109 TRIBUNAL CANTONAL KC14.009862-141589 39 1 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 21 novembre 2014
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:MmesCarlsson et Byrde Greffier :MmeJoye
Art. 80 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par O.________, à Penthalaz, contre le prononcé rendu le 21 mai 2014, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
90 fr. : « Peine d’amende et frais selon ordonnance pénale SM_2406817/1 rendue le 05.02.2013 »,
35 fr. : « Frais de procédure selon règlement des frais concernant la Loi sur les contraventions (Lcontr) du 01.01.2011 »,
20 fr. : « de frais de requête de mainlevée à titre de dépens selon le règlement des frais concernant la Loi sur les contraventions (Lcontr) du 01.01.2011 »,
3 - dont à déduire :
40 fr. d’« acompte du 24.04.2013 s/créance 1 » et
5 fr. 65 d’« acompte du 12.08.2013 s/créance 1». A l'appui de sa requête, la poursuivante a notamment produit, outre le commandement de payer susmentionné :
une copie de l’ordonnance pénale rendue le 5 février 2013 par la Commission de police de Lausanne mettant à la charge du poursuivi une amende de 40 fr. et des frais de procédure de 50 fr., portant les voie et délai d’opposition ;
une copie d’un bulletin de livraison pour lettres attestant que l’ordonnance précitée a été envoyée en recommandé au poursuivi et que celui-ci n’a pas retiré le pli ;
une copie d’une attestation délivrée par la commission de police le 28 octobre 2013, selon laquelle l’ordonnance précitée n’a pas fait l’objet d’une opposition et est dès lors exécutoire dès le 28 février 2013 ;
une copie d’une sommation adressée le 2 avril 2013 au poursuivi, le sommant de payer dans les dix jours 120 fr., soit 90 fr. (40 fr. + 50 fr.) en vertu de l’ordonnance pénale plus 30 fr. de frais de sommation ;
une copie d’une lettre du 11 octobre 2013 de la poursuivante au poursuivi, l’informant que, l’ordonnance pénale étant exécutoire, son opposition au commandement de payer était surprenante, et l’invitant soit à retirer cette opposition au moyen du formulaire annexé, soit à régler la somme de 178 fr. 70 d’ici au 18 octobre 2013, et l’avisant qu’à défaut, elle serait contrainte de requérir la mainlevée de son opposition, ce qui ne serait pas sans lui occasionner d’importants frais supplémentaires ; le formulaire de retrait d’opposition mentionnait que le poursuivi devait se reconnaître débiteur des montants suivants :
90 fr. « capital concernant l’affaire no 2406817 »
35 fr. « frais de sommation et de réquisition de poursuite »
99 fr. 35 « frais de poursuite no 6667430 »
4 - dont à déduire :
40 fr. d’acompte du 24 avril 2013
5 fr. 65 d’acompte du 12 août 2013 ;
copie d’une lettre du poursuivi à la poursuivante, du 18 octobre 2013, l’informant qu’il maintenait son opposition car il avait payé sa dette le 2 août 2013, selon pièce à l’appui (ordre de paiement UBS du poursuivi en faveur de l’Office des poursuites d’Echallens, du 31 juillet 2013, exécuté le 2 août 2013, pour un montant de 110 fr.) ;
copie d’une lettre de la poursuivante au poursuivi, du 25 octobre 2013, l’informant que seul un acompte de 5 fr. 65 lui avait été versé par l’Office des poursuites du Gros-de-Vaud, et l’invitant par conséquent à prendre contact avec cet office pour se renseigner et/ou pour régler le solde de la poursuite ;
la loi sur les contraventions (LContr ; RSV 312.11) ;
le tarif des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administra-tives compétentes en matière de contraventions (TFPContr ; RSV 312.03.3) ;
le tarif municipal des frais et émoluments perçus par la Commission de police et le service financier – contentieux en application de la LContr, du 22 décembre 2010 ;
une copie d’une procuration. Le 10 mars 2014, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a envoyé, sous pli recommandé, la requête de mainlevée du 4 mars 2014 au poursuivi, lui a fixé un délai au 9 avril 2014 pour déposer des déterminations et toutes pièces utiles, et a informé les parties qu’il serait statué sans audience à l’échéance de ce délai. L’intimé n’a pas retiré ce pli, qui a été retourné au greffe de la justice de paix à l’échéance du délai de garde avec la mention "non réclamé".
5 -
Par dispositif du 21 mai 2014, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée (I), arrêté à 90 fr. les frais judiciaires de première instance, compensés avec l’avance faite par la poursuivante (II), mis ces frais à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens (IV). Cette décision a été notifiée à la poursuivante le 22 mai 2014. On ignore si le poursuivi l’a reçue. La poursuivante a requis la motivation du prononcé le 23 mai
La décision motivée a été adressée pour notification aux parties le 19 août 2014. La poursuivie l’a reçue le 20 août 2014. Le pli destiné au poursuivi contenant cette décision est venu en retour au greffe de la justice de paix avec la mention « non réclamé ». En droit, le premier juge a considéré que le versement de 110 fr. par le poursuivi le 2 août 2014 – avant le dépôt de la requête de mainlevée – « couvrait le solde de la sentence municipale (fr. 90.-) et des frais de procédure (fr. 35.-), une fois déduit deux acomptes de fr. 40.- et de 5 fr. 65 », et « aussi les frais du commande-ment de payer (fr. 20.-) et d’encaissement (fr. 5.) », si bien qu’il ne se justifiait pas de prononcer la mainlevée requise.
La poursuivante a recouru par acte du 29 août 2014, concluant avec suite de frais à la réforme de la décision en ce sens que la requête de mainlevée est admise et l’opposition levée définitivement à concurrence de 90 fr. sans intérêt, 35 fr. de frais de procédure et 20 fr. de dépens, sous déduction de 40 fr. d’acompte du 24 avril 2013 et de 5 fr. 65 d’acompte du 12 août 2013. L’intimé n’a pas retiré le pli recommandé que lui a adressé le Tribunal cantonal le 30 septembre 2014, contenant une copie du recours et lui impartissant un délai de dix jours pour se déterminer.
6 - E n d r o i t : I. Le recours a été déposé dans le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il est motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Il est dès lors recevable. II.a) Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le 1 er janvier 2011, la procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art. 248 ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, Basler Kommentar, n. 2a ad art. 84 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]). En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101] (Haldy, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Bohnet, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, n. 2 ad art. 253 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC). L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les citations, les ordonnances et les décisions ainsi que les actes de la partie adverse. Aux termes de l'art. 138 al. 1 CPC, qui règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière
7 - contre accusé de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de cette notification incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et cette autorité supporte les conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure (ATF 138 III 225 c. 3.1; ATF 130 III 396, JT 2005 II 87; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 c. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 c. 2.1; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 c. 3.1; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées; Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de garde, ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC). Cela a été rappelé dans de nombreux arrêts (notamment : CPF, 11 septembre 20013/356; CPF, 8 août 2013/312; CPF, 11 juillet 2012/270; CPF, 4 juillet 2012/258; CPF, 16 mai 2012/214; CPF, 1 er février 2012/13). La cour de céans en avait jugé pareillement sous l’empire de l’ancien droit de procédure (CPF, 8 septembre 2011/375; CPF, 7 février 2011/37; CPF, 9 décembre 2010/470; CPF, 29 avril 2010/190 et les réf. cit.). b) Le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa violation justifie en principe l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si son respect aurait conduit à une décision différente (Haldy, op. cit., n. 19 ad art. 53 CPC), et même si ce moyen n’a pas été soulevé (art. 327 al. 3 let. a CPC ; CPF, 10 avril 2014/145). La jurisprudence a atténué la rigueur de ce principe en
8 - admettant que le vice peut être réparé lorsque l’autorité de recours dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité de première instance (ibidem, n. 20). Ce qui importe, c’est que la notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (CPF, 25 novembre 2010/450 ; CPF, 4 juillet 2012/258). c) En l’espèce, le pli recommandé contenant la requête de mainlevée et donnant au poursuivi un délai pour se déterminer et produire des pièces est revenu au greffe du juge de paix avec la mention "non réclamé". Il ne ressort pas du dossier que ce pli aurait été à nouveau notifié à son destinataire, par exemple par huissier. Dans ces circonstances, et conformément à la jurisprudence citée précédemment, la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde postal ne s'applique pas et, par conséquent, la requête de mainlevée n’a pas été valablement notifiée au poursuivi. Celui-ci n'a dès lors pas eu la possibilité de prendre connaissance de la requête ni de se déterminer à son sujet, ce qui constitue une violation de son droit d'être entendu.
Cette violation a indéniablement entraîné un préjudice pour le poursuivi. La cour de céans statuant sur la base des faits tels qu'ils sont établis par le premier juge et n'administrant pas de preuves nouvelles (art. 326 al. 2 CPC), le vice n’est pas réparable en deuxième instance. La cause n’est pas « en état d’être jugée » au sens de l’art. 327 al. 3 let. b CPC. Le recours doit donc être admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée au juge de paix afin qu'il statue à nouveau après avoir valablement notifié la requête de mainlevée à la partie poursuivie (art. 327 al. 3 let. a CPC). Quand il statuera à nouveau, le juge de paix devra prendre en compte l’ensemble des frais de poursuite qui doivent être mis à la charge du poursuivi, et non seulement une partie d’entre eux. En effet, en vertu de l’art. 68 al. 1 LP, les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l’avance. En outre, conformément à l’art. 68 al. 2 LP, le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige, en particulier lorsque le recours a été nécessaire pour corriger une erreur du juge dont on ne saurait tenir l'autre partie pour responsable (Tappy, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, n. 37 ad art. 107 CPC et les références citées). Tel étant le cas en l'espèce, les frais de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., doivent être laissés à la charge de l'Etat (pour des cas similaires : cf. CPF, 10 avril 2014/145 ; CPF, 11 septembre 2013/356; CPF, 26 novembre 2012/491; CPF, 15 octobre 2012/401 et les
10 - références citées) et l'avance de frais de ce montant effectuée par la recourante doit lui être restituée. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance à la recourante qui a procédé sans l'assistance d'un représentant professionnel Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district du Gros-de-Vaud afin qu'il statue à nouveau après avoir dûment notifié la requête de mainlevée à la partie poursuivie. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs), sont laissés à la charge de l'Etat. L'avance de frais, par 135 fr. (cent trente-cinq francs), effectuée par la recourante, lui est restituée. IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
11 - Du 21 novembre 2014 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. O.________, -La Ville de Lausanne. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 79 fr. 35. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud. La greffière :