CPF kc14-038880-84/2015•Definitive debt enforcement lift based on tax assessment
CPF kc14-038880-84/2015Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites18 mars 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
A.T.________ appealed a first-instance order definitively lifting her opposition in a debt enforcement proceeding brought by the State of Fribourg for 2012 taxes. She argued that she had not been domiciled in Fribourg during the relevant period and challenged the underlying assessment. The appellate court held the appeal admissible but manifestly unfounded. It found the tax assessment and final account to be enforceable administrative titles under the Debt Enforcement and Bankruptcy Act, and held that the debtor had shown no extinguishing ground, stay, or prescription. The appeal was rejected, the lower-court order was confirmed, and CHF 405 in appeal costs were charged to the appellant.
Art. 80 Abs. 2 Ziff. 2 SchKG, Art. 81 Abs. 1 SchKG; definitive lifting based on an administrative tax decision. A final and enforceable tax assessment constitutes a title for definitive lifting. In the opposition-lifting proceeding, the judge examines only the existence and enforceability of the title and any post-judgment extinguishing or suspensive grounds proved by title; the substantive correctness of the assessment, including domicile and tax liability, cannot be reviewed. The debtor must raise such objections in the tax-law remedies against the assessment decision, not in the enforcement proceeding (consid. 2-4).
110 TRIBUNAL CANTONAL KC14.038880-150251 84 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 18 mars 2015
Composition : Mme R O U L E A U , présidente Mme Carlsson et M. Maillard, juges Greffière:MmeBerger
Art. 80 et 81 al. 1 LP Vu le prononcé rendu le 17 novembre 2014 à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 6'326 fr. 10, plus intérêt à 3 % l'an dès le 22 juillet 2014 et 71 fr. 35 sans intérêt, de l'opposition formée par A.T., à Peyres-Possens, à la poursuite n° 7'128'567 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud exercée contre elle à l'instance de l'A., représenté par le Service cantonal des contributions, Secteur encaissement / contentieux, à Fribourg, arrêtant à 180 fr. les frais judiciaires de première instance, compensés avec l'avance de frais de la
vu la décision du 20 février 2015 de la présidente de la cour de céans, accordant d'office l'effet suspensif au recours, vu les pièces au dossier; attendu que selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de dix jours qui suit la notification de la décision motivée, que toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 183.110]), doit être également appliqué dans la présente procédure (Tappy, Les voies de recours du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 113), que le recours formé par la poursuivie par lettre du 27 novembre 2014 adressée au Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans le délai de demande de motivation (art.
3 - 239 al. 2 CPC), a ainsi été déposé en temps utile et dans les formes requises, de sorte qu'il est recevable; attendu qu'à l'appui de sa requête du 16 septembre 2014, concluant, avec suite de frais et dépens, à l'octroi de la mainlevée définitive de l'opposition, l'intimé a produit les pièces suivantes :
l'original du commandement de payer dans la poursuite n° 7'128'567 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud, notifié à la poursuivie le 5 août 2014, portant sur les montants de 6'326 fr. 10 avec intérêt à 3 % dès le 22 juillet 2014, ainsi que 71 fr. 35, 30 fr., 30 fr., et 73 fr. 30, sans intérêt, mentionnant ce qui suit comme titre de la créance ou cause de l'obligation : "Impôt – revenu / fortune 2012 : Impôt cantonal et ecclésiastique. Solidairement responsable avec son époux M. B.T.________ (même adresse). Conformément à l'art. 13 al. 1 LICD Intérêts échus Frais de contentieux Frais de prestations Frais de poursuite solidaire",
une copie de l'avis de taxation concernant l'impôt cantonal et l'impôt fédéral direct 2012, adressé le 16 janvier 2014 à la poursuivie et son époux, fixant à 6'120 fr. 65 l'impôt cantonal et à 1'227 fr. l'impôt fédéral direct,
une copie de l'attestation d'entrée en force de l'avis de taxation précité, du 15 septembre 2014,
une copie d'un décompte concernant l'impôt sur le revenu et la fortune 2012 adressé le 16 janvier 2014 à la poursuivie et son époux, indiquant un montant de 6'120 fr. 65 à titre d'impôt cantonal et 275 fr. 45 à titre d'impôt ecclésiastique réformé, soit un solde de 6'396 fr. 10 en faveur de l'Etat de Fribourg, attesté définitif et exécutoire,
4 -
une copie de la sommation du 20 mai 2014, réclamant aux époux A.T.________ le montant de 6'356 fr. 10, comprenant un émolument de sommation de 30 fr.,
un relevé de compte au 15 septembre 2014, indiquant un solde de 6'634 fr. 05,
une convention d'encaissement des impôts paroissiaux, signées les 6 octobre et 27 décembre 2010 par le Service cantonal des contributions et la Paroisse réformée d'Estavayer-le-Lac et de la Broye fribourgeoise; attendu que par prononcé du 17 novembre 2014, le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 6'326 fr. 10 avec intérêt à 3 % l'an dès le 22 juillet 2014 et 71 fr. 35 sans intérêt, considérant en substance que la décision de taxation et le décompte du 16 janvier 2014 indiquaient les voies de recours, que l'autorité de taxation ayant attesté de leur caractère définitif et exécutoire, ils valaient titres à la mainlevée définitive, que A.T.________ répondait solidairement du montant de l'impôt dû avec son époux, de sorte qu'elle pouvait être poursuivie pour la totalité de la créance, mais que le poursuivant n'avait produit aucun titre à la mainlevée s'agissant des 30 fr. réclamés à titre de frais de contentieux et des 30 fr. réclamés à titre de frais de prestation, la mainlevée devant être rejetée concernant ces deux montants; attendu que, selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant le poursuivi à lui payer une somme d'argent, peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, que sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
5 -
qu'une décision devient exécutoire après sa notification à l'administré si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 133), qu'en l'espèce, la décision de taxation et le décompte final du 16 janvier 2014 constituent des décisions au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP,
qu'il résulte de l'attestation figurant sur les pièces produites que ces décisions – que la poursuivie ne conteste pas avoir reçues – sont exécutoires,
qu'elles valent donc titres de mainlevée définitive pour les montants en poursuite; attendu que lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP), que la recourante n'invoque ni n'établit aucun de ces moyens,
qu'elle prétend être victime d'une erreur, car elle n'aurait été domiciliée dans le canton de Fribourg que du mois d'août 2012 au mois de mai 2013, qu'elle n'a toutefois produit aucune pièce permettant d'établir son domicile durant la période de taxation litigieuse, qu'elle n'explique en outre pas en quoi il en résulterait une erreur dans la décision de taxation,
que la décision attaquée ne peut qu'être confirmée par adoption de motifs,
que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté,
que les frais de deuxième instance, arrêtés à 405 fr., doivent être mis à la charge de la recourante, qui en a déjà fait l'avance.
7 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs), sont mis à la charge de la recourante. IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Mme A.T.________, -Service cantonal des contributions, Secteur encaissement / contentieux (pour l'Etat de Fribourg) La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'397 fr. 45.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de- Vaud. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the definitive lifting order was timely and admissible.
The appeal was filed in time and in the required form because it had been sent to the first-instance judge within the time limit for requesting reasons.
The court applied Art. 321(2) CPC together with the principle that a filing sent to the wrong authority can still be timely when addressed to the previous authority within the relevant period.
Whether the tax assessment and final account of 16 January 2014 constituted enforceable titles for definitive lifting.
Yes. They were administrative decisions within Art. 80(2) no. 2 LP and were shown to be final and enforceable.
The decisions indicated remedies, the tax authority certified their finality and enforceability, and the debtor did not dispute receipt.
Whether the debtor proved a ground opposing definitive lifting under Art. 81(1) LP.
No. She proved neither extinction of the debt, nor a stay, nor prescription.
Her domicile argument was unsupported by evidence and in any event concerned the merits of taxation, which cannot be reviewed in debt enforcement proceedings.
Whether the first-instance order granting definitive lifting had to be upheld.
Yes, because the first judge correctly admitted the creditor's request.
The enforcement judge only examines the enforceability of the title, not the underlying correctness of the tax assessment.
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