CPF kc12-045273-130/2013•Definitive debt release confirmed for tax claim
CPF kc12-045273-130/2013Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites26 mars 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
The Cantonal Court dismissed the debtor's appeal against the definitive release of opposition granted to the Canton of Vaud in a debt enforcement proceeding for 2008 taxes. It held that the first-instance judge could decide without a hearing because the debtor had been invited to file written observations and the CPC allows a file-based decision. The tax assessment and final statement of 15 July 2011 were enforceable administrative decisions and thus valid titles under the Debt Enforcement Act. The debtor did not prove extinction, postponement, or prescription of the debt. The appeal was rejected and costs of CHF 510 were imposed on the appellant.
Art. 80 al. 2 ch. 2 et 81 al. 1 LP; art. 256 CPC; definitive release of opposition based on an enforceable administrative tax decision. Administrative tax assessments and final statements that have entered into force constitute enforceable titles for definitive release. In the appeal against a summary enforcement order, the judge may decide on the file without a hearing where the CPC so permits; the right to be heard is not violated if the party could submit written observations and was warned that no hearing would be held. Under Art. 81 al. 1 LP, the debtor bears the burden of proving extinction, stay, or prescription by title; personal hardship or a challenge to the merits of the tax assessment is irrelevant once the decision is final.
110 TRIBUNAL CANTONAL KC12.045273-130256
130 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 26 mars 2013
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:MmesCarlsson et Rouleau Greffier :MmeNüssli
Art. 80 et 81 al. 1 LP Vu le prononcé rendu le 17 décembre 2012 par le Juge de paix du district de Morges, levant définitivement l'opposition formée par H.________, à Villars-sous-Yens, au commandement de payer qui lui a été notifié le 30 novembre 2011, dans la poursuite n° 6'021'867 de l'Office des poursuites du district de Morges, à la requête de l'ETAT DE VAUD, représenté par l'Office d'impôt du district de Morges, portant sur les sommes de 14'434 fr. 85, plus intérêt à 3,5 % l'an dès le 15 août 2011, de 1'424 fr. 40, de 49 fr. 45 et de 406 fr. 75, sans intérêt, indiquant comme titre de la créance :
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 30 octobre 2012, le poursuivant a produit les pièces suivantes :
la copie d'une invitation à déposer la déclaration d'impôt pour l'année 2008, du 17 août 2009, constatant que le délai imparti n'avait pas été respecté et fixant au poursuivi un ultime délai de trente jours pour envoyer cette déclaration;
le duplicata, certifié conforme, d'une décision de taxation définitive et calcul de l'impôt du 15 juillet 2011, indiquant que le total de l'impôt cantonal et communal à percevoir par l'Etat pour l'année 2008 s'élève à 14'434 fr. 85 et portant l'indication des voies de droit ainsi que la mention de son entrée en force;
3 -
la copie, certifiée conforme, d'un décompte final complémentaire, du même jour, indiquant, en référence à la décision précitée, un solde dû de 14'434 fr. 85, auquel s'ajoutent des intérêts moratoires sur acomptes, par 1'424 fr. 40, des intérêts compensatoires, par 49 fr. 45, et des intérêts moratoires sur décompte, par 406 fr. 75; la pièce indique un délai de paiement au 14 août 2011 et comporte l'indication des voies de droit ainsi que la mention de son entrée en force;
la copie d'une lettre de rappel du 6 octobre 2011, invitant le poursuivi à s'acquitter des montants précités et mentionnant que l'intérêt moratoire est dû;
un relevé de compte du 30 octobre 2012 d'où il ressort que les montants réclamés sont restés impayés; attendu que le premier juge a considéré que la décision d'imposition et le décompte final du 15 juillet 2011, qui fondent la poursuite, valaient titre de mainlevée définitive pour les montants en poursuite et que l'intérêt moratoire réclamé par le poursuivant était conforme aux dispositions légales; considérant que le recourant invoque une violation du droit d'être entendu, que, dans sa demande de motivation du 27 décembre 2012, il s'est dit "surpris de ne pas avoir été invité à se présenter à une audience", que, par avis du 12 novembre 2012, le premier juge, conformément à l'art. 253 CPC, lui avait fixé un délai au 10 décembre 2012 pour se déterminer sur la requête du poursuivant ainsi que pour déposer toute pièce utile et a attiré son attention sur le fait qu'il serait statué sans audience sur la base du dossier,
4 - que, selon l'art. 256 CPC, le juge a en effet la possibilité de renoncer aux débats et de statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement, que la LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1) ne prévoit pas d'exception à la disposition précitée, que, dès lors, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu est infondé, le recourant ayant eu l'occasion de s'exprimer et ayant été avis du fait qu’il serait statué sans audience; considérant que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP), que sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP), qu'une décision devient exécutoire après sa notification à l'administré si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 134), qu'en l'espèce la décision d'imposition et le décompte final du 15 juillet 2011 constituent des décisions au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP (art. 229 al. 2 LI; loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000, RSV 642.11), que le recourant ne conteste pas avoir reçu ces décisions, qu'il résulte de l'attestation figurant sur les duplicatas produits que ces décisions sont exécutoires, qu'elles valent donc titre de mainlevée définitive pour le montant en poursuite ainsi que pour l'intérêt moratoire (art. 223 LI), au
5 - taux de 3.5 % l'an (Règlement concernant la perception des contributions du 16 mars 2005; RPerc, RSV 642.11.6); considérant que, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP), que le recourant n'allègue pas que l'une de ces conditions serait réalisée, qu'il invoque des circonstances personnelles qui l'auraient empêché de faire face à ses obligations et demande que sa situation fiscale soit revue, que toutefois les décisions produites par le poursuivant sont entrées en force, que le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour revoir le bien-fondé de ces décisions, que ce soit sous l'angle de la quotité des montants réclamés ou du principe de la réclamation (ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 II 136); considérant que c'est à bon droit que le premier juge, en application de l'art. 81 al. 1 LP, a admis la requête du poursuivant, que la décision attaquée ne peut être que confirmée par adoption de motifs, que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté,
6 - que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 510 francs. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs), sont mis à la charge du recourant. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 26 mars 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
7 - -M. H.________, -Office d'impôt du district de Morges (pour l'Etat de Vaud). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 16'315 fr. 45. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Morges. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the summary procedure without oral hearing violated the debtor's right to be heard
No. The debtor had an opportunity to comment in writing and was expressly informed that the court would decide on the file without a hearing.
Under Art. 256 CPC the judge may dispense with debates and decide on the file unless the law provides otherwise; the Debt Enforcement Act does not exclude this.
Whether the tax assessment and final statement constituted enforceable administrative decisions justifying definitive release of opposition
Yes. The assessment decision and final statement of 15 July 2011 were enforceable administrative decisions and therefore valid grounds for definitive release.
Administrative decisions of Swiss authorities are assimilated to enforceable judgments under Art. 80(2)(2) LP; the duplicatas showed entry into force and the debtor did not dispute receipt.
Whether the debtor proved extinction, stay, or prescription of the debt
No such proof was provided.
Under Art. 81(1) LP, the debtor must prove by title that the debt was extinguished, stayed, or prescribed after the judgment; the debtor invoked only personal hardship and a request to review his tax situation.
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