CPF kc13-036784-181/2014•Provisional debt enforcement mainlevée requires a debt acknowledgment
CPF kc13-036784-181/2014Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites16 mai 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
K.________ appealed against the justice of the peace’s rejection of her request for provisional mainlevée in enforcement proceedings against F.________. The cantonal court held that the appeal was admissible but manifestly unfounded because no signed debt acknowledgment showed an unconditional and sufficiently quantified obligation to pay the claimed amount. The court also noted that the debtor’s opposition concerned only CHF 4,500, so continuation could still be sought for CHF 3,700. The appeal was dismissed, the first-instance decision was confirmed, and second-instance costs of CHF 360 were imposed on K.________.
Art. 82 LP; provisional mainlevée requires a debt acknowledgment. A written or authentic instrument qualifies only if, on summary review, it evidences an unconditional, due and sufficiently determinate obligation of the debtor to pay or furnish security. If the acknowledgment is not pure and simple, the creditor must prove in writing that any conditions or reservations have fallen away. The amount pursued must be precisely stated in the title itself or in an annexed writing incorporated by reference; otherwise mainlevée cannot be granted because the judge may not resort to complex calculations (consid. 3). Merits-based objections are irrelevant in mainlevée proceedings, which concern only continuation of enforcement, not the underlying claim.
110 TRIBUNAL CANTONAL KC13.036784-140185 18 1 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 16 mai 2014
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:MM. Hack et Maillard Greffier :Mmevan Ouwenaller
Art. 82 LP Vu le prononcé rendu le 8 octobre 2013, à la suite de l'audience du 1 er octobre 2013, par le Juge de paix du district de Lausanne, rejetant la requête de mainlevée déposée par K., à Mont-sur- Lausanne, dans la poursuite n° 6'546'475 de l'Office des poursuites du district de Lausanne (ci-après: l'office) exercée à son instance à l'encontre de F., à Lausanne, arrêtant à 210 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivante et n'allouant pas de dépens, notifié le 17 octobre 2013 à la poursuivante,
2 - vu le recours adressé le 26 octobre 2013 par la poursuivante au premier juge, concluant implicitement à l'octroi de la mainlevée de l'opposition et demandant la motivation de la décision, vu les motifs adressés pour notification aux parties le 20 janvier 2014, vu les pièces au dossier; attendu que selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de dix jours qui suit la notification de la décision motivée, que toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 183.110]), doit être également appliqué dans la présente procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 113), que le recours formé par la poursuivante par lettre du 26 octobre 2013 adressée au Juge de paix du district de Lausanne, dans le délai de demande de motivation (art. 329 al. 2 CPC), a ainsi été déposé en temps utile et dans les formes requises de sorte qu'il est recevable; attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée datée du 14 juin 2013 mais munie d'un tampon humide de l'office du 14 août 2013, la poursuivante a produit l'original du commandement de payer dans la poursuite n° 6'546'475 de l'office, portant sur le montant de 8'200 fr. avec intérêt à 8 % l'an dès le 5 février 2012, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: "Location" et mentionnant, en dessous du tampon "Opposition partielle" : "Conteste Fr. 4'500.-";
3 - attendu que par prononcé du 8 octobre 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête de mainlevée, considérant que la poursuivante n'avait produit aucune pièce valant reconnaissance de dette; attendu que le poursuivant dont la poursuite est frappée d’opposition peut, s’il se trouve au bénéfice d’une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l’opposition, que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]),
que constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF 132 III 480 c. 4.1, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 II 82),
que pour qu’un écrit public, authentique ou privé ou qu’un ensemble d’écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d’un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n’est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP),
qu'enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de
qu'ainsi, la poursuivante ne dispose d'aucune reconnaissance de dette valant titre de mainlevée, que les arguments invoqués par la poursuivante à l'appui de son recours – ayant trait au fait que le poursuivi devrait tenir ses engagements – ne sauraient être accueillis dans le cadre de la présente procédure, qu'en effet, le juge de la mainlevée ne statue pas sur le fond du litige, mais seulement sur la continuation de la poursuite,
que la requête de mainlevée doit être rejetée, que la poursuivante peut requérir la continuation de la poursuite concernant le montant de 3'700 fr., l'opposition faite au commandement de payer ne portant que sur 4'500 fr. (art. 88 al. 1 LP);
attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté, que les frais de deuxième instance, arrêtés à 360 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge de la recourante. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 16 mai 2014 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -K., -M. F..
6 - La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'500 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the rejection of provisional mainlevée was admissible and timely.
Yes. The appeal filed with the first-instance court during the motivation-request period was treated as timely and in proper form.
The court applied the principle that a filing sent to the previous authority is timely, and found the appeal met the procedural requirements under the CPC.
Whether the creditor produced a debt acknowledgment under Art. 82 LP sufficient for provisional mainlevée.
No. The file contained no signed document showing an unconditional, due, and sufficiently quantified payment obligation by the debtor.
A debt acknowledgment requires a written instrument evidencing an unconditional and quantifiable obligation. No such piece existed here, and the creditor's arguments on the merits were irrelevant in mainlevée proceedings.
Whether the opposition could be continued at least for the unobstructed amount.
Yes, as to CHF 3,700, because the opposition only covered CHF 4,500.
The court noted that the creditor could pursue continuation for the uncontested portion under the LP.
Allocation of second-instance costs.
The appellant must bear the second-instance costs of CHF 360.
Costs follow the losing party under Art. 106 al. 1 CPC.
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