109 TRIBUNAL CANTONAL KC14.031612-142248 37 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 19 février 2015
Composition : Mme R O U L E A U , présidente Mme Byrde et M. Maillard, juges Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 80 al. 1 LP et 8 LAFam La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.M., à Sugnens, contre le prononcé rendu le 29 septembre 2014, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, dans la poursuite n° 7'103'973 de l'Office des poursuites du même district exercée à la réquisition de B.M., à Yverdon-les- Bains, contre le recourant. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.a) Le 3 juillet 2014, l'Office des poursuites du district du Gros- de-Vaud a notifié à A.M.________ un commandement de payer la somme de 4'820 fr., plus intérêt à 2 % l'an dès le 31 janvier 2013, dans la poursuite n° 7'103'973 exercée à la réquisition de B.M.________, invoquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : "Allocations familiales dès janvier 2013. Pension alimentaire (partielle) d'avril 2014". Le poursuivi a formé opposition totale. b) Par acte du 17 juillet 2014, la poursuivante a requis du Juge de paix du district du Gros-de-Vaud qu'il prononce la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant réclamé en poursuite, en capital et intérêt, plus 73 fr. 30 de frais de commandement de payer et 25 fr. 15 de frais liés à la poursuite. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre l'original du commandement de payer, les pièces suivantes :
une copie de la réquisition de poursuite du 1 er juillet 2014;
une copie du jugement rendu le 2 avril 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois prononçant le divorce des époux A.M.________ et B.M., née [...], et ratifiant pour faire partie intégrante du jugement la convention sur les effets du divorce signée par les parties le 26 décembre 2012 telle que modifiée à l’audience du 25 février 2013, dont les chiffres III et IV sont rédigés en ces termes : "III. CONTRIBUTION D’ENTRETIEN A.M. contribuera aux frais d’entretien et d’éducation de ses enfants [réd. : C.M., né le 20 février 1996, D.M. et E.M., nés le 11 juin 1997, et F.M., née le 6 novembre 1999], par le versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le dernier jour ouvrable de chaque mois, la première fois le 31 janvier 2013, en mains de B.M.________, allocations familiales
3 - non comprises [réd. : le texte initial indiquait "comprises" mais a été modifié à la main le 25 février 2013; le paraphe des parties figure en regard de la modification manuscrite], se montant par enfant à :
700 fr. (sept cents francs) [réd. : le texte initial indiquait "fr. 1'000.- (mille francs)" mais a été modifié à la main le 25 février 2013; le paraphe des parties figure en regard de la modification manuscrite] dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant et au-delà, pour autant que les conditions de l’art. 277 al. 2 soient remplies. Ce qui signifie que, si un des enfants devient indépendant financièrement avant sa majorité, le père sera libéré du versement de la pension. En revanche, s’ils poursuivent des études ou un apprentissage au-delà de la majorité, le père continuera à verser la pension jusqu’à la fin de la formation de ses enfants pour autant qu’elle soit achevée dans des délais normaux. IV. INDEXATION La pension fixée ci-dessus correspond à la position 99.1 (novembre 2012) de l’indice officiel suisse des prix à la consommation. Elle sera adaptée proportionnellement le 1 er janvier de chaque année, la première fois le 1 er janvier 2014, sur la base de l’indice au 30 novembre précédent, sauf à prouver par le père que ses gains n’ont pas ou pas entièrement suivi la courbe de l’indice.";
un document intitulé "liste des opérations" dont il ressort que le compte [...] dont est titulaire la poursuivante a été crédité de 4'000 fr. le 31 janvier 2013, de 3'900 fr. les 28 février, 28 mars, 30 avril, 31 mai, 28 juin, 31 juillet, 30 août, 30 septembre, 31 octobre, 29 novembre et 31 décembre 2013 ainsi que les 31 janvier, 3 mars et 1 er avril 2014, de 2'530 fr. le 30 avril 2014 et de 2'700 fr. les 30 mai et 30 juin 2014;
un tableau intitulé "justificatif pension alimentaire – allocations familliales (sic)" dont il ressort que la somme résiduelle due par le poursuivi à titre de pension alimentaire et d’allocations familiales pour la période des mois de janvier 2013 à mars 2014 s'élèverait à 4'550 fr., à quoi s'ajouterait 270 fr. à titre de solde de pension alimentaire seulement pour le mois d'avril 2014, soit au total la somme réclamée en poursuite de 4'820 francs. c) Le 5 août 2014, le juge de paix a adressé au poursuivi, en courrier recommandé, un exemplaire de la requête et un avis lui fixant un délai au 4 septembre 2014 pour se déterminer et déposer toutes pièces
4 - utiles à établir les éléments invoqués, lui précisant en outre que, même s’il ne procédait pas, la procédure suivrait son cours et il serait statué sans audience, sur la base du dossier. d) Le poursuivi s’est déterminé dans une écriture du 18 août
le jugement de divorce rendu par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois le 2 avril 2013;
son bulletin de salaire relatif au mois de novembre 2012;
une lettre à son adresse du Service de prévoyance et d'aide sociales, consulté par la poursuivante, du 5 juin 2014, relevant qu'il devait un solde de 450 fr. sur la pension du mois d’avril 2014 et de 100 fr. sur celle du mois de mai 2014 et l’encourageant à prendre contact avec la poursuivante afin de convenir d’un remboursement de ces montants;
une lettre à son adresse de la poursuivante du 29 juin 2014, se référant aux termes de la convention signée le 25 février 2013 et indiquant ne pas avoir à lui faire de "proposition raisonnable";
un ordre permanent donné à sa banque de verser, chaque dernier jour du mois, pour la première fois en avril 2014 et jusqu’à nouvel avis, la somme de 2'530 fr. en faveur de la poursuivante avec la communication "pension moins allocations";
un courrier électronique de sa part à la poursuivante, lui indiquant notamment que son employeur ne lui avait pas versé les allocations en avril 2014.
5 - e) La poursuivante s’est déterminée sur l'écriture du poursuivi par acte du 29 août 2014, en soulignant qu’elle demandait uniquement l’application de la convention de divorce et le versement de l’entier des allocations familiales perçues par le poursuivi des mois de janvier 2013 à mars 2014. Elle a versé au dossier, outre les pièces qu’elle avait déjà produites à l’appui de sa requête de mainlevée, un extrait du site Internet officiel de l’État de Vaud relatif aux "montants d'allocations familiales" dont la teneur est notamment la suivante : Augmentation jusqu'en 2017 Les montants minimaux d'allocations familiales seront progressivement augmentés jusqu'en 2017. Montants mensuels des allocations familiales (AF) par enfant dès 2014 AF Enfant (moins de 16 ans) AF Enfant invalide (16-20 ans) AF Jeune en formation (max. 25 ans) AF naissance / adoption Année 1er et 2e enfant dès le 3e enfant 1er et 2e enfant dès le 3e enfant 1er et 2e enfant dès le 3e enfant par enfant 20132003703004703004701500 20142303703004403004401500 20152303703004403004401500 20162303703004403004401500 20172503703304503304501500 Le poursuivi a déposé une écriture complémentaire le 23 septembre 2014. 2.Par décision du 29 septembre 2014, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 4'410 francs, plus intérêt au taux de 2 % l’an dès le 15 septembre 2013 (I), arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la poursuivante, et les a mis à la charge du poursuivi (II et III), et dit qu’en conséquence, le poursuivi rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
6 - Par lettre postée le 3 octobre 2014, le poursuivi a notamment requis la motivation du prononcé, dont il avait reçu le dispositif le 1 er
octobre 2014. La décision motivée a été adressée aux parties le 4 décembre 2014 et notifiée le 8 au poursuivi. Le premier juge a considéré que, bien que le jugement de divorce produit ne fût pas attesté définitif et exécutoire, le poursuivi avait clairement admis qu’il l’était, que ce dernier n’avait pas apporté la preuve par pièce d’un accord ultérieur au jugement réduisant le montant dû de 4'000 à 3900 fr., qu’il admettait au surplus avoir perçu les allocations familiales dont le montant était établi à satisfaction de droit, que la poursuivante n’était toutefois plus habilitée, sans procuration, à réclamer la pension pour C.M.________ après le mois de février 2014, qu’en définitive, les montants dus par le poursuivi pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2014 s’élevaient à 70’940 fr. tandis que les montants payés par le poursuivi pour la même période totalisaient 66’530 fr., de sorte que la mainlevée définitive devait être prononcée pour la différence de 4'410 fr. plus intérêt à 2 % l’an, taux requis par la poursuivante, dès le 15 septembre 2013, échéance moyenne. 3.Le poursuivi a recouru par acte daté du 16 et posté le 18 décembre 2014, concluant implicitement à la réforme du prononcé en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée et son opposition à la poursuite en cause maintenue. A titre subsidiaire, il a demandé à pouvoir verser "la somme demandée directement à [ses] quatre enfants, répartie à parts égales". Il a produit les pièces figurant déjà au dossier de première instance ainsi que différentes pièces nouvelles. Le 22 décembre 2014, le Président de la cour de céans a admis la requête d’effet suspensif contenue dans le recours. L'intimée a déposé des déterminations le 28 janvier 2015, soit dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire, et a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
8 - la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP; CPF, 10 septembre 2009/290; CPF, 18 septembre 2008/441; CPF, 8 février 2007/36; CPF, 7 juillet 2005/231). Il appartient néanmoins au poursuivant d’apporter la preuve que la reconnaissance judiciaire répond aux conditions de la mainlevée (Panchaud/Caprez, op. cit., § 112), en particulier la preuve du caractère exécutoire de la décision (CPF 21 juin 2013/263 et les références citées). Il s'agira en général d'une attestation délivrée par le tribunal qui a rendu la décision à exécuter (art. 336 al. 2 CPC). En l'absence d'une telle attestation, le juge de la mainlevée n’est pas lié par le fait que le poursuivi ait implicitement admis le caractère exécutoire de la décision, par exemple en versant des contributions, ou ne l'ait pas expressément contesté (CPF, 28 novembre 2013/474 et les références citées; CPF, 23 octobre 2013/423). La jurisprudence a toutefois précisé que le caractère exécutoire pouvait résulter d’autres pièces qu'une attestation du tribunal, par exemple d'une correspondance dans laquelle le poursuivi a reconnu le caractère exécutoire du jugement (CPF, 10 février 2005/25) ou d’une succession de décisions judiciaires produites par le poursuivi lui-même, qui s’en prévaut dans ses différentes écritures (CPF, 13 décembre 2007/469). Très récemment, la cour a confirmé que le caractère exécutoire d’une décision pouvait ainsi résulter du contenu des écritures déposées par le poursuivi (CPF, 20 février 2015/38). b) En l'espèce, l'intimée a fondé sa requête de mainlevée définitive d'opposition sur le jugement de divorce rendu par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 2 avril 2013. Ce jugement n’est pas attesté exécutoire. Le recourant allègue toutefois lui-même, dans les déterminations qu’il a déposées en première instance, que le divorce a été prononcé le 2 avril 2013. Il a également produit le jugement en question à l’appui de ses déterminations. Il justifie en outre le montant mensuel qu’il a versé depuis le mois de mai 2014, soit 2'700 fr. en faisant expressément référence à ceux prévus dans le jugement de divorce (4 x 700 fr.), dont il explique avoir déduit 100 fr., en accord avec l'intimée selon lui, pour financer une assurance vie.
9 - On peut en déduire que le recourant reconnaît le caractère exécutoire de la décision en cause et on doit ainsi considérer, malgré l’absence d’attestation au sens de l’art. 336 al. 2 CPC, que ce caractère est suffisamment établi. III.a) Sur le fond, l’intimée soutient que le recourant est tenu de verser, depuis le mois de janvier 2013, une contribution mensuelle de 700 fr. par enfant, soit 2'800 fr. au total, ainsi que le montant des allocations familiales qu’il aurait effectivement perçues, soit 1'410 fr. par mois, ce qui représente un montant mensuel global de 4'210 fr., et, depuis le mois d'avril 2014, uniquement la pension mensuelle de 2'800 fr. puisqu'elle perçoit désormais les allocations familiales. Le recourant soutient quant à lui ne devoir qu’une somme globale de 4'000 fr. par mois, laquelle aurait en outre été réduite à 3'900 fr. à compter du mois de février 2013 en accord avec l’intimée, et, depuis le mois d'avril 2014, la somme de 2'800 fr., également réduite de 100 fr., soit 2'700 fr. par mois. Il s’agit donc de déterminer les montants que le recourant est astreint à verser en vertu du jugement du 2 avril 2013. b) La mainlevée définitive de l'opposition n'est accordée que si le jugement condamne le poursuivi à payer une somme d'argent déterminée, c'est-à-dire chiffrée. Le juge de la mainlevée doit vérifier que la prétention déduite en poursuite ressort du jugement qui lui est présenté. Il ne lui appartient toutefois pas de se prononcer sur l'existence matérielle de la prétention ou sur le bien-fondé du jugement. Si ce dernier est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond de l'interpréter (ATF 138 III 583 c. 6.1.1; 135 III 315 c. 2.3; 134 III 656 c. 5.3.2, JT 2008 II 94; ATF 113 III 6, JT 1989 II 70; TF 5A_487/2011 du 2 septembre 2011, c. 3.1 et les références).
L’obligation du débiteur d’une contribution d’entretien pour enfant de verser, en sus de celle-ci, les allocations familiales qu’il perçoit est consacrée par l’art. 8 LAFam [loi fédérale sur les allocations familiales;
10 - RS 836.20] et par l’art. 285 al. 2 CC [Code civil; RS 210], qui réserve la décision contraire du juge. Toutefois, ces règles légales déterminant l’existence d’une obligation légale ne constituent pas, à elles seules, un titre de mainlevée au sens de l’art. 80 LP (ATF 113 III 6 précité). Il faut que cette obligation figure dans un titre exécutoire et, en outre, que le poursuivant établisse la perception des allocations par le débirentier et le montant de ces allocations (CPF 9 janvier 2014/7; CPF, 15 juin 2012/181; CPF, 14 février 2012/128; CPF, 22 septembre 2011/393 et les réf. cit.). c) En l’espèce, le jugement astreint le recourant au versement d’une pension mensuelle indexée de 700 fr. par enfant, allocations familiales non comprises, payable d’avance le dernier jour ouvrable de chaque mois, la première fois le 31 janvier 2013. Il s’ensuit que l'intimée est incontestablement au bénéfice d'un titre de mainlevée définitive pour le montant de 2'800 fr. par mois de pension due par le recourant pour l’entretien de leurs quatre enfants à compter du 31 janvier 2013. Ce montant n’avait par ailleurs pas à être indexé au début de l’année 2014, l’indice suisse des prix à la consommation de référence n’ayant pas subi de variation. En revanche, la formulation "allocations familiales non comprises" est insuffisante pour considérer que l'obligation du recourant de verser ces allocations à l'intimée - s'il les perçoit - figure dans le jugement de divorce, comme l'exige la jurisprudence citée plus haut, et pour considérer, par conséquent, que l'intimée est au bénéfice d'un titre de mainlevée définitive pour ces éventuelles allocations également. En effet, les termes "allocations familiales non comprises" signifient uniquement que le montant d'une éventuelle allocation n’est pas inclus dans la somme de 700 fr. due pour l’entretien de chaque enfant, ce qui implique qu'une telle allocation ne peut en tout cas pas être déduite de la pension. Ils ne signifient toutefois pas – à tout le moins pas suffisamment clairement - que cette allocation doit être versée en plus de la pension par le recourant. Quand bien même, comme en l'espèce, le débiteur ne conteste pas, sur le principe, devoir les allocations familiales, une telle
11 - obligation doit être formellement inscrite dans le jugement ou la convention pour que cet acte vaille titre de mainlevée définitive. Or, en l'occurrence, il n'y a aucune décision ou convention formelle claire sur la question des allocations. Considérer que les termes "allocations familiales non comprises" signifient "allocations familiales dues en sus" résulterait d'une interprétation de la convention et des modifications qui y ont été apportées lors de l’audience à laquelle le juge de la mainlevée, qui ne doit pas trancher la question de l'existence matérielle de la prétention, n'a pas le pouvoir de se livrer. Une telle interprétation relève de la compétence du juge du fond. Il y a donc lieu de s’en tenir au texte finalement ratifié et de constater que l’obligation du recourant de verser, en plus de la pension, les éventuelles allocations familiales qu’il perçoit ne figure pas dans le jugement produit. Il s'ensuit que le montant pour lequel l'intimée est au bénéfice d'un titre de mainlevée est uniquement celui de la pension de 2'800 fr. par mois pour ses quatre enfants dès le mois de janvier 2013. d) Depuis le mois de mars 2014, comme l'a considéré avec raison le premier juge, l’intimée n’est plus habilitée à poursuivre le recourant pour le montant de la pension due pour son fils C.M.________, devenu majeur le 20 février 2014. Elle ne peut dès lors plus agir que pour le montant de 2'100 fr. par mois dû pour les trois autres enfants. En effet, selon l'art. 289 al. 1 CC, la prétention à la contribution d'entretien appartient à l'enfant (TF 5P.29/2005 du 29 août 2005). Le détenteur de l'autorité parentale est habilité à exercer en son nom personnel la poursuite en paiement de la créance alimentaire appartenant à l'enfant mineur, en raison du fait que le mineur n'a pas la capacité d'agir lui-même ni de désigner un autre représentant (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4ème éd., nn. 23.02 et 23.04a, pp. 152 à 154; Panchaud/Caprez, op. cit., § 107 n. 2; CPF, 2 février 2006/25; CPF, 26 mai 2005/287). En revanche, les pouvoirs de représentation du parent titulaire de l'autorité parentale s'éteignent à la majorité de l'enfant, celui-ci devant à partir de ce moment-là agir en son nom propre contre le débiteur de la
12 - pension (CPF, 26 mai 2005/287 précité; CPF, 24 février 2005/42; CPF, 11 mars 2004/86; CPF, 7 février 2002/34; CPF, 25 mars 1999/128). e) La poursuite porte sur la période des mois de janvier 2013 à avril 2014. A cet égard, le premier juge a statué au-delà de ce qui est réclamé dans le commandement de payer en prenant en compte les mois de mai et juin 2014. Pour la seule période concernée, vu les considérants qui précèdent, l'intimée est au bénéfice d'un titre de mainlevée pour la somme totale de 43'400 fr., soit (14 x 2'800 fr.) + (2 x 2'100 fr.). Or, cette somme est couverte par les versements opérés durant la même période par le recourant, de sorte qu'il ne se justifie pas de prononcer la mainlevée de son opposition. IV.En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition à la poursuite en cause est maintenue et que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 180 fr., sont mis à la charge de la poursuivante, sans allocation de dépens pour le surplus, le poursuivi n'étant pas assisté d'un mandataire professionnel.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr., doivent être mis à la charge de l'intimée, qui doit par conséquent rembourser au recourant son avance de frais à concurrence de ce montant. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis.
13 - II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par A.M.________ au commandement de payer n° 7'103'973 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud, notifié à la réquisition de B.M., est maintenue. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont mis à la charge de la poursuivante. Il n'est pas alloué de dépens de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge de l'intimée. IV. L'intimée B.M. doit verser au recourant A.M.________ la somme de 360 fr. (trois cent soixante francs) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. A.M., -Mme B.M.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'410 francs.
14 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud. La greffière :