Le recours est devenu sans objet après le retrait de la poursuite

CPF kc14-031266-169/2015Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites18 juin 2015Poursuite pour dettes et failliteRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Le débiteur a recouru contre une décision du juge de paix rendue dans une procédure de poursuite pour dettes. Au cours du recours, l’avocat du créancier a informé l’office des poursuites que la poursuite était retirée, les parties étant parvenues à un accord. La juridiction cantonale de recours a estimé que le recours était dès lors sans objet, en a pris acte et a rayé la cause du rôle. Aucun frais ni dépens n’ont été alloués.

Regeste Omnilex

Art. 43 CDPJ; lorsque la poursuite sous-jacente est retirée au cours de la procédure de recours, le recours devient sans objet et la juridiction de recours se borne à prendre acte de la perte d’objet et à rayer la cause du rôle. Dans une telle situation, le tribunal ne rend aucune décision sur le fond ; la procédure est clôturée sans frais ni dépens, en l’absence de circonstances particulières (consid. 1).

Texte intégral

112 TRIBUNAL CANTONAL KC14.031266-150639 169 L A P R E S I D E N T E D E L A C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S


Arrêt du 18 juin 2015


Vu le prononcé rendu le 9 février 2015 par le Juge de paix du district de Morges, dans la poursuite n° 7’107'252 de l’Office des poursuites du même district, exercée à l’instance G., à Grasse, contre J., à Yens, vu le recours exercé le 24 avril 2015 par J., représenté par l’avocat Yves Hofstetter, contre le prononcé précité, vu la lettre adressée le 16 juin 2015 par l’avocate Christine Marti pour G. à l’Office des poursuites du district de Morges concernant la poursuite n° 7'107'252 et dont le contenu est le suivant : « Par la présente, je déclare retirer les poursuites dans l’affaire mentionnée sous rubrique. Je vous remercie de bien vouloir les radier. En effet, un accord est intervenu entre parties. » vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) ;

  • 2 - attendu que, suite au retrait de la poursuite, le recours est sans objet, qu’il y a lieu d’en prendre acte, Par ces motifs, la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Sandra RouleauLaurent Pfeiffer Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Yves Hofstetter (pour J.), -Me Christine Marti (pour G.).

  • 3 - La Présidente de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 35’688 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district de Morges. Le greffier : Laurent Pfeiffer

Mots-clés

debt enforcementmootnesswithdrawalappealcosts

The appeal had become moot because the enforcement was withdrawn; the court took note of that and removed the case from the docket.

Once the underlying debt-enforcement proceeding was withdrawn, there was no longer a live dispute to adjudicate.

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