CPF kc13-014502-498/2013•Standing of a mother to enforce adult children's maintenance claim
CPF kc13-014502-498/2013Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites13 déc. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
The Cantonal Court rejected the debtor's appeal against definitive release of opposition in a debt-collection proceeding for unpaid maintenance. It held that the prior maintenance orders were enforceable titles under Art. 80 LP. Although one adult child had later signed a renunciation for claims prior to 1 September 2013, the debtor failed to prove the amount of the maintenance debt allegedly extinguished. The mother therefore remained entitled to enforce the full global contribution. First-instance release was confirmed, and the debtor was ordered to pay second-instance costs and party compensation.
Art. 80 LP; definitive release of opposition based on a maintenance judgment. A judgment is a valid title if it is enforceable. Where a maintenance contribution is fixed globally for the spouse and/or children, the debtor invoking partial extinction bears the burden of proving not only the ground of extinction but also the amount of the extinguished part; failing such proof, definitive release must be granted for the full claim (consid. 2-3). The custodial parent’s power to represent a child ceases at majority, yet in a globally fixed contribution the enforcement of the whole amount may still proceed unless the debtor substantiates the split attributable to the adult child. Representation issues do not relieve the debtor of this burden (consid. 3).
109 TRIBUNAL CANTONAL KC13.014502-131621 49 8 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 13 décembre 2013
Présidence de M. H A C K , juge présidant Juges:M.Maillard et Mme Kistler Vianin, juge suppléante Greffier :Mmevan Ouwenaller
Art. 80 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par R., à Etoy, contre le prononcé rendu le 5 juin 2013, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause qui l'oppose à V., à Lully. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.Le 25 mars 2013, à la réquisition de V., l'Office des poursuites du district de Morges a notifié à R., dans la poursuite n° 6'552'925, un commandement de payer les montants de 12'500 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1 er février 2013 et de 12'500 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1 er mars 2013, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation "Solde des contributions d'entretien dues pour les mois de février et mars 2013". Le poursuivi a formé opposition totale. Par acte du 4 avril 2013, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Morges qu'il prononce la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence du montant en poursuite. A l'appui de sa requête, elle a produit, outre l'original du commandement de payer susmentionné:
une copie du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 19 juillet 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte duquel il ressort que les parties sont les parents de trois enfants: [...], née le 21 août 1988, [...], né le 14 novembre 1989 et [...], né le 17 juillet 1995, et dont le dispositif prévoit notamment qu'R.________ contribuerait à l’entretien des siens par le régulier versement d'une pension de 16'000 fr., éventuelles allocations familiales comprises, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de V.________, dès et y compris le 1 er septembre 2010,
une copie du jugement d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 17 novembre 2010 par le Tribunal d'arrondissement de la Côte rejetant les appels formés par les deux parties contre le prononcé précité;
une copie d'une demande unilatérale en divorce déposée par V.________,
3 - datée du 24 août 2012, auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte;
une copie d'une requête de mesures provisionnelles déposée par R.________ le 14 novembre 2012 auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte;
des copies de relevés du compte bancaire de V.________ attestant du versement par R.________ de 3'500 fr. le 1 er février et le 1 er mars 2013;
une copie d’un courrier du 21 décembre 2012 du conseil de V.________ au conseil d'R.________ relevant que sa cliente n'avait perçu que 3'500 fr. de pension pour le mois de décembre 2012 et impartissant au poursuivi un délai de 48 heures pour payer le solde de la pension;
une copie de la réponse du 3 janvier 2013, par laquelle le conseil d'R.________ a relevé que son client n'était plus débiteur du montant de la pension afférant aux deux enfants majeurs des parties. Le poursuivi s'est déterminé dans une écriture du 15 mai 2013, produisant une copie d'un recours daté du 15 avril 2013 adressé à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal concernant une affaire opposant les mêmes parties et portant sur le même objet que la présente cause. Le 27 mai 2013, il a produit, en outre, une convention d'entretien qu'il a passée avec sa fille [...] signée les 23 et 24 mai 2013, par laquelle cette dernière a déclaré renoncer à toute prétention à l’encontre de son père en raison du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 juillet 2010, pour la période antérieure au 1 er
septembre 2013. 2.Par prononcé du 5 juin 2013, le Juge de paix du district de Morges a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition (I), arrêté à 360
4 - fr. les frais judiciaires (II), mis ces frais à la charge du poursuivi (III) et dit qu'en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 360 fr. et lui verserait la somme de 1'500 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (IV). Le poursuivi a requis le 7 juin 2013 la motivation du prononcé. Les motifs ont été adressés le 29 juillet 2013 aux parties et notifiés au poursuivi le lendemain. Le premier juge a considéré que le jugement sur appel du 17 septembre 2010 confirmant le prononcé du 19 juillet 2010 était exécutoire et valait titre à la mainlevée définitive. Il a présumé un rapport de représentation entre la mère et les enfants majeurs, car le jugement fixait une contribution globale due par le poursuivi " pour les siens ", laquelle tenait compte des charges que représentaient les enfants majeurs vivant avec la poursuivante, et que le poursuivi ne s'était jamais opposé à cette manière de faire. Il a en outre relevé qu'en cas de fixation d'une contribution d'entretien globale pour l'épouse et/ou les enfants majeurs ou proches de la majorité, c'est au débiteur d'établir, outre l'extinction de la dette (achèvement par l'enfant de sa formation professionnelle ou de ses études ou accession de l'enfant à sa majorité), le montant de la part qui est éteinte, à défaut de quoi il reste devoir la totalité de la contribution et que comme la convention conclue avec la fille [...] ne faisait aucune mention du montant auquel celle-ci renoncerait, le poursuivi n'avait pas établi la part de la dette qui aurait été éteinte et restait donc débiteur de la dette entière. 3.Par acte déposé le 8 août 2013, le poursuivi a recouru contre la décision précitée, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée et son opposition maintenue. Par décision du 15 août 2013, le président de la cour de céans a accordé d'office l'effet suspensif au recours.
5 - Dans le délai qui lui était imparti, la partie poursuivie a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. E n d r o i t : I.Le recours a été déposé dans le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il est motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Il est dès lors recevable. Les déterminations déposées par l'intimée dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC sont également recevables. II.Selon l'art. 80 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Le juge de la mainlevée doit examiner d'office si le jugement est exécutoire (Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2006, p. 358). Il appartient au créancier qui requiert la mainlevée définitive d'apporter par titre la preuve que le jugement répond aux conditions générales de la mainlevée définitive (Panchaud/Caprez, La mainlevée de l'opposition, § 112) et notamment qu'il est exécutoire. Dans sa jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur du CPC, le Tribunal fédéral a considéré qu'est exécutoire au sens de l'art. 81 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force exécutoire, mais également force de chose jugée ("formelle Rechtskrafft"; ATF 131 III 404, c. 3; ATF
6 - 113 III 6, c. 1b; ATF 105 III 43, c. 2a). Dans une jurisprudence récente, la cour de céans a jugé que le nouveau CPC permet d'obtenir l'exécution forcée et, partant, le prononcé de mainlevée définitive de décisions cantonales, même lorsque celles-ci font l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, dans la mesure où l'effet suspensif n'a pas été accordé (CPF, 21 juin 2013/261). En l'espèce, la poursuivante a produit à l'appui de sa réquisition de mainlevée un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 juillet 2010 ainsi que le jugement du 17 novembre 2010 rejetant les appels formés par les parties à l'encontre du prononcé. Ces décisions valent titre à la mainlevée définitive. III.a) Le recourant conteste la légitimation de la poursuivante à agir pour ses enfants majeurs. L'identité entre la personne du créancier désigné dans le titre et celle du poursuivant est également une condition de la mainlevée que le juge doit vérifier d'office (Panchaud/Caprez, op. cit., §§ 106 à 108 et 156 ch. 24) et qu'il appartient au poursuivant de prouver (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 13 ad art. 81 et la réf. citée). L'art 289 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS
Par ailleurs, selon la jurisprudence, la fixation d'une contribution d'entretien globale pour l'épouse et/ou les enfants majeurs ou proches de la majorité ne constitue pas en soi un obstacle à la mainlevée définitive. Dans un tel cas, si le débiteur se prévaut de l'extinction partielle de la dette, c'est lui, et non le créancier, qui supporte le risque d'une contribution fixée globalement, en ce sens qu'il doit établir, outre l'extinction de la dette (achèvement par l'enfant de sa formation professionnelle ou de ses études ou accession de l'enfant à sa majorité), le montant de la part qui est éteinte, à défaut de quoi, il reste devoir la totalité de la contribution (ATF 124 III 501 précité; CPF, 21 janvier 2010/34 ; CPF, 1 er juillet 2010/278). Le juge ne peut refuser la mainlevée définitive pour la partie éteinte de la dette que si la cause de cette extinction et le montant correspondant sont établis, à défaut de quoi il doit prononcer la mainlevée définitive à concurrence de l'entier de la dette. Il n'incombe ni au juge de la mainlevée ni au créancier de déterminer cette somme (ATF 124 III 501).
Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans la cause opposant les mêmes parties en vertu du même complexe de fait, la cour de céans a relevé que selon le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, deux des trois enfants des parties étaient déjà majeurs au moment du dépôt de la requête de mesures protectrices, a fortiori au moment du prononcé, et que malgré ce fait, la contribution incombant au poursuivi a été fixée
septembre 2013. A cet égard, il convient de relever que la déclaration de renonciation de l'enfant Charlotte est postérieure à la notification du commandement de payer, survenue le 25 mars 2013, et à la réquisition de poursuite, déposée le 4 avril 2013. Elle est toutefois antérieure au prononcé de mainlevée. A partir du moment de la renonciation, V.________ ne représentait ainsi plus que ses deux cadets. Conformément à la jurisprudence citée plus haut, il incombait, dans pareil cas, au débiteur de la contribution d'entretien d'établir le montant de la part qui est éteinte. Or, comme l'a relevé le premier juge, le poursuivi n'a produit aucun élément établissant à concurrence de quel montant sa dette serait éteinte. Le recourant n'a ainsi pas justifié de sa libération et reste devoir les montants en poursuite. IV.En conséquence, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier doit verser à l'intimée la somme de 600 fr. à titre de dépens de
9 - deuxième instance (art. 3 et 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Le recourant R.________ doit verser à l'intimée V.________ la somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le juge présidant : La greffière :
10 - Du 13 décembre 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me José Carlos Coret, avocat (pour R.), -Me Mireille Loroch, avocate (pour V.). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 25'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Morges. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the creditor's title was enforceable and could support definitive release of opposition
The maintenance judgments were enforceable and constituted a valid title for definitive release.
The creditor produced the protective-measures order and the appellate judgment confirming it; the court held that these decisions satisfied the conditions for definitive release.
Whether the mother was entitled to pursue enforcement for the adult children
At the time of the release decision, the mother no longer represented the adult daughter after her renunciation, but the debtor still failed to prove the extinguished portion of the global maintenance claim.
For adult children, the claim belongs to the child, and representation by the custodial parent ends at majority. In a globally fixed maintenance contribution, the debtor bears the burden of proving both extinction and the amount extinguished. No amount was established here.
Whether the definitive release should be denied because part of the maintenance debt had been extinguished
No partial release denial was warranted because the debtor did not substantiate the amount of the extinguished part of the debt.
The renunciation by one child was post-notification but before the first-instance release decision; however, the debtor produced no evidence quantifying the extinguished share, so the full amount remained due.
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