109 TRIBUNAL CANTONAL KC15.004095-151255 285 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 6 octobre 2015
Composition : Mme B Y R D E , vice-présidente MM. Hack et M. Maillard, juges Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 80 al. 2 ch. 2 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par D.________, à La Tour-de-Peilz, contre le prononcé rendu le 26 mars 2015, à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, dans la poursuite n° 7'172'733 de l'Office des poursuites du même district, exercée contre le recourant à l'instance de l'ETAT DE VAUD, représenté par l'Office d'impôt des districts de La Riviera - Pays-d'Enhaut et de Lavaux-Oron, à Vevey. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.a) Le 10 septembre 2014, à la réquisition de l'Etat de Vaud, représenté par l'Office d'impôt des districts de La Riviera – Pays-d'Enhaut et de Lavaux-Oron, l'Office des poursuites du premier de ces districts a notifié à D.________, dans la poursuite n° 7'172'733, un commandement de payer les montants de 10'000 fr., plus intérêt à 3 % l'an dès le 24 juin 2012, et 140 fr. 85, sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : "Amende d'ordre défaut DI ICC 2010 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 21.05.2012 et du décompte final du 21.05.2012; sommation adressée le 01.08.2014 / Intérêts moratoires sur décompte". Le poursuivi a formé opposition totale. b) Le 30 janvier 2015, le poursuivant a requis du Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut la mainlevée définitive de l'opposition. A l'appui de sa requête, il a produit, outre l'original du commandement de payer, notamment les pièces suivantes, en copie :
une lettre adressée au poursuivi et à son épouse par l'Administration cantonale des impôts (ACI) le 25 juillet 2011, leur impartissant un délai de trente jours pour déposer leur déclaration d'impôt 2010, leur précisant que, passé ce délai, il serait procédé à une taxation d'office de leurs revenu et fortune imposables et attirant leur attention sur le fait que ne pas donner suite à cette sommation était passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 10'000 fr., tant pour l'impôt cantonal que pour l'impôt fédéral direct (IFD);
une décision de taxation définitive et calcul de l'impôt 2010 et prononcé d'amendes et un décompte final d'amende d'ordre "défaut de déclaration d'impôt ICC 2010" adressés aux époux D.________ le 31 octobre 2011. Les amendes prononcées sont de 10'000 fr. pour l'impôt cantonal et communal (ICC) et de 5'000 fr. pour l'IFD. Les deux actes indiquent les voies de droit;
3 -
un acte de réclamation du poursuivi du 1 er décembre 2011 contre la décision de taxation et le prononcé d'amendes;
une décision de l'Office d'impôt du 21 mai 2012 adressée aux époux D.________, portant sur le calcul de l'impôt 2010 "résultant d'un réexamen de la dernière décision de taxation", prononçant une amende de 10'000 fr. pour l'ICC. Les voies de droit sont indiquées dans la décision. Celle-ci contient en outre, ajoutée en page 2, la mention suivante, datée du 30 janvier 2015 et signée par le préposé aux impôts : "Le (sic) réclamation interjetée par le contribuable le 1 er décembre 2011 a été déclarée irrecevable selon décision du 7 novembre 2013 de l'Administration cantonale des impôts. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours au Tribunal cantonal dans le délai imparti. Ainsi, le calcul de l'impôt 2010 résultant d'un réexamen, notifié le 21 mai 2012 est entré en force. DECISION DE TAXATION ENTREE EN FORCE";
un décompte final complémentaire d'amende d'ordre "défaut de déclaration d'impôt ICC 2010", accompagné d'un bulletin de versement, adressé par l'Office d'impôt aux époux D.________ le 21 mai 2012, arrêtant l'amende à 10'000 fr. et les intérêts moratoires sur décompte à 140 fr. 85, le solde échu le 24 mai 2012 étant payable au 23 juin 2012. Les voies de droit sont indiquées dans une annexe à laquelle renvoie la décision. Celle- ci contient en outre, ajoutée en première page, la mention suivante, datée du 30 janvier 2015 et signée par le préposé aux impôts : "Le (sic) réclamation interjetée par le contribuable le 1 er décembre 2011 a été déclarée irrecevable selon décision du 7 novembre 2013 de l'Administration cantonale des impôts. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours au Tribunal cantonal dans le délai imparti. Ainsi, le calcul de l'impôt 2010 résultant d'un réexamen, notifié le 21 mai 2012 est entré en force. DECISION DE TAXATION ENTREE EN FORCE";
une fiche de transmission du dossier par l'Office d'impôt à l'ACI du 16 juillet 2012;
une décision de l'ACI du 7 novembre 2013, statuant sur la réclamation formée le 1 er décembre 2011 par les époux D.________ contre la décision du 31 octobre 2011 concernant l'impôt 2010 et déclarant cette
4 - réclamation irrecevable pour défaut de motivation, respectivement, la rejetant quant aux amendes. Cette décision mentionne qu'elle est communiquée aux contribuables sous pli recommandé et qu'elle peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans les trente jours suivant sa communication;
un rappel, accompagné d'un bulletin de versement, adressé le 1 er août 2014 par l'Office d'impôt aux époux D.________, les invitant à payer dans les dix jours le montant de 10'140 fr. 85 "selon le décompte du 21.05.2012" d'amende d'ordre "défaut de déclaration d'impôt ICC 2010", à défaut de quoi une procédure de poursuite sera introduite. Ce rappel précise qu'il vaut sommation;
une lettre du 7 novembre 2014 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal à l'Office d'impôt, lui transmettant un exemplaire de la décision de l'ACI du 7 novembre 2013 décrite plus haut, portant en p. 6 la mention, apposée par timbre humide, "Pas de recours enregistré à ce jour", datée du 7 novembre 2014 et signée par le premier greffier. c) Le 5 mars 2015, le poursuivi s'est déterminé sur la requête de mainlevée d'opposition, concluant en substance à son rejet. Il a notamment fait valoir que la seule décision de l'ACI du 7 novembre 2013 qui lui avait été notifiée était une décision concernant la période fiscale 2007 et non pas celle concernant la période fiscale 2010. Il a produit notamment les pièces suivantes :
une lettre de l'ACI du 25 août 2014 disant lui transmettre, à sa demande, "l'avis de notification du recommandé de la décision du 7 novembre 2013 concernant la période fiscale 2010", accompagnée d'un relevé du "Suivi des envois Business" de La Poste concernant un envoi en courrier recommandé adressé le 7 novembre 2013 et distribué le 20 au poursuivi et d'une copie du recto de l'enveloppe l'ayant contenu;
une copie du recto de l'enveloppe du courrier reçu par le poursuivi le 20 novembre 2013 et une copie d'une décision de l'ACI du 7 novembre 2013 concernant la période fiscale 2007.
5 - d) Le poursuivant s'est déterminé à son tour par lettre du 17 mars 2015, faisant valoir que "la décision sur réclamation du 7 novembre 2013 a bel et bien été distribuée sous pli recommandé au poursuivi en date du 20 novembre 2013". Il a produit le relevé de suivi d'envoi déjà produit par le poursuivi (cf. supra let. c). 2.Par décision rendue le 26 mars 2015, le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence des montants réclamés en poursuite, a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais du poursuivant, les a mis à la charge du poursuivi et a dit que ce dernier devait en conséquence rembourser au poursuivant son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus. Le poursuivi a demandé la motivation par lettre du 21 avril
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 3 juillet 2015 et notifiés le 13 au poursuivi. En bref, le juge de paix a considéré que le poursuivant avait apporté la preuve de la notification de la décision sur réclamation concernant la période fiscale 2010 et que les décisions fiscales produites permettaient en conséquence de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite en cause. 3.Le poursuivi a recouru par acte déposé le 23 juillet 2015, concluant à l'annulation du prononcé attaqué et au rejet de la requête de mainlevée d'opposition. Par décision du 6 août 2015, la Présidente de la cour de céans, autorité de recours, a accordé d'office l'effet suspensif. Le 11 septembre 2015, dans le délai imparti pour déposer une réponse, l'ACI, agissant pour l'intimé, a produit des déterminations,
6 - concluant en substance au rejet du recours et à la confirmation du prononcé du juge de paix. E n d r o i t : I.a) Le pli destiné au recourant, contenant le dispositif du prononcé adressé pour notification aux parties le 26 mars 2015, est parvenu le lendemain à l'office de distribution, selon le suivi des envois de La Poste figurant au dossier. Le délai de garde ayant été prolongé à la demande du destinataire jusqu'au 13 avril 2015, c'est à cette date que le pli lui a été remis. Il a demandé la motivation par lettre postée le 21 avril 2015, soit dans le délai de dix jours prévu par l'art. 239 al. 2 CPC (Code de procédure civile; RS 272). Selon la jurisprudence, toutefois, la demande de garde du courrier n'a pas pour effet de prolonger le délai de sept jours prévu notamment par l'art. 138 al. 3 let. a CPC, à l'expiration duquel un acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré – dans le délai de garde ordinaire –, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (ATF 127 I 31, JdT 2001 I 727; ATF 123 III 392, JdT 1999 II 109; Bohnet, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, n. 23 ad art. 138 CPC). En l'espèce, ce délai de sept jours est parvenu à son terme le 3 avril 2015, de sorte que la demande de motivation du 21 avril suivant paraît à première vue tardive. On doit toutefois tenir compte des féries de Pâques, du 29 mars au 12 avril 2015 (art. 56 ch. 2 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]). Un prononcé de mainlevée constitue en effet un acte de poursuite (ATF 138 III 483 consid. 3.1.1; TF 5A_120/2012 du 21 juin 2012 consid. 3.2), dont la notification – ou la fiction de la notification – est prohibée durant les féries (art. 63 LP) ou, plus précisément, dont les effets de la notification durant les féries sont reportés au premier jour utile suivant la fin de celles-ci (JdT 1995 II 31, cité par Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
7 - la faillite, 2010, p. 241). Le premier jour ouvrable suivant les féries de Pâques était le 13 avril 2015, date à laquelle le dispositif du prononcé de mainlevée est réputé avoir été notifié au recourant. Partant, la demande de motivation du 21 avril 2015 a été déposée en temps utile. b) Quant au recours, déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC), il est recevable. La réponse de l'intimé l'est également (art. 322 CPC). II.a) Selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant un débiteur à lui payer une somme d'argent peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Sont notamment assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). aa) Par décision de l'autorité administrative, on entend de façon large tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable le paiement d'une somme d'argent à la corporation publique à titre d'amende, de frais, d'impôts et taxes ou d'autres contributions publiques (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §§ 122 à 129). Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit; il n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé la décision. Il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du 1 er mai 2002 consid. 2 c)). Une décision devient exécutoire après sa notification à l'administré si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, op. cit., § 134). Plus précisément, est exécutoire la décision qui a non seulement force exécutoire, mais également force de chose jugée (Rechtskraft), c’est-à-dire qui est devenu définitive, parce
8 - qu’elle ne peut plus être attaquée par une voie de recours ordinaire (ATF 131 III 87; CPF, 12 février 2013/64 consid. II a). Selon l'art. 229 al. 2 LI (loi sur les impôts directs cantonaux; RSV 642.11), en vertu de laquelle l'Etat perçoit notamment un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques (art. 1 al. 1 let. a LI), les décisions des autorités d'application de la loi, qui sont entrées en force, ont force exécutoire au sens de l'art. 80 LP. L'art. 241 LI prévoit le prononcé d'amendes en cas de violation par le contribuable des obligations qui lui incombent en vertu de la loi, telle que l'obligation de déposer une déclaration d'impôt. bb) Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office, sur la base des pièces qu'il appartient à la partie poursuivante de produire que la décision invoquée comme titre de mainlevée définitive est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu'elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et délai de recours, et que le recourant n'ait pas fait usage de son droit de recours ou que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (Staehelin, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2 e éd., 2010, n. 124 ad art. 80 SchKG [LP]; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP et n. 12 ad art. 81 LP; Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir – Le cas des prétentions de droit public, in SJ 2003 pp. 361 ss, spéc. pp. 365-366; Rigot, Le recouvrement des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169; TF 5D_62/2014 du 14 octobre 2014 consid. 3.1 et 3,2).
L’autorité qui entend se prémunir contre le risque d’échec de la preuve de la notification doit communiquer ses actes (judiciaires) sous pli recommandé avec accusé de réception (TF 1B_300/2009 du 26 novembre 2009 consid. 3). La preuve de la notification de la décision peut ainsi être apportée par la production d'un accusé de réception ou de la formule du récépissé postal de l'envoi recommandé. De la même manière,
9 - l'autorité qui place dans la même enveloppe recommandée deux décisions prend le risque de l'échec de la preuve du contenu de l'envoi recommandé, si le destinataire affirme qu'il n'a pas reçu l'une des deux décisions (Revue valaisanne de jurisprudence [RVJ] 1976, p. 33, Recueil de jurisprudence neuchâteloise [RJN] 1987, pp. 215 et 279 et Beauverd, Preuve du contenu d'une communication dont la notification est établie, Revue de la société des juristes bernois [RSJB] 135/1999, p. 172 : références citées par Donzallaz, in La notification en droit interne suisse, Berne 2002, n° 1255, pp. 590 s.). En l'absence d'un envoi recommandé, la preuve de la notification peut aussi résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (TF 5D_62/2014 précité consid. 3.2 et les références citées). Selon la jurisprudence désormais établie de la cour de céans (CPF, 5 juillet 2013/276 consid. II b); JdT 2011 III 58), dans le sillage de celle du Tribunal fédéral (cf. parmi plusieurs : TF 5D_49/2013 du 29 juillet 2013 consid. 6.3; 5A_359/2013 du 15 juillet 2013 consid. 4.1; 5D_173/2008 du 20 février 2009 consid. 5.1; ATF 105 III 43 consid. 3), l'attitude générale du poursuivi en procédure fait partie de l’"ensemble des circonstances" dont peut résulter la preuve de la notification d'une décision administrative et constitue un élément d'appréciation susceptible d'être déterminant pour retenir ou non que cette notification a eu lieu. Ainsi, le poursuivi qui fait défaut à l'audience de mainlevée, respectivement qui ne procède pas devant le juge de première instance, alors que la décision invoquée comme titre de mainlevée mentionne expressément être entrée en force et exécutoire, admet implicitement l'avoir reçue. b) En l'espèce, la poursuite est fondée sur la décision et le décompte final d'amende d'ordre "défaut de dépôt de déclaration d'impôt ICC 2010" du 21 mai 2012. Ces décisions ont été rendues dans le cadre de la procédure de réclamation (art. 185 ss LI), conformément à l'art. 187 al. 1 LI dont il découle que c'est d'abord l'autorité de taxation qui examine le cas et détermine à nouveau les éléments imposables; lorsqu'elle ne peut
10 - pas liquider le cas, c'est-à-dire lorsque la réclamation est maintenue après sa décision, elle transmet le dossier à l'ACI (art. 187 al. 3 LI). En l'occurrence, par ses décisions du 21 mai 2012, l'Office d'impôt a maintenu ses précédentes décisions du 31 octobre 2011, objets de la réclamation du recourant. Ce dernier ayant maintenu sa réclamation, le dossier a été transmis à l'ACI, qui a statué par décision du 7 novembre
11 - En conséquence, au vu du dossier de première instance, il est bien établi que l’administration a rendu deux décisions le 7 novembre 2013 et que le recourant a reçu la décision relative à l’impôt 2007, qu’il a produite. En revanche, il n'est pas établi qu'il a reçu la décision relative à l'impôt 2010 et aux prononcés d'amende y relatifs. La seule affirmation de l'intimé que cette décision a bien été notifiée et la production du relevé de suivi d'envoi déjà produit par le recourant ne suffit pas à prouver la notification litigieuse. L’intimé fait valoir que le recours porte sur les faits retenus et qu’il ne pourrait être admis, conformément à l’art. 320 CPC, que si la constatation des faits était manifestement inexacte; se référant à Jeandin (in Bohnet et al. (éd.), CPC annoté, n. 4 ad art. 320 CPC), il soutient que le contrôle de l’autorité de recours serait, dans cette mesure, limité à l’arbitraire. Sans qu'il soit nécessaire de trancher cette question en l'espèce, il suffit de constater que le premier juge a retenu que le recourant avait reçu la décision litigieuse, alors qu’il est seulement établi qu’il a reçu la décision concernant l'impôt 2007. De fait, compte tenu des précisions données par l'ACI dans ses déterminations, il faut considérer que l'état de fait du premier juge est, dans cette mesure, manifestement inexact. III.Vu ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition à la poursuite en cause est maintenue. Les frais judiciaires de première instance doivent être mis à la charge du poursuivant, qui en a fait l'avance. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de première instance au poursuivi, qui a procédé seul. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., doivent être mis à la charge de l'intimé. Celui-ci doit par conséquent rembourser au recourant son avance de frais du même montant, sans allocation de dépens pour le surplus.
12 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par D.________ au commandement de payer n° 7'172'733 de l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays- d'Enhaut, notifié à la réquisition de l'Etat de Vaud, est maintenue. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge du poursuivant. Il n'est pas alloué de dépens de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs), sont mis à la charge de l'intimé. IV. L'intimé Etat de Vaud doit verser au recourant D.________ la somme de 510 fr. (cinq cent dix francs) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. La vice-présidente : La greffière :
13 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. D.________, -Administration cantonale des impôts (pour l'Etat de Vaud, représenté par l'Office d'impôt des districts de La Riviera – Pays-d'Enhaut et de Lavaux-Oron). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10'140 fr. 85. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut. La greffière :