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Late appeal against debt-enforcement motivation decision inadmissible

CPF kc14-044622-107/2015Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites1 avr. 2015Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The cantonal Court of Appeals for Debt Enforcement and Bankruptcy held that N.________'s appeal against a justice-of-the-peace decision was out of time. Because the registered decision had been held at her request, it was deemed notified on the seventh day after arrival at the postal office of destination. The 10-day appeal period therefore expired before the appeal was posted on 6 March 2015. As N.________ gave no sufficient reason for the delay, the appeal was declared inadmissible. The court ordered no costs or party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 321 al. 2 CPC; notification by postal retention and timeliness of appeal in summary debt-enforcement proceedings: where a registered judicial decision is held at the addressee’s request, the legally relevant notification date is the seventh day after arrival at the destination post office, not the later date of actual collection, provided the recipient had to expect an official communication. The fiction of notification applies in particular where the addressee has already taken procedural steps in the same matter. The appeal period runs from that deemed notification date; an untimely appeal is inadmissible unless a valid excuse for the delay is shown (consid. 3).

Texte intégral

111 TRIBUNAL CANTONAL KC14.044622-150408 107 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 1er avril 2015

Composition : Mme R O U L E A U , présidente MHack et Maillard, juges Greffier :MmeJoye

Art. 321 al. 2 CPC Vu le prononcé de mainlevée rendu, sous forme de dispositif, le 16 décembre 2014, à la suite de l'audience du 8 décembre 2014, tenue contradictoirement, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la poursuite n° 7'167’121 de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois dirigée contre N., à Yverdon-les-Bains, à l’instance de M., à Nyon, vu le recours, valant demande de motivation, adressé par la poursuivie à la justice de paix le 2 février 2015,

  • 2 - vu la décision rendue le 9 février 2015 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud déclarant irrecevable, pour tardiveté, la demande de motivation, vu la lettre datée du 5 mars, mise à la poste le 6 mars 2015, dans laquelle la poursuivie déclare recourir contre cette décision, expliquant qu’au greffe de la justice de paix, où elle se serait rendue le 12 janvier 2015, on lui aurait indiqué que « le délai de réponse dans ce cas est prolongé jusqu’au 9 février 2015, en raison de la période des vacances d’hiver et des jours de féries », vu la transmission de cette lettre par le premier juge à la cour de céans, vu l'avis recommandé de la Présidente de la cour de céans du 18 mars 2015 adressé à N.________, constatant que son recours du 6 mars 2015 paraissait tardif et lui impartissant un délai de dix jours dès réception de la présente pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas respecté le délai légal de recours de dix jours, sous peine d’irrecevabilité, vu le renvoi de ce pli par La Poste au greffe de la cour de céans à l'échéance du délai de garde, avec la mention "non réclamé", attendu qu’en vertu de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), la poursuivie disposait d’un délai de dix jours pour recourir contre la décision du juge de paix du 9 février 2015 déclarant irrecevable sa demande de motivation, qu’il ressort des pièces figurant au dossier que le pli contenant cette décision est arrivé à l’office de poste de destination le 11 février 2015 et qu’il a été retenu à la demande de sa destinataire pour lui être distribué le 4 mars 2015,

  • 3 - que, selon la jurisprudence, lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridiquement déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré mais le septième jour à compter de l'arrivée de l'envoi à l'office postal de destination (ATF 123 III 492 ; SJ 2000 p. 22), cette fiction de la notification valant en tout cas si le destinataire devait s'attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir une communication des autorités (ATF 123 III 492 c. 1, JT 1999 II 109 ; SJ 1999 p. 145; CPF, 6 novembre 2000/445), que tel étant le cas en l’espèce, N.________ ayant elle-même déposé un recours, la décision du 9 février 2015 doit être considérée comme valablement notifiée à l’échéance du délai de garde postal, soit le 18 février 2015, que le délai de recours de dix jours est ainsi arrivé à expiration le samedi 28 février, reporté au lundi 2 mars 2015, que l'acte de recours, mis à la poste le 6 mars 2015, a donc été déposé tardivement, que la recourante n’a pas justifié de son retard, que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e :

  • 4 - I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Mme N., -M.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 14’400 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à :

  • 5 - -M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de- Vaud. La greffière :

Mots-clés

debt enforcementappeal deadlinenotification fictionpostal retentioninadmissibilitysummary proceedings

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the justice-of-the-peace decision was filed in time under Art. 321(2) CPC.

Solution extraite

The appeal was filed late because the decision was deemed notified on the expiry of the postal retention period, and the 10-day appeal period had already expired when the appeal was posted.

Motifs extraits

When a registered item is held at the addressee's request, notification is deemed to occur on the seventh day after arrival at the destination post office, provided the recipient could expect an official communication. Since the appellant had herself filed a prior appeal, the fiction of notification applied.

Question juridique clé

Whether the appellant justified the delay in filing the appeal.

Solution extraite

No sufficient explanation for the missed deadline was provided.

Motifs extraits

The appellant did not establish any circumstances excusing the late filing after being invited to explain the delay.

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