ou dans le cadre d’une procédure à laquelle les parties, respectivement le débiteur, participent. (Gelzer, op. cit., n° 17 ad art. 57 CL). La participation du débiteur est ainsi un élément essentiel de l’acte authentique au sens de l’art. 57 CL (Naegeli, op. cit., n° 26 ad art 57 CL). b) En l’espèce, il est vrai que l’acte de cautionnement signé par le poursuivi figure en annexe à l’acte instrumenté par la notaire R.________ le 13 juillet 2011 à Paris. La recourante ne soutient toutefois pas que le contrat de cautionnement aurait été établi par la notaire en
40 - question ni qu’il aurait été signé devant elle. Il est pour le reste manifeste que l’acte instrumenté le 13 juillet 2011 ne portait pas sur les engagements de l’intimé. En effet, son nom ne figure pas dans le préambule de l’acte instrumenté qui précise sans équivoque que la notaire a uniquement « reçu » les engagements pris par la recourante en qualité de prêteur de première part, la société SCI V.________ en qualité d’emprunteurs de seconde part et T.________ en qualité de caution personnelle et solidaire de troisième part. Par ailleurs, et à l’inverse des droits et obligations de la caution T.________ qui figurent intégralement dans le corps de l’acte notarié (reproduit en pp. 7 et suivantes du présent arrêt), ce dernier ne reproduit pas le contenu des engagements de l’intimé auxquels il est simplement renvoyé (cf. pp. 13 et 14 du présent arrêt). Enfin et surtout, l’acte notarié en cause n’a pas été signé par le recourant (cf. p. 22 du présent arrêt, p. 19 de l’acte en comparaison avec la page 5 de l’acte de caution solidaire et personnelle à objet déterminé reproduit en pp. 22 et suivantes du présent arrêt). En d’autres termes, il est clair que l’intimé n’a pas participé à l’acte instrumenté par la notaire R.________ le 13 juillet 2011 à Paris. Il s’ensuit que la recourante ne dispose pas d’un acte authentique renfermant un engagement du recourant susceptible d’être exécutoire et valoir titre la mainlevée définitive en Suisse en application de l’art. 57 CL. Le moyen doit donc être rejeté. III.En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé. Il n’y ainsi pas lieu d’examiner les autres moyens soulevés et requêtes formulées par l’intimé dans sa réponse. Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr., seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al1 CPC). L’intimé, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’aide d’un avocat, a droit à des dépens, fixés à 2'000 fr. (art. 8 TDC).
41 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante. IV. La recourante Banque G.________ doit verser à l’intimé A.L.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
42 - -Me Aurélia Rappo, avocate (pour Banque G.), -Me Stéphane Voisard et Me Maxime Rocafort, avocats (pour A.L.). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 440’751 fr. 37. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :