110 TRIBUNAL CANTONAL KC15.003953-151013 195 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 20 juillet 2015
Composition : Mme R O U L E A U , présidente Mme Byrde et M. Maillard, juges Greffier :M. Elsig
Art. 82 al. 1 et 2 LP ; 16 CC Vu le prononcé rendu le 10 mars 2015 et notifié au poursuivi sous forme de dispositif le 14 avril 2015, à la suite de l’audience du 10 mars 2015, par la Juge de paix du district de la Broye-Vully, prononçant la mainlevée provisoire à concurrence de 10'000 fr., avec intérêt à 5 % dès le 4 décembre 2014, de l’opposition formée par A.T., à [...], à la poursuite n° 7'263'238 de l’Office des poursuites du district de la Broye- Vully exercée contre lui par R., à [...], fixant à 210 fr. les frais judiciaires, les mettant à la charge du poursuivi et disant que celui-ci doit en conséquence rembourser au poursuivant son avance de frais, par 210 fr. et lui verser la somme de 1'050 fr. à titre de dépens,
2 - vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 14 avril 2015 par le poursuivi, vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 9 juin 2015 et notifiés au poursuivi le 11 juin 2015, vu le recours formé par A.T.________ contre ce prononcé le 22 juin 2015 concluant, avec dépens de première et de deuxième instances, à son annulation, principalement au rejet de la requête de mainlevée et, subsidiairement, au renvoi de la cause au premier juge pour décision dans le sens des considérants, vu le bordereau de pièces et la requête d’effet suspensif joints au recours, vu la décision du 24 juin 2015 de la Présidente de la Cour des poursuites et faillites admettant la requête d’effet suspensif, vu les autres pièces du dossier ; attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés en temps utile (art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), que le recours, motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, est recevable ; attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée provisoire du 27 janvier 2015, le poursuivant avait produit notamment les pièces suivantes :
une copie du commandement de payer la somme de 10'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 mai 2009, notifié le 3 décembre 2014 à son
3 - instance au poursuivi dans la poursuite n° 7'263’238 de l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully, indiquant comme titre de la créance : « POURSUITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE AVEC J., [...], [...] ET B.T., [...] [...]. Montant dû par feu C.T.________ selon reconnaissance de dette du 07.05.2009 dont le débiteur est héritier selon certificat du 17.03.2010 » ;
une copie du courrier du 9 décembre 2014 du conseil du poursuivi formant opposition au commandement de payer susmentionné ;
une copie de la procuration en faveur de son conseil signée par le poursuivi ;
une copie d’un document manuscrit dont le libellé est le suivant : « Garage T.________ 2007 Solde facture chevolet1958,65 le soussigné C.T.________ reconnaît devoir la somme de dix mille frs à R.________pour solde de tous compte34.540 (intérêts 5 %)Solde 10.000 07.05.09 (signature) » ;
une copie certifiée conforme du certificat d’héritiers délivré le 17 mars 2010 par la Juge de paix du district de la Broye-Vully attestant de la qualité d’héritier de feu C.T.________ du poursuivi ; attendu qu’à l’audience du 10 mars 2015, le poursuivi a conclu, avec dépens, au rejet de la requête et a notamment produit les pièces suivantes :
4 -
une copie de la signature du défunt figurant sur le passeport de celui-ci valable jusqu’au 15 juillet 1995 ;
un certificat médical du Dr K.________ du 15 juillet 2013 attestant que C.T.________ avait souffert dès l’été 2008 de réguliers épisodes d’états confusionnels liés à une insuffisance hépatique terminale qui a finalement abouti à son décès ; attendu que, selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer, que constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition (ATF 136 III 624, c. 4.2.2 et 627, c. 2 et les références citées ; ATF 132 III 480, JT 2007 II 75 ; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118 ; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82 ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1, pp. 2-4 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP), que la procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (« Urkundenprozess »), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le créancier ne pouvant motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffisant pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187 ; art. 82 al. 2 LP),
5 - que, pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP), que le recourant fait valoir que le document du 7 mai 2009 n’est pas clair, qu’en l’espèce, il est vrai que les chiffres mentionnés dans ce document ne permettent pas de comprendre comment les intéressés sont parvenus à un montant de 10'000 fr., que toutefois, ce document mentionne expressément et sans doute possible qu’C.T.________ reconnaît devoir la somme de 10'000 fr. au poursuivant pour solde de tous comptes, qu’il s’agit donc bien d’une reconnaissance de dette ; attendu qu’il n’est pas contesté que ce document vaut également titre de mainlevée à l’égard des héritiers du signataire (Staehelin, Basler Kommentar, 2 e éd., n. 65 ad art. 82 LP) et que la qualité d’héritier du recourant est établie par pièces ; attendu que le recourant soutient que la signature figurant sur le document du 7 mai 2009 n’est pas de la main d’C.T.________, que selon l’art. 82 al. 2 LP, le juge prononce la mainlevée de l’opposition si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération,
6 - que lorsque le poursuivi conteste l'authenticité de la signature figurant sur la reconnaissance de dette, il doit rendre vraisemblable la falsification, qu’en effet, dans le système de la mainlevée provisoire voulu par le législateur, à moins que le titre produit par le créancier poursuivant ne soit d'emblée suspect - ce que le juge vérifie d'office -, le titre bénéficie de la présomption (de fait) que les faits qui y sont constatés sont exacts et que les signatures qui y sont apposées sont authentiques (ATF 132 III 140 c. 4.1.2 et les références citées ; Staehelin, op. cit., n. 13 ad art. 82 LP et les références citées), que le juge prononce la mainlevée provisoire si la falsification n'est pas rendue vraisemblable séance tenante, devant ainsi statuer selon la simple vraisemblance, soit en se basant sur des éléments objectifs (ATF 132 III 140 précité ; ATF 130 II 321 c. 3.3 ; ATF 104 Ia 408 c. 4 ; TF 5A_652/2011 du 28 février 2012 c. 3.2.2), qu’il doit avoir l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ibidem), qu’en l’espèce, il est vrai que la signature figurant sur le document signé le 7 mai 2009 n’est pas tout à fait identique à celle qui figure sur la copie du passeport produite, que, toutefois, ce passeport était valable jusqu’au 15 juillet 1995, qu’on peut en déduire que la signature qui y figure a été apposée plusieurs années auparavant,
7 - qu’il est ainsi aléatoire de tirer une quelconque conclusion de la comparaison de ces deux signatures qu’au minimum quatorze années séparent, que le recourant n’a par ailleurs pas produit d’exemple de signature du défunt contemporaine à celle figurant sur la reconnaissance de dette du 7 mai 2009, que la fausseté de cette signature n’est ainsi pas suffisamment rendue vraisemblable ; attendu que le recourant soutient que le défunt n’avait pas le discernement au moment de l’établissement du document du 7 mai 2009, que l’absence de discernement fait partie des moyens libératoires que peut soulever le poursuivi (Gilliéron, op. cit. n. 81 ad art. 82 LP), qu’une personne n'est privée de discernement au sens de la loi que si sa faculté d'agir raisonnablement est altérée, en partie du moins, par l'une des causes énumérées à l'art. 16 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012, soit au moment de la signature de l’acte litigieux), dont la maladie mentale et la faiblesse d'esprit, à savoir des états anormaux suffisamment graves pour avoir effectivement altéré la faculté d'agir raisonnablement dans le cas particulier et le secteur d'activité considérés (ATF 117 II 231, c. 2a et les réf. cit.), que la capacité de discernement est relative, ne devant pas être appréciée dans l'abstrait mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte (ATF 124 III 5 c. 1, JT 1998 I 361, c. lb et 117 II 231 c. 2 précité),
8 - qu’elle est en outre présumée, de sorte qu'il incombe à celui qui prétend que la capacité de discernement fait défaut de l’établir (ibidem), qu’en l’espèce, le certificat médical produit, qui fait uniquement état de réguliers épisodes d’états confusionnels, sans plus de précisions quant à leur fréquence et à leur impact sur les capacités de l’intéressé, est insuffisant pour rendre vraisemblable qu’C.T.________ était incapable de discernement au moment de l’établissement de l’acte litigieux ; attendu que c’est à juste titre que le premier juge a considéré que la signature de la reconnaissance de dette en cause avait fait courir un délai de prescription de dix ans, en application de l’art. 137 al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) et que, dès lors, la créance litigieuse n’était pas prescrite, que le point de départ de l’intérêt moratoire, savoir au lendemain de la notification du commandement de payer, a été correctement déterminé et n’est pas contesté ; qu’en définitive, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé ; attendu que, vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr., doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
9 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Olga Collados Andrade, avocate, (pour A.T.), -Me Laurent Gilliard, avocat, (pour R.). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
10 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully. Le greffier :