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Appeal inadmissible for lack of motivation

CPF kc14-020927-49/2015Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites24 févr. 2015Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Cantonal Court of Vaud, acting as appellate authority in summary debt-enforcement proceedings, examined an appeal against a justice-of-the-peace decision granting definitive release of opposition in favor of the State of Vaud. The appellant filed a request for reasons, then an appeal, but set out only his personal situation and previous legal troubles without any identifiable challenge to the lower-court ruling. The court held that the appeal lacked the reasoning required by Art. 321(1) CPC, that this defect was not curable under Art. 132 CPC, and therefore declared the appeal inadmissible. The decision was rendered without judicial costs or party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 321 al. 1 CPC; requirement of a reasoned appeal; Art. 132 CPC inapplicable to a totally unreasoned filing. An appeal must contain sufficiently precise reasons so that the appellate court can understand, without independent research, what is alleged against the first-instance decision. The appellant must identify the contested findings or legal conclusions and discuss them in a comprehensible manner. A mere recital of personal circumstances or unrelated procedural history does not satisfy the motivation requirement. The absence of any recognizable grievance is a non-curable defect; it is neither a purely formal omission nor an incomprehensible act within the meaning of Art. 132 CPC. In such a case, the appeal is inadmissible (consid. 1-3).

Texte intégral

111 TRIBUNAL CANTONAL KC14.020927-150293 49 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 24 février 2015

Composition : Mme R O U L E A U , présidente Mme Carlsson et Byrde, juges Greffier :M. Pfeiffer

Art. 321 al. 1 CPC Vu le prononcé rendu le 12 août 2014 à la suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district du Gros-de- Vaud prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 3'931 fr. 40 avec intérêt à 3 % l’an dès le 13 janvier 2014, de 103 fr. 40 sans intérêt et de 44 fr. 85 sans intérêt, de l’opposition formée par R.________, à Morrens, à la poursuite n° 6’995'592 de l’Office des poursuites du district du Gros- de-Vaud exercée contre lui à l’instance de l’ETAT DE VAUD, représenté par l’Office d’impôt du district du Gros-de-Vaud, à Echallens, vu la demande de motivation déposée par le poursuivi le 16 août 2014,

  • 2 - vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 5 février 2015 et notifié au poursuivi le 7 février 2015, vu le recours déposé le 16 février 2015 par le poursuivi, vu les autres pièces au dossier ; attendu que, selon l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours s’exerce par le dépôt d’un acte écrit motivé introduit auprès de l’instance de recours, que l’exigence de motivation est remplie lorsque celle-ci permet de comprendre ce que le recourant veut obtenir, faute de quoi l’intérêt au recours n’est pas démontré (CPF 13 février 2015/33 ; CPF 20 mars 2014/100 ; CPF 7 février 2012/33 ; CPF 30 décembre 2011/548), que l’instance de recours doit ainsi pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle- même, ce qui exige une certaine précision quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (CREC 11 mai 2012/173 ; CPF 13 février 2015/33 ; Jeandin, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure commenté, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC) ; attendu qu’en l’espèce le recourant expose sa situation personnelle et certains de ses démêlés judiciaires, mais n’émet aucun grief ni moyen reconnaissable à l’encontre du prononcé attaqué, cette absence de motivation est un vice qui n’est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006), qu’ainsi l’art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte, ne s’applique pas dans le cas d’un acte de recours dépourvu de motivation,

  • 3 - qu’en effet, l’absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par cette disposition, tel que l’absence de signature ou de procuration, et n’est pas non plus assimilable à un acte incompréhensible au sens de l’art. 132 al. 2 CPC (CPF 2014/100 et 2011/548 précités), qu’à défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 c. 3.3). que le recours déposé le 16 février 2015 doit en conséquence être déclaré irrecevable ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. La présidente : Le greffier :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. R.________, -Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud (pour l’Etat de Vaud). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'079 fr. 65. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud. Le greffier :

Mots-clés

debt enforcementdefinitive release of oppositionappeal motivationinadmissibilitycurable defectssummary proceedings

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal complied with the duty to state reasons under Art. 321(1) CPC

Solution extraite

No. The filing did not contain any recognizable grievance or argument against the challenged ruling, so the appellate court could not identify what was being contested.

Motifs extraits

An appeal must be a reasoned written submission allowing the appellate court to understand the complaints without searching for them itself. Mere description of personal circumstances is insufficient; the lack of reasoning is a non-curable defect, and Art. 132 CPC does not apply.

Question juridique clé

Whether the appellant should be granted a time limit to cure the defect under Art. 132 CPC

Solution extraite

No. The absence of reasoning is not a merely formal defect and is not equivalent to an incomprehensible filing within the meaning of Art. 132 CPC.

Motifs extraits

Art. 132 CPC covers curable formal defects such as missing signature or power of attorney, not a completely unreasoned appeal.

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