projets

Signed invoice as recognition of debt for provisional debt enforcement

CPF kc12-048082-302/2013Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites22 juil. 2013Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B.________ appealed against the district justice's decision granting H.________ SA provisional lifting of her opposition in a debt enforcement case. The dispute arose from an architect's final invoice for work on a building project. The cantonal court held that the signed invoice constituted a valid recognition of debt under Art. 82 LP, because it clearly identified the parties, the amount due, and was signed without reservation. The debtor's argument that the signature was only an acknowledgment of receipt, and her objections concerning the architect's performance, were rejected. The appeal was dismissed, the first-instance ruling confirmed, and costs were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 82 LP; recognition of debt by signed invoice in provisional debt enforcement. A document qualifies as a recognition of debt if it clearly states the debtor, creditor, amount and due date and, interpreted in good faith, expresses an unconditional obligation to pay. In the summary lifting procedure, the judge examines only the apparent validity of the title, not the underlying claim. A signed invoice can constitute such a title even without the formulae 'bon pour accord' or equivalent. The debtor defeats provisional lifting only by immediately making plausible grounds for release, which must be relevant to the title invoked and, in principle, supported by documents (consid. II–III).

Texte intégral

109 TRIBUNAL CANTONAL KC12.048082-130771 30 2 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 22 juillet 2013

Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:M.Hack et Mme Byrde Greffier :MmeNüssli

Art. 82 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par B., au Mont-sur-Lausanne, contre le prononcé rendu le 7 mars 2013, à la suite de l’audience du 26 février 2013, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant la recourante à H. SA, à Pully. Vu les pièces au dossier, la cour considère :

  • 2 - E n f a i t : 1.Le 12 juillet 2012, l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à B.________ à la réquisition de H.________ SA un commandement de payer, dans la poursuite n° 6'287'681, portant sur les sommes de 104'440 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 8 novembre 2010 et de 1'000 fr., sans intérêt, le titre de la créance invoqué étant : « Solde note d’honoraires du 8 novembre 2010. Frais d’intervention selon art. 106 CO ». La poursuivie a formé opposition totale. Par acte du 26 novembre 2012, la poursuivante a requis, avec suite de frais et dépens, la mainlevée de l’opposition à concurrence de 104'440 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 6 décembre 2010. Elle a exposé avoir été mandatée, en sa qualité d’architecte, par la poursuivie pour la construction d’un immeuble sur la parcelle [...] au Mont-sur-Lausanne selon un contrat d’architecte, que la poursuivie a par la suite formulé différentes demandes complémentaires et qu’au moment où le chantier était prêt à démarrer, la poursuivie a renoncé au projet. A l’appui de sa requête, elle a produit notamment les pièces suivantes, fournies en copie :

  • un extrait internet du registre du commerce la concernant ;

  • un extrait internet du registre du commerce relatif à la société J.________ SA , inscrite le 4 décembre 2009, dont le but est « toutes prestations de service, notamment dans les domaines du commerce et du courtage » et dont la poursuivie est administratrice unique ;

  • un extrait du registre foncier indiquant que la poursuivie est propriétaire de l’immeuble n° [...] au Mont-sur-Lausanne, sis [...];

  • 3 -

  • une lettre du 24 février 2010 de la poursuivante, contresignée par la poursuivie, indiquant le mode de calcul des prestations d’architecte pour le projet de construction d’un immeuble de 2 appartements ;

  • un contrat d’architecte du 22 mars 2010 relatif à la construction d’un immeuble sur la parcelle précitée, portant la signature de la poursuivante, mais pas celle de la poursuivie, et indiquant que les honoraires d’architecte s’élèveraient à 422'126 fr. 65, TVA comprise ; il est mentionné au pied de cette pièce que la lettre du 24 février 2010, précitée, fait partie intégrante du contrat ;

  • trois demandes d’acomptes, respectivement des 15 mars 2010, 3 mai 2010 et 20 août 2010, de 43'040 fr. chacune, TVA comprise ;

  • les avis bancaires attestant du paiement des trois acomptes précités ;

  • des rapports de séances de chantier ;

  • divers courriers et courriels échangés entre les parties relatifs à la construction de l’immeuble ;

  • divers devis et documents relatifs aux coûts de construction,;

  • une facture finale de la poursuivante du 8 novembre 2010, qui se présente de la manière suivante : « CALCULATION GENERALE Selon devis général révisé du 03.09.10 Travaux pour honorairesHT4'913’319 Travaux correspondant KBOB 2005HT 12,30% Catégorie selon degré de difficulté : 5HT1.1 Montant des honoraires totauxHT 664’772 FACTURE FINALE PRESTATIONS EFFECTUES A CE JOUR EN % MAXIMUM EFFECTIF

  • 4 - POUR PERMIS DE CONSTRUIRE24.524.5 DETAILS + DEVIS GENERAL 8.0 8.0 PLANS/APPELS D’OFFRES18.016.5 DOSSIER D’EXECUTION15.0 0.0 TOTAL POUR CHANTIER ET GARANTIES34.5 0.0 TOTAL100.049.0 PRESTATIONS EFFECTUEES A CE JOUR EN %49.0% PRESTATIONS EFFECTUEES A CE JOUR EN FRSHT 325’738

  • RABAIS 10% SUR SOMME DEPASSANT 200'000.- - 10’000

  • RABAIS 20% SUR SOMME DEPASSANT 300'000.- - 5’148 TOTAL HONORAIRES 310’591

  • ACOMPTES RECUS 1-2-3 - 120’000 190’591 MONTANT FINAL ARRONDI 190’000 Solde (sans TVA) 190’000 TVA 7.6% (n° TVA 342'683) 14’440 Solde (avec TVA) 204’440 (coordonnées bancaires de H.________ SA)(signature de la poursuivie) 6/12/10 (manuscrit) » ;

  • un courrier du 25 juin 2012 du mandataire de la poursuivante à l’avocat de la poursuivie, se référant à la facture précitée et indiquant qu’un acompte de 100'000 fr. avait été versé par la poursuivie le 24 décembre 2010, ramenant le montant dû à 104'440 francs. Dans son procédé écrit du 22 février 2013, la poursuivie a conclu, avec suite de frais et dépens au rejet de la requête de mainlevée. Elle admettait dans cette écriture qu’un contrat d’architecte avait été conclu le 16 avril 2010 pour un montant de 422'126 fr. 55, TVA comprise, mais faisait valoir que la lettre du 24 février 2010 était peu compréhensible et que d’une manière générale, la question des honoraires de la poursuivante n’avait jamais été clairement exposée, de sorte que la poursuivante n’aurait pas respecté son devoir d’information découlant de la doctrine ainsi que de la norme SIA 102. Elle soutenait enfin qu’en signant tant la lettre du 24 février 2010 que la facture finale du 8 novembre 2010, elle avait attesté de la réception de ces documents, sans pour autant reconnaître devoir les montants y figurant.

  • 5 -

2.Par prononcé du 7 mars 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a levé provisoirement l’opposition à concurrence de 104'440 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 13 juillet 2012 (I) ; il a arrêté à 660 fr. les frais judiciaires (II), mis ces frais à la charge de la poursuivie (III) et dit que celle-ci devait rembourser à la poursuivante son avance de frais de 660 fr. et lui verser la somme de 2'500 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant professionnel (IV). Le prononcé motivé a été adressé pour notification aux parties le 15 avril 2013. En substance, le premier juge a considéré que la facture du 8 novembre 2010, contresignée par la poursuivie valait reconnaissance de dette et que l’intérêt moratoire était dû dès le lendemain de la notification du commandement de payer, faute d’interpellation antérieure valable. La poursuivie a recouru par acte du 22 avril 2013 contre ce prononcé, dont les motifs lui avaient été notifiés le 16 avril 2013, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et subsidiairement à sa réforme en ce sens que l’opposition au commandement de payer était maintenue. Par décision du 24 avril 2013, le président de la cour de céans a admis la requête d’effet suspensif contenue dans le recours. Dans ses déterminations du 23 mai 2013, la poursuivante a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. E n d r o i t :

  • 6 - I.Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Ecrit et motivé, il est recevable à la forme (art. 321 al. 1 CPC). II.a) Le poursuivant dont la poursuite est frappée d’opposition peut, s’il se trouve au bénéfice d’une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l’opposition, que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 LP, loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1). Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 II 82). La procédure de mainlevée n'a pas pour but de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire (ATF 132 III 140 c. 4.1.1; rés. in JT 2006 II 187). Dans cette procédure, le juge ne se prononce pas sur l'existence de la créance, mais seulement sur l'apparence du droit tel qu'il ressort du titre produit (Muster, La reconnaissance de dette abstraite, art. 17 CO et 82 ss LP, Étude historique et de droit actuel, thèse Lausanne 2004, p. 170). Il importe en revanche que le titre apporte la preuve complète et liquide de la créance déduite en poursuite, c'est-à-dire qu'il énonce tant le nom du débiteur que celui du créancier, le montant de la prétention et son échéance, et qu'il en résulte la volonté claire du débiteur de payer ce montant (ibid., p. 171). b) En l’espèce, comme le relève la recourante, ni la lettre du 24 février 2010, qui porte sa signature, mais ne mentionne aucun montant, ni le contrat du 22 mars 2010, qui ne porte pas sa signature, ne valent reconnaissance de dette, conformément aux principes précités. Il

  • 7 - convient de déterminer en revanche si et dans quelle mesure la facture finale du 8 novembre 2010, produite en copie, qui indique un solde dû de 204'440 fr. et porte la signature de la recourante, constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP. On relèvera en premier lieu que, selon la jurisprudence, la photocopie d’un titre de mainlevée déploie les mêmes effets que l’original dans la procédure de mainlevée, lorsque, comme en l’espèce, le poursuivi n’en conteste ni l’authenticité ni sa conformité avec l’original (Panchaud/Caprez, op. cit., § 10 ; CPF, 19 avril 2004/258 ; CPf, 10 avril 2003/122). La facture du 8 novembre 2010 indique le montant dû et désigne clairement l’intimée comme créancière et la recourante comme débitrice. Cette dernière conteste toutefois qu’il s’agisse d’un engagement à payer le montant indiqué ; sa signature n’aurait été apposée que pour accuser réception de la facture. L’intimée considère au contraire qu’en signant ce document, la recourante a reconnu devoir le montant y figurant. En présence d’un litige sur l’interprétation d’un contrat, le juge doit tout d’abord s’efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO ; Code des obligation du 30 mars 1911, RS 220). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble des circonstances (ATF 131 III 606 ; TF 4C.383/2006; CPF, 25 novembre 2010/452; Tercier, Le droit des obligations, nn. 193, 194, 200 à 202; Winiger, Commentaire romand, n. 12 ad art. 18 CO).

  • 8 - En l’espèce, la recourante a apposé sa signature au pied de la facture de l’intimée, à proximité immédiate du montant réclamé, sans émettre de réserve. On doit déduire du fait que cette pièce signée s’est trouvée en mains de l’intimée, qui l’a produite devant le premier juge, que c’est la recourante elle-même qui la lui a envoyée. Dans ces circonstances, il apparaît que l’intimée pouvait de bonne foi, à réception de cette pièce, comprendre que la recourante admettait devoir le solde réclamé. La thèse d’un accusé de réception, soutenue par la recourante, apparaît en revanche invraisemblable. On comprend mal pour quelle raison la recourante aurait accusé réception d’une facture en la signant et en la renvoyant à son auteur. L’interprétation en faveur d’une reconnaissance de dette de la facture litigieuse correspond par ailleurs aux principes généralement admis par la jurisprudence. La cour de céans considère par exemple que le rapprochement d’une facture et d’un bulletin de livraison signé suffit à constituer un titre à la mainlevée, pour autant que le bulletin de livraison mentionne le prix de la marchandise livrée, ou au moins une quantité et un prix unitaire (CPF, 11 septembre 2012/363 ; CPF, 9 août 2011/280 ; CPF 22 mai 2003/185). La mention « bon pour accord » , « je reconnais devoir » ou « je m’engage à verser la somme de .... » n’est pas exigée. Dans une situation présentant des similitudes avec la présente cause, la cour de céans a jugé que la signature apposée par le poursuivi sur une pièce réclamant un solde de factures ne pouvait être interprétée comme un accusé de réception, mais devait au contraire être considérée comme une reconnaissance de dette portant sur le solde réclamé (CPF, 7 mai 2009/143). Il convient d’ajouter que, dans le cas d’espèce, le paiement par la recourante d’un acompte de 100'000 fr. quelques jours après avoir signé la facture litigieuse, ainsi que sa qualité d’administratrice d’une société oeuvrant dans les domaines du commerce et du courtage, dont on peut inférer une expérience particulière en affaires ou en droit, sont autant d’indices qui viennent confirmer l’existence d’une reconnaissance de dette. On relèvera encore que la recourante n’a produit aucune pièce

  • 9 - démontrant qu’elle aurait contesté la facture litigieuse ou émis des réserves à son sujet, notamment lorsqu’elle a versé l’acompte de 100'000 francs. En définitive, il convient de considérer que la facture du 8 novembre 2010, qui porte la signature de la recourante, constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP et vaut donc titre à la mainlevée provisoire. III.Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable, en principe par pièces (art. 254 al. 1 CPC; arrêt 5A_630/2010 du 1er septembre 2011 c. 2.2), sa libération. La recourante fait valoir qu’un contrat bilatéral ne vaut reconnaissance de dette que si le poursuivant établit avoir lui-même fourni ses prestations, ce qui ne serait pas le cas. Elle soutient en particulier que l’architecte aurait mal rempli ses obligations, notamment en ne respectant pas son devoir de renseigner le maître de l’ouvrage, découlant de la norme SIA 112, par l’établissement de devis complets, précis et détaillés. Ces arguments, qui n’ont au demeurant pas été rendus vraisemblables, sont sans pertinence, puisque l’intimée a produit une reconnaissance de dette ultérieure et que sa poursuite est fondée sur ce denier document. La recourante allègue encore qu’elle n’aurait jamais reconnu le montant « indiqué dans le coût de construction auquel renvoie la facture finale du 8 novembre 2010 » et s’en prend au montant figurant sur la facture finale. Comme les précédents, ce moyen doit être écarté. Il suffit en effet que la recourante ait reconnu le montant figurant sur la facture finale, sans qu’il soit nécessaire qu’elle ait reconnu des montants précédents ou des bases de calcul.

  • 10 - IV.Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr., sont à la charge de la recourante. Cette dernière devra verser à l’intimée la somme de 1'800 francs à titre de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge de la recourante. IV. La recourante B.________ doit verser à l’intimée H.________ SA la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 11 - Du 22 juillet 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour B.), -M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour H. SA). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 104’440 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Mots-clés

debt enforcementprovisional liftingrecognition of debtinvoicegood faith interpretationarchitect feessummary proceedingscost allocation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the signed final invoice constituted a recognition of debt under Art. 82 LP.

Solution extraite

Yes. The signed invoice identified debtor, creditor, amount and maturity, and could be understood in good faith as an unconditional undertaking to pay.

Motifs extraits

The debtor signed the invoice next to the claimed amount without reservation and returned it to the creditor. In the summary enforcement procedure, the court examines only the appearance of title; a separate formula such as 'I acknowledge debt' is not required.

Question juridique clé

Whether the debtor made immediate plausible her release objections under Art. 82 para. 2 LP.

Solution extraite

No. The objections about alleged defects in the architect's performance and incomplete information were not made plausible and were irrelevant once the later signed invoice served as recognition of debt.

Motifs extraits

The enforcement was based on the later signed invoice, not on the original contract or earlier calculations. The debtor also failed to show contemporaneous reservation or contestation of the invoice.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.